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Nous demandons un rapport d'information sur l'influence des chaînes privées dans la prise de décision publique concernant la déréglementation de la publicité à la télévision et l'augmentation du volume horaire de la publicité aux heures de grande écoute. L'instauration d'une troisième coupure publicitaire lors de la diffusion d'un film ou d'un téléfilm d'au moins cent vingt minutes semble répondre à des demandes historiques de chaînes privées bien identifiées. Ainsi, TF1 demande depuis longtemps une troisième coupure publicitaire. De plus, alors que la chaîne propose à ses annonceurs un service de double écran, l'article 9 offre aux chaînes la possibilité de diffuser de la publicité en écran parta...
...audiovisuels confrontés à la révolution numérique, tant par le rapport remis à l'automne dernier par Aurore Bergé, rapport rendu au nom de la mission d'information, présidée par Pierre-Yves Bournazel, pour une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l'ère numérique, que par l'avis rendu en avril dernier par l'Autorité de la concurrence sur ce même sujet. Pression sur les recettes publicitaires et les services de radios et télévisions historiques concurrencés par les nouveaux acteurs de l'internet, changement de stratégie des annonceurs, contraintes pesant sur le contenu des messages, développement de la publicité ciblée ou segmentée, remise en cause des secteurs interdits… Autant de sujets qui façonnent inévitablement la réglementation actuelle en matière de publicité audiovisuelle, a...
Je vous remercie, Messieurs, de vos différentes positions et éclairages. Nous sommes l'un des pays les moins dynamiques en Europe sur le marché publicitaire. De ce fait, nous passons à côté d'un gisement de croissance et d'emplois, tout autant que nous nous privons de ressources pour les médias et la création. Aujourd'hui, l'enjeu, me semble-t-il, doit être d'augmenter le volume d'investissements publicitaires en France, et non de procéder à une réallocation entre les différents acteurs traditionnels. Quels sont, selon vous, les obstacles principau...
Dans l'excellent rapport Pour un nouveau modèle de financement de l'audiovisuel public, les sénateurs André Gattolin et Jean-Pierre Leleux dénonçaient, dès 2015, le fait que la publicité était une ressource très encadrée et en déclin. Le rapport soulignait d'ailleurs le pessimisme de M. Marc Schwartz sur les perspectives d'évolution à moyen terme : « compte tenu des perspectives du marché publicitaire et de la poursuite de certaines évolutions du marché favorables aux chaînes de la TNT et à l'univers numérique. Il existe un risque non négligeable que les recettes publicitaires de France Télévisions continuent de chuter en valeur absolue d'ici 2020, ce qui fait peser une menace accrue sur le financement des programmes ». Quatre ans plus tard, je souhaiterais connaître votre appréciation de ce ...
...es préoccupantes sur le secteur de l'audiovisuel mais aussi sur les téléspectateurs dont elle influence, de manière inconsciente, les comportements. Par le passé, – cela est parfois encore le cas – les publicités ont véhiculé des stéréotypes de genre, ethniques ou d'origine sociale. Avec plus de 3,4 milliards d'euros de recettes en 2014, les chaînes de télévision représentaient 24 % des recettes publicitaires totales. Le danger de voir les programmes et les contenus influencés par les annonceurs se vérifient de plus en plus dans les grilles des chaînes. Dans un avis du 21 février 2019, qui répondait à une demande de la commission des Affaires culturelles et de l'Éducation, l'Autorité de la concurrence proposait de revoir le cadre légal de l'audiovisuel, en modifiant la loi Léotard du 30 septembre 1...
...ce pays, qui, en fait, quand ils allument la télévision ou la radio, ou quand ils vont au cinéma, y vont d'abord pour voir un film ou écouter les informations, avant de penser à écouter ou à regarder une publicité. Ce sont des moments qui nous ennuient ou qui nous dérangent lorsque nous regardons une oeuvre. C'est important de le dire. Cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas du tout de ressources publicitaires pour les médias, mais nous pouvons penser qu'elles peuvent être diversifiées et qu'elles ne peuvent pas se substituer, lorsqu'il s'agit de télévision ou de radio publique, à des subventions de la part de l'État. Je note d'ailleurs, dans vos interventions, qu'il n'y a aucune distinction faite de votre part, sur les missions qui doivent être celles des chaînes et radios de service public, à part ...
Comme vous l'avez expliqué, les écarts de réglementation pénalisent les groupes français dans le développement de la recette publicitaire par rapport aux autres pays européens. L'ouverture de la publicité segmentée en fonction de divers critères tels que l'âge, la catégorie sociale, ou le lieu géographique, ou encore l'ouverture de la publicité télévisée aux secteurs interdits – grande distribution pour les évènements calendaires, cinéma, édition – sont préconisées par différents acteurs. Que pensez-vous de l'ouverture du secteur...
...s le cadre d'une discussion approfondie. Les mentions légales en radio ont, à mon sens, un effet contreproductif, car les auditeurs peuvent avoir tendance, comme moi, à arrêter leur radio à ce moment-là. Vous souhaitez augmenter la publicité sur les différents médias : de quelle marge de manoeuvre, au plan règlementaire, dispose-t-on pour chacun d'entre eux ? En télévision, par exemple, le temps publicitaire de fin de journée conduit systématiquement à dépasser l'horaire indiqué. Quel est aujourd'hui le temps maximum autorisé, à la radio et à la télévision, pour la diffusion de messages publicitaires ? Peut-il encore être augmenté ? La demande se porte toujours vers les mêmes créneaux. Cette répartition du marché publicitaire pose aussi question dans son ensemble, au-delà même du contenu. Je compre...
En ce qui concerne la publicité segmentée, il me semble qu'il existe une possibilité de partage entre la radio et la télévision. Une telle concertation serait-elle également possible entre les médias audiovisuels et internet, afin de proposer des bouquets publicitaires adaptés ? La règlementation de certains pays européens vous paraît-elle exemplaire, tant en ce qui concerne le chiffre d'affaires publicitaire que l'audience des médias ? Enfin, quel contrôle est-il actuellement exercé sur vos médias respectifs quant au respect de l'éthique publicitaire ?
...s ? Deuxièmement, une charte alimentaire a été rédigée en 2008 et modifiée en 2013 par le SNPTV et le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Si mes informations sont exactes, il s'agissait pour les annonceurs et les chaînes de télévision de financer et de diffuser des spots faisant la promotion d'une alimentation saine et équilibrée et d'une activité physique, pour contrebalancer les messages publicitaires sur les produits trop gras, trop sucrés ou trop salés. Plus de dix ans après la signature de cette charte, quel bilan pouvons-nous en tirer ? Troisièmement, pourquoi ne pas autoriser la publicité pour les offres et les demandes d'emploi ? Que pensez-vous de la levée de cette interdiction qui, tout en respectant la dignité de la personne humaine, pourrait constituer une opportunité pour le march...
...a publicité a pris une dimension nouvelle, concomitante à l'explosion de la publicité digitale sur les sites des GAFAM. Le marché de la publicité audiovisuelle est en pleine mutation, ce qui n'est pas sans effet sur les opérateurs historiques. Ma question porte plus spécifiquement sur la publicité géolocalisée. L'article 13 du décret du 27 mars 1992 impose aux opérateurs de diffuser les messages publicitaires sur l'ensemble de la zone de service. Cependant, les acteurs du secteur partagent leur souhait de recourir à ce type de publicité. Cela signifie concrètement que les publicités pourraient être adaptées selon les zones géographiques pour proposer des produits ou des contenus différents, selon la spécificité du territoire. La publicité régionale permettrait également à des annonceurs locaux de fai...
...uniquement les blockbusters, dont les distributeurs seront les seuls à avoir les budgets nécessaires : la question de la diversité culturelle est importante. Pour préserver la visibilité de films plus indépendants, à plus petit budget, qui symbolisent cette diversité culturelle, que pensez-vous de l'instauration de tarifs spécifiques voire de quotas réservés à ces films au sein d'une même grille publicitaire ? Mon deuxième point porte sur le consentement à la publicité. La publicité constitue une façon alternative de financer des contenus audiovisuels. Mais passer d'une plateforme comme Netflix – où aucune publicité n'est diffusée – à la télévision gratuite rend la publicité moins supportable. La publicité segmentée, qui présente une plus grande affinité avec le public, en termes de catégories socia...
...es peuvent voir de la publicité sur les panneaux digitaux situés aux abords des terrains, la publicité virtuelle permet de transposer, sur les écrans de télévision, des publicités différentes et uniquement visibles des téléspectateurs. Grâce à cette technologie, les annonceurs peuvent toucher un public plus large que celui présent dans l'enceinte même du stade, mais également adapter les messages publicitaires en fonction de la cible et du pays dans lequel l'évènement sportif est retransmis. À titre d'exemple, le Paris-Saint-Germain a déjà utilisé cette technologie pour cibler des publics étrangers, au Moyen-Orient notamment. Cette publicité est néanmoins jugée clandestine en France, ce qui n'est pas le cas ailleurs en Europe, notamment en Allemagne où elle représente un gain potentiel de 60 millions...
... la culture, on appauvrit intellectuellement et culturellement un pays. Nous avons aujourd'hui une politique sur le prix du livre qui protège nos librairies ; mais on observe souvent que les grands groupes désinvestissent le domaine culturel et s'attardent moins sur certains de nos auteurs. Il est important de protéger cette diversité culturelle. Au-delà de l'assouplissement de la réglementation publicitaire, je souhaiterais savoir ce que vous, en tant que publicitaires, faites pour maintenir cette diversité culturelle et comment vous participez, directement ou indirectement, à faire vivre ces auteurs sur nos territoires ?
...pérer une distinction plus précise entre les différents secteurs ; celui de la grande distribution soutient encore très fortement le financement d'autres médias tels que la radio ou la presse quotidienne régionale (PQR). Comme vous l'indiquez, il est d'ailleurs difficile de mesurer les reports d'investissements. Quels critères vous incitent à dire que cela permettrait d'augmenter l'investissement publicitaire dans notre pays, plutôt que d'opérer une réallocation de cet investissement entre les acteurs traditionnels ? Concernant enfin les obligations de production et de diffusion d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, si je partage l'idée selon laquelle il est possible de mutualiser ces obligations au niveau des groupes, je ne partage pas votre position qui permettrait de mutualiser ces oblig...
... que vous pensez à titre personnel de ce risque potentiel de fragilisation de ces secteurs ? Je souhaite vous poser une autre question. Constatez-vous un risque de renforcement des services de vidéo à la demande et des acteurs numériques globaux, si jamais l'on envisageait de revenir sur la règle des vingt minutes sans publicité, dans l'audiovisuel linéaire, ou si l'on prévoyait plus de coupures publicitaires par film ? Comment faire pour que l'assouplissement souhaité, en termes de réglementation publicitaire, n'entraîne pas d'accroissement de cette présence publicitaire, ce qui pourrait finalement, à terme, faire fuir davantage les téléspectateurs, et les faire se tourner vers des acteurs non linéaires ?
...vice-présidente, l'interdiction de la publicité adressée semble favoriser principalement les GAFA, au détriment des opérateurs télévisuels traditionnels. Il conviendrait donc effectivement de modifier la réglementation pour corriger ces asymétries de la régulation, qui désavantagent les éditeurs traditionnels, linéaires, dans leur adaptation aux nouveaux modes de réception et aux nouveaux modèles publicitaires. La directive SMA constitue une grande avancée, mais elle ne suffira pas à recréer une concurrence équitable. Il est donc primordial de veiller au pluralisme de l'équilibre entre les médias et à la diversité culturelle dans les conditions de distribution. L'autorité de la concurrence a-t-elle effectué une évaluation de l'impact de la levée de certains secteurs interdits ? Par ailleurs, plusieur...
Madame la présidente, madame la vice-présidente, monsieur le président, mes chers collègues, tout le rapport est tourné vers la question du « comment ? », et nous oublions la question du « pourquoi ? » Vous vous demandez comment augmenter les recettes publicitaires et préconisez donc une dérégulation du secteur, en favorisant la levée des secteurs interdits. Ce faisant, vous autoriseriez des mesures qui pourraient déstabiliser le monde de l'édition et du cinéma, en favorisant la publicité ciblée, en permettant que les obligations, notamment d'indépendance, soient appréciées au niveau du groupe et non au niveau des chaînes. Vous faites aussi le constat du ...
...réconise l'ouverture sans délai des secteurs interdits de publicité à la télévision – opération commerciale de la distribution, cinéma, édition littéraire –, ainsi que l'autorisation de la publicité segmentée. Cette proposition semble apparemment balayer les conclusions d'un rapport du cabinet France Pub – personnellement je ne l'ai pas lu, mais je m'en fais l'écho – cabinet spécialiste du marché publicitaire, et que par ailleurs vous citez dans votre avis. Ce cabinet a démontré que de tels assouplissements auraient des impacts très négatifs, entre autres, sur la radio, mais également sur la presse et la publicité extérieure. Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous donner les éléments et les données sur lesquels vous vous êtes fondées pour considérer que l'ouverture des secteurs interdits serait profitab...
...ulturelles que sont les films et les livres, et de toucher ainsi un public élargi, comment pouvons-nous continuer à promouvoir la pluralité de l'offre artistique et la diversité culturelle française et européenne, en évitant que cette dérégulation ne profite qu'aux blockbusters. Quel est votre point de vue sur une éventuelle mise en place de quotas réservés aux oeuvres culturelles dans les écrans publicitaires et à l'imposition d'une politique de tarifs spécifiques pour les productions françaises et européennes, comme c'est le cas pour les communications gouvernementales et les grandes causes d'intérêt général ? Je vous remercie.