Interventions sur "région"

Pour emprunter à M. le ministre une expression qu'il a beaucoup employée, je dirais que nous avons affaire à un « effet de bord », lequel vient s'ajouter aux effets de la régionalisation de tous les dispositifs d'aide économique auxquels sont très sensibles le tissu économique et les entreprises, puisque ces dernières examinent si les aides sont incitatives au moment de choisir leur implantation. La différence prochaine dans la nature et la durée des contrôles entre la périphérie d'une région concernée par l'expérimentation et la périphérie d'une région qui ne le sera pa...

Nous avions exposé plusieurs arguments. Avant tout, il faut accepter le principe de l'expérimentation. Ce texte repose sur quinze expérimentations – comme l'a rappelé le ministre lors de la présentation du texte, presque toutes les régions bénéficieront d'une expérimentation. Il n'y aura donc pas tant de distorsions de concurrence que cela, puisque chacune bénéficiera de l'un des pans du texte. Il faut bien mener des expérimentations pour savoir si une mesure peut fonctionner ou pas. Ce sont 830 000 PME qui s'inscriront dans ce dispositif ambitieux et certainement complexe à mettre en place, puisqu'il nécessitera un vrai travail d...

Cet article, introduit en commission grâce au travail de notre rapporteur, instaurer une médiation, à titre expérimental et dans plusieurs régions, entre les entreprises et les administrations. Il me paraît particulièrement pertinent car il favorisera les échanges et un dialogue constructif et fructueux entre ces deux acteurs. Riche de son expérience, le médiateur des entreprises pourrait mettre en oeuvre cette expérimentation, qui, j'en suis sûre, sera accueillie favorablement par nos entreprises. Elle permettra de résoudre les différends...

Je suis opposé à cet article, qui prévoit de renforcer la compétence des chambres régionales d'agriculture, à titre expérimental, pour une durée de trois ans. Sur la forme, vous conviendrez qu'une expérimentation est par essence temporaire. Or l'article prévoit le transfert aux chambres régionales « de personnels employés par d'autres établissements du réseau de leur circonscription ». Si ce transfert est temporaire, comme il s'agit d'une expérimentation, il conviendrait plutôt de p...

...Premièrement, je trouve qu'il n'est pas complètement lié à l'objet du projet de loi tel qu'il apparaît depuis le début de son examen. La question de la relation de confiance des usagers avec leurs administrations est, me semble-t-il, au coeur du texte, alors que cet article porte plutôt sur l'organisation des chambres d'agriculture. Et je ne suis pas certain que la disposition prévue, à savoir la régionalisation, améliore la relation de l'usager avec les administrations, en tout cas pour ce qui concerne la proximité. Deuxièmement, les chambres d'agriculture ont engagé, depuis plusieurs années, un mouvement de régionalisation. Je ne vois pas pourquoi elles auraient besoin d'être davantage poussées en la matière. Troisièmement, des expérimentations de natures diverses sont engagées. Or je ne sui...

...estions fondamentales pour l'aménagement du territoire. Nous avons du mal à accepter deux points. Premièrement, les chambres d'agriculture exercent déjà les missions que vous souhaitez leur confier. C'est pourquoi, s'agissant de l'alinéa 2 de l'article, nous nous interrogeons sur le contenu de l'ordonnance que vous rédigerez. Deuxièmement, je souscris aux propos de notre collègue Fesneau sur la régionalisation. Il n'est pas possible d'imaginer une régionalisation homogène sur l'ensemble du territoire car les réalités sont très diverses, qu'il s'agisse du stade d'intégration des compétences au niveau régional selon les régions ou de la variété des agricultures départementales, voire infra-départementales, existant dans certaines régions – je pense par exemple à l'Occitanie. Il n'est pas possibl...

Comme les orateurs précédents, je soulignerai que le renforcement, proposé par l'article, des prérogatives des chambres régionales d'agriculture, du fait de la diminution de celles des chambres départementales, n'est pas pertinent, notamment dans les grandes régions, où il existe une très grande diversité de productions agricoles et donc de métiers et d'expertises. La région Auvergne-Rhône-Alpes couvre une superficie de 70 000 kilomètres carrés, soit 13 % du terrain métropolitain, et regroupe douze départements. Elle pr...

... tout compris. Lorsque nous avons proposé en commission des amendements relatifs à l'agriculture, nous avons été renvoyés au futur texte de mon compatriote Stéphane Travert. J'aurai assurément un grand plaisir à travailler avec un ancien député de la Manche, mais alors, je ne comprends pas cet article 19, relatif aux questions agricoles. Bref ! Il est assez curieux, au demeurant, de concevoir la régionalisation comme une forme de simplification, alors que j'y vois plutôt une forme d'éloignement, d'autant que nos régions ont désormais des tailles importantes. L'éloignement n'est plus simplement physique et géographique : ce sont aussi les collaborateurs des chambres qui s'éloignent du terrain. Pourquoi également cette manie de remettre à plat ce qui fonctionne bien ? Je pense aussi au projet de...

... dès lors, ne pas s'étonner de l'apparition de l'article 19 ? Ce n'était pas le seul, du reste, à porter sur l'agriculture : il y avait également l'article 30, qui a été supprimé en commission. Il aurait été opportun d'attendre un prochain texte pour traiter tous les sujets agricoles. Sur le fond, l'expérimentation prévue à l'article 19 vise à renforcer les fonctions et les missions des chambres régionales d'agriculture. Il me semble important de ne pas éloigner les acteurs des chambres d'agriculture des exploitants agricoles qui sont sur le terrain. Vous nous avez cité trois régions susceptibles d'être intéressées par cette disposition : la Normandie, la Bretagne et les Pays de la Loire. Or ces régions ne regroupent que quatre ou cinq départements, alors que d'autres régions ont des superficie...

Je précise que cet article répond à une demande des chambres régionales d'agriculture, notamment celles de Bretagne, des Pays de la Loire et de Normandie. Les chambres d'agriculture ayant un statut particulier – je ne vous l'apprends pas – , elles ont besoin d'un cadre législatif pour opérer le transfert de compétences déjà en cours dans ces trois régions. J'ai parlé avec le président de l'APCA – l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture – à de multiples ...

Je ferai écho aux propos de mon collègue Moreau : il faut, sur cette question, sortir de nos prés carrés. En effet, d'une part, il s'agit d'une expérimentation et, d'autre part, l'article met l'accent sur la réglementation nationale et européenne concernant les chambres d'agriculture. Je tiens, à cet égard, à rassurer mon collègue de Rodez : quand un agent de la chambre régionale viendra conseiller un agriculteur en matière d'élevage, de grandes cultures ou d'agriculture biologique, la législation ne sera pas différente selon que l'exploitation se trouvera en Lozère, dans l'Aveyron, dans le Tarn ou en Ariège. On peut mutualiser les moyens humains et matériels pour disposer de compétences de cette nature. À titre expérimental, cette mesure est donc bien fondée.

Je voulais apporter un petit éclairage complémentaire. En France, le mode d'élection dans les chambres d'agriculture fait qu'un syndicat est très majoritaire – et je ne le condamne pas. On trouve néanmoins, dans les chambres départementales, une représentation des différents syndicats, alors que le mode d'élection des chambres régionales – émanations des chambres départementales – , fait entièrement disparaître cette diversité. D'un point de vue démocratique, il importe de veiller à cet aspect si le dispositif évolue vers une organisation régionale.

On voit bien que l'esprit qui sous-tend cet article est celui qui a conduit à constituer de grandes régions. Je ne referai pas le débat sur la loi NOTRe – portant nouvelle organisation territoriale de la République – et sur la création des grandes régions, efficaces à bien des égards, mais M. Fesneau a mis le doigt sur une vraie question : on ne peut pas, dans le domaine agricole, raisonner en fonction des frontières administratives régionales, car le secteur agricole s'organise en fonction des spécif...

Mon amendement tend à supprimer l'article 16, qui prévoit une expérimentation qui aurait lieu dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes. Pourquoi avoir choisi ces deux régions ? Comme élu dans les Hauts-de-France, je ne me sens pas particulièrement honoré par ce choix. Il s'agirait de limiter la durée des contrôles effectués dans les entreprises de moins de 250 salariés à une durée de neuf mois cumulés sur trois ans. Je pense qu'il ne faut pas confondre la question de la bonne foi avec cel...

Je suis défavorable à ces amendements de suppression de l'article. S'agissant d'abord du choix des régions, il faut bien en choisir quelques-unes dans le cadre de l'expérimentation. Il s'avère que celles-ci comptent un grand nombre de PME. C'est donc une expérimentation très ambitieuse, puisque ce sont 20 % des PME du pays qui entreront dans son champ. Quant au fond, vos arguments marquent l'opposition fondamentale entre nous sur la vision proposée. Vous soutenez que, sans effectifs supplémentaires,...

...tion d'État, aucun fonctionnaire n'est réfractaire à l'amélioration du système. Je veux que cela soit entendu ici. Quand les organisations syndicales sont venues devant nous, elles l'ont martelé, à juste titre, durant l'une des auditions à laquelle j'ai assisté. Moi-même j'ai conduit une expérimentation pour transférer une partie des activités dépendant du ministère de l'intérieur à la direction régionale des finances publiques. Il s'agissait du transfert direct à la direction régionale des finances publiques d'une partie des factures. Eh bien, on est finalement revenus en arrière ! L'activité a été réintégrée dans le champ d'action du ministère de l'intérieur. C'est la première expérimentation sur laquelle on soit revenu précisément parce qu'il n'y avait pas les moyens humains à la hauteur de...

...l'expérimentation pose à mon avis deux problèmes. Premièrement, la compétitivité des territoires s'en trouve affectée. Nous sommes dans une phase où on espère que le regain économique, s'il se confirme, permettra aussi des implantations. Je ne voudrais pas que ces expérimentations deviennent un élément de choix discriminant d'un territoire à l'autre. Or, si vous pensez aux zones frontalières des régions concernées par l'expérimentation, cela sera bel et bien le cas. Certes, cela ne changera rien pour une entreprise qui a décidé de s'implanter au milieu de la région des Hauts-de-France ou de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Mais, pour les zones périphériques de ces régions, ce sera un vrai problème. Deuxièmement, nous légiférons par définition à un niveau national. Or si nous n'avons pas de reg...

... preuve de pragmatisme pour accélérer les choses. En tout état de cause, toute expérimentation présente des inconvénients et avantages. Dans le territoire où une expérimentation a lieu, les entreprises vont vivre le début de sa mise en place, alors que certaines choses devront être calées au démarrage. Il est difficile de dire, a priori, s'il n'y aura que des avantages à se trouver dans les deux régions retenues pour bénéficier de l'expérimentation. J'assume donc l'idée de maintenir le dispositif sur un échantillon de 20 % des PME du pays.

J'ai été attentive et séduite par l'argument qui consiste à prendre en compte le fait que, finalement, une rupture d'égalité s'observe entre les différentes entreprises au regard des différents territoires. Cet élément mérite d'être apprécié. Par ailleurs, pourquoi et comment a-t-on arrêté le nombre de deux régions ? Pourquoi ces deux régions ? Comment le choix a-t-il été effectué ?

Je soutiens le rapporteur sur la « géolocalisation » des expérimentations. Ce n'est pas la première fois que nous procédons ainsi. Je n'ai jamais entendu personne se plaindre de ce que, par exemple, les expérimentations sur les contrôles renforcés de Pôle emploi ne se faisaient que dans une région. Or, comme nous l'avons vu, cela a fonctionné. La semaine dernière, je suis allée en Bretagne, où on m'a expliqué que la Bretagne était une terre d'expérimentation. Les gens en sont fiers. C'est une marque de confiance en un territoire que de lui demander d'être à la pointe d'un nouveau dispositif. Dans nos expérimentations, il s'agit de cela aussi. Madame Louwagie, pour ce qui est des deux rég...