Interventions sur "publique"

Nous avons adopté cette disposition pour les parlementaires. Ici la question n'est donc pas de savoir si un Président de la République et un Premier ministre qui nomment un gouvernement peuvent ou non vérifier le casier B2. Ce qui importe, c'est que quelqu'un dont le casier B2 ne serait pas vierge ne puisse pas être nommé ministre, ce n'est pas la même chose.

Aujourd'hui, nous avons adopté des amendements comportant des appréciations et des engagements susceptibles d'être revus en séance publique. Pour le parallélisme des formes, je pense que nous pourrions adopter cet amendement, posant ainsi pour un éventuel ministre l'obligation de ne pas s'être rendu coupable de tel ou tel crime ou délit. À l'occasion de la séance, nous pourrions tous déposer un amendement reprenant la liste dans les mêmes termes que celle que nous avons déterminée ce matin. Nous l'avons fait pour d'autres amendement...

...s eu à vivre une telle situation, et je crois qu'en dix ans, sous la présidence de Jean-Luc Warsmann, de Jean-Jacques Urvoas et celle de Dominique Raimbourg, la nécessité de revérifier un vote a dû se produire deux ou trois fois au maximum. Or ce chiffre est déjà dépassé aujourd'hui. Pour la sérénité de nos débats en commission, alors qu'il y a, si j'ose dire, une session de rattrapage en séance publique, il me semble qu'au moment où le vote est appelé, il est ce qu'il est, et que la présidence – car je ne souhaite pas personnaliser le débat – ne dispose pas de la possibilité de faire revoter autant de fois que nécessaire afin d'atteindre un objectif qui conviendrait à tel ou tel.

Il s'agit d'interdire aux parlementaires de cumuler une indemnité parlementaire avec une autre indemnité publique résultant de la présence ès qualités dans une entité publique – Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), Radio France, Caisse des dépôts et consignations (CDC)…

Avis défavorable. Le Président de la République a annoncé une révision constitutionnelle, par laquelle le CESE, en particulier, verrait son fonctionnement et ses missions profondément modifiés. Ce n'est pas le temps de procéder à une telle modification.

Il s'agit, comme nous l'avons fait ce matin dans le projet de loi ordinaire, de corriger une malfaçon législative : l'édiction d'une double incrimination, avec des peines différentes, pour une même infraction, à savoir la divulgation des déclarations transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Le Gouvernement propose, et je l'en approuve, de supprimer la peine d'amende, très élevée, et de conserver la peine d'emprisonnement.

Nous souhaitons supprimer cet article, ajouté par le Sénat et visant à ajouter, aux cas d'inéligibilité énumérés à l'article L.O. 132 du code électoral, une inéligibilité liée à la fonction de directeur général ou de directeur général adjoint de société publique locale (SPL) ou de société d'économie mixte (SEM) dont les actionnaires majoritaires sont des collectivités territoriales. Le législateur ne saurait en effet priver un citoyen du droit d'accéder « à toutes dignités, places et emplois publics », dont il jouit en vertu de l'article VI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, que dans le but impérieux de préserver le libre-arbitre de l...

Je tiens à souligner combien cette mesure est attendue par nos concitoyens, et combien il importe donc que nous confirmions notre intention de tenir rapidement cet engagement de campagne du Président de la République et de la majorité. C'est un gage de dynamisme démocratique et de renouvellement des acteurs de la vie politique, qui permettra au Parlement de mieux refléter la diversité sociale de la population et favorisera l'engagement de nos citoyens en leur permettant un accès plus facile aux mandats publics.

Cet amendement vise à mettre fin au cumul des mandats, aussi bien dans l'espace que dans le temps. Notre pays compte suffisamment de citoyennes et de citoyens pour que les mandats soient répartis entre un plus grand nombre d'entre eux et pour que chacun puisse s'investir dans la vie publique. C'est ainsi que l'ensemble de notre société sera sensibilisée aux notions d'intérêt général, de vivre-ensemble et de participation à la vie collective.

...es à se consacrer entièrement à leur mandat. En toute honnêteté, je ne vois pas, même si cela ne fait qu'un mois que nous sommes élus, comment un député pourrait exercer sérieusement son mandat, tant ici qu'en circonscription, tout en effectuant une autre tâche par ailleurs. L'adoption de cet amendement de bon sens serait de nature, pour le coup, à redonner à nos concitoyens confiance en l'action publique.

...icter, comme vous le proposez, une interdiction générale et absolue excéderait manifestement ce qui est nécessaire pour protéger la liberté de choix de l'électeur comme l'indépendance de l'élu et pour prévenir les risques de conflit d'intérêts. Adopter cet amendement reviendrait à changer la conception même de la fonction parlementaire, qui n'est pas un métier mais un mandat. Les députés de La République en marche sont issus de la société civile. Certains d'entre nous souhaitent continuer à exercer, à temps très partiel, leur activité professionnelle ; le lien qu'ils conserveront avec leur métier d'origine n'est pas forcément une mauvaise chose pour l'exercice même de leur mandat parlementaire. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable à cet amendement.

La volonté de ne pas réserver l'exclusivité aux professionnels de la politique est ce qui a animé notre mouvement politique. M. Juanico a cité le régime qui s'applique à la fonction publique, mais c'est justement le reproche souvent fait aux élus qui en sont issus par ceux qui viennent du secteur privé ! Tant que nous n'aurons pas instauré un vrai statut de l'élu, qui permette aux personnes issues du privé de retrouver leur emploi, il sera difficile d'édicter des interdictions telles que celle qui est proposée. Je relève au passage une double contradiction dans le discours que tienn...

J'adresserai tout d'abord une remarque aimable à la rapporteure. Madame, vous dites parfois vous exprimer au nom des députés du groupe La République en marche. Pour ma part, je n'ai jamais entendu, sous la législature précédente, le moindre rapporteur, de quelque sensibilité qu'il fût, faire une telle allusion. Il existe une séparation très claire entre l'animateur d'un groupe sur tel ou tel texte, et le rapporteur, qui est au service de l'intérêt général, du débat et du texte qu'il rapporte. Je me permets de vous le dire car cela vous est ar...

...ord avec ce qui vient d'être dit concernant le statut de l'élu : si le mandat parlementaire n'est pas un métier, il constitue une responsabilité particulière, et il convient de ménager des transitions entre ce mandat et le retour à la vie professionnelle. Il y a, c'est vrai, une forme d'inégalité entre ceux qui viennent du public et ceux qui sont issus du privé, mais l'appartenance à la fonction publique ne dispense pas de se former ni d'entretenir ses savoir-faire, et les fonctionnaires qui réintègrent les cadres au terme de leur mandat ne choisissent pas leur poste, ne reprennent pas purement et simplement leurs fonctions antérieures. C'est pourquoi il serait nécessaire de ménager des transitions. Enfin, je m'associe à ce qui a été dit concernant la représentativité. Nous avons justement dépos...

Cet amendement, qui reprend une proposition de loi dont j'ai eu l'honneur d'être l'auteure, vise à inscrire dans le présent projet de loi organique l'engagement pris par le candidat Emmanuel Macron, désormais Président de la République, d'interdire le cumul entre le mandat de député et tout exercice d'une fonction de conseil. Nous sommes aujourd'hui dans une situation totalement hypocrite, que vous nous proposez de remplacer par une nouvelle hypocrisie. Le régime actuel des incompatibilités interdit aux députés de créer une activité de conseil, mais leur permet de l'exercer si elle a été créée avant leur élection. C'est ainsi ...

Je répondrai par une remarque plus politique. L'actuelle majorité, durant toute la campagne présidentielle et législative, a fait de l'interdiction du cumul de la fonction de conseil avec le mandat de député la pierre angulaire de son discours sur la moralisation de la vie publique. Et vous nous dites maintenant qu'il faut être « raisonnable » : cela veut-il dire qu'il faudrait accepter une petite dose de corruption ? Il faut savoir que 71 des candidats de La République en marche aux élections législatives exerçaient une fonction de conseil ! Votre position n'est pas acceptable. Quant à l'argument de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ce n'est pas, encore une foi...

... déposée par notre ancien collègue René Dosière le 22 mai 2007. Il tend à limiter le cumul des rémunérations perçues par des personnes titulaires de plusieurs mandats au montant de leur indemnité de base, au lieu d'une fois et demie comme actuellement. Cette même règle vaudrait pour les élus qui siègent au conseil d'administration d'un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte (SEM) locale.

...gumenter, alors qu'il est frappé au coin du bon sens ? Il pose simplement le principe selon lequel la rémunération globale mensuelle qu'un élu touche au titre de ses différents mandats est plafonnée à 5 000 euros environ au lieu de 8 000 euros actuellement. Il serait tout à l'honneur de notre commission d'adopter cette mesure simple, très appréciée, élaborée par ce très fin connaisseur de la vie publique qu'est René Dosière. C'est la première fois que je vois, sur un projet de loi censé être consensuel, aussi peu d'amendements de l'opposition acceptés, alors même que nous nous efforçons d'être bienveillants et constructifs.

Je constate que le groupe La République en marche s'accroche à des dispositifs anciens auxquels nous essayons depuis longtemps de mettre un terme. Nous nous battons pour le non-cumul des mandats et leur limitation dans le temps, et lorsque nous vous proposons de mettre un terme à des cumuls d'indemnités, vous vous y refusez. Les citoyens jugeront.

Cet amendement fait partie d'une série de propositions suscitées par le caractère clairement antiparlementaire du projet de loi. On ne peut pas prétendre rétablir la confiance dans la vie publique en étant autant focalisé sur l'activité des seuls parlementaires. C'est insupportable !