Interventions sur "qualité"

.... Il y a lieu d'être très sceptique quant à sa mise en oeuvre. Le Haut Conseil des professions paramédicales s'est d'ailleurs prononcé contre cette disposition le 28 septembre dernier. Dans la mesure où la formation initiale et les compétences des métiers de santé sont différentes d'un pays à l'autre, l'ordonnance pourrait avoir des conséquences importantes en termes de clarté, mais aussi sur la qualité des soins dispensés aux patients, compte tenu de la rigueur demandée aux professionnels de santé français. Quelles seront les conditions encadrant l'accès partiel de praticiens européens aux professions de santé ? Faute d'un encadrement strict, nous craignons que l'adoption de cette mesure ne favorise un système de santé au rabais et des soins à la découpe. Après la tarification à l'acte, est-ce ...

... ; enfin, l'activité professionnelle pour laquelle l'intéressé sollicite un accès peut objectivement être séparée d'autres activités relevant de la profession en France. Malgré ce que l'on a pu entendre, l'autorisation d'exercice avec accès partiel, définie par cette ordonnance, replace bien au centre du sujet les ordres professionnels et garantira l'information des patients, protégeant ainsi la qualité des soins. En effet, pour rendre une décision sur une demande d'accès partiel, l'autorité compétente devra prendre l'avis de l'ordre professionnel régional. Pour rappel, en cas de divergence, une analyse complémentaire sera menée par le ministère en lien avec l'ordre national. En cas d'autorisation pour un accès partiel, le professionnel de santé devra exercer sous le titre de l'État d'origine ré...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, chers collègues, je voudrais commencer mon propos en rendant hommage à tous les professionnels de santé, qui, grâce à leur dévouement, leur formation de qualité et leur professionnalisme, permettent à notre système de santé de demeurer l'un des meilleurs au monde, malgré toutes les contraintes auxquelles ils sont soumis. Par ailleurs, au nom de l'ensemble des députés du groupe MODEM, je tiens à vous assurer, madame la ministre, de notre soutien dans la mise en oeuvre de vos objectifs ambitieux que vous avez bien voulu nous présenter hier en commission, ...

... offrir le même niveau de protection, ils sont également celles et ceux dont les compétences, mais aussi l'humanité et l'écoute sont indispensables aux personnes malades et à leurs proches. Le recours aux ordonnances fait écho à l'absence de concertation et de dialogue qui avait caractérisé l'élaboration de cette loi. Il prive surtout l'Assemblée nationale d'un débat absolument nécessaire sur la qualité et la sécurité des soins, qui est une préoccupation quotidienne des Françaises et des Français. En effet, la première des ordonnances a pour objet de mettre notre droit en cohérence avec les dispositions de la loi de janvier 2016. En particulier, des articles du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation et du code général des impôts sont modifiés pour tenir...

... voudrais souligner quelques aspects de leur action, notamment en matière d'éthique, d'éducation et de prévention, de conseil et d'alerte, mais aussi de conciliation. Chacun sait bien, cependant, qu'il faut procéder à une adaptation de leur fonctionnement. Cette réforme vise ainsi à moderniser et à harmoniser divers aspects de leur fonctionnement, dans un souci d'efficacité, de transparence et de qualité. J'insisterai sur certaines dispositions qui sont, à mes yeux, significatives. En premier lieu, l'ordonnance renforce la capacité des ordres dans leur mission de représentation et de défense des professions de santé qu'ils représentent. Elle confère ainsi à tous les ordres la faculté d'ester en justice, ainsi que de se porter partie civile pour les faits portant un préjudice direct ou indirect ...

...sposition, et qu'ensuite on verra comment la mesure s'appliquera. Souffrez d'entendre, ma chère collègue, que l'important c'est le contenu ; en l'occurrence, il est pour le moins insuffisant. Vous le voyez, chers collègues, ces projets de loi, ni sérieux ni efficaces, poursuivent la déconstruction du service public de la santé. La France a pourtant les moyens d'assurer aux Français un service de qualité, mais à condition, évidemment, de faire des choix : mettre les usagers français au coeur du dispositif, par exemple en supprimant l'AME, l'aide médicale d'État ; lutter contre la fraude en créant une carte vitale biométrique fusionnée avec le titre d'identité ; baisser le prix des médicaments coûteux via l'augmentation de la proportion des génériques – mais encore faudrait-il en parler à vos amis...

...oraires. Ces derniers permettent une revalorisation de la profession de praticien hospitalier et garantissent une offre de soins plus riche en attirant plus de nouveaux professionnels dans le service public. L'hôpital public, vous le savez tous, manque cruellement de professionnels et se résout quotidiennement à laisser partir, par manque d'attractivité, les meilleurs médecins, au détriment de la qualité de soins et surtout au détriment des patients les plus fragiles. La nécessaire attractivité du service public est donc bien confirmée par cette ordonnance. En tant que médecin, je reconnais l'importance de ce système pour pérenniser la capacité à conserver des médecins de qualité au sein du service public, c'est important de le souligner. Il est nécessaire d'avoir un service public de qualité ; i...

...'honoraires crée de fait une médecine à deux vitesses. On ne peut accepter qu'il en soit ainsi dans l'hôpital public : il n'est pas tolérable qu'à l'entrée d'un service public, un citoyen fortuné dispose de facilités d'accès interdites à la plupart des gens. Un besoin aussi essentiel que la santé ne peut faire l'objet d'un chantage à l'argent. Le rétablissement d'un service public universel et de qualité est notre combat. En attendant, nous voulons manifester notre désaccord : cette dérogation déroule le tapis rouge devant des praticiens adeptes de l'activité libérale alors qu'ils ne représentent en réalité qu'une minorité des praticiens exerçant au sein de l'hôpital public. En effet, seuls 11 % des praticiens hospitaliers publics y ont recours, selon les chiffres les plus récents du collectif i...

...agerie médicale et de radiothérapie. Depuis lors, des avancées ont été obtenues, notamment par la reconnaissance des qualifications encadrant la profession. Tel est le sens de l'article 1er de ce projet de loi, qui vise à ratifier l'ordonnance du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical. Elle donne ainsi un cadre à ses missions, ce qui va dans le sens de l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. Malheureusement, l'article 2 du projet de loi ouvre la boîte de Pandore de la déréglementation de cette même profession et n'offre aucune garantie quant au respect de ses qualifications puisqu'elle la jette en pâture à la concurrence entre travailleurs européens. L'ordonnance que l'article 2 vise à ratifier entraîne en effet un assouplissement des règles de reconnais...

...affectés dans des hôpitaux d'Île-de-France ont été exclus de leur service pour cause d'incompétence et priés de suivre un stage de remise à niveau de six mois ? Pourtant, un diplômé ressortissant de l'Union européenne ne détenant pas toujours le niveau de formation requis pour exercer pleinement une profession de santé pourra s'installer dans nos villes et villages, ce qui reviendra à abaisser la qualité des soins délivrés. Madame la ministre, vous avez déclaré à la presse : « Je comprends les inquiétudes des professionnels de santé, mais la marge de manoeuvre du Gouvernement est extrêmement réduite. » Vous admettez ainsi que la santé des Français et les soins qui leur seront délivrés sont de facto revus à la baisse. Mais si votre marge de manoeuvre est réduite, c'est que le Gouvernement l'a acc...

...'accès partiel prévu par une directive européenne. Nous avons fait le choix d'une transposition à la lettre, prévoyant une autorisation encadrée, sauf exceptions. Toutefois, cette transposition ne saurait être appliquée sans un encadrement strict des demandes d'accès partiel. Aussi, au-delà des rapports et du contrôle qui pourront être établis a posteriori, il paraît indispensable de garantir la qualité et la sécurité des soins en prévoyant, dans le décret d'application, que les professions de santé puissent peser sur le processus de décision en rendant un avis conforme – et pas simplement consultatif – et soient ainsi reconnues comme autorités compétentes pour l'examen des demandes.

Ces professions sont hyperspécialisées, y compris chez nous. Par exemple, certains chirurgiens, qui ont pourtant suivi une formation généraliste, ne s'occupent que de la main ou du genou. Ainsi, je ne suis pas choquée du dispositif d'accès partiel à l'exercice d'une profession, à condition que l'on s'assure de la sécurité des patients et de la qualité de la qualification en France – les formations doivent répondre aux attentes en matière de sécurité des patients – et que l'autorisation soit donnée et garantie par les ordres, au cas par cas. Nous pouvons nous satisfaire de cette ordonnance, qui permettra d'enrichir notre pays de professionnels dont nous manquons. J'ai essayé de me mettre dans la situation d'un professionnel qui souhaite exerce...

... permets donc une suggestion : il faut mettre fin immédiatement à la disposition de la loi Bachelot relative aux centres hospitaliers territoriaux. Nos établissements de soins de proximité ferment les uns après les autres, happés par les grands centres hospitaliers, lesquels, d'ailleurs, n'arrivent pas à faire tout ce qu'ils ont à faire. Les médecins n'y sont pas heureux et s'en vont ailleurs. La qualité des soins baisse. Les centres de soins locaux et les petites cliniques, jadis florissants, commencent par perdre leur service de maternité. C'est le cas dans ma circonscription, où certaines femmes se trouveront à trois heures de la maternité la plus proche – rendez-vous compte, en 2017 ! Il fallait le faire, et nous le faisons. Cela entraîne, bien sûr, la fermeture du service d'anesthésie et, p...

...Tout d'abord, l'ordonnance précise les possibilités de dérogation, et les modalités d'application réglementaires encadreront fortement l'accès partiel. La ministre a d'ailleurs affirmé devant la commission des affaires sociales et rappelé tout à l'heure qu'il sera possible d'invoquer une raison impérieuse d'intérêt général dès lors que l'autorisation d'un accès partiel fera peser un risque sur la qualité ou la sécurité des soins. Par ailleurs, j'ai obtenu l'assurance que les professions de santé seront consultées sur le projet de décret via le Haut conseil des professions paramédicales – Mme la ministre l'a d'ailleurs également confirmé tout à l'heure. Ainsi pourront avoir lieu des échanges qui permettront de préciser le cadre de l'accès partiel. Les critères d'acceptation et de rejet pourront do...

...e engagé, regardons ce qui se passe dans le domaine de l'agriculture : dans cinq ans, nous en serions toujours au même point. Par ailleurs, beaucoup d'entre nous ont cité l'exemple de l'Allemagne. Où en sont les procédures engagées par la Commission européenne contre l'Allemagne ? Il n'y en a pas. Vous avez ensuite parlé de santé publique. Dans ce domaine, nous devons avoir des professionnels de qualité. Or, madame la rapporteure, permettez-moi de vous rappeler que les professions paramédicales ont engagé, notamment pour lutter contre la désertification médicale, un ensemble de mesures assez coercitives portant à la fois sur la tarification et sur la réglementation de l'installation – Mme la ministre le sait très bien. Parallèlement, rien n'a été fait concernant les médecins, pour lesquels la dé...

...s chasseurs de têtes pour chercher en Roumanie des médecins acceptant d'occuper nos campagnes ou nos établissements hospitaliers. Le sujet n'est absolument pas le même. Il existe pour les professions paramédicales des garde-fous dont nous ne disposons pas dans le secteur médical. Vous avez raison sur un point, monsieur Vigier : comme nous tous ici, je continuerai de me mobiliser pour garantir la qualité des soins dans notre pays, notamment pour améliorer les dispositifs de sécurité et de contrôle s'agissant du recours aux professions médicales européennes sur nos territoires.

...nomalies de nature pathologique, de la voix, de la parole et du langage oral ou écrit, hors la présence du médecin. » En France, 6 à 8 % de la population est actuellement atteinte de pathologies comme la dyslexie, la dyspraxie ou la dysphasie, qui empêchent les personnes touchées de communiquer ou de lire normalement. Seuls des praticiens compétents en linguistique peuvent dispenser des soins de qualité pour le bien des patients. Pour que ces derniers puissent communiquer et s'insérer plus facilement dans notre société, quelque 13 000 orthophonistes travaillent à vaincre les troubles de la communication. Afin d'assurer la meilleure qualité de soins possible à chaque patient, la maîtrise de la langue doit être considérée comme faisant partie intégrante du champ de compétences de la profession d'...

...ncipe, vous souhaitez cadrer les choses, ce qui est un progrès, mais nous sommes contre l'existence de ces ordres. Je ne prendrai que l'exemple de l'affaire Hazout, qui fut l'occasion, pour le Conseil de Paris de l'Ordre des médecins, de couvrir un gynécologue ayant violé ses patientes pendant plusieurs décennies. On assure que les ordres professionnels constituent une garantie exigeante pour la qualité des soins et le bon traitement des malades. Certaines affaires, comme celle des abus sexuels de ce médecin, témoignent pourtant du laxisme dont ces instances corporatistes peuvent faire preuve. En 1988, une première plainte avait été envoyée au Conseil de Paris de l'Ordre des médecins pour faire part d'une agression sexuelle commise par le gynécologue sur l'une de ses patientes : aucune réponse....