Interventions sur "publique"

...on modèle tourné vers l'exportation par le biais d'un euro fort, la situation n'est pas aussi positive que vous l'indiquez. Vous avez donc annoncé la transformation économique de la France. Auriez-vous assisté à l'audition de M. Michel Sapin que vous n'auriez pas renié ses propos : la continuité est patente avec un prédécesseur nous expliquant qu'il faut continuer de réduire recettes et dépenses publiques. Je ne suis donc pas certain que soit à l'oeuvre une transformation structurelle. La même politique est à l'oeuvre, selon laquelle il faudrait voir dans la fameuse exigence d'un déficit maximal de trois pour cent des comptes publics – règle griffonnée en son temps sur un coin de table par Jacques Delors et quelques autres – l'alpha et l'oméga de la santé économique de notre pays. Vous nous indi...

Messieurs les ministres, vous pouvez compter sur le soutien des députés de La République en Marche pour maintenir le cap que vous vous êtes fixés. L'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), qui n'est pourtant pas particulièrement reconnu pour être une école de la rigueur budgétaire – mais qui n'en est pas moins un organisme sérieux et réputé – n'a-t-il pas annoncé que la mise en oeuvre du programme présidentiel ramènerait le déficit public à 1,4 % du PIB d'ici à cin...

... commission, après une matinée dense, est appelée cet après-midi à se pencher sur deux sujets sur lesquels je remercie et félicite notre rapporteur général d'avoir travaillé aussi vite. Nous commencerons par le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 et nous nous pencherons ensuite sur le rapport d'information préalable au débat d'orientation des finances publiques.

...u budget bien sûr, mais aussi les soixante-quatre notes d'analyse de l'exécution budgétaire, les fameuses NEB. Tout ceci représente plusieurs milliers de pages ; il est essentiel que, dans le cadre des activités de contrôle du Parlement, les rapporteurs spéciaux et la commission, dans son ensemble, se saisissent pleinement de ces informations précieuses pour améliorer l'efficience des politiques publiques. La loi de règlement comprend sept articles qui seront mis aux voix les uns après les autres. Il s'agit d'abord d'un article liminaire qui porte sur le déficit public, c'est-à-dire le solde en comptabilité nationale de l'ensemble des administrations publiques, lesquelles incluent l'État mais aussi les administrations de la sécurité sociale et des collectivités locales. Viennent ensuite six au...

...'une législature, beaucoup de bonnes intentions sont exprimées mais elles sont rarement suivies d'effets. Il faudrait revenir sur les modalités de la discussion budgétaire, trop longue et confuse dans sa seconde partie. Nous sommes en train de réfléchir à un toilettage, tout comme le Gouvernement. Nous examinons notamment le rôle des rapporteurs spéciaux, leur capacité à agir durant les séances publiques. Il y a beaucoup de choses à revoir, notamment des doublons qui apportent de la confusion au lieu de la clarification attendue. Inversement, le projet de loi de règlement est examiné à la va-vite, généralement en une matinée ou un après-midi, alors que l'exécution budgétaire constitue un élément très important pour préparer l'avenir. Je suis en parfait accord avec le principe posé par le minist...

Pour des raisons de délais, nous n'avons pu déposer un amendement en commission. Nous le ferons en séance publique pour demander au Gouvernement un document de politique transversale sur les moyens alloués à la lutte contre l'évasion fiscale. Beaucoup de services de l'État y travaillent – le ministère des finances, le ministère de la justice, le ministère des affaires étrangères ; il serait bon qu'ils puissent suivre davantage une stratégie commune et avoir une vision plus claire des moyens alloués à cette lu...

... d'un fonctionnaire partant à la retraite sur deux – une mesure prise quand vous étiez ministre, monsieur Woerth – se lit d'une manière flagrante dans le graphique. Or les effectifs sont repartis à la hausse. Vous le savez comme moi, il faudra prendre en compte les salaires mais surtout le compte d'affectation spéciale (CAS) Pensions, tous les éléments incontournables de l'ensemble de la fonction publique de l'État. Vos projections n'en tiennent pas compte. Tous ces facteurs, y compris la réduction de notre contribution à l'Union européenne, auraient dû nous conduire à un déficit inférieur. Le projet de loi de règlement donne un éclairage sur une situation passée sur laquelle on ne va pas revenir. Si on le complétait par les décrets qui nous ont été présentés ce matin, on prendrait la mesure de l...

... de finances doivent être présentées de façon sincère. M. Michel Sapin nous a soutenu en substance que ce n'était pas le travail de la Cour des comptes d'évaluer cette sincérité, mais celui du Conseil constitutionnel. Or celui-ci a rejeté un recours sur l'insincérité du document budgétaire. Pourtant, il s'est bel et bien révélé, a posteriori, insincère. Actuellement, le Haut Conseil des finances publiques ne se prononce que sur les hypothèses macroéconomiques et les perspectives de recettes correspondantes, non sur les dépenses. Avec mon collègue Gilles Carrez, nous jugeons que la Cour des comptes pourrait également se prononcer sur les dotations budgétaires. Telle est l'idée de notre amendement.

Je comprends parfaitement l'intention, puisqu'il s'agit de garantir la parfaite information du Parlement lors de la discussion du projet de loi de finances. Mais il pose quelques problèmes. La loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques détaille les compétences du Haut Conseil des finances publiques, de sorte qu'il paraît difficile de les modifier par la voie d'une loi ordinaire et provisoire. Au reste, le Haut Conseil a adopté une vision extensive de ses compétences, à tel point qu'il a analysé de manière spontanée les risques pesant sur les dépenses. On ne saurait le lui reprocher. Autrement dit, il nous incite déjà à une ana...

Ce qui s'est produit cette année ne doit pas se reproduire. Je suis assez d'accord avec le rapporteur général : il faut prendre le temps nécessaire. Le Haut Conseil des finances publiques est une option, mais il y en a d'autres : la Cour ces comptes, ou même les parlementaires pourraient aussi se saisir de la question des dépenses. On peut émettre des avis, certes. Mais, dans une collectivité territoriale, les manquements budgétaires peuvent conduire à la mise sous tutelle. Dans le secteur privé, ils entraînent constatation d'une faute du gérant. Mais qu'en est-il si le budget d...

... à légiférer et pas assez à contrôler l'action du Gouvernement. Nous devons donner à l'Assemblée nationale les moyens et les outils pour remplir cette mission. Il nous faut plus de transparence. Cet amendement nous en offre le moyen et garantira de surcroît davantage de transparence. Enfin, notre collègue Stanislas Guerini semble nourrir des doutes sur les compétences du Haut Conseil de finances publiques en matière d'estimation des dépenses...

L'avis rendu le 24 septembre 2016 par le Haut Conseil des finances publiques avait précisément relevé de façon limpide des problèmes de sous-budgétisation récurrente pour les missions Défense, Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, etc. Ces avis sont d'une grande pertinence et d'une grande sagacité ; pour autant, nous ne pouvons les transformer en amendements, pas plus que les rapports spéciaux. Le Haut Conseil a entrepris de s'autosaisir en matière de dép...

Les résultats du passé doivent éclairer l'avenir ! Il est donc logique que le débat d'orientation des finances publiques intervienne juste après l'adoption en première lecture du projet de loi de règlement par notre commission. Ce débat a pour support un rapport du Gouvernement que nous avons reçu hier soir et qui nous a été présenté ce matin par les ministres. Il est éclairé par le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques. Il est habituel que le rapporteur généra...

...rtage certaines de vos interrogations, même si les ministres ont commencé d'y répondre ce matin. Loin de moi l'idée de me dérober, mais je ne suis pas en mesure de répondre à la place du Gouvernement. J'attends, comme vous, des précisions, notamment sur les économies complémentaires : les éléments indiqués ne recouvrent pas l'intégralité de la somme. Il faudra interroger le Gouvernement en séance publique.

Je vous ferai la même réponse : il faudra interroger le Gouvernement en séance publique.

Je rappelle que la présente réunion a pour objet de vous présenter un projet de rapport d'information sur l'orientation des finances publiques, afin de préparer le débat qui aura lieu prochainement en séance publique. Toutes les questions que vous posez, qui sont parfaitement légitimes et ont vocation à nourrir le débat, feront l'objet d'une réponse du Gouvernement. Je rappelle que nous ne sommes pas ici pour voter ou amender des dispositions et que nous ne disposons d'aucune étude d'impact, mais seulement des éléments qui viennent de ...

...le ministre ce matin au sujet des 4,5 milliards d'euros d'économies, il a évoqué un « refroidissement de dépenses », ce qui, selon nous, n'existe pas : en tout état de cause, il faut préciser lesquelles seront « refroidies », et comment. Nous devrions en savoir plus prochainement, mais je vous rappelle que le rapporteur général n'a obtenu communication du rapport sur les orientations des finances publiques qu'hier, assez tard dans la soirée.

Je m'apprêtais à poser des questions mais, compte tenu de vos explications, je crois qu'il vaut mieux que je les réserve pour la séance publique – tout en déplorant une situation qui ne me paraît pas vraiment normale.

... dette va être soumise à la Commission européenne. Plusieurs de nos collègues se sont interrogés au sujet de la réduction des aides personnalisées au logement et des contrats aidés. Pour ma part, je n'y vois qu'une technique consistant à baisser par décret le plafond de revenus permettant d'être éligible à l'APL. Comment peut-on croire au graphique faisant apparaître une évolution de la dépense publique réduite à 0 % en volume de 2018 à 2020 ? De ce point de vue, il serait intéressant de savoir quelle est la répartition de la dépense entre les trois blocs que sont le budget de l'État, celui des collectivités locales et celui de la sécurité sociale, étant précisé que le bloc des collectivités locales bénéficie, en vertu de la Constitution, d'un principe d'autonomie de gestion. L'arrêt ou la réor...

Pour ma part, je voudrais remercier le rapporteur général pour les éléments d'information qu'il porte dès maintenant à notre connaissance en vue d'une séance publique prévue le 20 juillet, car j'ai souvent eu l'occasion de déplorer, au cours des cinq dernières années, que les membres de cette commission soient informés très tardivement : ils l'ont souvent été en fin de journée pour la séance du lendemain ! Ce que je souhaite maintenant, monsieur le rapporteur général, c'est que vous nous transmettiez les réponses que nous attendons à mesure que vous les obtien...