Interventions sur "qualité"

L'article 51 prévoit la suppression de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, dite ANESM, et la reprise de ses compétences par la Haute Autorité de santé. Cette décision, prise sans concertation préalable avec les acteurs, n'est pas sans inquiéter les représentants du secteur social et médico-social, que nous avons rencontrés. Quel manque de considération pour les personnels de cette structure et pour les valeurs d...

L'article 51 prévoit la reprise des compétences de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux par la Haute Autorité de santé à partir du 1er avril 2018. Certes, le transfert de compétences était prévu, et le rapprochement du médico-social avec le sanitaire est cohérent. Mais la fusion-absorption envisagée ne doit pas occulter la nécessaire prise en compte de la spécificité du secteur social et médico-social. En effet, l'Agence nati...

L'article prévoit le transfert des compétences de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux à la Haute Autorité de santé. Cette fusion inquiète les représentants du secteur social et médico-social. En effet, l'ANESM prend en compte les spécificités du secteur social et médico-social, composé de structures de protection de l'enfance, de lutte contre les exclusions, et d'accueil de demandeurs d'asile, de personnes âgées ou en situa...

Cet amendement tend à obtenir un rapport d'évaluation sur les conséquences de la fusion de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, et de la Haute Autorité de la santé, sur le personnel et sur la qualité de service. Ce rapport doit, en premier lieu, prendre en compte l'intérêt des personnels transférés, statutaires ou en contrat à durée indéterminée, qui ne doivent pas servir de variable d'ajustement budgétaire. Il doit, en second lieu, apprécier la continuité de l'é...

...ns de personnes seront âgées d'au moins soixante ans, tandis que près de 12 millions auront plus de soixante-quinze ans. Face aux nombreux enjeux humains, organisationnels et financiers soulevés par le vieillissement d'une partie croissante de nos concitoyens, la puissance publique a répondu par un accroissement conséquent de l'effort en direction des personnes âgées dépendantes. Pour autant, la qualité de la prise en charge de la perte d'autonomie pourrait être grandement améliorée. La question d'un financement pérenne et soutenable reste notamment posée. Depuis sa création par le Conseil national de la Résistance en 1945, notre système de protection sociale est fondé sur un modèle assurantiel visant à protéger les femmes et les hommes contre les aléas de la vie, de leur naissance à leurs vieu...

...DAM hospitalier s'avère particulièrement exigeant, surtout si l'on considère le niveau d'inflation que le Gouvernement prévoit, de 1,2 %, après plusieurs années d'une inflation nulle. La rigueur des budgets hospitaliers contraint les hôpitaux à réaliser des progrès de productivité tels que l'on peut être inquiet, et nous le sommes, de l'évolution des conditions de travail des personnels et de la qualité des soins. Madame la ministre, le Gouvernement veut diminuer le nombre d'agents publics, mais les actes augmentent de 2 % par an en volume dans les hôpitaux. Il nous paraît important de connaître vos projets en matière d'emploi public à l'hôpital. Les parlementaires – je crois que le rapporteur général sera d'accord avec moi – votent l'ONDAM sans pouvoir mesurer les conséquences de leur vote su...

...ction mais à une augmentation des dépenses de santé. Ainsi, pour la santé des Françaises et des Français, nous dépenserons 4,6 milliards d'euros de plus en 2018 qu'en 2017 – ça aussi, c'est factuel ! Par ailleurs, l'ONDAM pour 2018 est supérieur de 400 millions d'euros à l'ONDAM pour 2017 – là encore, c'est factuel ! Voilà pour les chiffres. S'agissant de votre proposition sur l'évaluation de la qualité des soins hospitaliers, monsieur Vallaud, je ne vais pas me déjuger : j'ai rédigé et même défendu, il y a environ une demi-heure, un amendement visant à faire évoluer les critères d'évaluation de la qualité des soins en faisant davantage appel, dans la construction des indicateurs, aux retours des patients et du personnel hospitalier. Il n'y a donc pas de sujet : nous allons travailler en ce sens...

Cet amendement est un peu de la même nature que le précédent. Le Gouvernement semble nous dire qu'il veut faire de la prévention sa priorité absolue. J'ai moi-même évoqué ce sujet au cours de nos débats – en ma qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales sur les crédits de la mission « Santé », j'en ai fait un thème de mon rapport cette année. J'ai constaté une fragmentation des financements, des opérateurs et des donneurs d'ordres, ainsi qu'un manque de coordination entre ces acteurs qui me paraît préjudiciable à la mise en oeuvre d'une politique de prévention ambitieuse. Je propose ...

Je la soutiendrai si elle met au coeur de la refonte attendue du processus de formation des prix la notion de revenu des producteurs, qui n'est pas tout à fait identique à celle de coûts de production. Je la soutiendrai sans réserve si elle a le courage d'affirmer qu'en agriculture et dans l'agroalimentaire, comme dans d'autres secteurs, la qualité a un prix et que ce prix doit d'abord permettre de rétribuer justement le premier échelon de la chaîne. Je la soutiendrai enfin d'autant plus qu'elle arrivera vite, car nos agriculteurs ont trop attendu, et auront, je le crains, et je le sais, pour l'immense majorité d'entre eux, beaucoup de difficultés à attendre encore deux ans.

...substitution, encadrer les contrôles – hors contrôles sanitaires, je le répète – , indiquer que le principe de précaution doit conduire à prendre des mesures proportionnées et scientifiquement évaluables : voilà ce dont il s'agit. En refusant de débattre de l'article 5, qui porte sur l'introduction dans les repas servis par les structures de restauration collective de quotas de produits frais de qualité, biologiques et si possible issus de circuits courts, vous vous inscririez contre des dispositions adoptées lors de la précédente législature, à plusieurs reprises, par des parlementaires de toutes les tendances politiques, mais qui ont toujours échoué. Vous vous inscririez aussi contre la recherche de la qualité des repas servis dans les cantines scolaires ou les hôpitaux et contre les producteu...

Les Français savent ce qu'ils doivent à notre agriculture, et tous ont un profond respect pour ceux qui la font vivre. Ils sont les garants de la préservation de nos espaces naturels, de la qualité de nos produits ; ce sont eux qui garantissent notre indépendance alimentaire. Ils assurent ces missions avec talent, avec passion, mais surtout avec abnégation. Car être agriculteur, c'est faire le choix d'un métier difficile. Il l'a toujours été, mais, ces dernières années, c'est devenu un euphémisme : charges croissantes et banques frileuses à financer les investissements ; aléas climatiques p...

...normes entravent la compétitivité de nos exploitations et créent des distorsions de concurrence. Cet ensemble de contrôles et d'obligations grippe l'activité et les initiatives de nos agriculteurs français. Les chapitres I et II permettent précisément d'alléger le millefeuille de normes. Favoriser la consommation de produits locaux qui relèvent de l'alimentation durable, garantir des produits de qualité pour les consommateurs, c'est ce que prévoit le deuxième volet des États généraux de l'alimentation, mais c'est justement ce que veut inscrire dans la loi le chapitre III du texte dont nous débattons maintenant. Mieux rémunérer le travail des acteurs de la filière et permettre aux producteurs de vivre enfin de leur travail, c'est l'objet du chapitre IV, qui vise à rééquilibrer les rapports de fo...

...loi de modernisation de l'économie ou la mise en place de la loi Sapin 2. Et vous-même, monsieur le rapporteur, vous nous avez fait part en commission du sentiment d'abandon qu'éprouve ce monde agricole que vous connaissez bien. Nos agriculteurs se sentent souvent incompris du reste de la société qui leur demande à la fois – devrais-je dire : « en même temps » ? – de produire une alimentation de qualité et bon marché, et de pratiquer une agriculture respectueuse de l'environnement tout en supportant la concurrence de pratiques qui, ailleurs dans le monde, sont beaucoup moins consciencieuses. Nos agriculteurs vivent mal cette incompréhension et je mesure moi-même l'espace d'expression qu'ont apporté les Etats généraux de l'alimentation. Les agriculteurs ont des choses à dire aux Français : laiss...

...aissaient craindre des tiraillements entre le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et celui de la transition écologique et solidaire. Je le dis tout de go, je vous soutiens afin que ce soit bien vous qui conduisiez la politique agricole. C'est un point important. Mon deuxième message s'adresse à Arnaud Viala qui a réalisé un vrai travail parlementaire, un travail de fond. Ce travail de qualité aboutit à une bonne proposition de loi dont le groupe Les Constructifs est prêt à débattre aujourd'hui pour faire avancer la cause agricole, même si je comprends la stratégie du Gouvernement. L'agriculture française et les agriculteurs français sont les meilleurs du monde. J'en suis convaincu et je le répète depuis des années, mais nous ne le disons pas suffisamment. Notre agriculture et nos agr...

Personne n'imagine, encore moins ceux qui méconnaissent l'agriculture et les agriculteurs, les efforts incommensurables qui ont été réalisés depuis une trentaine d'années en termes de qualité de la production, de sécurité sanitaire et alimentaire, de développement durable et de bien-être animal.

Aucun étiquetage du made in Canada ne pourra nous rassurer. Si je souhaite une nourriture de qualité pour tous, je souhaite avant tout que nous défendions légitimement nos producteurs. Je n'aime pas cette mondialisation Shadok, qui fait s'échanger du lait contre du boeuf autour de l'Atlantique. Nous avons mieux à faire sur notre planète que de signer ces accords absurdes. Il nous faut des traités d'une nouvelle génération.

...le caractère local de la production est un critère important, cette production doit aussi être issue de l'agriculture biologique. Certaines dispositions visent à renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs pour obtenir de meilleurs prix, ce qui est positif. Notre projet pour l'agriculture est clair. Nous défendons un modèle économique, écologique et paysan, garant d'une alimentation de qualité, une agriculture paysanne, au sens où nous l'entendons, avec des exploitations à taille humaine, où les exploitants sont maîtres de leur outil de production et respectueux du bien-être animal.

...émeut en public, devant les responsables agricoles, on gonfle les muscles, pour paraître volontaire, on annonce la révolution des prix, mais on appuie sur l'accélérateur au côté de M. Juncker, en Conseil des ministres européen : telle est la réalité ! Mes chers collègues, non seulement aucune garantie n'est apportée sur le volet agricole du CETA, en matière de respect des normes européennes ou de qualité des productions, mais on entend bien se servir de cet accord comme base de négociations des futurs accords. Naturellement, M. Hogan, comme M. le Président Macron, ne sont pas en capacité de justifier l'intérêt de ces accords pour notre agriculture.

...e trop rapidement vers le « tout bio », pour tenir compte des contraintes de production locales et ainsi ne plus se retrouver piégé dans le paradoxe des aberrations en termes d'empreinte carbone. Je terminerai mon propos en insistant sur le fait que les attentes de nos agriculteurs sont à la hauteur des aspirations légitimes de nos consommateurs à retrouver dans leur alimentation des produits de qualité, qui voient les uns payer le juste prix et les autres être rémunérés en fonction de la qualité et de la quantité de leur travail. Nous ne prétendons pas ici que les bonnes solutions seraient d'un côté ou de l'autre de cet hémicycle, mais que ce serait une erreur de légiférer avant de disposer des éléments de compréhension de ces évolutions…

Je tiens à saluer la qualité du travail qui entoure votre proposition, bien que certaines dispositions fassent débat, par exemple celle contenue dans l'article 1er. En effet, un comité pour la rénovation des normes en agriculture existe déjà ; son efficacité a d'ailleurs été saluée par plusieurs syndicats, dont les Jeunes agriculteurs. Je travaille, avec un certain nombre de mes collègues, à des mesures de simplification et...