Interventions sur "publicitaire"

Mon collègue Stéphane Buchou souhaite apporter des précisions techniques concernant l'exposition dans les vitrines. Le premier amendement vise un double objectif : éviter l'effet « mur d'écrans » et permettre aux commerçants d'agencer librement leurs vitrines. Le deuxième amendement vise à mieux réguler l'intensité lumineuse en soumettant les supports publicitaires à l'intérieur des vitrines à des normes techniques fixées par arrêté ministériel, qui porteraient notamment sur les seuils maximaux de luminance et sur l'efficacité lumineuse des sources utilisées. Le troisième amendement concerne la durée d'extinction, qui s'étend généralement de 1 heure à 6 heures du matin. Il propose d'autoriser une certaine souplesse pour les activités cessant ou commençant...

Aux termes de cet amendement, le contenu des messages publicitaires devrait être conforme au code déontologique de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) en matière de respect et de dignité de la personne humaine ainsi que de lutte contre les stéréotypes, les discriminations sur des bases ethniques, de genre ou religieuses et les comportements violents. Nous avons longuement abordé le sujet au cours de nos travaux préliminaires.

Nous déléguons au maire, par l'intermédiaire du RLP, la compétence en matière d'organisation des vitrines. Mais il n'est pas compétent pour décider des messages publicitaires autorisés, en dehors du cadre général qui proscrit l'incitation à la haine raciale ou à l'homophobie. Je ne crois pas qu'une telle disposition serait jugée constitutionnelle. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Conformément à la volonté exprimée par les membres de la Convention citoyenne pour le climat, il convient de proscrire les formes les plus polluantes de publicité, à commencer par la publicité sur les aéronefs ainsi que sur les véhicules et embarcations à moteur utilisés à des fins essentiellement publicitaires. Or l'actuelle rédaction de l'article 8 ne le prévoit pas. Cette interdiction ne s'appliquerait pas à la publicité apposée sur un véhicule à titre accessoire, comme sur les taxis ou sur les véhicules de transport en commun, laquelle pourrait toutefois, comme c'est le cas actuellement, être encadrée par le règlement national ou par les règlements locaux. Tel est le sens de l'amendement CS4615.

Dans son avis sur le projet de loi, le Haut Conseil pour le climat souligne que l'article 8 est « anecdotique au regard des émissions du secteur aérien national (environ 0,0004 millions de tonnes équivalent CO2 contre 5 millions de tonnes équivalent CO2 en 2019) ». En l'état, il n'inclut même pas l'interdiction des avions publicitaires que prévoyait la CCC. L'amendement CS553 tend à faire en sorte que cette volonté, au moins, soit respectée.

L'amendement CS2641 a pour but de rendre effective l'interdiction des avions publicitaires. En l'état, l'article ne cible pas ces derniers ; il ne fait que renforcer les sanctions en cas de non-respect de certaines interdictions dont il renvoie le détail à un décret.

En effet, dans sa rédaction actuelle, l'article 8 dispose uniquement que les sanctions prévues à l'article L. 581‑26 du code de l'environnement s'appliqueront également en cas de non-respect des dispositions interdisant la publicité sur les véhicules terrestres, nautiques et aériens, mais le code de l'environnement renvoie l'interdiction des avions publicitaires à un décret en Conseil d'État qui n'a pas été pris. Afin de renforcer la portée de l'article 8, mon amendement CS4150 propose d'inscrire directement dans la loi l'interdiction des avions publicitaires, conformément à une proposition claire de la CCC et à l'avis qui vient d'être cité. Il satisfait donc l'ensemble des amendements en discussion en mettant fin à une pratique anachronique et préjud...

... à en croire Mme la ministre, l'interdiction est possible par voie réglementaire pour les avions, nous devrions donc l'inscrire dans la loi pour les voitures et les bateaux. Toutefois, pour sauver la caravane du Tour de France, il conviendrait que les auteurs de l'amendement CS4615 le rectifient à la marge afin de permettre des exceptions à l'interdiction des véhicules à vocation essentiellement publicitaire.

... des limites sont apparues lors des auditions quant à sa gouvernance et la visibilité des accords. Les amendements visent à informer les citoyens. En particulier, le rapport annuel doit permettre de vérifier l'ouverture de la gouvernance aux associations de consommateurs, aux ONG, aux élus, ainsi que l'effectivité des recommandations données. Aujourd'hui, une plainte devant le jury de déontologie publicitaire porte sur une publicité diffusée au cours des deux mois précédant sa réception, ce qui n'est pas efficace. Les amendements visent donc à renforcer l'efficacité et la visibilité du dispositif.

...ment. Il permettra une plus grande transparence sur la manière dont l'ARPP fonctionne, tout en reconnaissant le rôle de cette autorité de régulation. Comme elle en a pris clairement l'engagement lors des auditions, l'ARPP est en train d'appliquer certaines des dispositions figurant dans les amendements. Ses statuts et son règlement intérieur sont en cours de modification ; le jury de déontologie publicitaire sera amélioré et la gouvernance, révisée, pour aller vers une plus grande ouverture, y compris vers certaines associations. Les amendements sont donc satisfaits par la réforme actuelle de l'ARPP sur laquelle des engagements très clairs ont été rendus publics et présentés au Parlement lors des auditions. Il n'y a pas matière à douter de ces évolutions. Pour ces raisons, je vous demande de retirer...

L'amendement CS1540 n'est pas nouveau : j'ai déjà défendu des propositions similaires, avec d'autres collègues d'autres groupes, dans le cadre de la loi relative à l'énergie et au climat, de la LOM et de la loi AGEC. En prélevant 1 % sur les budgets publicitaires, évalués à 34 milliards d'euros par an, nous obtiendrions 340 millions d'euros, soit la moitié du budget de l'ADEME. Cette ponction de 1 % revient donc à donner à l'ADEME la possibilité de réaliser 50 % d'actions supplémentaires pour prévenir les drames climatiques qui s'annoncent. Nous sommes favorables à des mesures claires et fortes, semblables à celles adoptées en matière de prévention rout...

Cet amendement me semble satisfait par ceux que nous venons d'adopter et qui permettront de cesser d'utiliser des avions publicitaires. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

En effet, les prélèvements proposés ne sont pas à la hauteur de la dîme, mais cette contribution financière a tout de même été supprimée il y a quelque temps ! La majorité n'a pas l'intention de créer une nouvelle taxe. Il est difficile de dire que le secteur de la publicité va bien au regard de la chute des investissements publicitaires liée à la crise. En réalité, il existe de fortes disparités. La situation est bonne dans certains domaines comme celui de la publicité numérique, mais elle ne bénéficie pas vraiment aux médias français. Elle est beaucoup moins bonne dans les secteurs du cinéma, de la télévision, de la radio et de la presse quotidienne régionale. Une taxe touchant l'ensemble des investissements publicitaires péna...

L'amendement limiterait le champ d'application de l'article. Or nous avons clairement voté contre la possibilité que le vol d'avions puisse avoir l'affichage publicitaire pour seul objet. Avis défavorable.

Les amendements que nous avons défendus sont très modérés et largement en dessous de nos ambitions. Mme la rapporteure a évoqué les difficultés rencontrées par le monde de l'événementiel et de la création publicitaire : nous pouvons entendre cet argument, d'autant que ce secteur recèle de vrais métiers, de vrais savoir-faire, et qu'il peut nous éblouir d'un point de vue artistique. Or, en consacrant 1 % du budget de la publicité aux actions de l'ADEME, des mouvements d'éducation populaire ou des associations de consommateurs, cette même énergie créative pourrait être mise au service du bien commun, pour un chi...

Les choses sont donc claires : l'article 8 est contre la publicité et non pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre. C'est dommage, car le secteur fait vivre 500 familles, qui pourraient poursuivre leur activité en utilisant des avions électriques comme ceux que l'on apprend à piloter à Toussus-le-Noble. On aurait pu limiter les messages publicitaires diffusés par ce biais à ceux ayant trait à l'attractivité du territoire, par exemple en faveur de festivals ou d'autres spectacles. On préfère mettre 500 familles sur la paille : c'est votre choix, ce n'est pas le mien.

En effet, il ne s'agit pas ici de réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais de s'attaquer à l'ensemble des spots publicitaires. Or, si on a bien compris, à la lumière des débats d'hier soir, que la publicité nous incite cognitivement à consommer, elle peut aussi être une source d'informations importantes, sanitaires ou relatives à la sécurité en mer, par exemple. Nous sommes tous conscients de la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de « verdir » l'aviation, mais, alors que les avions à hydrogèn...

Ce sont les messages publicitaires dont nous arrêtons la diffusion par aéronef, non les messages sanitaires ou de prévention envoyés par les pouvoirs publics – ni les demandes en mariage…

Le tractage de banderoles publicitaires par aéronef représente chaque année 10 000 heures de vol et 1 million d'euros de chiffre d'affaires environ, des chiffres très modestes. De plus, ce sont de petites et moyennes entreprises qui seront affectées par sa suppression. Nous demandons que l'entrée en vigueur du dispositif soit décalée au 1er janvier 2026 afin de laisser à ces structures le temps de s'adapter.

Si nous interdisons les messages publicitaires, la diffusion de messages sanitaires, que vous dites ne pas empêcher, ne suffira pas à faire vivre les entreprises du secteur. On va casser le système, de sorte que l'on ne pourra plus l'utiliser quand on en aura besoin.