Interventions sur "proximité"

...partement redevient un acteur plus central de l'action déconcentrée de l'État et sera d'ailleurs délégué territorial de la future ANCT. Le rôle politique que vous appeliez tout à l'heure de vos voeux est peut-être celui du préfet de département, ce qui permettrait de gommer le déficit politique, ou managérial, souligné par vous. Il y a donc une véritable question autour du positionnement et de la proximité de cet acteur certainement utile, l'ARS, mais dont nous avons du mal à percevoir tous les tenants et aboutissants. Je souhaite également vous faire part d'une réflexion partagée par un certain nombre de collègues sur le timing de présentation de cette loi. En cette période de grand débat national, nous participons les uns et les autres à des dizaines de réunions où nos concitoyens, ainsi que des...

...eaucoup de choses sur l'organisation des soins et les carrières médicales. Je me concentrerai sur ce qui me semble être le sujet numéro un, à savoir les parcours professionnels, les recrutements et les carrières des différents acteurs de santé, en particulier dans les hôpitaux publics et les autres structures publiques et parapubliques, de façon à couvrir les besoins : la qualité, la sécurité, la proximité. Pour que cela fonctionne, il faut des hommes et des femmes – de plus en plus de femmes – pour rendre tous ces services. Je pense que la recertification des compétences est indispensable pour la confiance de la patientèle ainsi que pour la sécurité des praticiens. Il serait temps que les choses se mettent concrètement en place. Quelles sont les mesures envisagées, puisque ce sera, je crois, l'ob...

...ne, en Roumanie ou ailleurs. S'il est possible de faire la différence – pour peu que vous vouliez la faire – entre un médecin français et un médecin roumain, la faire entre un médecin français diplômé en Roumanie et un autre formé en France sera un peu plus compliqué… Cette suppression est une décision courageuse, dont je vous remercie. Le projet de loi vise également à dynamiser les hôpitaux de proximité, lesquels sont souvent destinés à des populations assez âgées – la moyenne d'âge y est de quatre-vingt-quatre ans –, à les équiper de plateaux techniques, pour faire revenir de l'activité et réduire les taux de fuite dans les territoires concernés : on peut s'inquiéter de voir un patient préférer faire trente bornes de plus pour aller se faire soigner plutôt que de se rendre dans l'hôpital le plu...

...la grande précarité et l'usage des pesticides les plus dangereux. Il ne cherche pas à soigner la population, encore moins à réduire les inégalités de santé. En 2018, 4,2 milliards d'euros d'économies étaient réalisés sur le dos de l'assurance maladie, et vous prévoyez 3,8 milliards pour 2019. Dans ce contexte, que pouvions-nous espérer d'un projet de loi relatif à la santé ? Vous nous parlez de proximité, de gradation des soins, de parcours de soins. Derrière vos éléments de langage, la réalité de vos mesures est tout autre : ce projet de loi est un cache-misère. Pire, il va encore aggraver la situation de notre système de santé public. Alors que l'hôpital public est malade de la médecine libérale, votre projet de loi promet des saignées supplémentaires en autorisant les praticiens hospitaliers ...

... habiles, comme le renvoi à des ordonnances – il y en a six – ou à des décrets, vous sortez finalement du débat parlementaire les sujets essentiels : la refonte de la carte hospitalière sera dessinée dans les cabinets du ministère, le recours aux ordonnances vous exonère au passage d'études d'impact sur le nombre d'hôpitaux menacés par les restructurations liées à la mise en place des hôpitaux de proximité. Combien d'hôpitaux seront déclassés, perdront leur service de chirurgie et de maternité ? On parle de 200 à 300 hôpitaux. Vous renvoyez également à des ordonnances la réforme des conditions d'emploi des praticiens hospitaliers et les conditions de rectification des compétences des médecins. Enfin, vous renvoyez à des décrets la réforme des études médicales. Si nous sommes favorables à la suppre...

...s repenser notre système de santé. Les auditions que nous avons menées ces dernières semaines en témoignent. C'est précisément l'ambition que porte ce projet de loi et qui incarne le projet du Président de la République : réformer pour mettre le patient au coeur du système de santé. Mettre le patient au coeur, cela veut dire construire la réponse des professionnels de santé autour du patient, en proximité, et coordonnée en réseau. C'est ce levier qui nous permettra de relever les défis qui se présentent à nous : la réponse à la demande de soins de la population, l'accélération du virage ambulatoire, l'allégement de la pression sur l'hôpital, l'amélioration des conditions d'exercice des professionnels de santé. La structuration des soins de proximité ne pourra être une solution que si nous sommes ...

...parrainé par le professeur Dubois-Randé que je connais bien, et alors que la concrétisation des réformes du bac n'est pas encore entrée dans les faits. Madame Vidal, certaines voix vous ont proposé de décaler l'instauration de la mesure d'un an, de 2019 à 2020 ; mais je ne sais pas ce que vous leur avez répondu. Comme de nombreux élus de terrain, je m'interroge sur la proposition des hôpitaux de proximité qui seront une carte maîtresse d'accès aux soins en partenariat avec les CPTS. Madame Buzyn, avez-vous déjà défini la cartographie nationale ou comptez-vous la définir, ce que j'espère, avec les collectivités locales ? Quel statut donnerez-vous à ces hôpitaux de proximité ? Territorialiser l'accès aux soins par voie d'ordonnance n'est pas une solution satisfaisante : cela revient à mettre les élu...

...i est ambitieux. Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés vous accompagnera en commission et dans l'hémicycle, tout en proposant des amendements pour rendre l'initiative aux professionnels de santé de terrain et de première ligne et éviter une suradministration de la santé, pour repositionner le rôle des élus locaux dans l'organisation de la santé, pour donner leur autonomie aux hôpitaux de proximité, lieux qui donnent des convergences entre médecine de ville et médecine hospitalière, et pour replacer la médecine sociale et préventive dans un système de santé qui ne doit plus être seulement un système de soins.

... croire… Il faut cesser ce jeu de dupes qui ne dupe plus personne, en finir avec les tartufferies qui ne servent qu'à produire de la déception et de la défiance pour demain. Vous ne changerez rien au numerus clausus car vous n'augmentez pas les capacités d'accueil des universités de médecine, ni en termes d'infrastructures ni en termes de moyens financiers. Dédain, car concernant les hôpitaux de proximité, vous vous payez de mots. Vous annoncez la création de 500 à 600 hôpitaux de proximité, comme si vous alliez faire construire de nouveaux hôpitaux en France. En réalité, vous allez déclasser les CHU et les centres hospitaliers dans nos territoires. Avec le label « hôpitaux de proximité », vous labellisez le déclassement de l'hôpital public ; c'est bien de cela qu'il s'agit. Vous n'avez que faire ...

...ts régionaux. Le projet de loi aurait gagné à prendre en compte toutes les professions intervenant auprès des patients dans une approche pluridisciplinaire et en faisant évoluer le cadre légal des infirmiers, notamment en pratique avancée, pour mieux fluidifier l'exercice coordonné. D'une manière générale, c'est le flou qui règne la plupart du temps. La définition et les missions des hôpitaux de proximité ne sont pas précisées. La généralisation des CPTS est certes abordée, mais sans indications sur leur forme juridique et leur financement. De même, sur la révision de la carte hospitalière, c'est la méthode que vous employez que nous déplorons fortement, méthode qui entretient ce flou et qui ne nous permet pas vraiment de nous positionner sur ce projet. En effet, la lisibilité de la loi est entrav...

...itent d'être renforcés, car toute décision concernant l'organisation hospitalière a des impacts forts et directs sur le maintien et l'installation des médecins, sur l'accueil des nouveaux habitants et des entreprises, sur l'emploi, sur les transports et sur l'attractivité des territoires. Quelle place, madame la ministre, allez-vous donner aux élus dans les hôpitaux, et notamment les hôpitaux de proximité, dans les GHT, dans les CPTS et dans les CPAS, à travers le projet territorial de santé ? Quelle vision avez-vous réellement de la gouvernance ? Vous comptez traiter ces questions par la voie des ordonnances ; à mon sens, ces sujets devraient plutôt relever de la discussion des représentants de la nation que nous sommes. Car nous nous battons contre les inégalités territoriales et nous voulons de...

Ce projet de loi est ambitieux, mais c'est surtout un projet de bon sens. Permettez-moi d'en présenter deux exemples. D'abord, comme vous l'avez indiqué tout à l'heure, les cinq à six cents hôpitaux de proximité qui seront labellisés d'ici à 2022 sont des maillons essentiels de cette stratégie de santé ; ils opèrent en interaction tant avec les hôpitaux spécialisés et ultraspécialisés qu'avec les soins de ville en aval. Le bon sens prévaut également avec la levée de la barrière administrative qui interdisait l'accueil en centre hospitalier général (CHG), toutes spécialités confondues, des internes qui r...

...er au mieux la réforme des parcours d'études avec les besoins des territoires, dans quelle mesure serait-il possible de favoriser les stages des étudiants sur les territoires identifiés comme déserts médicaux, afin de les inciter à s'y installer plus tard ? Je m'explique : le projet de loi prévoit d'augmenter le nombre de CPTS, pour les porter à 1 000 environ, comme de labelliser 600 hôpitaux de proximité et de poursuivre les efforts en direction d'une meilleure articulation entre médecine de ville et médecine hospitalière. Compte tenu des moyens déployés, serait-il envisageable, par le biais des ARS, de prévoir un quota imposé d'étudiants stagiaires, avec un accueil facilité dans les structures que je viens de citer ?

Ma question porte sur le titre II du projet de loi, qui a pour objet de permettre une plus grande coordination entre des acteurs territoriaux pour une meilleure structuration des soins de proximité. Il s'agit ainsi d'intégrer tous les acteurs locaux de santé – professionnels, institutionnels, usagers – dans les décisions qui concernent les restructurations locales en matière de santé. C'est dans cette optique que la fédération France Assos Santé a été consultée en vue du projet de loi, en janvier 2019. Aujourd'hui, la demande de restructuration de l'offre de proximité provient bien des ter...

Je voudrais revenir sur la question des hôpitaux de proximité, au sujet de laquelle beaucoup de mes collègues ont manifesté le même intérêt : les élus locaux, ceux qui vivent sur le territoire, sont d'autant plus inquiets que les effets de la suppression du numerus clausus ne se feront sentir que dans quelques années ; dans le même temps, il faudra continuer à faire face et lutter contre les déserts médicaux. Pouvez-vous nous donner quelques détails sur la ...

...us d'un an, nous attendons avec impatience la réponse de l'ARS Occitanie concernant l'avenir de ce service d'urgence, en particulier le fonctionnement en autonomie et le fonctionnement en H 24 de la ligne SMUR, qui ne fonctionne aujourd'hui que sur douze heures. Ma question, madame la ministre, est très simple : après le vote de la loi, le centre hospitalier de Condom deviendra-t-il un hôpital de proximité, avec, à la place des urgences H 24, de simples consultations de soins non programmées ?

... vous réexpliquons une fois encore que ce projet ne définit pas les contours d'une nouvelle carte judiciaire. Le projet fusionne administrativement les tribunaux d'instance avec les tribunaux de grande instance, qui deviennent les tribunaux judiciaires, afin que les justiciables aient une porte d'entrée unique. Le projet de loi ne ferme pas des tribunaux. Au contraire, il met en place un juge de proximité et offre la garantie à chaque justiciable de pouvoir saisir un juge du litige de son quotidien. La spécialisation ne sera pas plus une amorce à la disparition de nos juges. Le projet de loi ne retire aucune compétence au tribunal judiciaire, les spécialisations départementales seront réalisées par les chefs de cour d'appel après consultation des conseils de juridiction. En responsabilité donc, ce...

... de restreindre le périmètre d'intervention du juge en déjudiciarisant les contentieux de masse, les contentieux populaires. Pour pallier le manque de personnels essentiels aux activités de médiation et de conciliation, vous développez les modes alternatifs de règlement en ligne et vous consacrez l'ouverture d'un marché du règlement des litiges. Or la dématérialisation ne permet ni une justice de proximité ni une justice plus simple, mais aggrave les inégalités. Il en résultera une pauvre justice pour les pauvres et une pauvre justice pour le peuple. S'agissant du volet pénal de la réforme, nous déplorons que le projet de loi s'inscrive dans la continuité des réformes pénales de ces dernières années qui restreignent progressivement le droit d'accès à un juge dans les procédures correctionnelles e...

...as par pur esprit de contradiction que ces oppositions s'expriment. Et dans toute cette précipitation à faire voter des textes dont l'impact concret n'est jamais réellement étudié, vous en avez oublié les attributs essentiels de la justice. Elle est un pouvoir régalien de l'État, elle est un service public. Vous avez oublié pourquoi l'on a recours au juge, vous avez oublié ce qu'est un litige de proximité. Fidèle à vos éléments de langage – simplification, modernisation, efficience, célérité – , vous semblez n'avoir qu'une faible conscience des conséquences que ce projet aura dans la réalité sur le quotidien de chacun, justiciable ou professionnel du droit. Les changements de paradigme que vous proposez auraient mérité une attention plus précise et anticipée ; ils auraient mérité surtout de pren...

...iaires départementaux. Certes, vous n'avez cessé de répéter que cette fusion n'entraînera pas de fermeture de tribunaux. Toutefois nous avons, d'une part, la crainte de voir nombre de petits contentieux passer à la trappe, noyés dans le nouveau tribunal, et, d'autre part, celle que cette fusion ne soit qu'une première étape, la prochaine étant la suppression en tout ou partie des 300 tribunaux de proximité. Vous avez dit et répété que telle n'était pas votre intention : nous croyons en votre bonne foi. Toutefois, madame la ministre, ouvrez les yeux : il existe, sur ce sujet, comme je l'ai souligné en première lecture, un déterminisme qui, échappant à tous, vous échappe également. S'agissant de la procédure civile, nous avons plusieurs observations à faire. En raison de la numérisation, la saisine...