Interventions sur "publique"

Encore faut-il préciser : à périmètre constant ! La réalité, c'est que, sur certaines missions, les crédits utilisables ne représenteront que 85 % des crédits ouverts. C'est colossal... C'est une des plus grandes purges que l'on ait connues ! Le Président de la République a annoncé hier, lors de la conférence nationale des territoires, que les collectivités locales devraient économiser 13 milliards d'euros sur le quinquennat. C'est un montant important au vu des réductions de crédits déjà opérées. Pour ce qui est de la DETR, j'ai une certitude : il y a en effet une volonté manifeste des services de l'État de ne pas notifier les crédits, de sorte qu'ils ne sont pa...

... : ce serait en effet beaucoup plus propre en apparence. Mais je comprends très bien aussi le Gouvernement. Une loi de finances rectificative porte sur des ressources et des dépenses. Sur les dépenses, M. Darmanin est fondé à dire que, si nous voulons réaliser des économies importantes, structurelles, nous avons besoin de temps, le temps de remettre en cause l'organisation de certaines politiques publiques, et cela n'est pas possible dans le temps court d'une loi de finances rectificative. Dès lors, la tentation serait, et je comprends que le Gouvernement ne le souhaite pas, d'augmenter les impôts pour se dégager un complément de ressources. L'instrument choisi au final n'est peut-être pas pleinement satisfaisant mais, dans les circonstances, il n'y avait pas d'autre solution. En revanche, je cro...

...re signés dans les collectivités et ont demandé un énorme travail de cohérence sur les territoires, en particulier les territoires difficiles. On a le sentiment que tout est mis à mal. Ces dispositifs n'ont pas été mis en place par hasard : ils faisaient suite aux baisses de dotations, qui ne laissaient plus assez de marges aux collectivités pour investir. L'objectif était de relancer la commande publique. Vous dites qu'il y a urgence : la première urgence, c'est l'emploi. Le contrat de ruralité, c'est 2,5 millions d'euros de subventions, soit 7 millions investis dans le territoire pour soutenir le travail des PME, des entreprises du BTP. L'inquiétude est grande dans des territoires déjà en difficulté.

Même sans changer les périmètres, une action publique peut être menée avec des outils et des moyens différents : on peut être plus productif, plus efficace. À périmètre constant, il n'est donc pas nécessaire de reconduire les budgets année après année. C'est cette logique qui fait que les dépenses publiques représentent 57 % de notre PIB sans que leur efficacité soit pour autant prouvée. Nous avons besoin de réformes profondes, il faut budgéter en f...

J'ai une question supplémentaire sur l'annulation des 850 millions d'équipements pour la défense. Sur le budget, on a à la fois un volume et un effet prix. J'ai entendu que le Président de la République souhaitait agir sur les prix. Une action a-t-elle été engagée en ce sens ou bien des commandes seront-elles finalement décalées dans le temps ? La démarche n'est pas tout à fait la même.

...de finances pour 2016 et 200 millions en loi de finances pour 2017. Les annulations, de 76 millions d'euros, portent exclusivement sur ce fonds, non sur des crédits « frais » de l'ANRU. Entre mai 2016 et juillet 2017, le ratio des crédits utilisables sur les crédits ouverts est passé, par exemple, pour la défense de 93 à 95 %, pour la recherche de 96 à 97 %, et il est resté identique pour l'aide publique au développement à 88 %. Ce sont là aussi des ordres de grandeur similaires. S'agissant de la mission Relations avec les collectivités territoriales, je comprends très bien ce que plusieurs ont dit au sujet du retard des arrêtés, ou de ces mesures de gestion qui entraînent ensuite des mesures de régulation en raison d'une sous-consommation. Je vous propose donc que nous appelions, dans l'avis, l...

Mes chers collègues, je suis très heureux de vous accueillir pour la réunion constitutive du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Depuis la révision constitutionnelle de 2008 qui confie explicitement au Parlement la mission d'évaluer les politiques publiques, le CEC est le principal outil dont dispose l'Assemblée nationale pour remplir cette mission. Il a publié 30 rapports au cours de la XIVe législature. Conformément aux dispositions de notre Règlement, les travaux du CEC se singularisent par plusieurs spécificités. L...

...ait de préciser les préconisations qu'ils contiennent, que ces préconisations relèvent de la loi ou du règlement. Lancer nos travaux sur la base du fonctionnement passé du CEC ne nous dispense pas de réfléchir à une amélioration de ce fonctionnement pour l'avenir. Je vous rappelle qu'en application de l'article 146-3 du Règlement, les évaluations confiées au CEC doivent porter sur des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente. Ces évaluations ont pour objet d'apprécier l'efficacité d'une politique publique bien identifiée, en comparant ses résultats aux objectifs assignés et aux moyens mis en oeuvre. Il s'agit de mieux comprendre le fonctionnement réel et les résultats d'une action publique, d'en rendre compte à l'opinion et aux parties ...

Oui, une évaluation de politique publique peut inclure l'activité d'un opérateur spécifique.

Je souhaite la bienvenue à Michel Sapin et à Christian Eckert, qui ont très vite accepté notre invitation. La semaine dernière, M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, nous a présenté le rapport de celle-ci relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques, qui inclut l'audit demandé par le Premier ministre. La Cour est assez sévère, voire très sévère, avec le gouvernement précédent. Il nous a donc semblé judicieux d'en entendre le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics, pour qu'ils nous fassent part de leur point de vue et, le cas échéant, des critiques que leur paraît mériter le rap...

...uennat difficiles économiquement. Notre majorité veut s'assurer que le processus budgétaire sera le plus fiable et le plus sérieux possible, avec une trajectoire crédible. Nous voulons repasser sous les 3 % de déficit et infléchir la courbe de la dette. En ce sens, il est essentiel de tirer collectivement les leçons de l'expérience récente, notamment en ce qui concerne l'efficacité de la dépense publique. Le bilan doit faire réfléchir, et nous pousse à agir : nous détenons un record de dépenses publiques et de prélèvements obligatoires, notre dette a augmenté de trente points de PIB depuis le début de la crise ; pourtant, nous avons toujours 10 % de chômage, des territoires en difficulté et un investissement en berne. Que faudrait-il changer ? Quels sont les blocages que vous avez identifiés, et...

...évère ni clémente ; c'est un juge de paix dont les analyses sont pertinentes ! Certains moments de vérité, je vous le concède, sont douloureux. Je voudrais soulever certaines contradictions dans vos propos. Vous ne contestez pas le montant de 8 milliards d'euros ; cette situation était connue, dites-vous, et vous laissez « la maison en ordre ». Or, le 18 octobre dernier, vous déclariez en séance publique qu'« un budget sincère est un budget qui tient compte de l'ensemble des informations disponibles : c'est bien notre approche, au stade de la présentation du projet de loi de finances et tout au long du débat, pour opérer le cas échéant [...] les ajustements nécessaires ». La Cour des comptes indique pourtant qu'à partir de l'automne 2016, les administrations avaient déjà dressé certains constats ...

Je suis un peu étonné de la faiblesse de l'argumentation présentée par M. Sapin. Certes, c'est le Conseil constitutionnel qui est compétent s'agissant de la sincérité du budget, et il a jugé – à la suite d'un recours de l'opposition, dont j'étais – que le projet de loi de finances pour 2017 n'était pas insincère ; mais c'est le Haut Conseil des finances publiques qui apporte les éléments sur lesquels il s'appuie. Or le Haut Conseil n'a de compétence que sur les recettes, et la critique fondamentale de la Cour des comptes porte sur les dépenses ! En matière de recettes, M. Eckert a raison : un écart de 2 milliards sur 300, ce n'est pas énorme, et les recettes sont bien plus aléatoires que les dépenses. M. Sapin a d'ailleurs oublié de dire que la situatio...

...je réserve mes critiques sur celle-ci pour le ministre des finances actuel que nous entendrons tout à l'heure. En revanche, je voudrais vous interroger sur la gabegie financière qu'ont représenté le CICE et le pacte de responsabilité : en 2016, cela a coûté plus de 30 milliards d'euros. Or, selon l'étude la plus optimiste, menée par la Fédération de recherche CNRS « Travail, emploi et politiques publiques » (TEPP), le CICE a permis la création de 45 000 à 115 000 emplois – à moins qu'il ne s'agisse que d'emplois sauvegardés. Les autres études ne voyaient même aucune création d'emploi ! Chaque emploi créé, ou seulement sauvegardé, par le CICE aura donc coûté 300 000 à 600 000 euros, sans aucune contrepartie. Et chacun a pu observer – je ne fais que citer des chiffres de l'Institut national de la ...

...mbitions élevées, qui se manifesteront à l'automne. Nous sommes convaincus du caractère fondamental de cet enjeu, non seulement pour clarifier et solenniser les engagements budgétaires que nous prenons envers nos concitoyens, notamment en termes de baisse simultanée de la dette, des déficits, des impôts et des dépenses, mais aussi et surtout parce que nous considérons que l'efficacité de l'action publique, qui est au coeur de notre politique et qui est de nature, je pense, à recueillir un large consensus dans cette salle, nécessite, outre une approche comptable à l'année, un pilotage radicalement différent des dépenses publiques, avec au bout du compte des économies et, à l'intérieur de ce solde d'économies, des transformations profondes dans la composition des dépenses, ainsi que des investisseme...

L'ordre du jour de notre réunion est chargé, puisque nous devons examiner une séquence budgétaire complète, à savoir un projet de loi de règlement, qui sera discuté en séance publique le 18 juillet, un projet de décret d'avance, qui nous est parvenu assez tard, et le rapport sur les orientations des finances publiques, en vue d'un débat en séance publique qui se tiendra le 20 juillet, pour lequel le rapporteur général, qui a travaillé toute la nuit, nous présentera son rapport cet après-midi. Je vous propose de traiter ces trois sujets simultanément. Mais avant de vous donner...

...t pas se résumer à un chiffre global de prélèvements obligatoires. Un point de PIB de baisse des prélèvements obligatoires, c'est important, mais comment les choses se répartissent-elles ? La contribution à l'audiovisuel public est adossée à la taxe d'habitation. Va-t-elle continuer à l'être, et dans quelles conditions ? La masse salariale est un enjeu majeur, au vu des trajectoires de finances publiques et de l'exécution budgétaire pour 2016. Ce matin, Gilles Carrez faisait référence au à l'accord sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), qui entraîne une augmentation de 2 milliards d'euros sans modification du point d'indice. Quelles sont vos vues dans ce domaine ? Pour ce qui concerne le débat d'orientation budgétaire lui-même, vous indiquez dans votre trajectoire q...

Je souhaite faire part de ma satisfaction : nous avons reçu le projet de décret d'avance et le rapport sur les orientations des finances publiques plus tôt que les années précédentes. Si nous pouvions les avoir encore un peu plus tôt, ce serait mieux, car cela permettrait au service de la commission des finances de l'Assemblée nationale de travailler le jour plutôt que de nuit, ménageant la santé de ses fonctionnaires. Je tiens d'ailleurs à souligner la qualité de leur travail, y compris à 1 h 53 du matin ! S'agissant des rapports de moti...

...er du 1er janvier 2018 ? Si c'est le cas, êtes-vous conscients qu'il s'agira d'un doublement de l'imposition de ce produit d'épargne qui finance en grande partie le déficit public, lequel reste extrêmement élevé ? S'agissant de la taxe d'habitation, vous avez parlé tour à tour de « dégrèvement » et de « compensation » de la taxe d'habitation. Qu'en sera-t-il exactement ? Enfin, comment la dette publique, qui représentera 97 % du PIB en 2017 et 2018, puis 97,5 % en 2019, pourra-t-elle être stabilisée avec un déficit public encore proche de 3 % ? Continuerez-vous à recourir massivement au système dit des « primes d'émission » ? Afin que nos jeunes collègues comprennent le sens de mon propos, je rappelle qu'il s'agit d'un mécanisme par lequel l'État émet des titres à des taux largement supérieurs à...

...elle est grosse, l'économie l'est aussi ; si elle est petite – et c'est peut-être le choix fait par la Cour des comptes, mais elle ne m'a pas répondu sur ce sujet la semaine dernière – l'économie l'est également. Vous indiquez que « le Gouvernement fait ainsi le choix de se donner comme outil de suivi des économies réalisées la méthode à la fois simple et robuste du taux d'évolution de la dépense publique en volume ». Soit, mais sur quelle durée remontez-vous dans le temps ? Cinq ans ? Dix ans ? Nous devons le savoir pour mesurer ce que le mot « économie » va désormais signifier au regard de l'objectif de 20 milliards d'euros d'économies annoncé pour 2018.