Interventions sur "qualité"

C'est un amendement que je qualifierai d'anthropologique puisqu'il vise à s'assurer que l'évaluation de l'expérimentation soit multidimensionnelle et ne se limite pas à un cadre médico-économique que je juge trop restrictif. À cet effet, l'évaluation doit pouvoir porter sur au moins cinq dimensions : l'accessibilité aux soins, les pratiques et l'organisation des soins, la qualité de la prise en charge des patients, la satisfaction des patients et les coûts liés aux recours aux soins – conformément aux recommandations de la HAS, la Haute Autorité de santé. Comme ces expériences ont des effets sur l'organisation des soins et les pratiques des professionnels, l'évaluation doit impliquer l'ensemble des soignants mobilisés et leur expertise d'usage prise en compte ; il en va d...

...ux mesures simples, qui ont été retoquées : la fin du numerus clausus, car il ne correspond plus à nos besoins en termes de santé, et le vote de mesures fiscales favorables à la création de maisons de santé – exonération fiscale totale pendant trois ans, puis par paliers pendant les sept années suivantes. Ces deux mesures de bon sens permettraient aux Français de bénéficier d'un suivi médical de qualité.

...uraux, le développement de la télémédecine présente bien des avantages : elle contribue à l'amélioration de leur pouvoir d'attraction, maintient et développe une offre sanitaire adaptée et innovante tout en permettant une complémentarité avec les réseaux urbains d'experts ainsi qu'une optimisation des ressources. La télémédecine en milieu rural s'inscrit dans une politique de développement de la qualité des services à la personne, notamment en apportant des solutions efficaces à l'inégalité d'accès aux soins des patients en zones rurales. Petite illustration en Lorraine : les neurologues du CHU de Nancy prennent actuellement en charge, à distance, les accidents vasculaires cérébraux de patients meusiens, leur évitant ainsi toute perte de temps dans les trajets. Sept hôpitaux lorrains sont actue...

... point précis : il s'agit de la téléconsultation, en particulier l'obligation au recours à la vidéotransmission. En effet, nous craignons que cette exigence n'aboutisse dans certains cas à un échec technique, du fait de l'absence de réseau adapté chez le patient ou lors de ses déplacements, alors même que l'utilisation du canal téléphonique pourrait suffire à assurer une téléconsultation de bonne qualité. Nous craignons également que cette condition ne crée une rupture d'égalité, notamment pour les personnes âgées ou les ménages les plus modestes, qui ne sont pas nécessairement équipés d'outils de vidéotransmission et qui, de ce fait, ne pourraient pas accéder à ce nouveau service. Madame la ministre, pensez-vous que nous puissions atténuer le caractère impératif et systématique de l'utilisation...

...ones à faible densité médicale. C'est aussi un secteur économique porteur, dans lequel les entreprises françaises ont toutes leurs chances. À l'heure actuelle, malheureusement, de nombreux entrepreneurs choisissent de créer leur entreprise à l'étranger, faute d'un cadre attractif pour la télémédecine dans notre pays. Les entreprises françaises bénéficient pourtant d'une recherche scientifique de qualité et d'ingénieurs reconnus. Le remboursement dans le cadre du droit commun des actes de télémédecine sera donc le catalyseur du développement de ces technologies et de ces pratiques de progrès.

.... Cela permettra peut-être de valoriser l'intervention du généraliste en milieu rural grâce à une mise en contact instantanée avec un spécialiste à l'hôpital. Cela permettra peut-être la surveillance des patients à distance. Cela permettra peut-être à l'orthoptiste de faire immédiatement appel à l'ophtalmologue. Le champ est immense. Il faut libérer cette technologie : ce sera donner un accès de qualité plus rapidement à tous les patients et à moindre coût.

...Son essor à l'échelle nationale doit être soutenu, de même que les dispositions prévues par l'article 36, qui permettent d'inclure les actes de télémédecine dans le cadre du financement de droit commun. Toutefois, la télémédecine ne conservera son utilité de résorption des inégalités d'accès aux soins que si ses tarifs demeurent accessibles. En outre, il est impératif d'assurer la sécurité et la qualité des soins. Dans cette phase de transition, il est indispensable que la consultation classique demeure le mode d'exercice principal, et la télémédecine, le mode d'exercice accessoire. À cet effet, le présent amendement propose d'habiliter les partenaires conventionnels à fixer les tarifs d'actes de télémédecine dans la limite des tarifs des actes classiques. Un tel plafonnement garantirait l'acces...

...e l'organisation des complémentaires de santé. Les hôpitaux, eux, sont exclus de la négociation alors même qu'ils réalisent un très grand nombre de ces actes. Je comprends donc la volonté de les associer à la détermination de la valeur des actes de télé-expertise, d'autant qu'ils ne manqueront sans doute pas d'être activement impliqués dans cet enjeu crucial qu'est l'accès de tous à des soins de qualité sur l'ensemble du territoire. Je n'ai donc pas de réponse à apporter à ce stade, mais ce qui est sûr, c'est que celle proposée par les amendements n'est visiblement pas satisfaisante. Avis défavorable.

...évaluation multidimensionnelle ne se limite pas à un cadre médico-économique trop restrictif, comme c'est le cas pour les évaluations en cours en matière de téléconsultation et de télé-expertise. Des indicateurs qualitatifs appropriés doivent impérativement être établis, et l'évaluation porter sur cinq dimensions au moins : l'accessibilité aux soins, les pratiques et l'organisation des soins, la qualité de prise en charge des patients, la satisfaction des patients et les coûts liés aux soins. Dans la mesure où la télésurveillance a un impact sur l'organisation des soins et les pratiques des professionnels, l'évaluation doit impliquer l'ensemble des soignants mobilisés et prendre en compte leur expertise d'usage. Il en va de même pour la satisfaction des patients.

Le présent amendement vise à restaurer une marge de rétrocession fixe pour les établissements de santé, car sa suppression porterait atteinte à la qualité du circuit pharmaceutique. En effet, les établissements publics de santé assurent une activité de rétrocession de médicaments, et ce service doit pouvoir être financé pour couvrir les frais de gestion et de dispensation des médicaments complexes nécessitant une information du patient et une surveillance.

... avez dit beaucoup de choses en défendant ces deux amendements dans un temps très contraint. Cependant, peu de choses correspondent au contenu réel de vos amendements. L'amendement no 1098 vise à supprimer des pénalités sans faire disparaître la logique de sanctions, comme vous l'avez dit. Quant à l'amendement no 323, il vise à supprimer la notion d'intéressement. Le contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins – CAQES – n'introduit pas un financement à la performance ou à la qualité, mais un encouragement supplémentaire qui vient s'ajouter au financement habituel des établissements de santé, en fonction de critères qui ne sont pas du tout la durée moyenne du séjour ou ce genre de choses, mais plutôt la prescription de médicaments génériques ou de biosimilaires – des critère...

Quand je lis que l'article 39 vise à « accroître la pertinence et la qualité des soins », je me dis que vous avez dû vous tromper de texte ou que vous en avez oublié le titre. En effet, il ne s'agit pas, même en apparence, d'améliorer la qualité des soins, mais seulement de faire des économies. Cet article incite les personnels hospitaliers à en faire toujours plus avec le moins possible, sans se poser de questions sur l'utilité des tâches réalisées. Quand un établisseme...

Des moyens, nous pouvons en trouver si nous arrêtons de faire systématiquement des examens cytobactériologiques des urines aux urgences, si nous arrêtons de poser une perfusion à tous les patients qui se présentent aux urgences, ou si nous arrêtons de faire systématiquement des radios pulmonaires au lit. En somme, si nous arrêtons d'engager des dépenses pour des actes qui n'apportent rien à la qualité de la prise en charge, les économies réalisées permettront peut-être de faire d'autres investissements.

L'article 39 s'inscrit dans ce que nous considérons comme un mouvement de mise en concurrence des organismes et des services publics. Sa logique laisse songeur, puisqu'il s'agit de donner davantage de moyens aux bons élèves dans les domaines de la qualité et des économies réalisées dans le fonctionnement des établissements. Cet article constitue donc une sorte de carotte que l'on agiterait pour pousser les gestionnaires à en faire toujours plus selon l'adage du service public néolibéral : « faire mieux avec moins ». Si ce pari est tenu, l'étau budgétaire se desserrera un peu. Pour ceux qui n'y parviennent pas, il n'y aura pas de carotte mais peut-...

...a prescription de biosimilaires, le bon usage des antibiotiques ou la déclaration systématique des événements indésirables graves… Il n'a rien à voir avec l'abattage d'actes, le tri de patients ou une quelconque pression à l'activité, qui peuvent exister par ailleurs. Il s'agit vraiment d'un dispositif totalement différent ! En supprimant ce dispositif, nous supprimerions le peu d'indicateurs de qualité dont nous disposons à ce stade à l'hôpital. Certes, il faut aller plus loin dans les dispositifs visant à évaluer la qualité et mettre en place des indicateurs transparents que l'on puisse communiquer aux usagers. Tant que des patients m'appelleront le lundi matin, pendant mes consultations, pour me demander où leur grand-mère doit se faire opérer de la hanche ou surtout dans quel établissement i...

Il a été adopté en commission. Je précise, en hommage au travail réalisé, qu'il découle d'amendements déposés par des membres des groupes MODEM et LR. Je partage entièrement leur volonté de mieux associer le corps médical à la signature des contrats d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins – CAQES – par le biais des commissions et conférences médicales d'établissement. Si le corps médical n'y est pas associé en amont, comment le mobiliser pour atteindre les objectifs de pertinence des prescriptions ? C'est pourquoi je propose d'y associer les commissions et conférences médicales d'établissement. J'espère que cet amendement répond à la demande que vous ...

...omposé à 92 % de TPE et de PME, celui-ci est déjà confronté à l'intégration, en trois ans à peine, des exigences du nouveau règlement européen relatif aux dispositifs médicaux. Cette certification est, par ailleurs, disproportionnée, car elle obligerait à procéder à la certification de plus de 1 800 entreprises et de 603 prestataires. Elle ferait double emploi avec le système de management de la qualité des entreprises, qui fait l'objet d'une certification externe sous forme d'audits annuels réalisés par des organismes accrédités par les États membres de l'Union européenne. En outre, elle ne permettra aucune économie. Elle est donc déconnectée de l'objet du PLFSS. Elle méconnaît, par ailleurs, le fonctionnement du secteur des dispositifs médicaux, qui est distinct de celui du médicament. En par...

Comme vous venez de nous le dire, madame la ministre, les dentistes ont manifesté leur mécontentement à la suite du règlement arbitral qui leur a été légué par votre prédécesseure. Ils pensent que ce règlement menace l'équilibre économique de leur profession et, par conséquent, leur capacité à fournir des soins de qualité à la population. Il est vrai que, dans une volonté d'apaisement, vous avez convoqué de nouvelles négociations conventionnelles, tout en repoussant d'un an, vous venez de le dire, l'entrée en vigueur du règlement arbitral. C'est là l'objet de l'article 44. Nous pouvons saluer cet esprit de dialogue, mais nous nous interrogeons sur le résultat des négociations, qui se perpétuent dans un cadre de ...

...de la facturation directe des établissements de santé est la dernière étape de la réforme néolibérale de l'hôpital menée depuis 2004, avec l'introduction de la tarification à l'acte. La tarification à l'acte est unanimement reconnue par les professionnels hospitaliers comme une des causes majeures de la crise de l'hôpital et de la détérioration des conditions de travail des soignants comme de la qualité des soins prodigués aux patients. Elle contraint les équipes hospitalières à envisager les soins qu'elles pratiquent sous l'angle de leur rentabilité pour leurs établissements, et ne prend pas en compte les aspects non techniques mais indispensables du métier de soignant. Je pense notamment à l'attention portée aux patients, aux interactions avec eux, à la dimension collective du travail entre é...

L'objet de cet amendement est de faire évoluer l'évaluation de la qualité des soins dans les établissements de santé. Aujourd'hui, cette évaluation se fait sur la base d'indicateurs de processus ; l'idée serait d'inclure aussi des indicateurs de résultat, ainsi que le retour des usagers, c'est-à-dire leur propre perception de la qualité des soins reçus, et celui des professionnels de santé. Ceux-ci pourront ainsi dire s'ils n'ont pas eu le temps de faire certains soins...