Interventions sur "région"

...re, que nous souhaitons encourager. Il conviendra qu'au-delà d'une période transitoire de deux ans, ces structures se réorganisent pour atteindre une échelle adaptée et obtiennent le label d'établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux – EPAGE – ou d'établissements publics territoriaux de bassin – EPTB. Nous avons également veillé à ce que les acteurs historiques – départements et régions – puissent continuer à intervenir dans le financement de la compétence GEMAPI. Nous avions déjà, en première lecture, permis aux départements et aux régions d'assurer, au-delà de 2020, la maîtrise d'ouvrage de certains projets, dans le cadre d'un conventionnement. La CMP est allée plus loin en retenant la possibilité de financement par ces dernières d'ouvrages présentant un intérêt régional, ce ...

...ourd'hui continue à bien fonctionner, et, d'autre part, en clarifiant les choix qui s'offrent aux EPCI en termes de délégation ou de transfert. Le texte issu de la commission mixte paritaire qui nous est proposé valide les grands choix que nous avions actés ensemble le 30 novembre dernier, avec quelques modifications rédactionnelles et de fond utiles. Ainsi, le texte permet aux départements, aux régions ou à leurs groupements, s'ils le souhaitent, de continuer, après le 1er janvier 2020, à exercer les missions GEMAPI qu'ils assument au 1er janvier 2018. L'article 1er a également été enrichi d'une nouvelle rédaction quant au régime de responsabilité – vrai sujet de préoccupation des collectivités – qu'il conviendra d'appliquer aux EPCI se voyant confier la gestion d'ouvrages parfois mal entreten...

...anifestement pas en capacité d'exercer cette compétence dans de bonnes conditions. Le législateur a donc su entendre les doléances des acteurs concernés pour s'emparer de ce sujet important et urgent. Cette proposition de loi, plus encore dans sa version issue de la commission mixte paritaire, saura répondre à ces inquiétudes. Qu'il s'agisse de permettre, sous conditions, aux départements et aux régions de continuer à exercer les compétences GEMAPI, d'en prévoir une sécabilité interne pour transférer ou déléguer tout ou partie de ces compétences, d'autoriser l'adhésion d'un syndicat mixte ouvert à un autre syndicat mixte ouvert, ou encore de prévoir la remise de rapports d'évaluation par le Gouvernement, la plupart des dispositions de cette proposition de loi se sont révélées consensuelles. Qua...

...e fermé à toute modification de cette réforme d'importance, le groupe Nouvelle Gauche votera cette proposition de loi. Cela a été rappelé avant moi, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dite « GEMAPI », est aujourd'hui une compétence partagée par l'État et les différentes catégories de collectivités territoriales – à savoir le bloc communal, les départements et les régions – ou leurs groupements. Notre pays abritant de nombreux milieux aquatiques et étant fortement concerné par les risques d'inondations, il s'avérait néanmoins pertinent d'inciter les territoires à adopter une approche globale des actions à mener en matière de gestion de ces milieux et de prévention de ces risques. C'est la raison pour laquelle un amendement sénatorial avait été adopté pendant l'ex...

...ième acte de la décentralisation était, de notre point de vue, non pas une mesure de gestion administrative, mais la continuation d'un projet politique à deux visées. La première était d'acter le remplacement de l'organisation territoriale issue de la Révolution française et s'appuyant sur la commune, le département et l'État, par une nouvelle organisation privilégiant les intercommunalités, les régions et l'État ou l'Union européenne. De notre point de vue, cette réforme s'est faite de manière forcée et hasardeuse, notamment par des fusions de communes prononcées par arrêté préfectoral et par la création de méga-régions sans réalité humaine ni géographique. On a, par exemple, créé la région Grand Est et la région Nouvelle-Aquitaine, qui n'ont pas d'assise réelle. La seconde visée était d'inst...

...pporteure, mes chers collègues, le caractère urgent de l'examen du texte issu de la commission mixte paritaire tient à l'imminence du transfert effectif de la compétence GEMAPI, fixé au 1er janvier 2018. Notre vote avant la fin de l'année relèverait presque de l'épreuve chronométrée s'il n'intervenait pas trois ans après que le funeste triptyque loi MAPTAM, loi NOTRe, loi relative à la fusion des régions a été voté et mis en oeuvre sans concertation préalable. Quelques heures avant l'effectivité de ce transfert, vous nous engagez donc dans une véritable révolution copernicienne en permettant aux EPCI de gérer un peu mieux ce transfert grâce à la possibilité de déléguer, s'ils le souhaitent, tout ou partie des missions qui leur incombent aux syndicats intercommunaux. Vous reconnaissez ainsi l'ac...

...les dispositions que la rapporteure Élodie Jacquier-Laforge a présentées et auxquelles je m'associe sans réserve. J'insisterai simplement sur les points fondamentaux qui vont dans le sens de la souplesse et de l'efficacité, et qui rendent leur place à l'intelligence des territoires et à la confiance mutuelle nécessaire entre le législateur et les collectivités. Désormais, les départements et les régions qui le souhaitent pourront continuer d'aider les établissements publics de coopération intercommunale à investir en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Il s'agit d'une demande de leur part ; ils disposent pour ce faire d'un savoir-faire et d'une expérience dont il aurait été dommage de se priver. Nous permettons également à des organisations qui ont fait ...

Les débats tenus à l'Assemblée et au Sénat ont réellement permis d'enrichir et d'améliorer le texte initial sur plusieurs points. Citons tout d'abord le maintien de la possibilité d'exercice et de soutien des départements et des régions à l'exercice de cette compétence, dont les charges et les investissements sont particulièrement lourds pour les EPCI et les communes, au moyen de conventions liant les collectivités territoriales concernées. Citons ensuite la limitation, absolument nécessaire, de la responsabilité des communes et des EPCI au cours du transfert de compétences. La troisième amélioration réside dans la possibilité...

...nistré par un établissement public binational. Il s'agit là d'une institution tout à fait originale, puisque aucun autre aéroport ne relève d'un régime binational comparable. Ce régime très particulier n'a pas empêché le développement de l'aéroport, et de la zone territoriale qui l'entoure. Il dessert une agglomération transfrontalière trinationale très dynamique, celle de Bâle, et au-delà, une région européenne densément peuplée et très prospère – 3,2 millions de personnes résident à moins d'une heure de voiture de l'aéroport, et le PIB moyen par habitant est proche de 40 000 euros. Il faut ajouter à ce panorama la présence d'une soixantaine de compagnies aériennes et plus d'une centaine de destinations desservies. Le site de l'aéroport représente près de 6 400 emplois directs. J'en viens m...

...dans un débat de politique générale sur les conditions fiscales de la Suisse, car cela est à des années-lumière de ce que vivent les Français et les Suisses qui partagent ce territoire. Ce n'est d'ailleurs pas spécifique à Bâle-Mulhouse, mais concerne tous les frontaliers franco-suisses. C'est bien d'économie locale que nous parlons, d'emplois qui font vivre des familles et permettent à toute une région de prospérer. L'accord dont il est question met fin à une incertitude fiscale. De fait, l'instabilité induite par les règles floues de la convention de 1949 menaçait le développement de l'aéroport. La dynamique d'accroissement de la coopération franco-suisse en matière de droit fiscal et douanier se traduit aujourd'hui par un compromis entre les fiscalités des deux pays, qui offre une sécurité j...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui revêt une importance particulière pour la région dite « des Trois Frontières », dont je suis le député, mais aussi pour l'Alsace tout entière et, j'ose le dire, pour notre pays dans son ensemble. L'aéroport de Bâle-Mulhouse, communément appelé « EuroAirport » dispose d'un statut particulier, que je qualifierais d'unique au monde. Or ce statut, monsieur Mélenchon, était jusqu'à présent particulièrement efficace, puisque l'EuroAirport fonctionne...

...é et la visibilité, comme l'atteste la récente déclaration du directeur commercial d'EasyJet, qui a annoncé que sa compagnie allait réinvestir à l'EuroAirport, après avoir gelé ses investissements depuis la remise en cause de la convention de 1949. Je souhaiterais néanmoins rendre la représentation nationale attentive à la problématique des ressources des collectivités territoriales françaises – région Grand Est, département du Haut-Rhin et communes. Cet accord entraîne en effet une perte sèche pour ces collectivités locales, qui percevront certes 3,2 millions, mais ne bénéficieront plus d'une dynamique fiscale. Il ne faudrait pas, monsieur le secrétaire d'État, qu'il se produise ce qui arrive malheureusement depuis six bonnes années avec les dotations aux collectivités : une baisse progressive...

... 6 000 emplois directs, dont 75 % sont occupés par des citoyens français, et 25 000 emplois indirects. Par ailleurs, 40 000 travailleurs frontaliers passent tous les jours la frontière, gagnent de l'argent en Suisse et le dépensent en France. Si l'on ajoute à cela la Franche-Comté, le Jura, la Savoie et la Haute-Savoie, on mesure combien le travail frontalier est une chance, non seulement pour la région des Trois Frontières, mais aussi pour notre pays tout entier. C'est pourquoi j'insiste pour que notre assemblée accepte cette convention, à laquelle le groupe Les Républicains apportera son vote.

...l'aéroport de Bâle-Mulhouse. En effet, cet accord vient conclure plusieurs années de travail et de négociations auxquelles j'ai eu l'honneur de contribuer lorsque j'occupais les fonctions de président délégué de l'agglomération de Mulhouse. Il vient surtout clôturer près d'une décennie de crise autour de cet aéroport, crise qui a profondément menacé l'attractivité et la compétitivité de toute la région Alsace et des régions frontalières qui l'entourent. Pour comprendre le texte qui nous est soumis, il est indispensable de remonter le temps et d'interroger l'histoire. Au lendemain de la Seconde guerre mondiale, l'Alsace, annexée par le IIIe Reich, redevient française. Pour la troisième fois en soixante-dix ans, l'Alsace ressort meurtrie d'un conflit opposant la France et l'Allemagne. Plus que ...

...mbreux emplois spécialisés, notamment dans l'artisanat : ébénistes, tapissiers, designers en plus des traditionnels mécaniciens, électriciens et autres spécialistes de l'avionique. Au total, l'EuroAirport va créer plus de 6 500 emplois permanents, dont deux tiers sont français, et plus de 20 000 emplois indirects, devenant ainsi un atout majeur pour toute l'attractivité et la compétitivité de la région du Rhin supérieur, qui s'étend des cantons de Bâle et de Fribourg jusqu'à Strasbourg, dont le statut de capitale européenne est lié à son accessibilité. Vous l'aurez compris : le modèle franco-suisse fut un succès incontestable pour le développement et le rayonnement de l'EuroAirport et, au-delà, de toute une région. Ce modèle semblait profondément pérenne, mais la crise de 2008 est venue écorne...

...ses de 20 à parfois 50 %, ce qui était totalement insupportable pour la plupart d'entre elles. L'application de cette jurisprudence signait d'une certaine manière non seulement la mort du modèle binational de l'aéroport, mais aussi la mort probable de l'aéroport lui-même, avec ses 6 500 emplois directs et ses 20 000 emplois induits. Elle constituait donc une menace pour toute l'attractivité de la région du Rhin supérieur. Il devenait dès lors indispensable de rétablir par le droit l'équilibre de la situation d'origine et la compétitivité de la zone suisse de l'EuroAirport, afin de garantir le maintien des emplois ainsi que la continuité de la dynamique économique. C'est ainsi que, le 22 mars 2012, un accord de méthode relatif à la législation du travail et annexé à la convention de Berne fut co...

... de la récréation, indiquant que la situation ne pouvait plus durer. Il y a là une autre raison d'étudier et de ratifier la convention. Comme vous l'avez clairement affirmé, monsieur le rapporteur, il fallait mettre un terme à l'incertitude. Il y avait urgence, notamment en matière d'emploi. Cette convention présente plusieurs intérêts. Tout d'abord, elle préserve l'attractivité économique de la région, conformément à ce que vous souhaitez, à l'unisson des 7 000 personnes directement employées par l'aéroport et des 25 000 dont l'emploi en dépend. Ensuite, elle introduit une sécurité juridique. Tout investisseur doit s'assurer de la base juridique sur laquelle il agit. Cette convention est nécessaire, car nous avons failli aboutir à un no man's land qui n'est pas fait pour rassurer les gens qui...

...ce des voyageurs du monde entier. Il accueille en effet plus de vingt compagnies aériennes, propose plus de quatre-vingt-dix destinations dans une trentaine de pays, dont plusieurs liaisons intercontinentales chaque jour, et héberge quatre prestataires de fret express. La ratification du texte est donc essentielle pour préserver l'attractivité de ce site aéroportuaire, dans l'intérêt de toute la région trinationale. À l'heure actuelle, la France et la Suisse travaillent ensemble dans de nombreux domaines. S'agissant des transports, l'un des enjeux majeurs consiste à développer la mobilité transfrontalière, comme en témoignent le projet de raccordement ferroviaire de l'EuroAirport et celui du tronçon Cornavin-Eaux-Vives-Annemasse, le CEVA, centré sur le Grand Genève, qui date de plus d'un siècle...

...Toutefois, j'insisterai sur les dispositions qui nous rapprochent, car elles l'emportent très largement sur celles qui nous divisent. Situé à la croisée des frontières française, suisse et allemande, l'aéroport de Bâle-Mulhouse-Fribourg est au coeur de l'un des bassins économiques transfrontaliers les plus importants d'Europe. L'Alsace, le Nord-Ouest de la Suisse et le Bade-Wurtemberg sont trois régions fortes dont le dynamisme transparaît dans la réussite économique des infrastructures de l'aéroport. En 2016, celles-ci ont en effet accueilli plus de 7,3 millions de passagers. C'est donc bien vers la fidélisation et non vers l'attrition que mène l'aéroport de Bâle-Mulhouse, le bien nommé EuroAirport. Pour les dix prochaines années, les prévisions tendent au maintien d'une progression annuelle ...

...r géographique incontournable. C'est d'ailleurs à Astana, capitale kazakhe, que le futur président chinois Xi Jinping annonça, en 2013, la mise en place de cette nouvelle route de la soie. Avec les milliards de dollars d'investissements qui l'accompagnent, elle constitue une aubaine pour le Kazakhstan, qui connaît une période de très fort ralentissement économique. Son PIB représente 70 % du PIB régional et sa croissance est la plus dynamique d'Asie centrale, mais elle est tombée d'une moyenne proche de 10 % avant 2008 à seulement 1 % en 2016, à cause d'une trop grande dépendance à l'égard des exportations de pétrole et du marché russe. Plus globalement, la Chine avance plus vite que l'Union européenne dans cet État : depuis quelques années, un grand nombre d'entreprises chinoises ont pris des...