Interventions sur "proximité"

... justice revient à l'Assemblée nationale, puisque les deux chambres n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur le vote d'un texte commun. Cela se comprend : l'avenir de la justice n'est pas sans poser de nombreuses questions. Vous semblez, en effet, accentuer la centralisation de notre organisation juridique, ce qui inquiète tout particulièrement le groupe Libertés et Territoires, pour lequel la proximité est essentielle, car elle est synonyme d'efficacité. D'ailleurs, tout au long de l'examen de cette réforme, les différents acteurs des territoires, qu'ils soient des professionnels du droit, des élus locaux, des associations ou des citoyens, ont exprimé leurs inquiétudes. Le groupe Libertés et Territoires a eu l'occasion de vous le dire à plusieurs reprises, madame la ministre : votre texte ne p...

Je veux une nouvelle fois tenter de rassurer nos collègues qui évoquent des tribunaux vidés de leur substance. Ce texte comporte toutes les garanties qui permettent d'affirmer que cela ne sera pas le cas. Un critère lié à la technicité des dossiers et à la volumétrie a été fixé précisément parce que nous ne voulons pas que le contentieux de masse quitte les juridictions de proximité. Vous devez être rassurés, et vous charger de rassurer vous-mêmes ceux qui seraient inquiets dans vos circonscriptions, où vous pourrez expliquer que la spécialisation ne concernera que les contentieux très spécialisés à faible volumétrie. Les juridictions de proximité ne seront pas vidées de leur substance ; il continuera à y en avoir partout. C'est l'engagement de la ministre, mais, plus encor...

...es sceaux, je voudrais vous croire, et je voudrais croire les collègues de la majorité qui nous disent : soyez rassurés, rien ne changera ! Mais si rien ne change, alors pourquoi cette disposition ? Quelle est votre intention ? Pourquoi cette fusion ? L'amendement vise à s'assurer que les fonctionnaires des greffes des tribunaux de première instance seront toujours présents dans les tribunaux de proximité. Puisque nous tenons à cette justice de proximité, il faut se donner les moyens de la préserver et s'assurer que ces moyens restent disponibles. Il s'agit en particulier des fonctionnaires des greffes, spécialistes des contentieux de ces juridictions de proximité. Comme le soulignait M. Thierry Benoit, les compétences à maintenir constituent un véritable enjeu : nous devons créer les conditions p...

Puisque Mme la garde des sceaux nous dit qu'il n'y a pas de difficulté, j'invite mes collègues à joindre le geste à la parole en levant la main pour voter cet amendement. Donnons ainsi aux fonctionnaires des greffes la garantie qu'ils continueront à être présents dans des tribunaux de proximité ! La thèse de la non-suppression par évaporation sera alors crédible – on pourrait aussi parler du syndrome de la grenouille.

Pour revenir sur les préconisations de notre collègue Bazin : oui évidemment aux juridictions de proximité, mais aussi aux juridictions spécialisées. Erwan Balanant a cité l'exemple du contentieux de la propriété intellectuelle en évoquant le droit d'auteur, et je pourrais évoquer le contentieux dépendant du tribunal paritaire des baux ruraux. On a besoin d'avoir des magistrats spécialisés pour pouvoir répondre aux besoins des justiciables et rendre ainsi une meilleure justice dans les délais les plus...

Tout ce qu'on donnera à nos magistrats pour leur permettre de se spécialiser dans tel ou tel contentieux ira dans le bon sens et non à l'encontre de la proximité.

...et-Vilaine, la sous-préfecture de l'arrondissement de Fougères-Vitré a été spécialisée – à l'époque, c'était dans l'autorisation de port d'armes – , et pour les commissions de sécurité, il faut contacter le sous-préfet de Redon, à une heure et quart de route de Romagné, sise près de Fougères – je pense ici à l'association de moto-cross qui veut organiser une compétition. On a éloigné en termes de proximité les élus locaux et les associations. Vous avez dit que le tribunal figurerait dans l'arrêté d'affectation des magistrats et des personnels de greffe. J'ai confiance en vous, mais n'êtes hélas pas garde des sceaux à vie…

... garde des sceaux, qu'on a eu cent fois ce débat depuis le début de l'examen de ces textes, mais je dois être un peu plus difficile à la comprenette que les autres. Si ce projet de loi est complété par un projet de loi organique, c'est parce que le statut des magistrats est particulièrement protégé et qu'il faut une loi organique pour le modifier. Vous dites que les magistrats des juridictions de proximité seront affectés par arrêté aux juridictions de proximité que nous évoquons… Mais elles n'existent plus, ou n'existeront plus ! Il y aura un tribunal judiciaire et des chambres détachées : les magistrats seront donc nommés au tribunal dans le ressort duquel ils seront amenés à exercer leurs fonctions. La juridiction elle-même n'existera plus. Nommerez-vous un magistrat à la chambre détachée de San...

S'agissant de l'avenir de nos juridictions de proximité, vous nous avez apporté un certain nombre de garanties sur le court terme – tant que c'est vous qui nommerez dans ces chambres détachées. À travers cet amendement, nous souhaitons mettre en place un dispositif qui nous rassure encore davantage sur ce qui se passera lorsque vous ne serez plus garde des sceaux. Il s'agit de s'assurer que tout changement de la carte judiciaire se fasse dans la conc...

... lieu d'aller à la rencontre des justiciables, s'éloigne d'eux. Demain, sous couvert de spécialisation et de rationalisation, il faudra parcourir des dizaines, voire des centaines de kilomètres pour accéder à un TGI. La fusion avec les tribunaux de grande instance des tribunaux d'instance, qui traitent des litiges du quotidien, risque de se traduire à terme par la disparition de cette justice de proximité. Certains vont jusqu'à dire que l'adoption de cet article conduira à la disparition du juge des pauvres et à la fermeture de nombreux tribunaux qui se trouveraient entièrement vidés de leur substance. Madame la ministre, j'ai bien entendu vos dénégations. Permettez-moi cependant de relayer les inquiétudes de nombre de nos concitoyens. Alors que vous prônez une justice de meilleure qualité, vous ...

Cette mesure va vider de leur substance des juridictions de proximité et, conséquemment, éloigner le justiciable de la justice. Même si, à l'heure actuelle, Mme la garde des sceaux affirme qu'aucune suppression de tribunaux n'est prévue, cette mesure risque d'engendrer à terme des suppressions.

...pothèse crée un déséquilibre évident entre les départements selon qu'ils seront plus ou moins grands ou selon la politique qui y sera appliquée. Ainsi, selon que vous habiterez dans mon département, l'Hérault, ou dans le Pas-de-Calais, la justice pourra être plus ou moins proche de votre lieu de vie. Vous nous dites que cette mesure peut même s'appliquer à deux départements différents lorsque la proximité géographique de ces deux territoires le justifie. Tout cela ressemble fort à une réforme de la carte judiciaire qui n'ose pas dire son nom et qui se fonde non sur les besoins des Français, mais sur le nombre et la technicité des dossiers. Cette dynamique est dangereuse, c'est pourquoi je demande la suppression de ces alinéas.

C'est un avis défavorable. Je tiens tout d'abord à rappeler que personne, dans cet hémicycle, n'a le monopole de l'attachement aux territoires et aux services publics de proximité.

...jet majeur du maintien et du renforcement des services publics dans les territoires. L'égalité de toutes et tous à leur accès constitue un principe fondamental de la République. Cette égalité est au coeur des attentes de nos concitoyens, comme le montre le mouvement social des gilets jaunes qui pose aussi la question du rapport qualitéprix des services publics. Vous proposez déjà des réponses de proximité, qu'il s'agisse du service postal, de l'accompagnement des personnes dans la recherche d'un emploi, du versement de prestations financières aux familles, de l'action sociale en direction des retraités, de la santé des individus dans le cadre du travail, ou de la fiscalité. Vous proposez aussi de nouvelles formes de présence, par exemple dans les maisons de services au public. C'est ainsi que 1 20...

...e des personnes handicapées (MDPH). C'est une initiative particulièrement intéressante et probante pour notre territoire, puisqu'elle évite les déplacements tout en permettant de suivre efficacement les dossiers en cours. J'aimerais savoir ce que vous pensez d'une telle initiative et si chacune des administrations que vous représentez aujourd'hui serait susceptible de développer des structures de proximité de ce type. À côté des points positifs, je veux maintenant déplorer plusieurs défaillances. Dans mon territoire comme dans bon nombre d'autres hélas, nous voyons se succéder les fermetures de bureaux de poste. La commune de Honnecourt a vu disparaître La Poste alors qu'elle avait acheté un immeuble pour l'installer, et surtout son distributeur de billets : il ne faudrait pas, comme cela est le c...

...n oeuvre pour y remédier. C'est pourquoi je propose d'étudier une expérimentation conduite dans le Lot par une communauté de communes et une préfecture : un petit minibus électrique qui se rend au plus près des citoyens, pour tenir des permanences sur les places de mairie, avec accès à tous les services publics du département grâce à son système informatique, apportant ainsi une vraie réponse de proximité à nos citoyens. Cette expérience ne pourrait-elle pas être déclinée dans les autres territoires ?

...Lors de l'annonce du maintien de quatre trésoreries en Haute-Marne, dont je me félicite, le ministre de l'action et des comptes publics, M. Gérald Darmanin, a dit vouloir réexaminer de manière globale l'implantation du réseau de la DGFIP afin de mieux tenir compte des objectifs d'aménagement et d'équilibre du territoire. Les dispositions concrètes envisagées sur ce principe de déconcentration de proximité se précisent, vous l'avez dit : une vision pluriannuelle, notamment dans la cartographie des implantations, une sortie du schéma traditionnel – un bureau, une équipe – pour multiplier les points de contact avec des services itinérants, une densification des maisons de services au public, une nouvelle gestion des flux via un accueil sur rendez-vous préparé téléphoniquement qui assurera des réponse...

...age territorial de nos services publics, notamment en milieu rural. Je pense que les MSAP sont une bonne solution pour à la fois mutualiser ces services et surtout apporter un lien social à la population. Encore faut-il qu'un projet soit pensé et construit pour chaque MSAP entre les différents organismes, afin que les services fournis soient complémentaires et de qualité et qu'ils garantissent la proximité. Et surtout que les effectifs soient suffisants. Enfin, il faut bien évidemment – et je rejoins l'analyse de mon collègue M. Fabrice Brun – que la couverture numérique soit de bonne qualité, avec du haut débit sur l'ensemble du territoire, pour permettre tout simplement, on l'oublie trop souvent alors que c'est important en milieu rural, d'accéder aux applications des différents organismes.

... fermetures posent également problème quand la ligne est à voie unique, dans la mesure où c'est là que se trouvent les voies d'évitement qui permettent le croisement des trains. Ce qui revient à dire que plus il y a de gares fermées, moins les trains peuvent se croiser, et moins il y aura de trafic… Garder les petites gares ouvertes permettrait de conserver un service de mobilité de qualité et de proximité, mais pourrait être aussi un moyen de maintenir l'accès à d'autres services publics. Ces bâtiments, considérés pour la plupart comme « patrimoine rural », ne pourraient-ils pas être utilisés pour mutualiser les moyens techniques et humains ?

...le plus près possible de son domicile – je dis bien un tribunal, et pas un « lieu de justice » ou je ne sais quelle autre entité issue de votre verbiage. Nous avons proposé hier une règle intéressante : la durée du transport en commun ou en véhicule privé entre le domicile et le tribunal devrait être, au plus, de trente minutes. Vous avez refusé cette solution, parce que vous vous en fichez de la proximité, vous vous en fichez des territoires, vous vous en fichez de tout le reste.