Interventions sur "réemploi"

Tel que nous venons de le voter, l'article 8 bis prévoit une consigne à des fins de recyclage, mais aussi de réemploi. Vos amendements sont donc satisfaits.

Nos débats portent toujours sur le titre III du projet de loi, qui concerne la responsabilité des producteurs. L'alinéa 51 de l'article 8 dispose que « les producteurs ou leur éco-organisme contribuent à la prise en charge des coûts des opérations de réemploi et de réutilisation mises en oeuvre par les collectivités territoriales ». L'amendement no 1035 vise à préciser qu'ils le font « avec leur accord ». La prise en charge financière des opérations de réemploi et de réutilisation menées par les collectivités territoriales, prévue par le présent article, doit en effet recueillir l'accord préalable des producteurs ou de leur éco-organisme. L'amendeme...

Mon collègue Dino Cinieri m'a chargé de défendre les amendements qu'il a rédigés. L'amendement no 625 a pour objectif d'exempter la filière chargée de la gestion des DEEE de l'obligation de contribution aux coûts des opérations de réemploi et de réutilisation menées par les collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets. Notre collègue précise que le soutien financier prévu par le présent article est déjà compris dans les missions du fonds dédié au financement de la réparation, créé par l'article 8 du présent projet de loi.

Comme le souligne l'exposé des motifs de l'amendement, les DEEE sont déjà repris par les distributeurs. Dès lors que la filière remplira ses objectifs de collecte, l'alinéa 51 ne trouvera pas à s'appliquer. Il ne vaut en effet que si cela est « nécessaire pour atteindre les objectifs de réemploi ou de réutilisation ». Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.

La notion de recharge est comprise dans celles de réemploi et de réutilisation. Avis de sagesse.

Nous souhaitons que le réemploi et les filières de réemploi soient pleinement reconnus dans leur rôle de prévention et de gestion des déchets. Il s'agit donc, par cet amendement, de réaffirmer les principes énoncés au titre II du présent projet de loi.

Nous sommes tous d'accord avec la volonté d'accroître le réemploi. Nous examinerons d'ailleurs de nombreux amendements allant dans ce sens. C'est l'objectif par exemple du fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation ou de l'interdiction de certains plastiques à usage unique. Toutefois, l'alinéa 4 de l'article 7 traite des obligations d'incorporation de matière recyclée. Il n'est donc pas pertinent d'évoquer à ce stade des objectifs de réemploi...

Mon argumentaire sera un peu plus court que le vôtre, monsieur le député. Vous prônez la décroissance par la diminution des ventes, et je ne vois pas comment l'on pourrait demander cela aux producteurs : pour aller dans ce sens, il faudrait imposer un contingentement ou un rationnement des ventes. Nous avons cependant prévu des dispositions sur le réemploi qui pourraient vous satisfaire. En outre, on ne peut pas demander aux acteurs économiques de se mettre d'accord sur le montant de leurs ventes sans créer une situation de cartel et de concurrence faussée. Avis défavorable.

L'amendement conduit à appliquer le principe de la responsabilité élargie du producteur à tous les metteurs en marché, quels qu'ils soient. Or la REP est fondée, dans les textes nationaux comme européens, sur les filières de produits. L'objectif d'une REP est de favoriser le développement de filières de réutilisation, de réemploi et de recyclage des déchets, mais surtout de promouvoir l'éco-conception et la prévention des déchets. Cette disposition n'a de sens que pour des produits bien déterminés, pour lesquels des actions communes de communication, de collecte et de réutilisation peuvent être menées. Avis défavorable.

Il insère parmi les compétences du comité des parties prenantes celle de se prononcer sur l'octroi des financements provenant du fonds de réemploi. Pour mémoire, ce comité rendra des avis publics et sera composé de représentants des producteurs, des collectivités, des associations et des opérateurs de prévention et de gestion des déchets. J'ajoute que l'amendement no 1017 est dès lors satisfait.

Il tend à exonérer les produits d'occasion – donc objet d'un réemploi ou d'une réutilisation – de l'acquittement d'une éco-contribution.

Oh, ça va ! Nous sommes dix-sept dans notre groupe alors que vous êtes plus de trois cents ! Vous pouvez garder pour vous ce genre de commentaire ! Je pense que cette situation est dommageable pour toute l'Assemblée nationale, y compris pour les députés de la majorité. Cela étant, l'amendement vise à imposer aux producteurs des filières REP des objectifs contraignants de réparation et de réemploi. Il s'agit de réaffirmer le caractère prioritaire de la réparation et du réemploi sur le recyclage, afin d'éviter de créer des déchets, dans la droite ligne du principe – qui devrait guider notre action – selon lequel un bon déchet est un déchet qui n'est pas produit.

Je comprends tout à fait le sens de votre amendement, madame Panot, d'autant qu'il est satisfait par l'alinéa 14 de l'article 8, aux termes duquel le cahier des charges « prévoit notamment [… ] des objectifs distincts de réduction des déchets, de réemploi, de réutilisation, de réparation ». Je demande le retrait.

Il vise à insérer, après l'alinéa 15 de l'article 8, l'alinéa suivant : « Le cahier des charges mentionné au premier alinéa du présent II prévoit la réalisation d'une cartographie des services de réparation et de réemploi de la filière. Ces informations sont mises à la disposition du public sur les points de vente ou en ligne sur Internet. » Le libellé de cet amendement me semble très clair : il s'agit de rendre beaucoup plus visibles, grâce à la mise à disposition d'informations, les solutions disponibles lorsqu'on cherche à faire réparer ses propres matériels ou à les réemployer.

Cet amendement, très clair, est satisfait par les alinéas 98 et suivants de l'article 8, qui prévoient la mise en ligne des coordonnées des réparateurs, des centres de réemploi et des lieux de collecte et de reprise des déchets. J'en demande donc le retrait.

Il tend à doter la collectivité de Corse de la capacité d'élaborer une stratégie de réemploi et de recyclage, en insérant, après l'alinéa 23, l'alinéa suivant : « La collectivité de Corse est compétente pour établir, en l'absence de filières de réemploi opératrices, un plan de développement et de recyclage avec les acteurs de l'économie sociale et solidaire du territoire. » Je pourrais expliquer ce dernier élément, mais ce n'est pas l'objet du présent débat.

Les bouteilles d'huiles alimentaires sont déjà prises en charge par la filière des emballages et bénéficient déjà d'une fiscalité attrayante en cas de réemploi. Je demande donc le retrait de l'amendement.

L'objet de la création de cette REP n'est évidemment pas le réemploi des gommes à mâcher.

...er cette filière vers une plus grande économie de ressources et une meilleure gestion de ses déchets, ce qui est une très bonne chose. Cet article s'inscrit dans cette logique en ce qu'il instaure l'obligation, pour le maître d'ouvrage, de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, des matériaux et des déchets issus de la déconstruction ou de la réhabilitation, afin de favoriser le réemploi et la revalorisation des matériaux. En commission, la portée de cet article a été accrue en garantissant la publicité de ce diagnostic, une mesure nécessaire que défendait le groupe Libertés et territoires, auquel j'appartiens. L'article précise par ailleurs que la personne réalisant le diagnostic a pour obligation de présenter « des garanties de compétence », ce qui me conduit à poser deux quest...

...déplacée. On se laisse parfois emporter. L'amendement vise à remplacer le terme « démolition » par « déconstruction ». La sémantique revêt une grande importance, à plus forte raison dans les textes législatifs. Le mot « démolition » est défini comme suit dans le Larousse : « Action de démolir, d'abattre une construction, de ruiner, de mettre en pièces. » Alors que nous cherchons à privilégier le réemploi et la réutilisation, il apparaît difficile de recourir à un terme aussi fort et aussi violent, qui laisse plutôt entendre que l'on rase le bâtiment concerné.