Interventions sur "publique"

...tales, un avant et un après Sivens. L'avant Sivens, c'est un droit de la participation atrophié sur des sujets environnementaux, marqué par l'absence de dispositifs de participation en amont pour les plans et programmes ainsi que pour les projets de moindre envergure ou pour les grands projets, par l'absence de concertation, par la longueur des délais au niveau du débat public comme de l'enquête publique, qui pouvait durer plusieurs années – Notre-Dame-des-Landes en est un exemple éloquent, parmi tant d'autres ? On pouvait aussi déplorer l'absence de dispositifs pour les processus de médiation et de conciliation. La concertation était bien sûr possible, mais, en l'absence de garants ou de professionnels, il n'était pas possible d'avancer en étant juge et partie. L'après Sivens représente donc un...

...sympathiques, notre groupe votera les ordonnances, en proposant cependant les trois amendements que j'ai mentionnés pour aboutir à une définition et à un périmètre beaucoup plus précis. Pour conclure, vous me permettrez deux digressions. La première, qui n'est pas sans lien avec le dialogue environnemental, concerne l'avenir du Conseil économique, social et environnemental. Le Président de la République l'a, me semble-t-il, appelé à devenir la « chambre du futur ». Il est important en effet que le dialogue environnemental s'exerce à l'occasion de projets – je salue les dispositions qui permettent d'examiner ces projets le plus en amont possible – mais le dialogue et l'évaluation doivent être permanents. Nous connaissons la richesse et la qualité des rapports du CESE : à nous de nous en saisir. ...

...éthode qui a été choisie : il nous semble assez ironique de légiférer par ordonnance sur un projet visant à accroître la démocratie sur les questions environnementales. Encore une fois, on nous prive du débat nécessaire afin que les nouveaux droits octroyés aux citoyens ne soient pas fictifs. Vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, la volonté de modifier les modalités de consultation publique faisait suite à l'affaire du barrage de Sivens. C'est un cas emblématique des conséquences environnementales et humaines que peut impliquer un projet contraire à l'intérêt général. À cet instant, ainsi que nous l'avons fait en commission, nous vous invitons, comme un antidote à la violence, à garder en mémoire le visage et le nom du jeune militant Rémi Fraisse qui y a laissé sa vie.

... que freiner notre assemblée dans sa capacité à bouleverser l'économie générale et la substance des textes qui lui sont soumis. Pourtant, cette remarque ne nous interdit pas de prendre acte des améliorations apportées au texte en commission sur les questions relatives au débat public et à la concertation préalable. Cela a été rappelé, l'abaissement de 10 à 5 millions d'euros du seuil de dépenses publiques permettant l'exercice du nouveau droit d'initiative citoyenne, l'allongement de deux à quatre mois du délai d'exercice de ce droit, l'allongement à six mois du délai pendant lequel l'illégalité pour vice de forme ou de procédure peut être invoquée, et la systématisation de l'étude des alternatives aux projets, y compris celle de la renonciation au projet, toutes ces mesures vont dans le bon sens...

.... Face à ces difficultés, il est apparu indispensable d'améliorer, d'une part, l'organisation des débats et, d'autre part, les modalités de participation des citoyens. C'est, en substance, l'apport des deux ordonnances que nous examinons aujourd'hui. La première ordonnance vise à améliorer l'information et la participation du public. Le texte traite d'abord du dispositif en amont de la décision publique. Il réaffirme le principe de saisine systématique de la CNDP pour les grands projets – supérieurs à 300 millions d'euros – et améliore le dispositif en prévoyant la présentation par le maître d'ouvrage de toutes les solutions alternatives, y compris l'absence de mise en oeuvre du projet, appelée « option zéro ». Pour les grands projets d'un coût compris entre 150 millions et 300 millions d'euros...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, c'est la première fois, depuis le début de la nouvelle législature, que nous examinons en séance publique un projet de loi concernant l'environnement et le développement durable. Permettez-moi donc de saluer de façon républicaine les nouveaux ministres et secrétaires d'État chargés de ces questions et de souhaiter collectivement de bons travaux, utiles au débat démocratique et à l'édification d'une société plus respectueuse de l'environnement. Je suis fier ce soir d'être l'orateur d'une famille poli...

.... Malgré tout, malgré ces 5 milliards d'économies générées par des éléments exogènes, comme l'a dit tout à l'heure Éric Woerth, il a fallu augmenter les reports de crédits de 2016 sur 2017. Ces derniers ont atteint – c'est un record – 3,5 milliards d'euros, soit une progression de 1 milliard par rapport à l'année précédente. Je reconnais bien volontiers que le rythme de progression de la dépense publique de l'État s'est ralenti entre 2012 et 2017, ou du moins jusqu'en 2016, par rapport à ce que nous avions connu sous les précédentes législatures. Cependant, chers collègues, ce ralentissement est insuffisant et, surtout, artificiel, parce qu'il dépend d'éléments exogènes, en particulier les taux d'intérêt, la charge de la dette, qui a plutôt baissé tandis que la dette progressait. Quant au prélève...

...e en 2016. Avec la conjonction du protocole PPCR et l'augmentation des effectifs, ce sont chaque année des milliards que nous serons dans l'incapacité de financer. Il va donc falloir s'atteler au problème des effectifs ; à défaut, vos annonces ne seront pas réalistes. Et il en va de même des transferts sociaux et du nécessaire reparamétrage du financement des retraites. Quand le Président de la République affirme que le financement des retraites ne posera pas de « problème comptable » – je reprends ses termes – au cours de ce quinquennat, il se trompe ; c'est faux. Comment peut-on, de la même façon, réaliser des économies sur l'assurance chômage en ouvrant de nouveaux droits tout en maintenant le régime d'allocation existant ?

... Surtout, elle préfère le principe du cas par cas au recours systématique aux évaluations pour les installations classées pour la protection de l'environnement – ICPE. La seconde ordonnance vise à moderniser les procédures d'information et de participation du public aux décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Une procédure de concertation préalable en amont de l'enquête publique est instaurée pour les projets soumis à une évaluation environnementale dont le montant est supérieur à 5 millions d'euros. Un droit d'initiative est donné aux citoyens, aux collectivités locales et aux associations pour déclencher cette concertation préalable. Les outils de la concertation sont eux-mêmes modernisés, ce qui nous paraît être un point singulièrement positif. Jusqu'à un passé récen...

Cela leur permettait d'avoir eux-mêmes, en tant que responsables de collectivités, ce droit d'initiative. Entre nous, combien de fois avons-nous vu un cahier d'enquête publique traîner dans une salle de mairie, sans avoir reçu le moindre commentaire ? Combien de fois avons-nous accueilli seuls un commissaire enquêteur sans voir un habitant profiter de sa permanence ? Ces outils de concertation avaient le mérite d'exister. Ils sont trop souvent réservés à des citoyens biens informés des procédures. Ils doivent donc être complétés par des outils plus accessibles, ce qu'in...

...ntal doit retrouver la place qui est la sienne : l'urgence du XXIe siècle. Il y a urgence, car, comme chacun le sait, il y va de l'avenir de notre planète, de notre faune, de notre flore, de la biodiversité dont des enquêtes récentes ont montré la vitesse à laquelle elle se dégrade, de la qualité de nos sols et de la qualité de l'air que nous respirons. Il y a urgence, aussi, en matière de santé publique comme sur le plan de l'emploi. La préservation de l'environnement, sous toutes ses formes, alliée aux avancées de la recherche et à l'essor des nouvelles technologies, nous offre de formidables perspectives, non seulement pour notre pays et nos territoires, mais aussi à l'échelle européenne et mondiale. Cet impératif environnemental sera une priorité du quinquennat du Président de la République,...

Je terminerai mon propos par quelques mots sur le déficit de l'État et sur l'évolution de la dette publique supportée par celui-ci, qui représente comme vous le savez près de 80 % de la dette publique, c'est-à-dire une part essentielle. Le déficit de l'État en 2016 s'élève à 69 milliards d'euros. Pour un esprit normalement constitué, il devrait être compensé par un emprunt d'un même montant, mais ce n'est pas le cas : la dette n'a progressé que de 45 milliards d'euros. Par quel miracle peut-on emprunt...

...on plus a posteriori, une fois que les choses sont engagées, comme c'était le cas jusqu'alors. La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement est d'autant plus renforcée que les ordonnances prévoient une procédure dématérialisée offrant aux citoyens la possibilité de formuler des observations directement via internet, ce qui traduit une modernisation de l'enquête publique mieux adaptée à notre temps. Vous le voyez, la simplification n'est donc pas toujours synonyme de renoncement : en voici un exemple parfait. Ces droits nouveaux pour les citoyens se traduisent par des modalités de consultation nouvelles. Nous saluons donc l'avancée que constitue le renforcement des prérogatives de la Commission nationale du débat public, organisme dont l'utilité n'est plus à dém...

Et pourquoi pratique-t-on de tels niveaux de primes d'émission ? Tout simplement pour ne pas dépasser la fameuse limite de 100 % du PIB. La dette publique se situe aujourd'hui à 96 ou 97 % du PIB ; sans les primes d'émission, elle aurait percuté la barre des 100 %.

Sur les seules retraites du secteur public, ils représentent 2 400 milliards d'euros. Je sais bien que l'État n'est ni une entreprise ni une collectivité territoriale. Cela devrait néanmoins vous convaincre, chers collègues, si vous ne l'étiez déjà, qu'à regarder de près les comptes de 2016 on ne peut nier l'évidence : la situation de nos finances publiques est grave. Elle n'est pas désespérée, …

…mais elle est grave. Ce sera le principal point d'achoppement, la principale difficulté de cette législature. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle vous avez été choisi, monsieur le ministre des comptes publics : pour accomplir cette tâche difficile. On a pu le constater ces derniers jours : en quarante-huit heures à peine, le Président de la République a ouvert deux nouveaux fronts, l'un sur la défense, l'autre sur les collectivités territoriales. On n'avait pas beaucoup parlé des finances publiques durant la campagne électorale ; personne ne voulait aborder le sujet. Aujourd'hui, ces questions s'imposent comme une évidence. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cette motion de renvoi en commission, parce que la situation est tellem...

...onde, les dispositions relatives à l'information et à la participation du public sur les décisions ayant une incidence environnementale. S'agissant du choix de légiférer par ordonnances, aucun parlementaire ne peut se satisfaire a priori de déléguer son pouvoir législatif au Gouvernement. Pour un député, il est toujours un peu triste de se remémorer les décrets-lois, très utilisés sous la IIIe République. Prosper Weil, un spécialiste du droit public, disait au début des années 2000 que le nombre d'ordonnances avait tendance à se réduire, alors qu'au cours des dernières années, il a augmenté du fait de la complexification de la société et de la rareté du temps parlementaire. Cependant, les nombreux mécanismes de contrôle, de participation des parlementaires à la rédaction des ordonnances ou à leu...

...eptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Comme souvent dans l'exposé des motifs des projets de lois, l'objectif affiché peut apparaître louable, avec notamment un renforcement de la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements divers, une concertation sur les projets, une meilleure association du public au processus de décision ou une modernisation des enquêtes publiques, mais ne dit-on pas également que l'enfer est pavé de bonnes intentions ? L'avenir nous le dira très certainement, et peut être plus tôt que nous ne le pensons – ou, plus précisément, que vous ne semblez le penser. De fait, ce projet de loi soulève une double difficulté. La première tient au principe même du recours aux ordonnances. Comment imaginer, en effet, que l'on puisse se prononcer sur d...

...tat, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, certains l'ont dit : nous devons nous rappeler d'où vient le texte soumis à notre discussion ce soir. Le 26 octobre 2014, Rémi Fraisse, militant écologiste de vingt et un ans, est tué par une grenade offensive lors d'un affrontement en marge de la manifestation contre le barrage de Sivens. Un mois plus tard, le Président de la République, en ouverture de la conférence environnementale, acte que Sivens illustre la nécessité d'accomplir des progrès supplémentaires en matière de participation des citoyens, la démocratie participative devant devenir la règle. Comme me prédécesseurs, je salue les nombreuses avancées de ces deux ordonnances et du projet de loi qui les ratifie, dont la nouvelle concertation préalable prévue sur les pro...

... constitutionnelle de l'environnement. Son article 7, qui n'est pas de portée directe et à la rédaction duquel j'ai contribué, dispose bien que le Parlement, avec le temps nécessaire, définit par une loi de portée directe – sous forme d'ordonnance ou non, monsieur le secrétaire d'État – que toute personne a le droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques. À titre personnel, en tant qu'ancien rapporteur de la Charte constitutionnelle de l'environnement, je considère que ce soir nous allons améliorer l'accès aux informations et la participation à l'élaboration des décisions publiques. Par conséquent, en matière environnementale comme sur tous les sujets, je pense que nous allons contribuer à prendre des décisions encore plus justes, en amont, pour...