Interventions sur "publique"

...quer un accouchement en France. Nous ne souhaitons pas revenir au temps où les accouchements étaient pratiqués par des « matrones ». Pour cette raison, la directive précise qu'en cas de raisons impérieuses d'intérêt général, un État membre devrait être en mesure de refuser l'accès partiel. C'est le cas en particulier pour les professions de santé, si elles ont des implications en matière de santé publique ou de sécurité des patients. Troisième point, la France a choisi de transposer la directive à la lettre, prévoyant un régime d'autorisation encadré. D'autres pays ont fait une interprétation différente du droit européen. Ainsi, l'Allemagne a opté pour un régime d'interdiction, sauf exception. Conscients que vous héritez de ce dossier laissé par l'ancien gouvernement, nous nous interrogeons néanm...

...risé l'élaboration de cette loi. Il prive surtout l'Assemblée nationale d'un débat absolument nécessaire sur la qualité et la sécurité des soins, qui est une préoccupation quotidienne des Françaises et des Français. En effet, la première des ordonnances a pour objet de mettre notre droit en cohérence avec les dispositions de la loi de janvier 2016. En particulier, des articles du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation et du code général des impôts sont modifiés pour tenir compte de la réintroduction, par la loi, du service public hospitalier. Il s'agit là d'une clarification du droit, censée rendre la loi plus intelligible et efficace – objectifs auxquels nous ne pouvons que souscrire. Cela dit, nous souhaitons souligner que nous désirons aller plus loin...

... des préoccupations et des besoins commandés par l'intérêt général, et qui à ce titre sont susceptibles d'intéresser tout citoyen. J'aborde à présent la question de la refonte de l'organisation des ordres. La réforme des instances disciplinaires relève d'une logique de transparence et de renouvellement éthique dont témoigne aussi le projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique. L'ordonnance, considérée sous cet angle, cherche notamment à éviter les conflits d'intérêts dans la nomination des membres des instances disciplinaires. Il en est ainsi également de la limitation de la durée des mandats. Au-delà de ces dispositions communes aux différents ordres, des mesures – que je qualifierais de mesures de bon sens – seront appliquées à des ordres particuliers : par exemple...

...e fois encore, la représentation nationale est saisie de projets de loi de ratification d'ordonnances dont l'intitulé, aussi angélique que flou, nous invite, par exemple, à la « modernisation de notre système de santé ». Au-delà de la forme et de la méthode, sur lesquelles je reviendrai, ces projets de loi nous permettent d'entrevoir la philosophie qui sous-tend vos priorités en matière de santé publique : une philosophie inquiétante. En effet, au travers de ces trois projets de loi, nous réalisons que ce gouvernement a décidé de mettre notre pays en marche vers un marché global de la santé. Dans le projet politique de santé publique que dessine votre gouvernement, la santé serait un marché comme un autre ; la segmentation, la fragmentation, la privatisation seraient les maîtres mots de ce qui do...

... l'augmentation de la proportion des génériques – mais encore faudrait-il en parler à vos amis des laboratoires, madame la ministre – ; développer la vente à l'unité des médicaments remboursables – mais encore faudrait-il l'imposer à vos amis des laboratoires. Occupée par vos obsessions vaccinales, votre vision dogmatique et marchande de la santé va à l'opposé de notre logique nationale de santé publique. Aveuglée par votre dogme de libre circulation des professionnels de santé au détriment des usagers, vous devrez pourtant considérer un jour ou l'autre que tout n'est pas interchangeable, non. Nous aurions préféré une circulation et des échanges de bons procédés, des collaborations entre nations et entre chercheurs de santé, plutôt qu'un acte de soumission coupable. « Guérir parfois, soulager sou...

...n a pu le voir, puisqu'il s'agit d'une mise en conformité législative. De ce fait, elle n'apparaît pas poser beaucoup de difficultés. Afin de vous résumer ses principaux axes, je séparerai la forme du fond. Concernant la forme, certains ont souligné que le travail était réalisé dans l'urgence. Mais il faut bien reconnaître que nous devions nous astreindre à l'obligation de continuité de l'action publique. Cela nous a certes contraints à travailler vite sur un texte initié avant notre élection. Cependant, mes chers collègues, il faut admettre que cette mise en conformité législative était indispensable pour assurer le lien, la congruence, avec la loi santé votée lors du quinquennat passé. Sur le fond, qu'apporte cette ordonnance ? Tout d'abord, elle offre une grande clarification et une meilleur...

...es et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le physicien médical est un professionnel incontournable dans le système de soins ; de nombreuses missions et de lourde responsabilités lui sont en effet confiées. Il était donc temps que cette profession, qui existe depuis plus de cinquante ans, dispose d'une reconnaissance juridique et réglementaire, et soit inscrite dans le code de la santé publique en tant que profession de santé. Cette pleine reconnaissance, qui s'inscrit dans le troisième plan cancer, est essentielle pour garantir à la fois la sécurité des procédures dans les services de radiothérapie mais également pour contribuer à l'optimisation des doses délivrées aux patients lors des examens d'imagerie médicale, notamment après les accidents de surdosage survenus à Épinal et à Toul...

...minutes ? » J'aimerais, madame la ministre, que vous profitiez de la tribune qui vous est offerte cet après-midi à l'Assemblée pour apporter une réponse aux difficultés qu'elles rencontrent et aux pleurs qu'elles versent encore, sous la tente dans laquelle elles se sont installées, tant elles ont eu le sentiment de mal faire leur travail. Par ailleurs, je m'adresse à nos collègues du groupe La République en marche. Je me propose d'aller à la rencontre de ces soignantes à Foucherans, dans le Jura. Sur un tel sujet, il n'est pas nécessaire que des clivages politiques nous séparent. Je souhaite donc qu'un député du groupe La République en marche se joigne à moi et, puisque nous pouvons voyager gratuitement en train, que nous nous rendions le plus rapidement possible à Foucherans.

Ayant dénoncé, il y a un instant, les risques de nivellement par le bas, je me contenterai d'interpeller mes collègues du groupe La République en marche : vos soupirs, quand on vous parle du personnel soignant, sont abjects ! Je n'ose espérer que vous soyez maltraité dans un EHPAD si un jour vous y entrez. Quand vous verrez le personnel soignant pleurer en vous maltraitant, je vous rappellerai que vous avez soupiré en nous regardant.

...l aux professions médicales. Le Gouvernement apporte des assurances sur ce sujet, que vous avez vous-même qualifié de « sensible », puisqu'il prévoit une vérification au cas par cas des compétences des personnes concernées et un contrôle de la pratique sur le terrain. Je ne doute absolument pas que la priorité du Gouvernement soit de garantir la sécurité des patients et la protection de la santé publique, présentés comme des motifs impérieux d'intérêt général. Je souhaite toutefois vous poser trois questions, madame la ministre. La première concerne l'identification précise de ces professionnels au moment de leur installation et la lisibilité de leurs compétences. Dans quelle mesure les patients pourront-ils bien les distinguer des autres professionnels ? Prenons l'exemple des acupuncteurs : cer...

...Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je voudrais répondre à l'intervention précédente de Mme Caroline Fiat, membre du groupe La France insoumise. Il est vrai que nous siégeons dans une nouvelle assemblée et que nous nous connaissons peu. Je comprends les positions des uns et des autres, mais veillons à garder un peu de réserve dans nos propos. Dans les rangs du groupe La République en marche, il existe de nombreux professionnels et élus qui connaissent bien le sujet de la dépendance. À titre personnel, je suis présidente d'un conseil de surveillance d'hôpital de proximité depuis neuf ans. C'est donc un sujet que je connais bien et qui préoccupe particulièrement notre majorité, notre gouvernement et notre ministre. Et nous souhaitons agir – je réponds au passage à M. Lassall...

En entendant les interventions de François Ruffin et celle, très juste également, de Jean Lassalle, j'ai pensé au documentaire, réalisé par Michael Moore en 2007, comparant les systèmes de santé américain et français, et présentant celui-ci comme paradisiaque – c'était peut-être déjà un peu exagéré. Or, en dix ans, on a réussi à saccager ce qui était l'honneur de notre République, à savoir un système de santé publique assurant quasiment partout sur le territoire l'égalité des soins.

...pitaux, si bien que chacun, y compris à Paris, capitale de la cinquième puissance économique du monde, l'été surtout – je l'ai vécu récemment – , craint qu'un de ses parents ne se retrouve aux urgences, en raison non pas du niveau des personnels, grâce auxquels le système tient encore, mais des trop fortes économies réalisées, qui rendent problématique la santé. J'ai entendu une collègue de La République en marche dire que « le sujet est complexe ». Non, ce n'est pas vrai. Si le problème de la dépendance est lié au manque de personnel ou de matériel, il n'est pas complexe ; il n'est que le fruit des choix faits en matière financière. Où met-on les richesses, dans un pays dont la richesse nationale n'a pas cessé de croître ? Dans les profits ou dans les dépenses publiques en faveur de la santé ? J...

Ce n'est pas un hasard si, l'année dernière, pour la première fois, l'espérance de vie de chacun a baissé en France. Contrairement à ce qu'aurait répondu la ministre de la santé à mon collègue Adrien Quatennens, cette baisse n'est pas due à la grippe, qui n'est pas un phénomène nouveau, mais à la détérioration du système de santé publique.

Pour compléter le propos de Pierre Dharréville, qui a évoqué la directive européenne de 2013, je tiens à rappeler que cette dernière précise bien qu'un État membre devrait être en mesure de refuser l'accès partiel en cas de raisons impérieuses d'intérêt général. Or nous sommes bien là face à des enjeux de santé publique ou de sécurité des patients. J'ajoute que c'est la voie choisie par l'Allemagne et l'Autriche, qui ont refusé de reconnaître l'accès partiel pour les professionnels de santé. Nous estimons par conséquent qu'il serait plus judicieux de ne pas transposer cette mesure dans notre corpus juridique. C'est la raison pour laquelle nous voterons pour les amendements de suppression présentés par nos collè...

C'est pourquoi l'amendement no 1 vise à abroger la section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique.

...pense qu'il est important de supprimer l'accès partiel car il ferait courir un vrai risque à nos professionnels de santé et à l'organisation de notre système de santé. Il mettrait peut-être aussi parfois en péril la sécurité des patients. C'est pourquoi nous demandons l'abrogation de la section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique.

Ces amendements présentent un enjeu juridique et un enjeu de santé publique. S'agissant de l'enjeu juridique, la suppression du dispositif relatif à l'accès partiel nous mettrait sous le coup d'un recours en manquement pour défaut de transposition. Il n'est pas possible de déroger par principe à l'accès partiel pour les professions de santé. C'est d'ailleurs en réponse à l'exclusion de l'accès à une profession de santé que la Cour de justice de l'Union européenne a créé...

J'ai bien entendu votre réponse, madame la rapporteure : il y a un enjeu juridique et un enjeu de santé publique. S'agissant de l'enjeu juridique, pardonnez-moi : des procédures européennes mettent de longues années avant d'aboutir. Nous avons donc tout le temps ; la directive date de 2013 et nous ne devons pas nous précipiter. Et même si un recours devait être engagé, regardons ce qui se passe dans le domaine de l'agriculture : dans cinq ans, nous en serions toujours au même point. Par ailleurs, beaucoup ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'orthophonie et une discipline paramédicale qui s'intéresse aux personnes de tous âges présentant des troubles de la communication et du langage parlé ou écrit. Le code de la santé publique disposait en son article L-4341-1 : « Est considéré comme exerçant la profession d'orthophoniste toute personne qui [… ] exécute habituellement des actes de rééducation constituant un traitement des anomalies de nature pathologique, de la voix, de la parole et du langage oral ou écrit, hors la présence du médecin. » En France, 6 à 8 % de la population est actuellement atteinte de pathologies com...