Interventions sur "quelque"

Madame la ministre, j'ai bien noté que la mode était à la fusion depuis quelques jours. Cet amendement traduit-il votre volonté de réactiver ce vieux projet de juge unique du travail ?

Mes chers collègues, au moment où nous allons voter sur l'article 3 du projet de loi d'habilitation, j'aimerais rappeler quelques éléments. Il y a dans notre pays 3,5 millions de demandeurs d'emploi en catégorie A et 6 millions toutes catégories confondues. La France se situe dans la moyenne haute des États pour le chômage des jeunes. Près d'un jeune de moins de 25 ans sur quatre était sans emploi en mars 2017. À diplôme égal, les jeunes diplômés des quartiers prioritaires connaissent un taux de chômage trois fois supérie...

Il s'agit d'un amendement d'appel, madame la ministre. Je me doute bien que vous n'allez pas l'accepter comme cela aujourd'hui. À la suite de MM. Balanant et Mignola, je souhaitais prendre la parole au sujet de l'acquisition de droits progressifs pour les salariés. Quelques chiffres tout d'abord : si 85 % des salariés sont en CDI, 87 % des nouvelles embauches se sont faites en CDD en 2015 selon la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES. Pour reprendre un terme souvent utilisé à la gauche de cet hémicycle, la précarité dans l'embauche est donc bien réelle. D'où l'idée de cet amendement : fusionner les deux contrats, CDD e...

... qui sont parfois réelles – pour légitimer leur liberté de licencier en paix. Il s'agit à travers cet amendement d'interdire – ou du moins de limiter – les licenciements économiques boursiers, en ajoutant deux alinéas à l'article L. 1233-2 du code du travail pour prévoir qu'est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d'emplois sous quelque forme que ce soit lorsque l'entreprise a constitué des réserves ou réalisé un résultat net ou un résultat d'exploitation positif au cours des deux derniers exercices comptables, ou lorsqu'elle a distribué des dividendes ou des stock-options ou des actions gratuites ou procédé à une opération de rachat d'actions, bref lorsqu'elle se trouve dans une situation indécente ne permettant pas de justifie...

...ter qu'il y ait ce que l'on appelle des licenciements boursiers, c'est-à-dire des licenciements qui n'ont aucun autre objectif que de faire croître la valeur en bourse d'une entreprise. Ce n'est pas tous les jours que l'on entend cela ! Nous nous en réjouissons donc. Cela signifie que nous aurons une indication sur le sujet dans les ordonnances, car si nous sommes tous d'accord, nous allons faire quelque chose – et des licenciements boursiers, il y en a ! Comment se fait-il donc que l'on ne fasse rien contre ? On invoque la liberté d'entreprendre. Vous avez raison. C'est dans ce sens que le Conseil constitutionnel a déjà tranché une fois pour empêcher des mesures de cette nature. Mais la liberté d'entreprendre doit-elle être confondue avec le droit de la propriété ? Si le droit de la propriété ...

...f d'état-major, vous vous êtes exprimé devant nous avec liberté et régularité, suscitant toujours notre intérêt et parfois même nos applaudissements. Venant de saluer chacun des députés ici présents, vous aurez eu l'occasion de vous apercevoir du renouvellement très important et du rajeunissement de notre commission qui n'a conservé de l'ancienne législature que six ou sept membres. Par ailleurs, quelques députés nous sont revenus, comme François André qui avait participé à nos travaux avant d'aller à la commission des Finances. Mon général, vous sortez d'un conseil de défense. Sans trahir les débats que vous avez eus avec le président de la République, peut-être pourrez-vous nous apporter des éclaircissements quant à l'annulation, annoncée hier, de certains crédits militaires qui nous interroge...

... mission qui, bien qu'elle soit censée concourir à la sécurité des Français, pèse sur nos forces armées ? Sera-t-il nécessaire de maintenir une telle disponibilité lors des prochains arbitrages budgétaires ? J'en viens à la montée en charge des réservistes de la garde nationale. Ils étaient 63 000 en 2016, sont 72 000 cette année et seront 85 000 en 2018, ce qui permettra de déployer chaque jour quelque 9 250 réservistes sur le terrain. Où en est leur recrutement ? Jugez-vous l'enveloppe de 113 millions d'euros, prévue en loi de finances pour 2017, suffisante pour répondre aux besoins, sachant que l'armée forme ces réservistes et les entraîne au maniement des armes pendant vingt à trente jours ? Faut-il leur affecter de réels moyens spécifiques ? Vous dressez par ailleurs le tableau d'une surut...

...ts aidés. Ces faits sont incontestables, et vous avez agi sciemment : ce ne sont pas les administrations qui sont responsables. Ce sont des arbitrages politiques, destinés à donner l'impression que le déficit s'élèverait à 2,7 % du PIB. En ce qui concerne 2017, vous n'avez pas répondu précisément, monsieur Sapin, aux questions précises que soulève la Cour des comptes. Je voudrais également dire quelques mots de 2018. En 2017, vous avez anticipé des recettes pour 1,6 milliard – Gilles Carrez et moi-même avions beaucoup insisté sur ce point. Merci pour vos successeurs ! Et vous avez, en sens inverse, reporté des dépenses 2017 à 2018. De surcroît, les reports de charges sont en forte augmentation. Les reports de charge – je le précise pour les nouveaux – c'est un vieux truc : on ne paye pas en fin...

...losé : en 2016, la France a décroché le record d'Europe ! Cela doit vous rassurer sur la question de la taxation des capitaux et l'attirance du monde financier pour la place de Paris. Le coût du CICE et du pacte de responsabilité passera à 40 milliards d'euros en 2017 : c'est grosso modo l'équivalent de la charge de la dette, qui était de 44,16 milliards en 2016. Monsieur Sapin, pouvez-vous dire quelques mots de cet aspect de votre bilan, bien plus catastrophique à mes yeux que celui, vrai ou pas, des insincérités relevées par la Cour des comptes ?

..., le ministre des finances et le ministre des comptes publics nous rediront la même chose. En revanche, je n'ai rien entendu sur la fraude et l'évasion fiscale – 60 à 80 milliards, qu'il faut comparer aux 4 milliards ici, 4 milliards là dont il était question ! Je n'ai rien entendu non plus du scandale que constitue le CICE, censé rétablir l'emploi dans notre pays... Il n'a pas créé d'emploi, ou quelques-uns fort chers, mais il a créé des dépenses qui, elles, n'ont pas été perdues pour tout le monde ! Pouvez-vous revenir sur ce point ? Quel est par ailleurs votre regard sur le resserrement de l'ISF ? Enfin, s'agissant du prélèvement à la source, nous nous étions opposés au projet que vous aviez présenté, et nous y restons défavorables. Néanmoins, j'aimerais savoir si le report d'un an de cette...

Je vous propose, chers collègues, de nous en tenir au sujet de notre réunion, c'est-à-dire le rapport de la Cour des comptes. Je ne reviendrai pas sur Areva, ni sur l'utilisation de la réserve de précaution, quelque peu détournée de son principe puisqu'elle est utilisée pour gérer des sous-budgétisations chroniques plutôt que pour compenser les imprévus. Le point essentiel est à mon avis le suivant : à l'automne 2016, quand le projet de loi de finances a été présenté au Parlement, aviez-vous conscience de ces sous-budgétisations ? La Cour des comptes insistant sur ce point, il me semble qu'il faut y revenir...

C'est un propos de presse, et non quelque chose d'inscrit dans un programme de stabilité ou une loi de finances.

...el dans sa décision de fin décembre dernier. Tout en rejetant l'argument fondé sur l'insincérité, il précise en effet, dans un considérant, que, si l'écart avec la loi de finances initiale atteint une certaine ampleur, il reviendra au Gouvernement de présenter un collectif budgétaire. S'agissant de l'exercice 2018, nous avons critiqué, sous la précédente législature, le fait que vous l'auriez en quelque sorte préempté sur le plan budgétaire. Nous nous en inquiétions, alors que nous voulions vous succéder. Vous avez en effet fait adopter 6 milliards d'euros de baisse d'impôts, sous la forme d'un maintien du CICE ou encore de crédit d'impôt relatif aux emplois familiaux. S'y ajoutait l'anticipation de petites recettes, comme celle de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ou celle des prod...

...il constitutionnel pourrait se prononcer si la Cour des comptes ne l'a pas fait avant lui. En ce domaine, elle agit d'ailleurs non comme juridiction, mais comme auditeur technique. Nous avons en outre beaucoup plus d'éléments aujourd'hui sur l'écart entre le budget annoncé et le budget réalisé. Vous dites vous-même qu'il s'agissait d'afficher des objectifs pour mobiliser tout le monde et d'avoir quelque chose à envoyer à Bruxelles. C'était donc bien, de votre propre aveu, un chiffre politique, non un chiffre sincère.

Vous n'avez pas beaucoup parlé de la loi de règlement. Peut-être pouvez-vous donner quelque opinion sur ce point ? Nous sommes à un moment très politique, le Premier ministre a annoncé des baisses d'impôts pour l'année prochaine, pourriez-vous les détailler ? Quelles sont les hausses de fiscalité en brut, quelles sont les baisses ? Tout ne peut pas se résumer à un chiffre global de prélèvements obligatoires. Un point de PIB de baisse des prélèvements obligatoires, c'est important, mais...

Comme Amélie de Montchalin, je ferai une remarque préliminaire concernant la révision de la procédure parlementaire, dont vous avez déjà parlé lors des états généraux des comptes de la Nation, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics. Vous nous appelez à inverser les durées d'examen des projets de loi de finances initiaux et de règlement, qu'il s'agirait de réduire à quelques heures sur le projet de loi de finances et de porter à trois mois sur le projet de loi de règlement ! Sans aller jusque-là, il serait bon, en effet, de passer plus de temps à évaluer l'efficacité de nos décisions, notamment pour ce qui est des recettes. Même si l'ancien ministre que nous venons d'auditionner nous a indiqué que la situation s'était améliorée en la matière, je suis d'accord avec v...

...ez transmis que, sur les 3,3 milliards d'euros d'annulations que vous envisagez, 2,2 milliards seulement seraient en réserve. Cela signifie que le Gouvernement opère des coupes nouvelles dans des dépenses qui n'étaient pas déjà mises en réserve. Ainsi, pour l'enseignement scolaire, 11 millions sont en réserve, pour une annulation proposée de 80 millions d'euros ; les coupes nouvelles sont donc de quelque 70 millions. Pour la recherche et l'enseignement supérieur, 135 millions sont mis en réserve, pour 330 millions d'euros d'annulations, ce qui se traduit par 200 millions d'euros de coupes nouvelles. Messieurs les ministres, pouvez-vous nous en dire plus sur ce point, comme sur les 50 millions d'euros de coupes nouvelles décidées en matière de sécurité et qui affecteront la gendarmerie et la polic...

...prédécesseur nous expliquant qu'il faut continuer de réduire recettes et dépenses publiques. Je ne suis donc pas certain que soit à l'oeuvre une transformation structurelle. La même politique est à l'oeuvre, selon laquelle il faudrait voir dans la fameuse exigence d'un déficit maximal de trois pour cent des comptes publics – règle griffonnée en son temps sur un coin de table par Jacques Delors et quelques autres – l'alpha et l'oméga de la santé économique de notre pays. Vous nous indiquez donc que vous vous apprêtez à réaliser 4,5 milliards d'économies d'ici la fin de l'année. Soit cette annonce est un enfumage, car on peine à croire que chaque ministère ait pu rendre une copie aussi précise deux semaines après la publication de l'audit de la Cour des comptes, soit cette évolution avait été anti...

...breuses et les gagnants, comme d'habitude, seront les grandes fortunes et les hauts revenus, comme le montrent, mis en regard, les chiffres que vous annoncez. En 2018, vous prévoyez 3 milliards d'euros d'exonération ou de dégrèvement – cela devra être précisé – de taxe d'habitation, et une réduction identique du montant de l'ISF. Mais si les montants sont les mêmes, la deuxième mesure bénéficie à quelques milliers de nantis tandis que la première concerne des millions de personnes qui peinent parfois à atteindre la fin du mois. Tout cela va vous coller aux fesses... Quant à prévoir 4,5 milliards d'euros d'économies pour 2017, c'est taper partout : 268 millions sont prélevés à Bercy ; au ministère des affaires étrangères, c'est l'aide au développement qui est touchée ; le budget du ministère de l...

...apparences » : si le juge doit intervenir, il doit le faire de telle sorte que justice paraisse avoir été bien rendue. Cet enjeu explique les évolutions affectant le régime d'incompatibilité aussi bien que le régime indemnitaire ou encore le déport en cas de connaissance des faits ayant conduit à la procédure juridictionnelle. Nonobstant ces enjeux d'importance, il m'apparaît opportun d'apporter quelques correctifs de nature à permettre une mise en application plus souple. C'est la raison pour laquelle, suite aux auditions que j'ai menées avec tous les ordres, j'ai déposé quatre amendements. Les ordres appliqueront les mesures proposées mais mettent en avant les difficultés de fonctionnement qu'entraînerait une application immédiate. Les conseils doivent appliquer les nouvelles règles électoral...