Interventions sur "publique"

...ilieux où le travail détaché pose un problème bien plus grave que la maîtrise parfaite de la langue française – , pointer ces risques uniquement au travers de la question de la langue française revient, une fois de plus, à agiter les fantasmes liés, pour employer le langage de Mme Le Pen, à la submersion de notre pays par les étrangers. Mon père étant orthophoniste – après tout, les gens de La République en marche parlent souvent de leur métier – , je l'ai appelé juste avant cette séance, ainsi que le syndicat des orthophonistes : ils ne constatent pas aujourd'hui de problème de maîtrise de la langue française dans ce métier. Pourquoi donc soulever cette seule question ? En revanche, les problèmes d'effectifs sont importants. Aborder la question uniquement par le biais de la maîtrise de la langue...

L'ordonnance prévoit la possibilité, pour les conseils nationaux, de procéder à la fusion de leurs instances territoriales, notamment en cas de dysfonctionnement lié à la démographie médicale. Je m'interroge sur la portée de cette disposition, qui semble contredire d'autres mesures prévues par le code de la santé publique. Il existe en effet un cadre prévoyant déjà une délégation de gestion lorsqu'un ordre se trouve dans l'incapacité de fonctionner. La mesure proposée peut sembler redondante, à moins que vous n'apportiez un éclairage utile. Par ailleurs, telle qu'envisagée, la fusion revêt un caractère irréversible. Les représentants des ordres se sont interrogés à ce propos durant les auditions : les raisons aya...

Le code de la santé publique dispose qu'une officine peut rester ouverte, en l'absence de son titulaire pendant une durée légale d'un an, si celui-ci s'est fait régulièrement remplacer. La loi de modernisation de notre système de santé autorise par dérogation la reconduction de cette durée pour un an supplémentaire par le directeur général de l'agence régionale de santé. L'article 6 de l'ordonnance ajoute un nouveau motif d...

...ns de rupture. Je salue cette annonce qui fait directement écho à une promesse de campagne d'Emmanuel Macron : il avait annoncé la création d'un fonds destiné à garantir un financement pérenne de l'innovation et de l'industrie du futur. Il s'agit tout simplement de faire en sorte que nous ayons en 2030 des entreprises françaises d'une taille comparable aux GAFA, par exemple. Le Président de la République souhaitait notamment accompagner les transitions industrielles des territoires, démultiplier la dynamique des industries du futur et permettre aux entreprises de développer des solutions innovantes. Comme l'a souligné le président de la commission, cela concerne notamment de nouvelles technologies liées à l'intelligence artificielle, à l'impression 3D ou à la réalité augmentée. J'aimerais vous d...

...nçais. J'ai craint, à un moment, que le Gouvernement n'ait choisi de sacrifier aux objectifs de court terme ceux que vous avez rappelés : le soutien au potentiel de croissance et à la création d'emploi, qui doivent s'inscrire dans un effort de long terme et sont essentiels pour que la France puisse redresser la tête. Ma question porte sur les cessions d'actifs et la bonne gestion des entreprises publiques. Le véritable sujet est le conflit d'intérêts potentiel entre l'État actionnaire et l'État stratège ou arbitre. Comment comptez-vous faire la part des choses ? On n'imagine pas que l'État se désengage complètement des entreprises publiques, mais il faut en même temps qu'il garde une saine distance dans leur gestion. C'est un équilibre assez compliqué à mon sens.

...ait néanmoins été trouvé, en avril 2017, prévoyant la répartition suivante du capital : 48,7 % pour Fincantieri, 6 % pour une fondation de Trieste, 12 % pour le groupe de construction navale DCNS et 33 % pour l'État français. Le 31 mai dernier, lors de l'inauguration du nouveau paquebot Meraviglia – à laquelle j'avais la chance d'assister, comme vous, Monsieur le ministre –, le Président de la République a indiqué que les équilibres de principe trouvés en avril devaient être revus. La crainte est désormais de voir l'industriel italien privilégier ses propres sites en Italie, voire de transférer notre savoir-faire ailleurs, notamment en Chine. Pour répondre à cette révision des équilibres, l'hypothèse de l'entrée au capital de deux armateurs a été évoquée, sans que l'on ait plus de précisions. Pou...

...re de 50 millions. Il a aussi annoncé un effort du ministère de l'économie et des finances. Quand, dans la même semaine, le dialogue engagé avec les collectivités locales prévoit une baisse de moyens de l'ordre de 13 milliards d'euros, on peut s'interroger sur les conséquences économiques de ces choix. Si elle ne se décrète pas, la croissance doit se nourrir aussi de l'effet levier de la dépense publique. Je prends à dessein l'exemple des collectivités locales qui, grâce à leurs investissements, sont les premières à remplir les carnets de commandes des entreprises privées. Quand les communes, les départements et les intercommunalités n'investissent plus, ce sont les entreprises qui ne peuvent plus vivre et qui n'embauchent plus. Vous annoncez également une grande vague de réduction de l'emploi p...

Nous avons assisté à une présentation peu surprenante, empreinte d'un fort libéralisme assumé. Monsieur le ministre, vous dites ne pas vouloir opposer la France qui gagne à la France qui souffre, ce qui tranche positivement avec le discours tenu par le Président de la République aux start-up. J'en prends acte. Vous m'avez aussi fait sourire en réactualisant une phrase de Raymond Barre : alors qu'il voulait « mettre un frein à l'immobilisme », vous nous parlez de mobilité. Ma première question porte sur les cessions d'actifs. Comment ces ventes sont-elles conciliables avec la préservation des intérêts stratégiques de l'État et des emplois industriels concernés ? Précison...

...arché. Il lui manquait 50 000 euros, après avoir obtenu 450 000 euros sous forme de subventions. Les banques ont refusé de prêter la somme, même si le patron mettait sa maison en garantie. L'entreprise a été vendue. Pourquoi ne pas mettre en place un financement public pour accorder aux PME et TPE les prêts que les banques commerciales refusent de leur faire, ce qui pourrait passer par une banque publique d'investissement ?

... la directive sur les travailleurs détachés dont nous parlons depuis si longtemps ? Quels objectifs avez-vous en termes de moyens et de calendrier ? Le Gouvernement va réduire la taxe d'habitation. Envisagez-vous une réflexion stratégique globale pour aller vers une fiscalité écologique ? Nous avons en mémoire l'échec de l'écotaxe, notamment en Bretagne, mais il faut néanmoins préparer l'opinion publique à cette évolution. Ma dernière question rejoint les propos de M. Sébastien Jumel à propos des politiques de filières, que celles-ci soient nouvelles – il y a une petite dizaine d'années, j'ai constaté l'échec de la structuration de la filière photovoltaïque –, ou anciennes comme celles du textile, de la maroquinerie, de la chaussure, ou encore du granit. Pendant l'ancienne législature, nous avon...

...'est pas vous qui la creusez avec votre politique. Suppression de l'impôt sur la fortune pour les actionnaires, approfondissement du CICE, diminution de l'impôt sur les sociétés : autant de mesures qui ont pour conséquence de diminuer les recettes fiscales et donc d'augmenter le déficit public. Pour mémoire, en 1985, le taux de l'impôt sur les sociétés était encore de 50 % en France, de 43 % en République Fédérale d'Allemagne et de 35 % en Grande-Bretagne. Mais le grand marché européen a instauré une concurrence fiscale telle qu'on nous demande sans cesse de diminuer ce taux. Vous avez ainsi déclaré au Financial Times que vous accordiez des réductions d'impôt aux riches. J'ignore si votre politique fiscale va appauvrir les pauvres, mais il est certain qu'elle enrichira les riches. Je vous propose...

... « vous », candidat à la primaire de la droite et du centre, et le nouveau « vous », ministre de M. Emmanuel Macron. À l'époque, en effet, vous prôniez une baisse forte de la CSG « par souci de justice face à un impôt injuste qui touche les salariés, les retraités, les allocataires de l'aide sociale et les investisseurs ». Pourtant, vous allez être l'exécutant, pour le compte du Président de la République, d'une hausse de 1,7 point de la CSG, soit pas moins de 20 milliards d'euros d'impôts supplémentaires. Je ne comprends pas comment vous pourriez éviter d'être le fossoyeur des retraités et de certaines catégories d'indépendants et de travailleurs. Dois-je rappeler que beaucoup de nos aînés rencontrent des difficultés et qu'on est loin d'être aisé lorsqu'on perçoit 1 200 euros par mois ? En outre...

...rez le flambeau d'une France soucieuse de faire progresser la régulation. Enfin, je souhaiterais vous poser une question pratique. Le vice-président aux affaires économiques de ma région, que j'interrogeais hier à ce sujet, m'a répondu qu'il ne disposait pas encore d'une feuille de route dans le cadre du dialogue avec Bercy. À ce propos, j'appelle votre attention sur l'importance des innovations publiques de vos prédécesseurs. La chaîne du développement et des financements doit être assurée sur l'ensemble du territoire. Quelle est votre feuille de route dans le dialogue avec les territoires pour le développement et l'essor économique ?

Nous allons examiner aujourd'hui les articles des deux projets de loi, ordinaire et organique, rétablissant la confiance dans l'action publique, après avoir reçu hier la garde des Sceaux lors d'une audition et d'une discussion générale de trois heures, au cours desquelles plus de trente commissaires se sont exprimés. Je rappelle que, si j'ai l'honneur aujourd'hui de présider la Commission, c'est parce que notre présidente, Mme Braun-Pivet, est rapporteure – comme l'est également M. Philippe Bas au Sénat – de ces textes très attendus. N...

...concitoyens et pour nous-mêmes. C'est la raison pour laquelle je demande que les violences habituelles telles qu'elles sont décrites à l'article 222-14 du code pénal soient incluses dans le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité prévue à l'article 1er du texte, afin de renforcer les exigences en matière d'éthique et d'exemplarité qui s'imposent aux élus de la République et de prouver l'engagement de la représentation nationale contre les violences conjugales et intrafamiliales.

Ces amendements vont dans le bon sens ; nous en avons déposé plusieurs autres afin d'étendre le champ de l'inéligibilité à certains délits supplémentaires. Qu'est-ce qui justifie toutes ces propositions ? C'est l'inégalité, l'injustice même, que ressentent nos concitoyens entre les candidats aux centaines de professions réglementées, notamment aux concours de la fonction publique, qui sont soumis à l'obligation de présenter un casier judiciaire vierge, et les élus de la République : pourquoi ceux-ci ne devraient-ils pas être soumis à la même obligation ? Voilà une situation pour le moins étrange. Je comprends bien l'argument d'inconstitutionnalité selon lequel on réduirait le nombre de personnes pouvant se présenter à des fonctions électives, mais ne vaut-il pas tout auta...

...° 2 du casier judiciaire néant contrediraient l'article 1er et le videraient même de son contenu. La proposition n'est pas scandaleuse en principe, même si elle est contraire au principe de l'individualisation des peines et pose donc une difficulté d'ordre constitutionnel ; à titre personnel, j'émets donc des réserves. J'ajoute que l'argument selon lequel la même règle s'applique dans la fonction publique est inexact : la règle vise les condamnations incompatibles avec la nature de l'emploi considéré. Je souhaite revenir à l'approche initiale du Gouvernement, lors du dépôt du projet de loi, qui consistait à limiter les infractions entraînant une peine d'inéligibilité au domaine de la probité financière. Certes, la notion de probité peut être entendue dans une acception plus large, mais le projet ...

Le groupe Nouvelle gauche n'a pas déposé d'amendements sur ce point, conscient qu'ils le seraient déjà ; nous envisagions de le faire en séance publique. Nous ne pouvons pas nous contredire : l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la proposition de loi de Mmes Dombre-Coste et Descamps-Crosnier. Il s'agissait d'une mesure simple et de bon sens. Afin de « rétablir la confiance », il n'y a rien de plus simple en effet que de garantir au citoyen qu'une candidature n'est valable que si elle répond à des exigences de probité et que le bulletin n°...

...uteurs sur tous ces points depuis plusieurs jours. Je tiens simplement à démythifier cette disposition relative au casier judiciaire vierge, car elle n'existe nulle part. Elle n'a pas été votée en février 2017 : il n'a pas été prévu à l'époque que tout candidat à une élection ait un bulletin n° 2 du casier judiciaire vierge – c'est un mythe. Elle n'existe d'ailleurs pas davantage dans la fonction publique, monsieur Bernalicis : l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire si « les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ». Les magistrats apprécient la compatibilité de la condamnation avec l'exercice des fonctions selon la nature de l'emploi, le niveau des responsabilités, le dé...

...s fonctionnaires. Par ailleurs, plusieurs des amendements que nous avions déposés ont été déclarés irrecevables au motif qu'ils étaient inconstitutionnels ; j'espère que nous aurons néanmoins l'occasion d'en discuter ? Enfin, l'adoption de l'amendement CL72 a, certes, fait tomber l'ensemble des propositions que nous avions déposées à l'article 1er, mais nous les redéposerons en vue de la séance publique. J'invite donc nos collègues à en prendre connaissance, car il me semble que sur certains d'entre eux, qui visent à étendre la liste des infractions susceptibles d'entraîner une inéligibilité, nous pourrions trouver un accord.