Interventions sur "région"

L'amendement CS367 vise à réduire l'expérimentation à un cycle de trois ans afin qu'elle puisse être rapidement généralisée à toutes les régions françaises. Les parlementaires pourraient ainsi, le cas échéant, jouer leur rôle d'évaluateurs avant la fin de la législature.

... sur trois ans, cela représente en effet tout de même presque un tiers du total. Il faut en outre tenir compte du fait que pendant neuf mois l'entreprise en question a aussi des congés. J'ai très peur qu'en n'amendant pas le texte, nous donnions aux entreprises l'impression que nous aurons fait un tour pour rien. Ensuite, les administrations dont il s'agit sont des administrations territoriales, régionales, et l'effort qu'on leur demande n'est donc pas national mais territorial. Rien ne nous empêche de demander le même effort à toutes les administrations de toutes les régions et ce ne sont pas les représentants nationaux de ces administrations qui peuvent contrevenir à cette volonté qu'exprimerait l'Assemblée nationale.

Je ne suis pas sûr d'avoir compris votre second point, mon cher collègue. En attendant, nous allons avoir l'occasion d'évoquer le premier puisque vous allez défendre des amendements visant à réduire le délai de neuf mois. Celui-ci, je vous le rappelle, concerne les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes.

Qu'il s'agisse d'un contrôle de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), d'un contrôle de n'importe quelle administration, je n'imagine pas que l'article tel qu'il est rédigé conduira à une surdotation en personnels dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes. Aussi ces administrations régionales vont-elles procéder à cette expérimentation à moyens constants. ...

...ontrainte administrative que sont les contrôles et qui représentent 25 % de leur temps d'activité de production. J'ai été sensible à l'argumentation de M. Viala selon lequel nous allons créer une distorsion de concurrence entre deux entreprises du même type, l'une sise à Lyon, par exemple, soumise à l'expérimentation, et l'autre en Île-de-France, qui ne le sera pas. En outre, les contrôles étant régionalisés, les administrations étant régionalisées, je ne vois pas en quoi, si l'expérimentation échoue dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France, elle réussirait en Île-de-France ou ailleurs. Pourquoi donc ne pas supprimer, tout simplement, la régionalisation de l'expérimentation et ne pas la prévoir pour l'ensemble du territoire national ?

...elever, c'est plutôt celui de la souffrance parce qu'elles n'ont pas les moyens d'accomplir une tâche qui pourrait être exaltante intellectuellement et humainement. Or vous ne prenez pas cette dimension-là en compte dans le texte : vous agissez de manière dogmatique. L'incantation semble vous suffire : on va expérimenter de telle manière dans les Hauts-de-France en fixant tels seuils… Dans cette région, et je pense en particulier au département du Nord, qui est l'une des plus sous-administrées puisque le nombre de fonctionnaires par habitant y est inférieur à la moyenne nationale, j'imagine que vous allez renforcer les effectifs de fonctionnaires ! J'imagine que c'est ce que vous allez faire pour mener à bien cette expérimentation ! En fait, bien sûr que non, vous savez comme moi que ce n'est ...

...de sa valeur statistique. Il faudra à terme tirer les leçons de cette expérimentation et déterminer ce qui a fonctionné ou pas. En obligeant l'administration à expliquer pourquoi elle n'a pas respecté les délais de contrôle le cas échéant, on disposerait d'une typologie des motifs qui nous permettra peut-être de distinguer entre les réponses selon les administrations, les types de contrôle ou les régions, d'agglomérer les principales raisons de dépassement et de réorienter le diagnostic. En effet, le non-respect d'un délai peut être dû à de nombreux facteurs : manque de moyens, désorganisation, incompréhension des textes… Ce type d'informations est nécessaire pour faire vivre l'administration du XXIe siècle et la science administrative.

S'il est pertinent, pour venir en aide à l'agriculture française, de réformer les missions des chambres d'agriculture et d'assurer une meilleure répartition des compétences entre les chambres départementales et régionales, rien ne justifie que ce travail se fasse par voie d'ordonnance. Les parlementaires que nous sommes ont une expérience certaine au plus près des agriculteurs, quels que soient nos territoires. Certains d'entre nous ont été – ou sont encore – acteurs du milieu agricole. Des travaux sont en cours au sein des ateliers des états généraux de l'alimentation dont les rapporteurs seront auditionnés p...

Je vois que nous sommes d'accord sur le fond pour revoir les missions des chambres d'agriculture. Il s'est dégagé de l'audition que j'ai menée auprès des représentants du réseau des chambres un consensus quant à la nécessité de repenser, dans le cadre d'une expérimentation, les missions de celles-ci et de transférer certaines de leurs compétences du niveau départemental au niveau régional – mouvement qui est en cours dans certaines régions. Je défendrai des amendements visant à assurer que les parties prenantes seront bien associées à la rédaction des ordonnances et à la définition des conditions de l'expérimentation, préalable à la prise de décisions plus pérennes. Les projets de loi que vous avez cités serviront de véhicules législatifs pour pérenniser par la suite ce disposi...

...ins sujets. Le débat n'est donc pas là. L'article 19 vise à rendre un meilleur service aux exploitants agricoles. Des expérimentations ont déjà été menées avant cette loi et les chambres d'agriculture réfléchissent aussi au niveau national à l'efficacité de leurs services et à l'opportunité de les regrouper. Il importe de clarifier les relations entre les chambres départementales et les chambres régionales tout en veillant à ce que les personnels de ces chambres conservent un statut favorable sans relever à moitié du niveau départemental et à moitié du niveau régional. Cette expérimentation va dans le bon sens dès lors que les chambres d'agriculture souhaitent aller de l'avant.

L'article 19 poursuit un double objectif : favoriser la régionalisation des chambres d'agriculture et leur confier une mission d'information juridique auprès des agriculteurs. Il me semble que c'est prendre le problème à l'envers. On constate que sur de nombreux sujets, les agriculteurs sont perdus dans le maquis d'une réglementation complexe et, au lieu de la rendre plus lisible et de l'adapter, on confie aux chambres d'agriculture une mission d'information...

Cet article est le point dur du texte. Contrairement à ce que dit Mme Motin, il n'est pas du tout de nature à simplifier la vie des agriculteurs. Il modifie un système auquel personne, dans le monde agricole, ne souhaite qu'on touche – surtout pas le réseau des chambres d'agriculture départementales qui assure un service de proximité ne pouvant être assumé de la même manière par l'échelon régional. Nous entrons dans un domaine qui n'a rien à voir avec l'objet de ce projet de loi. Si l'on veut envoyer aux agriculteurs le signal que nous voulons simplifier les procédures, abordons plutôt la question de la mise en paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) qui prend des mois, voire des années – les crédits arrivant dans les caisses de l'État français mais n'étant pas mis en p...

...ervent qu'à aller vite. Elles permettent de discuter des orientations politiques que l'on souhaite prendre, même lorsqu'il s'agit d'expérimentations. Il me semble que ces dernières font plutôt consensus. Les chambres d'agriculture, que j'ai auditionnées, semblent plutôt favorables à ce que l'on revoie le contenu de leurs missions et la répartition des compétences entre chambres départementales et régionales. Une fois que nous aurons eu cette discussion politique, il reviendra au Gouvernement de mener un travail plus fin, auquel il associera les acteurs concernés, sous le contrôle du Parlement qui ratifiera l'ordonnance. Et encore une fois, je défendrai un amendement prévoyant d'associer les parties prenantes à la rédaction de celle-ci. Quant à savoir quel est le véhicule législatif approprié, c...

...le secrétaire d'État, les députés du groupe Les Républicains ne partagent pas les objectifs de l'article 19 et ne le voteront donc pas. Si certains d'entre nous ont voté le projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnance pour réformer le code du travail, c'est que les objectifs de ces ordonnances étaient clairement énoncés. Que l'on en fasse autant à cet article. Je ne vois pas en quoi la régionalisation des missions des chambres d'agriculture et le fait de confier dans la loi à ces chambres des missions d'accompagnement qu'elles exercent déjà vont simplifier la vie des exploitants. Je ne vois pas non plus pourquoi on a besoin d'une ordonnance pour faire une expérimentation qui ne concernera que les agriculteurs. Je demande donc, madame la présidente, que des explications nous soient fou...

...ommes mal compris, monsieur le rapporteur. Nous soutenons un amendement qui remet en cause le recours à une ordonnance et, en députés méthodiques, nous souhaitions ensuite engager un débat sur le fond, au cas où la majorité persisterait à vouloir légiférer par ordonnance. Ne déduisez pas de nos propos précédents que nous partageons vos objectifs. Tout d'abord, je serais curieux de savoir quelles régions souhaitent expérimenter cette régionalisation. Les agriculteurs ont avant tout besoin de proximité. On devrait donc toujours se poser la question de la subsidiarité. Ce n'est pas la première fois qu'on essaie d'asphyxier l'échelon départemental au profit de l'échelon régional. On dit que Big is beautiful mais ce type de réformes est susceptible d'éloigner des agriculteurs les services des chambr...

Nous n'avons pas dû rencontrer les mêmes agriculteurs ni les mêmes représentants de chambres. J'ai en entendu beaucoup, ce midi encore à l'Assemblée nationale. La régionalisation permet quand même de renforcer les compétences des chambres : lorsqu'on regroupe quelques ingénieurs, ils sont plus performants que lorsqu'ils sont seuls dans leur coin à essayer de traiter un problème. Quant aux regroupements, ils sont sans doute davantage pratiqués dans l'Ouest de la France, en Bretagne et dans les Pays de la Loire, que dans le Midi. Le projet de loi prévoit une expér...

L'étude d'impact répond à certaines de vos questions, monsieur Aubert. Les régions ayant déjà engagé ce mouvement de regroupement de façon volontaire sont la Bretagne, les Pays de la Loire et la Normandie. J'en profite pour commenter un amendement à venir qui précise que les expérimentations ne pourront être menées que dans les seules chambres d'agriculture absolument volontaires. Cela me semble une contrainte trop forte. Il faut aussi pouvoir inciter les chambres d'agricultur...

Je ferai tout d'abord un point de méthode. Cet article me semble être un cavalier législatif, sans rapport avec l'objet de ce texte qui est de favoriser une relation de confiance entre l'administration et le citoyen – sauf à considérer les chambres régionales d'agriculture comme une administration. En réalité, cette future ordonnance vise à réformer l'organisation du réseau consulaire, ce qui est assez éloigné de l'objet du projet de loi. Ensuite, j'ai bien entendu M. le rapporteur parler de veille législative ou de fonctions supports, mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit dans cet article. L'étude d'impact nous apprend en effet qu'un décret de ...

...orteur, je n'ai toujours pas compris pourquoi il faut passer par la loi pour définir les conditions dans lesquelles les chambres d'agriculture assureront une mission d'information sur la réglementation car, si j'en crois mon expérience auprès de la chambre d'agriculture des Hautes-Pyrénées, c'est exactement ce que font les chambres au quotidien. À qui profite le crime ? S'il s'agit d'accélérer la régionalisation du réseau des chambres, qu'adviendra-t-il du rôle d'accompagnement que jouent les chambres départementales au plus près des agriculteurs ? Et s'il faut absolument faire figurer cette mission d'information dans la loi, cette disposition doit s'accompagner de mesures financières car comme cela a été dit, les réserves des chambres d'agriculture ont déjà subi des ponctions sous la précédente...

...mais uniquement sur la façon dont elle exerçait ses missions. D'où mon pressentiment que ce cavalier législatif sera bientôt suivi, à la faveur d'un prochain projet de loi, d'autres articles du même type concernant les chambres de commerce et d'industrie puis les chambres de métiers et de l'artisanat, car je ne vois pas pourquoi l'ensemble des chambres consulaires ne seraient pas progressivement régionalisées. Sur le fond, vous n'avez pas répondu à ma question, je ne comprends toujours pas ce que cette mesure va concrètement apporter aux exploitants agricoles.