Interventions sur "quelque"

Vous nous proposez d'adopter trois textes qui ratifient des ordonnances touchant à la santé et visant à mettre notre droit en conformité avec les dispositions de la loi Touraine, adoptée en 2016. Certains points sont très techniques, et j'évoquerai essentiellement l'ordonnance n° 2017-50, qui soulève quelques questions au sein des ordres professionnels, lesquels s'inquiètent de l'ouverture d'un mécanisme qui permet l'accès partiel à une activité professionnelle. En d'autres termes, cela signifie qu'un diplômé européen ne détenant pas le niveau de formation requis pour exercer pleinement une profession de santé en France pourra s'installer sur le territoire national pour n'exercer que la partie de cel...

...ence avec la loi de janvier 2016. Cela est notamment rendu nécessaire par la réintroduction dans la loi de la notion de « service public hospitalier », que la loi HPST de 2009 avait, sinon supprimée, du moins largement modifiée. J'aurais souhaité des précisions sur l'activité libérale des médecins hospitaliers et savoir notamment si les modifications apportées par l'ordonnance touchent seulement quelques spécialités où l'ensemble d'entre elles.

...santé, notamment en médecine, a entraîné des mouvements de professionnels régis moins par un désir individuel de franchir les frontières que par la nécessité de combler une carence démographique S'agissant des professions de santé concernées par l'ordonnance ouvrant l'accès partiel, nous partageons tous ici, depuis trois ans, la même inquiétude, et elle n'est pas circonscrite à la France. Il y a quelques semaines, quatorze pays ont été rappelés à l'ordre par l'Europe car ils n'avaient pas encore transposé la directive. L'Allemagne et l'Autriche ont, me semble-t-il, opté pour un choix différent du nôtre en matière de transposition : même s'il s'agit d'une différence ténue, l'Allemagne a plutôt retenu un régime d'interdiction, sauf exception, quand nous nous acheminons, comme d'autres pays, vers u...

...enne. Nous ne sommes là que depuis quinze jours, et c'est un sujet que nous n'avons pas encore étudié. En quoi y a-t-il urgence ? Notre commission pourrait-elle avoir la position du Conseil d'État pour savoir juridiquement ce qu'il en est, et savoir ce que risque la France ? Quelles propositions pourrions-nous formuler ? Mais pour faire un travail approfondi, il nous faudrait davantage de temps, quelques semaines, voire quelques mois.

Vous avez tout à fait le droit de vous définir comme étant des européistes convaincus. Mais vous devriez veiller à ne pas devenir « euro béats ». Car pour l'instant, les quelques arguments qui ont été avancés revenaient à dire qu'il fallait éviter que la France ne soit sanctionnée par l'Union européenne ! Je refuse qu'on légifère ou qu'on se prononce sur de tels textes, uniquement parce que la France serait menacée de sanctions. Ce serait occulter complètement notre souveraineté propre ! Il nous faut disposer de suffisamment de temps pour discuter de ces textes, et ne p...

En découvrant ces textes, je me suis interrogé moi aussi sur le caractère d'urgence de la procédure. Le travail parlementaire me semble réduit à sa plus simple expression, en l'absence d'ailleurs de la ministre qui n'est restée parmi nous que quelques minutes, pour lire son texte. J'ai le sentiment de subir la pression de l'Union européenne. J'ai entendu un collègue nous dire qu'il était là pour défendre l'Europe. C'est un vaste débat. Reste que sur ces questions, l'urgence ne me semble pas s'imposer. Sur la modernisation du système de santé, un certain nombre de questions connexes vont devoir être abordées, même si je ne sais pas quand et ...

...rguments que j'ai d'ores et déjà développés. En outre, nombre de réponses à vos interrogations figurent dans mon rapport. J'apporterai simplement une précision au sujet de l'étonnement de M. Lurton devant les délais qui nous sont impartis, alors que la publication du décret n'est prévue qu'au mois d'octobre. De fait, si nous souhaitons laisser le temps à la négociation, nous devons nous accorder quelques mois. Les représentants de tous les ordres concernés réclament d'ailleurs ce temps de concertation. De plus, les textes vont être soumis à l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales, au Conseil d'État. Les discussions commenceront donc dès ce mois-ci. Pour ces raisons, mon avis est défavorable à ces deux amendements.

...fication se traduira par le recours à un expert-comptable dans chaque conseil. Il importe de laisser du temps aux ordres pour sensibiliser et former leurs membres à ces nouvelles règles. S'agissant des marchés publics, le report est motivé par le calendrier de publication du décret d'application. Ce dernier fera l'objet d'une concertation, mais il est à craindre que sa publication soit effective quelques semaines seulement avant le 1er janvier 2019. Les auditions que j'ai conduites ont montré qu'il faut laisser aux ordres la possibilité de s'imprégner des nouvelles règles et de s'organiser en conséquence.

Nous nous livrons à un exercice quelque peu compliqué puisque les ordonnances que nous examinons sont issues de textes adoptés sous une précédente majorité. Nous allons néanmoins tâcher d'assurer la continuité républicaine. Chacun comprendra la difficulté pour nous de laisser le Gouvernement légiférer par ordonnances pour, environ un an après, vérifier que ce texte soit conforme aux enjeux, applicable au quotidien, et qu'il s'agisse b...

Cet amendement est important et répond à quelques inquiétudes. L'actuelle rédaction du I de l'article L. 123-13 du code de l'environnement rend obligatoire la mise à disposition sur un site internet de toutes les observations et propositions formulées par le public, y compris celles qui ne sont pas recueillies par voie électronique. Cette disposition n'est pas encore entrée en application, le Gouvernement ayant par voie réglementaire repoussé s...

Le projet de loi se borne à reprendre le titre de l'ordonnance qui ne peut plus évoluer. Quelques explications sur le choix des termes : le titre « ordonnance portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement » s'explique par le fait que cette ordonnance traite à la fois des procédures de débat public et de concertation préalable et de plusieurs autres pr...

...ures de protection particulières mises en place par les services de sécurité dans le cadre de l'état d'urgence. Ces chiffres ont, à l'état brut, une signification réduite. Ils ne rendent en effet qu'imparfaitement compte de l'efficacité réelle des mesures déployées. Combien d'attentats ou de commencements d'exécution ont pu être déjoués ? Nul ne le sait précisément, même si M. le ministre a cité quelques chiffres qui ont leur pleine valeur. Au-delà, il convient toutefois de prendre en considération la réalité de chaque terroriste, de chaque être qui commet des actes aussi abjects. Ce régime de pouvoirs exceptionnels doit avoir, selon la formule du Conseil d'État, des effets limités dans le temps et dans l'espace. Il a été accompagné, dès sa mise en oeuvre en 2015, par l'institution d'un contrôl...

...écialisés, des juges antiterroristes qui sont capables d'entamer des procédures, d'ouvrir des enquêtes, d'ordonner des perquisitions administratives et de prononcer des assignations à résidence ? Cela n'existe-t-il pas ? Je vois bien qu'ils ne sont pas suffisamment nombreux – c'est pourquoi on essaie de faire des raccourcis administratifs pour gagner du temps face au manque de moyens… Nous avons quelques points faibles, régulièrement évoqués par les spécialistes. Il s'agit de capter les signaux faibles. C'est pourquoi il est peut-être urgent de poser la question de la police de proximité, qui permettrait d'obtenir un renseignement humain de premier niveau. Il conviendrait aussi de revenir sur la fusion des renseignements généraux et de la Direction de la surveillance du territoire, la DST. Cette...

C'est sérieux ! Nous parlons de nos concitoyens. À cela s'ajoute l'usage qui a été fait de l'état d'urgence pour d'autres motifs que l'antiterrorisme, dans le cadre d'affaires policières où l'on en a profité pour accélérer quelques procédures et démanteler quelques trafics de stupéfiants.

...nsieur le ministre d'État – et je le dis aussi à l'intention de la ministre de la justice –, ils pourront le faire efficacement. Il faut aussi cesser de réagir en permanence à chaque événement et prendre de la hauteur, réfléchir, analyser. Le seul document dont nous disposions en commission des lois pour déterminer si nous sommes plutôt favorables à la prorogation de l'état d'urgence se limite à quelques pages avec des statistiques. Je m'attendais à mieux qu'à des statistiques : il faut permettre aux universitaires de s'emparer du sujet en toute indépendance pour éclairer l'action publique en nous offrant enfin un regard extérieur. À ce point de mon intervention et afin de lever certains doutes, je tiens à dire solennellement, en tant que député de la nation, que nous ne sommes ni des Bisounour...

…même si nous sommes opposés à la prorogation de l'état d'urgence. Je vois cependant que certains, dans la majorité, ne sont pas de cet avis et ne veulent pas être constructifs. Je le regrette. Permettez-moi quelques citations. Marc Trévidic, tout d'abord, que vous connaissez sans doute, ancien juge antiterroriste désormais à Lille – comme moi, du reste, qui suis élu de la deuxième circonscription du Nord –, déclarait : « l'état d'urgence, c'est débile ». « Les flopées de perquisitions administratives qui ne servent à rien, c'est très lourd, très dérogatoire à notre système, pour une efficacité très limitée....

Je vois sur ces bancs quelques anciens ministres et même un ancien Premier ministre : comment jugent-ils cette situation ? Nous le saurons peut-être tout à l'heure, lors du débat. Le New York Times, loin d'être un journal bolchevik, émet d'énormes réserves sur le projet de loi antiterroriste qui sera examiné à la rentrée. Vous devez tenir compte de ces alertes, chers collègues ! Les régimes d'exception n'ont jamais réussi à...

...ue les perquisitions administratives ou les assignations à résidence, qui, même si leur application est aujourd'hui limitée, n'en sont pas moins utilisées. Comme le ministre de l'intérieur vient de le rappeler, cette sortie doit être maîtrisée et cela ne sera possible que dans le cadre du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dont nous discuterons dans quelques semaines. Il n'est donc pas question d'adopter cette motion de rejet qui, au péril de la menace terroriste existante, ajouterait l'insécurité juridique et l'irresponsabilité.

...t de prendre toutes les mesures nécessaires à la lutte contre le terrorisme même si, nous ne le cacherons pas aux Français – et le ministre vient de le rappeler –, le risque zéro n'existe pas. Si l'état d'urgence permet de démanteler ne serait-ce qu'un seul réseau, alors il se justifie, compte tenu de la complexité de la lutte antiterroriste, comme le soulignait Bernard Cazeneuve ici même il y a quelques mois – et je partage son point de vue.

...territoire pour les mineurs ou à la loi sur la légitime défense que, par quatre fois, notre groupe a portée. Nous ferons des propositions, monsieur le ministre d'État, au cours du présent débat, mais surtout lors de l'examen de la loi renforçant la sécurité intérieure que vous nous annoncez. Pour l'heure, tout en répétant que nous voterons la prorogation de l'état d'urgence, je voudrais formuler quelques remarques. Il s'agit de la sixième prorogation de l'état d'urgence après cette nuit tragique du 14 novembre 2015 qui a saisi d'effroi notre pays, au cours de laquelle des Français, mais aussi des étrangers qui se trouvaient en France, ont été emportés parce qu'ils assistaient à une rencontre sportive, à un spectacle, ou parce qu'ils participaient à un moment de loisir à une terrasse de café. Le...