Interventions sur "publicitaire"

Chaque jour, nous sommes soumis à des dizaines, voire des centaines de messages publicitaires. Afin de donner une information complète et transparente aux consommateurs, et en faire de véritables consom'acteurs, il convient de profiter de ces messages pour afficher dans toute publicité, de manière claire et lisible, l'évaluation environnementale prévue dans la loi AGEC – loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire – pour tous les produits qui en font l'objet.

...ns intéressantes, dont l'intégration de l'affichage environnemental dans les publicités. Par cet amendement, je voudrais faire un lien avec les engagements que nous allons demander aux annonceurs à l'article 5, en introduisant l'obligation, pour les annonceurs diffusant de la publicité pour les biens et services soumis à l'affichage environnemental, de réaliser un bilan annuel des investissements publicitaires faisant apparaître la répartition des investissements entre les produits vertueux et les autres, pour les produits soumis à l'affichage environnemental. Autrement dit, l'amendement permettrait de savoir si les annonceurs ont donné la priorité, dans leurs investissements, aux produits plus ou moins polluants. L'amendement aurait l'avantage d'introduire un critère de transparence supplémentaire. ...

...r la transparence, ce que nous ferons à l'article 5, qui prévoit qu'un rapport annuel sera remis au Parlement et rendu public, pour que les citoyens, les associations et les ONG – organisations non gouvernementales – puissent s'en saisir et vérifier si les engagements volontaires pris ont été tenus. Faut-il aller jusqu'à contraindre les entreprises concernées à publier tous leurs investissements publicitaires ? Outre que la disposition pose un problème juridique et risque d'être censurée par le Conseil constitutionnel, parce qu'elle contrevient évidemment à la liberté commerciale et au secret des affaires, ce n'est pas notre objectif. Nous voulons réorienter progressivement la publicité et mesurer les engagements volontaires qui seront pris, comme le permettra l'article 5. Je vous demande donc de re...

J'ai écouté avec attention la réponse de Mme la ministre, qui demande de retravailler la rédaction des amendements pour mieux circonscrire les annonceurs concernés. De fait, il serait compliqué d'imposer aux petites entreprises la publication d'un bilan annuel de leurs investissements publicitaires. Monsieur le président, la question est peut-être naïve : serait-il possible de déposer un sous-amendement en séance, qui limiterait une telle obligation aux plus grandes entreprises ? Je pense à celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions d'euros, qui comptent plus de 500 salariés et sont soumises à une obligation de déclaration de performance extra-financière, la DPEF.

... faculté de les mesurer et de les contrôler. C'est ce que nous ferons à l'article 5, grâce à de nouveaux outils de transparence, de mesure et de contrôle annuel. C'est nécessaire : à partir du moment où des engagements volontaires sont pris, nous devons en garantir l'effectivité. En revanche, demander aux entreprises – quelle que soit leur taille d'ailleurs – de communiquer leurs investissements publicitaires, outre que cela nous expose à un risque assez évident de censure par le Conseil constitutionnel, parce que cela revient à nier la liberté des entreprises d'investir où elles le souhaitent dans le cadre légal, c'est vraiment aller trop loin ! Ce qu'il faut, c'est garantir que les engagements volontaires des filières sont tenus. Leur demander de révéler le comment, le pourquoi et ainsi de suite, ...

...nt pas, et refusé de vous attaquer à celle pour les produits polluants, mais avec l'article 5, vous faites trembler les lobbys de la publicité. On leur demande, s'ils le veulent bien, de s'engager sur un code de bonne conduite. C'est inadmissible d'agir ainsi ! Vous gesticulez pour dire que vous faites quelque chose. Le fait est pourtant connu : les engagements volontaires et l'autorégulation des publicitaires n'ont jamais fonctionné !

M. Potier parlait à l'instant de la malbouffe chez les enfants : une étude de l'UFC-Que choisir de septembre 2020 montrait l'incapacité des dispositions réglementaires et volontaires actuelles à protéger les enfants des dérives du marketing alimentaire, à tel point que 88 % des spots publicitaires pour les enfants sur la nourriture vantent des aliments dont le nutri-score est D ou E, soit les plus mauvais. On sait que votre dispositif sera un échec patent, mais vous voulez inscrire quelque chose dans la loi pour faire semblant d'agir. La publicité, vous le savez très bien, madame la ministre, est un levier essentiel pour maintenir la société de consommation et du « tout jetable ». Elle e...

À défaut de véritablement réguler la publicité en faveur de produits néfastes pour l'environnement et le climat et de l'interdire, nous proposons de la taxer. Ce prélèvement s'élèverait à 1 ou 2 % des budgets publicitaires, même si, à titre personnel, je serais favorable à un montant proche de celui de la dîme. L'objet de cette taxe serait de se doter d'un instrument en forme d'antidote, afin de financer une éducation citoyenne et civique qui rendrait les citoyens à même de discerner ce qui est bon pour eux, pour les autres et pour l'humanité dans les messages publicitaires.

Monsieur le député, comme vous l'imaginez certainement, notre majorité est défavorable à l'idée de la création d'une nouvelle taxe. Cette option ne me paraît pas judicieuse dans la période que nous connaissons tous et au cours de laquelle les médias subissent une baisse spectaculaire de leurs recettes publicitaires. Avis défavorable.

À l'image des publications judiciaires imposées sous astreinte par décision de justice, comme celles que subissent parfois les magazines people, il convient, lorsque des faits d'écoblanchiment sont constatés, que l'entreprise conceptrice du produit et celle ayant réalisé le support publicitaire puissent être contraintes à diffuser à leurs frais un correctif. En mettant en avant les enjeux d'éthique, ce dispositif participerait à la responsabilisation des annonceurs. Il nous faut absolument éviter autant que possible les dérives que nous avons observées chez certaines marques automobiles, qui ont volontairement triché sur les émissions de CO2 de leurs véhicules.

Nous sommes même allés plus loin en adoptant un amendement relatif à la lutte contre le blanchiment écologique, qui prévoit de nouvelles sanctions en la matière. Au-delà des sanctions pécuniaires, la mention de la condamnation devra clairement apparaître, que ce soit sur le site internet de la marque ou par tout moyen publicitaire. Votre amendement est donc pleinement satisfait, et je vous demande de le retirer.

Du point de vue juridique, il ne me paraît pas possible de contraindre des entreprises privées à flécher vers un secteur particulier une partie de leurs investissements publicitaires. Cependant, plusieurs engagements volontaires ont été pris par les filières, dont le respect pourra être contrôlé en toute transparence grâce aux outils de mesure et de contrôle prévus à l'article 5.

...ont ainsi produit des effets significatifs dans de nombreux départements, contribuant à faire mieux respecter le code de l'environnement, notamment au sein d'espaces protégés comme les parcs naturels régionaux. Cet article ouvre donc la voie à d'éventuelles régressions : certes, il y aura sans doute des maires pour se montrer stricts, mais d'autres pourraient tout à fait opter pour un déploiement publicitaire à outrance. La décentralisation ne remédiera pas au manque de régulation par l'État : en matière de publicité, il est nécessaire d'imposer des règles valables sur tout le territoire.

Nous n'entendons pas leur responsabilité de cette façon. Encore une fois, il serait logique que cette compétence locale leur revienne, que ce soit le maire qui décide des aménagements publicitaires qu'il souhaite à tel endroit, de leur densité, et qui en assume la responsabilité vis-à-vis de ses administrés. Bien évidemment, avis défavorable à ces amendements de suppression de l'article 6.

C'est ainsi que les choses se passent : des gens viennent raconter qu'un publicitaire leur a proposé de planter un grand panneau dans leur jardin, que cela leur rapporterait tant, et tant à la commune…

Les maires vont donc devoir expliquer à leurs électeurs qu'ils refusent l'installation d'un panneau publicitaire qui vaudrait un revenu supplémentaire à la commune, ainsi qu'au propriétaire du jardin où il serait implanté. Jusqu'à présent, ils pouvaient invoquer une mesure préfectorale et recevoir l'aide de la préfecture pour exposer le pourquoi du comment. Vous décentralisez : désormais, ils seront seuls. Vous verrez que le système ne fonctionnera pas. C'est vraiment du grand n'importe quoi !

Je me pose plusieurs questions au sujet de cet article. De prime abord, je serais plutôt favorable à ce que les maires reçoivent davantage de pouvoirs ayant trait aux réglementations locales, à ce qu'ils puissent encadrer ou interdire l'usage de certains outils, de certains objets publicitaires. En revanche, la procédure que vous employez m'inspire des doutes sérieux. Tout d'abord, interdire une publicité revient à priver d'une liberté, …

...nt pas de même nature ! Encore une fois, je suis tout à fait favorable à ce que le maire reçoive plus facilement – il en dispose déjà si la commune a adopté un RLP – la capacité de réglementer les outils de communication, par exemple en interdisant les affichages lumineux ou les pré-enseignes. J'ai beaucoup plus de mal à concevoir que l'on puisse confier au maire le pouvoir d'interdire un message publicitaire : ce serait même dangereux, …

...otifs reflète les questions que nous nous posons. En tant que parlementaires, il nous est difficile d'obtenir que les amendements que nous déposons franchissent les nombreux obstacles qui se dressent avant leur examen en séance. À cet égard, nous nous interrogeons sur la présence de l'article 6 dans le texte, la Convention citoyenne n'ayant jamais abordé le sujet des pouvoirs de police en matière publicitaire.

Deuxièmement, il me semble que celles et ceux d'entre nous qui ont été maires ou rêvent de l'être un jour sont tous demandeurs de compétences supplémentaires, monsieur le rapporteur général. Or je ne suis pas certain que les dizaines de milliers de nouveaux maires élus depuis un an se réveillent la nuit en rêvant que la République leur transfère le pouvoir de police sur les panneaux publicitaires – qui est une vraie galère ! L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, l'AMF, est un partenaire traditionnel de notre assemblée ; ce n'est pas elle qui édicte les lois de la République, mais elle est associée en amont au travail sur les textes qui concernent les maires. Or, comme vous le savez, l'AMF a émis les plus grandes réserves quant à ce transfert de compéten...