Interventions sur "qualité"

...er la parole malheureuse, mais, à cette époque, cette phrase résonnait dans la conscience de nombre de nos concitoyens. Je tiens à rappeler que 2,5 millions de Français sont nés en Algérie ou ont un parent ou un grand-parent né en Algérie. Cela signifie concrètement que des Français, lorsque leur mère ou leur grand-mère vivant en Algérie est malade, trouvent logique de lui faire bénéficier de la qualité des soins de nos établissements. Il y a là quelque chose de normal. Nos relations nous obligent à poser un regard particulier sur ce sujet. Pas moins de 740 000 personnes résidant en France sont nées en Algérie. Nous avons donc un lien très fort, particulier, qu'il faut souligner et entretenir. La reconnaissance de la qualité de notre système de soins, dont témoigne le nombre de patients étrang...

...étaire d'État, mes chers collègues, nous entretenons une relation privilégiée avec nos homologues algériens, laquelle s'est notamment traduite par la mise en oeuvre de nombreux accords bilatéraux touchant à un large spectre de thématiques. Parce que la santé des citoyens se situe au coeur des préoccupations d'un État et qu'un nombre important de ressortissants algériens cherche à bénéficier de la qualité des soins dispensés par nos hôpitaux, les coopérations en la matière entre nos deux pays doivent appeler toute notre attention. Par le passé, des mécanismes ont d'ores et déjà été mis en place dans le cadre de la convention de 1980, qui affirme le principe de l'égalité de traitement des ressortissants des deux États au regard de la législation de sécurité sociale de chacun. Favorisé dans sa mis...

...a dépouille en 1950 depuis la Maison des syndicats jusqu'au cimetière du Père-Lachaise. Alors oui, c'est aussi un peu grâce à Ambroise Croizat que cette convention existe. Son humanisme permet à chacun de venir en France pour y être soigné. Beaucoup de citoyens d'Europe et d'ailleurs franchissent nos frontières pour y être pris en charge par nos équipes soignantes, reconnues pour leur très grande qualité. Nous sommes donc loin des discours abjects que j'ai pu lire, selon lesquels ce protocole permettra aux Algériens de venir plus nombreux se faire soigner en France. C'est faux, et, je tenais à le dire ici, seule la plus misérable des idéologies est capable de tant de mensonges. Le groupe GDR votera donc pour ce projet de loi.

...r la réforme de la certification des comptes, l'application des règles de marchés publics et la généralisation d'un règlement intérieur. Elle fournit des garanties destinées à préserver l'indépendance et l'impartialité des ordres et de leurs juridictions. Je me félicite des conditions dans lesquelles l'accord a été conclu. Je remercie Mme Corinne Imbert, rapporteure du texte pour le Sénat, de la qualité de nos échanges. Je tiens aussi à vous remercier, madame la ministre, de votre implication personnelle et de celle de vos services, qui a permis d'améliorer un texte dont les conditions d'élaboration n'avaient pas été jugées satisfaisantes par les ordres des professions de santé lors de la législature précédente. Le projet de loi initial comportait un seul article, portant ratification de l'ordo...

...ollègues, ce texte vise à adapter l'organisation et le fonctionnement des ordres des professions de santé aux dispositions de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. L'ensemble de ces orientations vise à répondre à diverses recommandations formulées par la Cour des comptes ainsi que par des organes administratifs de contrôle. L'objectif est de garantir une meilleure qualité et une plus grande transparence de l'exercice juridictionnel des ordres des professions de santé, par une révision des règles de fonctionnement et d'organisation de ces institutions. Les principales mesures du projet de loi visent à renforcer les missions de l'échelon régional, notamment de contrôle, à rendre applicables aux conseils nationaux de tous les ordres les principes de la réglementatio...

... d'intérêt général. Les textes d'application publiés récemment ont donné des garanties à cet égard. Ainsi, le décret publié le 3 novembre dernier prévoit que les ordres professionnels seront associés à l'examen de toute demande d'accès partiel, conformément aux engagements pris par le Gouvernement lors de l'examen du texte en première lecture. Il définit aussi des garanties propres à préserver la qualité des soins : l'accès partiel devra tenir compte de plusieurs conditions importantes telles que l'identification des actes ou du champ d'exercice, la description de l'intégration des actes dans le processus de soins et leur incidence sur la continuité de la prise en charge. En résumé, la procédure de l'accès partiel aux professions de santé s'articule, en droit, avec la protection de la santé. Enf...

...récises et plus fines. Vous nous avez, par ailleurs, assurés, madame la ministre, que vous seriez particulièrement vigilante quant aux conditions de déploiement de l'accès partiel au sein de notre système de santé et que vous n'hésiteriez pas à invoquer une raison impérieuse d'intérêt général dès lors que le fait d'accorder l'accès partiel à un professionnel ferait courir un risque en matière de qualité et de sécurité des prises en charge. La directive le permet en effet. Cette vigilance nous paraît de mise : l'accès partiel a vocation à être autorisé non pas de manière générale, mais au cas par cas. Des refus pourront et devront être prononcés lorsque les circonstances l'exigent, au nom de la protection de la santé de nos concitoyens : c'est la condition même du succès du dispositif et de la co...

...esses, qui aura des conséquences majeures sur l'organisation et la cohérence de notre système de santé. À cet égard, madame la ministre, vos explications n'ont pas réussi à me rassurer. Dans la mesure où la formation initiale et les compétences des métiers de santé sont différentes d'un pays à l'autre, l'ordonnance pourrait avoir des conséquences importantes en termes de clarté, mais aussi sur la qualité des soins dispensés aux patients. Compte tenu de la rigueur demandée aux professionnels de santé français, quelles seront les conditions encadrant l'accès partiel de praticiens européens aux professions de santé ? L'accès partiel laisse craindre un système de santé au rabais, et une dégradation de la qualité des soins, puisque le niveau d'exigence en termes de formation et de qualification sera ...

...requis pour avoir pleinement accès à la formation en France ; l'activité professionnelle pour laquelle l'intéressé sollicite un accès peut objectivement être séparée d'autres activités relevant de la profession en France. L'autorisation d'exercice avec accès partiel définie par cette ordonnance renforce le rôle des ordres professionnels et garantit l'information des patients, protégeant ainsi la qualité des soins. Pour rendre une décision sur une demande d'accès partiel, l'autorité compétente devra prendre l'avis de l'ordre professionnel régional. Le professionnel de santé devra exercer sous le titre de l'État d'origine rédigé dans la langue de cet État et informer clairement les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu'il est habilité à effectuer dans le champ de son ac...

...lative à la profession de physicien médical et à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. S'agissant de l'article 1er, relatif à la profession de physicien médical, nous saluons la reconnaissance dans la loi de cette profession de santé. Il s'agit d'une avancée qui répond à une attente forte des acteurs concernés et à une double exigence de sécurité et de qualité des prises en charge des patients, double exigence que nous ne retrouvons pas, malheureusement, à l'article 2, relatif à l'accès partiel des ressortissants européens aux professions médicales et paramédicales. Cet article transpose dans le domaine de la santé une directive européenne de 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Tous les ordres professionnels sont inq...

...ticle 216 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. La première ordonnance reconnaît la profession de physicien médical comme profession de santé ; elle définit le cadre général des missions du physicien médical, dont le contenu sera précisé par décret en Conseil d'État. La reconnaissance du métier de radiophysicien comme profession de santé contribue à favoriser la qualité et la sécurité des soins. C'est pourquoi le groupe MODEM et apparentés soutient ces dispositions. Cette première ordonnance est bien accueillie par la profession. Consensuelle, elle a d'ailleurs été adoptée conforme par le Sénat. La seconde ordonnance, par contre, présente des évolutions que les représentants des professions de santé jugent préoccupantes. Elle introduit une procédure de reconnai...

...e dont les personnels n'ont pas le même champ de compétences ? La réforme risque également d'engendrer un surcoût pour la Sécurité sociale si des patients se trouvaient contraints de consulter deux professionnels de santé au lieu d'un, compte tenu de la limitation des compétences du premier. Pour notre groupe, la mise en place de l'accès partiel présente donc un véritable risque de baisse de la qualité et de la sécurité des soins. Elle risque, de surcroît, d'entraîner, chez nos concitoyens, une perte de confiance dans la qualité des soins qui leur sont prodigués. Par ailleurs, la directive permet à un État membre d'invoquer des raisons impérieuses d'intérêt général pour refuser l'accès partiel, en particulier si ce dernier a des effets négatifs en matière de santé publique ou de sécurité des p...

...ressortissant européen formé à l'étranger pourra effectuer une demande d'activité partielle sur le territoire français, permettant ainsi à notre pays de se prémunir de toute discrimination contraire au droit communautaire, mais les demandes pourront évidemment être refusées. Les ordres des différentes professions seront largement impliqués. Leur avis sera obligatoire à chaque demande et, gage de qualité et d'exigence de la procédure, devra être rendu après un délai maximum de quatre mois. De plus, les compétences seront régulièrement évaluées par des pairs expérimentés dès les premiers mois d'exercice. Gardons-nous toutefois de la facilité qui consiste à penser qu'une formation à l'étranger serait nécessairement et impérativement moins qualifiante et de moindre qualité : cette relation n'est en...

...livrance d'une autorisation d'exercer ne saurait se faire sans les acteurs concernés. Le processus d'examen des dossiers des demandeurs comprendra l'expression d'un avis par chaque commission compétente, ainsi que par l'ordre compétent pour les professions qui en possèdent un. Le Gouvernement, par un travail approfondi avec les ordres, a établi des critères d'exigence élevés, afin de garantir la qualité et la sécurité des soins, ainsi que l'information des professionnels et des usagers du système de santé. Puisque nous avons les garanties nécessaires quant à la sécurité des patients et à la qualité de la qualification, nous pouvons nous satisfaire de cette ordonnance, qui permettra d'enrichir notre pays de professionnels dont nous pourrions manquer. Vous l'aurez compris, je ne suis pas choquée ...

Parmi les missions de la Haute autorité de santé figurent les notions de renforcement de la qualité et de pérennité des soins. Celle-ci recouvre des sujets très importants, ce qui confère à votre fonction une importance particulière. La notion de pérennité m'évoque, en effet, la protection sociale, qui permet d'assurer l'accès aux soins à l'ensemble des Français, la recherche médicale, les nouveaux médicaments et dispositifs médicaux, et tant d'autres sujets qui relèveront demain de votre compé...

...ne, hospitalo-universitaire, et présenter les choses simplement. Je vous remercie donc pour votre effort de pédagogie. La Haute autorité de santé élabore régulièrement à l'intention des professionnels de santé des recommandations à visée pratique sur les stratégies de prise en charge. Ces recommandations font la synthèse des données de la science et des données actuelles et visent à améliorer la qualité de la prise en charge. La HAS promeut ainsi, conformément aux dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé, des parcours de santé et de soins respectueux de la personne et des bonnes pratiques. Elle met donc à la disposition des acteurs concernés des guides visant à coordonner les différentes interventions et à anticiper les étapes critiques de ces parcours. Dans la pratique,...

...utilisé, qui entraînait des erreurs de saisie et une mauvaise utilisation par le patient. Se pose également la question des échanges d'informations entre les différents logiciels et de la confidentialité des données. Estimez-vous nécessaire d'adopter des certifications spécifiques dotées d'un caractère contraignant pour les applications et logiciels afin de garantir la sécurité des patients et la qualité des soins à distance ?

L'institution que vous êtes appelée à présider a pour vocation de contribuer à la régulation du système de santé par la qualité. Or, je vous ai entendue parler de demandes de soins et de justes soins, mais assez peu de prévention. Il s'agit pourtant d'un enjeu majeur pour notre système de santé, à l'heure où le nombre des médecins du travail et des médecins scolaires ne cesse de diminuer. Il est temps qu'une véritable stratégie nous permette de passer du soin à la santé. Je souhaiterais recueillir votre avis sur ces diffé...

...able implication des personnels ainsi que de la mesure de l'impact des pratiques sur les patients, qui reste à développer. La certification des établissements de soins est confiée à la HAS ; elle consiste en une évaluation externe. De leur côté, les EHPAD procèdent à des évaluations internes volontaires, confiées à l'ANESM. À l'heure où les EHPAD sont souvent dénoncés comme lieu dans lesquels la qualité ne serait pas au rendez-vous, et à la lumière des préconisations de la mission flash conduite par Mme Iborra au mois de juillet dernier, que pensez-vous du transfert de l'ANESM au sein de la HAS, pour favoriser une politique d'évaluation de la qualité pouvant être transversale aux champs du sanitaire, du social et du médico-social, tout en préservant les particularités de chaque type d'établissem...

...nous sommes d'accord avec le Gouvernement sur ce point. Il ne serait toutefois pas normal qu'une telle expérimentation déstabilisât, par son caractère dérogatoire, les fondements du droit des autorisations d'activités de soins. Cet amendement vise donc à prévenir les conflits d'intérêts qui résulteraient de la prise de contrôle, par une même personne, de l'ensemble de la chaîne de maîtrise de la qualité et des risques, de la fabrication à la relation avec le patient et assuré social. Nous considérons que la rédaction du d) du 2° du II de l'article L. 162-31-1 que cet article tend à insérer dans le code de la Sécurité sociale présente un risque, en ce qu'elle ne comprend pas de mesures propres à prévenir les conflits d'intérêts. Elle laisse ouverte la possibilité pour des prestataires de service...