Interventions sur "quelque"

...sieur le ministre d'État, celle que nous appelons de nos voeux, c'est une réforme constitutionnelle. Le précédent gouvernement en avait eu l'intuition mais, pour des raisons politiques, elle n'a pas eu lieu. Elle s'impose pourtant, car nous ne pouvons pas rester dans un État de droit figé. Nous devons l'adapter au niveau de la menace maximale. Il faut changer les choses, notamment au sujet de ces quelque 15 000 personnes que nous connaissons et qui, à des degrés plus ou moins élevés, représentent une menace. Je veux parler des fameux fichés S, sur lesquels, aujourd'hui, nous n'avons pas de moyens d'action.

...de l'état d'urgence est désormais largement contrasté, ce qui devrait nous amener à nous interroger sur son efficacité, devenue relative. Par ailleurs, nous sommes pour notre part préoccupés par la durée et le régime juridique de l'état d'urgence. Cela a été rappelé à plusieurs reprises et nous en avons tous parfaitement conscience : l'état d'urgence ne peut être un état permanent. Il y a un an, quelques heures avant l'attentat du 14 juillet à Nice, le Président de la République de l'époque avait lui-même fait part de son opposition à une nouvelle prorogation. Car c'est un régime qui permet la réaction de l'État face à une menace : prévu pour des actions à court terme, il n'est pas adapté à la lutte contre le terrorisme dans la durée. L'article 1er de la loi du 3 avril 1955 le précise clairemen...

...ffisants. Il faut donc une réforme d'envergure, qui permettra de prévenir non seulement les menaces existantes mais aussi celles à venir. Car le terrorisme est en perpétuelle mutation, et les progrès technologiques rendent cette évolution exponentielle. La menace grandit chaque jour avec le retour des combattants et des djihadistes, français mais pas seulement, qui se trouvaient au Levant. D'ici quelques années, nous ferons certainement face à des menaces que nous n'aurions même pas pu imaginer il y a peu encore. Ce projet de loi devra donc tenir compte de ces enjeux et être ambitieux. Il faudra également veiller, bien sûr, à ce que les droits et libertés fondamentales de nos concitoyens soient respectés. Confronté à la difficulté de la lutte antiterroriste, monsieur le ministre d'État, l'État ...

...notre pays, n'est pas avérée. Elle fait l'objet d'un débat et est contestée, il faut l'entendre. Mon collègue Lagarde a d'ailleurs expliqué à cette tribune, comme d'autres avant lui, que le principe même de l'état d'urgence est de s'appliquer pendant une courte période pour donner aux services de sécurité les moyens maximaux d'attaquer directement les personnes coupables de ces actes et, dans les quelques jours et semaines qui suivent les attaques terroristes, d'intervenir, de les neutraliser et de les punir.

...pendantes comme la Commission nationale consultative des droits de l'homme ou encore le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe. En contournant la justice antiterroriste, en épuisant les forces de sécurité, l'état d'urgence perpétué pendant plusieurs mois s'avère non seulement inefficace mais encore contre-productif. Je ne reviendrai pas sur les chiffres qui ont été donnés : les quelque 4 500 perquisitions administratives menées n'ont débouché que sur une vingtaine à peine d'enquêtes ouvertes pour association de malfaiteurs à but terroriste. Les conclusions du rapport parlementaire que j'ai cité montrent aussi cette faible proportion des perquisitions ayant donné lieu à des suites. Rappelons en outre que les huit lois antiterroristes des trois dernières années s'inscrivent dans...

... leur lieu de travail, à ces femmes, ces hommes et ces enfants traumatisés à vie après avoir vécu l'assaut, pendant cinq heures, de leur immeuble du 48, rue de la République, parce que, trois heures auparavant, les terroristes du 13 novembre s'y étaient cachés. Je terminerai mon intervention par ce magnifique témoignage de Michaël Dias, à l'occasion de la cérémonie en l'hommage à son père, il y a quelques mois, à Saint-Denis, en présence du Président de la République : « Pour continuer à vivre en liberté nous devons également combattre ce terrorisme […] par la connaissance, par l'intelligence. […] Nous devons nous efforcer de combattre la stigmatisation et la division. […] C'est en offrant les mêmes opportunités à tous que nous réussirons à empêcher que les ressentiments de certains ne se transfo...

Monsieur le ministre d'État, la question que vous nous posez ce matin est précise : faut-il vous autoriser, ainsi que les préfets, à disposer encore pour quelques mois des pouvoirs renforcés prévus par le régime juridique de l'état d'urgence ? Je le crois, tout d'abord, pour des raisons de principe. L'état d'urgence, en effet, n'est pas une abdication provisoire de l'État de droit mais un régime juridique qui élargit temporairement les pouvoirs de police de l'autorité administrative, selon une logique préventive, sous le contrôle entier du juge administr...

...ement. Évidemment, ces dérogations et exceptions sont justifiées par des menaces graves et récurrentes, dont certaines se sont malheureusement réalisées sur notre territoire national. Au nom du groupe Nouvelle Gauche et en mon nom propre, j'ai une pensée pour les victimes des attentats, ici et ailleurs, qui sont de véritables actes de guerre commis contre la démocratie et ses citoyens. Je ferai quelques rappels pour situer l'enjeu de la nouvelle loi. C'est la sixième prorogation de l'état d'urgence, la dernière ayant été justifiée par la nécessité de garantir un haut niveau de sécurité pendant l'exercice démocratique que constituent les élections. C'est la période d'état d'urgence la plus longue de notre histoire. Le régime de l'état d'urgence a évolué durant la précédente législature, avec n...

...e rue, logée au 1789, au 1790, au 1791, et ainsi de suite. Nous voulons jouer ici un rôle objectif, courageux et constructif – mot à l'odeur sulfureuse que l'on ose plus trop employer ici, un peu à raison, il faut l'admettre. Nous voterons bien évidemment, je le répète, pour la prorogation de cet état d'urgence, au nom d'un seul principe : le principe de précaution. Nous ne voulons pas que, pour quelque motif que ce soit, la sécurité de la patrie soit mise en danger de quelque manière que ce soit, parce que la législation en vigueur ne mettrait pas à disposition tous les instruments adéquats. Mais tout de même, l'état d'urgence, introduit, on le sait, en 1955, doit demeurer temporaire, répondre à un péril imminent ou à une calamité. Or il n'est pas temporaire, parce que la calamité ne l'est pas...

... ? Si une poignée d'entre elles ont effectivement été fermées, plus de 120 sont toujours en activité. Deuxième exemple : l'état d'urgence devait nous permettre de poursuivre avec plus d'efficacité les individus prêts à passer à l'acte. Sans sous-estimer le travail de nos services de sécurité, combien sont-ils qui continuent à se jouer de notre État de droit ? L'un des fichés S interpellés il y a quelques semaines n'était-il pas titulaire d'un permis de port d'arme ? Selon le ministre de l'intérieur lui-même, une centaine de personnes fichées S se trouveraient dans le même cas. Alors oui, je voterai l'état d'urgence, comme je voterai pour un contrôle effectif de nos frontières et pour une refonte de nos services de sécurité. Mais je voudrais que cet état d'urgence soit encore plus draconien pour...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, comme notre collègue Emmanuelle Ménard vient de vous le dire, nous voterons la prorogation de l'état d'urgence tout en pensant que nous subissons depuis quelques mois un état d'urgence de pacotille, en carton-pâte. En effet, cet état d'urgence n'a rien empêché : ni les agressions de policiers, ni les manifestations, ni les attentats, ni Nuit debout – au fait, il a suffi d'un été sur l'île de Ré pour que ce mouvement s'éteigne. Force est donc de constater que l'état d'urgence n'a pas eu l'utilité qu'on aurait pu en attendre, compte tenu de la mobilisation...

Mon amendement, mes chers collègues, tend à supprimer l'article 1er. Nous pensons en effet, plusieurs de mes collègues l'ont dit, que la prorogation de l'état d'urgence, telle que proposée, ne correspond pas à ce qu'il faudrait faire, ni sur le court terme ni sur le long terme. Il y a quelques jours, devant cette assemblée, M. le Premier ministre a insisté sur la nécessité de faire preuve de courage. Je n'ai pas été convaincue par les projets annoncés par le Gouvernement qu'il a présentés comme des actes de courage. En revanche, je crois qu'en tant que députés, nous avons à faire preuve de courage. Refuser la prorogation de l'état d'urgence, c'est prendre acte que ce qui a été fait au...

...cadre du droit commun. Or ce n'est pas le cas dans le texte que vous nous proposez. Il faut par conséquent un délai supplémentaire. Souvenez-vous des mésaventures des précédents gouvernements. En évoquant des éléments du bilan en matière de sécurité, vous prenez un risque, car il y a aussi des aspects négatifs. Si vous épousez ce bilan, il faut le faire de façon globale et ne pas vous en tenir à quelques éléments partiels – tout à l'heure, vous avez parlé des effectifs. Souvenez-vous donc de la mésaventure du précédent chef de l'État : le 14 juillet, à midi, il annonçait qu'il allait sortir de l'état d'urgence et, le soir même, il était rattrapé par les événements tragiques qui frappaient cruellement ma ville, Nice. Un délai supplémentaire est donc nécessaire, et tel est l'objet de l'amendement...

Je vous remercie de la confiance que vous m'accordez en me confiant cette fonction. La plupart d'entre vous ne me connaissent pas, je suis le pur produit du renouveau démocratique. Je souhaiterais me présenter en quelques mots. Je suis avocate et j'ai exercé au barreau de Paris, puis au barreau des Hauts-de-Seine. J'ai ensuite consacré du temps à ma famille et j'ai repris des activités en faveur de l'accès à la justice au sein d'une association humanitaire bien connue. J'ai à ce titre été référente du réseau national de l'accès à la justice pour permettre aux plus démunis d'entre nous d'avoir accès au juge et à l...