Interventions sur "publique"

...dits restants pour 2017, sur le modèle des jurys locaux que certains connaissent dans leur circonscription. Le second prévoyait que des jurys départementaux gèrent la réserve parlementaire actuelle. Mais, au fond, on se trompe de débat. Je comprends l'intérêt de financer telle ou telle action, et j'y souscris. Mais c'est parce que nous sommes dans une situation de disette, de misère des finances publiques locales, que nous en venons à avoir de tels comportements, et ce n'est pas souhaitable. Il faut augmenter les dotations de fonctionnement des collectivités locales, et si l'on souhaite de la participation citoyenne et un fléchage des crédits, imposons un pourcentage de budget participatif dans toutes les collectivités locales. Voilà comment résoudre cette équation. Et je maintiens ma question s...

Nous avons été nombreux à saluer l'intervention d'un député de La République en marche, pour qui il était incongru d'évoquer la réserve parlementaire dans le débat sur le statut de l'élu, et qui jugeait nécessaire un débat préalable sur notre vision de la fonction parlementaire pour les dix ou vingt années à venir, suite à l'interdiction du cumul des mandats. Beaucoup avaient acquiescé à cette intervention, et je souhaite que nous ayons ce débat. J'ai été vice-président ...

Le débat ne porte pas sur les besoins : nous les comprenons tous. Si tous les députés du groupe La République en Marche sont très sensibles à ce tissu associatif local, qui a besoin de financements et de soutien, ils estiment que la réserve parlementaire n'est pas le moyen adéquat. Il s'agit ici d'un contournement de l'article 40 de la Constitution, qui a été toléré jusqu'à maintenant mais qui ne peut plus l'être. Nous avons interpellé la ministre, à qui nous avons demandé de nous apporter des précision...

Je souhaite répondre à M. Bernalicis. Le président de la commission des Finances a considéré que vos amendements créaient une charge publique au regard de l'article 40 de la Constitution. Je me suis rangée à son avis, mais vous pourrez l'interroger en séance.

Je voudrais apporter mon soutien à l'initiative, prise par le groupe La République en Marche, de supprimer la réserve parlementaire pour la convertir en d'autres fonds, mais nous devons aussi apporter des garanties quant au fait que la réserve ministérielle sera traitée de la même manière. Sinon, ce serait créer une situation totalement inique. La réserve parlementaire a beaucoup de défauts, et c'est pourquoi il faut la supprimer, mais au moins est-elle répartie équitablement ...

...e dis d'autant plus que j'ai voté la confiance : je ne suis pas dans une situation d'opposition naturelle à ce Gouvernement et à cette majorité, mais nous ne pouvons pas accepter que l'on refuse le débat. Nous le ferons porter en séance sur le statut des parlementaires en demandant le retrait de l'article relatif à la réserve parlementaire, comme l'a d'ailleurs souhaité un collègue du groupe La République en Marche. Nous irons jusqu'au bout dans l'hémicycle pour dénoncer ce qui constitue pour nous une atteinte grave à la vie démocratique et à l'aménagement du territoire dans ce pays.

Je suis d'accord avec la suppression de la réserve parlementaire, pour des raisons qui ne sont pas exactement les mêmes que celles de nos collègues de La République en Marche. J'entends, bien sûr, les arguments qui ont été avancés quant à l'utilité de cette réserve, mais il nous semble qu'il faudra discuter des choix globaux d'austérité et de non-financement des associations et d'un certain nombre de services publics à l'occasion de la loi de finances, dans le contexte budgétaire qui a encore été réaffirmé cette année. Par cohérence avec le choix de supprim...

Je ne suis pour la suppression ni de la réserve parlementaire, ni de celles du Président de la République et des ministres. Ces budgets d'intervention sont utiles et leur souplesse d'utilisation permet d'être plus efficace dans l'action menée au quotidien. Le Gouvernement a aussi besoin de ces fonds d'intervention. Vous avez invoqué une certaine opacité, que nous contestons : il y a un contrôle a priori, les fonds sont soumis à la loi de finances et ils sont suivis en direct par le ministère qui les...

...u'elle était inscrite dans la loi de finances d'une façon différente de la réserve parlementaire, et que vous affirmez à l'instant que les deux figurent dans le même programme – ce que nous avions déjà souligné ? Il est deux heures et demie du matin. Nous sommes dans cette salle parce que nous n'avons pas pu siéger hier soir, au motif que vous aviez d'autres engagements avec le Président de la République et votre groupe. Nous avons décidé ensemble de poursuivre l'examen du texte cette nuit, à condition de conserver le sérieux et la rigueur que nos concitoyens attendent de nous. Si quelqu'un ce soir n'a plus ce sérieux et cette rigueur, madame la rapporteure, c'est bien vous ! Des réponses lapidaires et totalement fausses qui ne tiennent compte de rien et se contredisent les unes après les autres,...

Avis favorable à cet amendement, qui s'inscrit dans le prolongement de dispositions votées dans le projet de loi ordinaire. L'article 9 ter porte de six mois à un an le délai durant lequel les parlementaires ou les membres du Conseil supérieur de la magistrature sont dispensés d'adresser une nouvelle déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Il procède, par ailleurs, au transfert des dispositions intéressant ces derniers dans la loi organique du 5 février 1994 relative au Conseil supérieur de la magistrature. Par cohérence avec l'amendement déposé à l'article 9 quater, le Gouvernement souhaite restreindre le droit de communication directe de la HATVP.

...ement humain ont été mis en place au niveau international. Ils doivent permettre de prendre en compte des facteurs aussi essentiels que la réduction des inégalités, le respect de la dignité humaine ou les externalités environnementales afin d'évaluer le but ultime d'une loi. La loi du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques a d'ores et déjà prévu que les politiques publiques devaient être évaluées au regard de leur contribution au développement humain. Mais la loi ordinaire ne suffit pas, et ces indicateurs ne sont quasiment jamais utilisés. Je vous propose en conséquence de les faire figurer dans la loi organique. Ils devraient enrichir les études d'impact afin que nous évaluions correctement les mesures que nous ...

Cet amendement vise à renforcer la publicité des indemnités de fonction et des rémunérations perçues par les élus locaux lorsqu'ils appartiennent au conseil d'administration d'établissements publics, du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), ou encore d'une société d'économie mixte locale.

...e renouer le lien de confiance avec les citoyens. Certes, nos mandats sont représentatifs et non impératifs. Mais nous avons trop souvent vu un décalage, parfois non négligeable, entre les promesses électorales et les actes des élus. Le quinquennat précédent nous a montré que l'on pouvait sans difficulté ne pas faire ce que l'on avait promis, voire faire le contraire : les institutions de la Ve République permettent de s'en tirer à bon compte. Ce référendum révocatoire, ce n'est pas la remise en cause permanente du mandat électoral – dans les pays où il existe, il est assez peu utilisé. C'est une sorte d'épée de Damoclès « amicale », qui contraint l'élu à tenir ses promesses. D'ailleurs, même s'il tient ses promesses et qu'il est pourtant déclaré démissionnaire d'office à la suite d'un référendum...

Je vous propose de retirer vos amendements, qui ont d'ailleurs trait au droit de pétition et non au référendum révocatoire ; à défaut, j'y serai défavorable. Ces amendements pourront être présentés lorsque nous débattrons de la future réforme de la Constitution, mais ils n'ont pas leur place ici. Le Président de la République a annoncé au Congrès qu'il souhaitait des avancées sur le droit de pétition ; nous aborderons ces sujets dès la rentrée en commission des Lois.

La très forte abstention enregistrée lors des récentes élections législatives l'a montré : celles-ci ont perdu de leur intérêt du fait de l'inversion du calendrier électoral intervenue en 2002. Elles ne servent plus maintenant aux Français qu'à donner un blanc-seing au Président de la République. Dès lors, le Parlement devient une chambre d'enregistrement. Nous proposons donc de disjoindre les élections législatives de l'élection présidentielle, afin de rendre tout son rôle au Parlement et de redonner confiance aux citoyens dans l'action des parlementaires. Ces deux amendements ont donc toute leur place dans ce projet de loi organique.

Notre argumentaire sera semblable à celui que nous avons défendu concernant le titre du projet de loi ordinaire. Nous préférons le terme de « transparence » à celui de « régulation ». Surtout, nous souhaitons remplacer l'expression « vie publique » par « vie politique », car nous traitons principalement des mandats électifs, et donc de la vie politique plutôt que publique, ce dernier terme pouvant prêter à confusion dans l'esprit des citoyens et des électeurs. Encore une fois, nous n'avons pas abordé la vie publique au sens large mais seulement la vie politique. Peut-être, madame la rapporteure, pourrions-nous trouver un terrain d'entente...

Le Président de la République et le Premier ministre font régulièrement référence à la Révolution française ; le Président de la République a même cité les Girondins lors de la récente Conférence des territoires. Nous nous honorerions à tisser ce même fil historique en utilisant l'expression de « vertu républicaine » qui convient le mieux, à condition de faire l'effort d'augmenter cette loi d'une ambition plus large, comme no...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, nous examinons donc le premier texte financier de notre législature, et celui-ci porte sur le dernier exercice plein de la précédente législature. Le projet de loi de règlement est une photographie de nos finances publiques et permet de prendre acte de la situation budgétaire de l'État en ce début de quinquennat. Il n'est jamais, en l'espèce, très enthousiasmant de se retourner vers le passé. Pour parler simplement, ce qui est fait est fait. Pourtant, cet exercice de « retour vers le passé », d'examen rétrospectif de nos comptes publics, est indispensable pour identifier les pistes d'économies, pour trouver les mo...

L'ordonnance 2016-1060 donne une nouvelle définition des finalités de la participation des citoyens à l'élaboration des décisions publiques, sur le fondement de l'article 7 de la Charte de l'environnement. Quatre objectifs sont fixés : améliorer la qualité de la décision publique et contribuer à sa légitimité démocratique ; assurer la préservation d'un environnement sain pour les générations actuelles et futures ; sensibiliser le public à la protection de l'environnement ; améliorer et diversifier l'information environnementale. L'...

...ébats que l'on devrait avoir à l'occasion de l'examen d'un projet de loi de finances rectificative. Le précédent Gouvernement a axé sa communication sur la réduction du déficit public de 3,6 à 3,4 % entre 2015 et 2016. Il nous a dit que les objectifs ont été tenus par rapport à la loi de finances initiale pour 2016 et même dépassés par rapport à la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques de 2014, et cela est vrai. Mais, chers collègues, regardons les choses d'un peu plus près et nous verrons, comme le président de la commission des finances vient de le dire, à quel point cette présentation est artificielle. Je voudrais vous convaincre sans pour autant verser dans un excès de pessimisme ou dans des polémiques inutiles. Tout d'abord, les données macroéconomiques de 2016 sont fra...