Interventions sur "région"

...t budgétaire, ce qui ne veut pas dire que les changements organisationnels, lorsqu'ils seront actés, ne doivent pas s'accompagner des ressources nécessaires. Le but de cet article enfin, est d'améliorer le conseil fourni aux agriculteurs, en permettant aux conseillers départementaux de dégager du temps pour leurs missions de proximité et en améliorant l'efficacité des fonctions support au niveau régional.

Je suis désolé, mais je ne comprends toujours pas le but de cet article. Je suis élu dans un département où l'agriculture est très diversifiée selon les endroits. La chambre départementale d'agriculture y est organisée de telle sorte que ses services répondent et conseillent les agriculteurs en fonction des spécificités de leur production. Or l'Aveyron appartient à une région composée de treize départements, qui vont de la mer à la haute montagne, et je ne vois pas en quoi une chambre régionale, qui sera nécessairement très distante géographiquement de la quasi-totalité des exploitants agricoles dont elle aura la charge, sera mieux armée que les chambres départementales pour les conseiller sur des problématiques forcément très éloignées les unes des autres.

...ne expérimentation sur la limitation de vitesse dont nous n'avons jamais eu les résultats… Ensuite, une expérimentation est généralement un moyen pour l'État d'évaluer et d'éprouver l'intérêt d'une mesure pour la généraliser, le cas échéant, à l'ensemble du territoire ; c'est en quelque sorte un prélude. Or, dans le cas d'espèce, vous semblez nous dire que l'expérimentation ne concernera que les régions volontaires, ce qui n'est pas nécessairement le cas de ma région, où nous n'avons pas le même type d'agriculture que dans l'ouest. N'est-ce pas une façon d'instituer une organisation à la carte, avec des régions où les missions seront organisées au niveau régional et d'autres où elles seront organisées au niveau départemental ? Vous dites qu'il ne s'agit pas d'une question de moyens mais, si le...

Cet article propose selon moi une expérimentation intéressante. Par ailleurs, il ne s'agit nullement de supprimer toutes les prérogatives des chambres d'agriculture départementales mais de procéder à une nouvelle répartition des compétences entre chambres départementales et chambres régionales. Quant au fait de procéder par ordonnances, cela permet – on l'a vu avec les ordonnances sur le droit du travail – d'obtenir des lois bien mieux rédigées. Il faut donc avancer, car si l'on refuse de toucher à quoi que ce soit, nous allons finir par stagner. Je soutiens donc cette idée d'une expérimentation, d'autant que les régions concernées ne sont pas désignées d'office.

Je pense également que l'expérimentation est une bonne chose, et je regrette d'ailleurs que la Constitution limite à cinq ans cette expérimentation. À titre d'exemple pour le cas qui nous concerne, je citerai la Bretagne où les chambres départementales collaborent avec la chambre régionale : c'est ainsi que la conseillère chargée des questions de méthanisation est physiquement installée à Ploërmel, dans le Morbihan, mais travaille à la fois pour la chambre régionale et la chambre départementale. Je ne vois dès lors pas l'intérêt de notre discussion dans la mesure où, sur le terrain, existe déjà une forme de mutualisation. Que cette mutualisation soit plus compliquée dans les rég...

L'intervention de Julien Aubert me fournit des arguments pour repousser la série d'amendements que vont défendre Mme Dubié, Mme Louwagie et M. Brun et qui proposent de limiter les expérimentations aux régions volontaires : il me semble que ces expérimentations doivent concerner des territoires aussi divers que possible. Quant à savoir s'il aurait été préférable de faire examiner cette disposition par une commission plus spécialisée, c'est possible, et c'est la raison pour laquelle je souhaite limiter autant que faire se peut dans ce projet de loi les mesures de simplification. Mais il se trouve qu'e...

Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture M. Cochonneau, me disait ce matin que la régionalisation et la mutualisation des moyens avaient déjà cours dans certains territoires : les chambres ayant des moyens budgétaires très limités, cela les a poussées à mutualiser leurs compétences depuis déjà une dizaine d'années. Je ne nie pas que, dans quelques régions, cela peut causer des soucis, et l'on peut envisager pour ces régions des procédures optionnelles. Globalement, je pense cependan...

Nous sommes défavorables au recentrage régional des chambres d'agriculture, qui ne résulte en aucun cas d'un diagnostic faisant apparaître qu'on traite mieux les choses de loin que de près. J'en veux pour preuve que l'idée dominante est aujourd'hui qu'il faut rapprocher les services publics du citoyen, ce qui est l'exact contraire de la régionalisation. Celle-ci n'est rien d'autre en effet que la conséquence comptable de choix budgétaires qu...

Monsieur le ministre, il faut être clair et sincère : vous prétendez qu'il ne s'agit pas de mettre à mal les chambres départementales, mais je me permets de vous renvoyer à l'alinéa 3 de l'article 19, qui précise que l'ordonnance définira « les conditions dans lesquelles les chambres régionales exercent à titre exclusif, en lieu et place des autres établissements du réseau de leur circonscription, tout ou partie des missions attribuées à ceux-ci ». Ne nous faites donc pas croire qu'il ne s'agit pas de priver de leurs compétences les chambres départementales. Or, je soutiens que ces établissements sont des établissements publics, certes dotés d'une forme de gouvernance particulière ...

Je suis opposé à tout ce qui remet en cause la proximité, d'autant qu'il s'agit, dans tous les domaines mais particulièrement dans l'agriculture, d'une forte demande de nos concitoyens. Par ailleurs, il y a un problème de taille des régions, et selon qu'elles sont composées de quelques départements seulement ou d'une grosse dizaine, la problématique n'est pas la même.

Je voudrais préciser une dernière fois que, selon les dires du cabinet du ministre, il n'est pas question de faire mourir les chambres départementales d'agriculture. L'idée, c'est de permettre à chacun des échelons d'assurer au mieux les missions qui sont les siennes, celles de proximité pour les chambres départementales, celles pouvant être mutualisées pour les chambres régionales. Si cela doit passer par le transfert de certaines compétences des unes aux autres, il en sera ainsi. Telle est en tout cas l'intention que poursuit le Gouvernement en organisant cette expérimentation. Si celle-ci n'est pas concluante et qu'elle contrevient à la proximité des services, alors il n'y aura pas de généralisation. Avis défavorable.

Je voudrais insister sur le fait que les régions n'ont pas toutes la même taille. Si les trois régions que vous avez retenues n'ont pas plus de cinq départements – quatre pour la Bretagne, cinq pour la Normandie et les Pays de la Loire –, certaines en comptent bien davantage : douze en Auvergne-Rhône-Alpes ou en Nouvelle-Aquitaine. Cela accroît les risques d'éloignement. C'est la raison pour laquelle nous proposons que l'expérimentation se fas...

Certains d'entre vous sont défavorables à la régionalisation des chambres d'agriculture, mais il ne me semble pas que cela soit l'objectif de cet article. Il n'est question ici que d'expérimentation, sachant que, dans certaines régions, les relations entre les chambres départementales et les chambres régionales ne sont pas bonnes. On doit néanmoins essayer de rationaliser la répartition des missions entre les chambres départementales et les chambr...

Curieusement, j'aurais tendance à être davantage d'accord avec vos argumentaires qu'avec vos amendements. Quoi qu'il en soit, madame Louwagie, je précise que les régions que vous avez mentionnées ne sont pas celles qui ont d'ores et déjà été choisies pour l'expérimentation mais celles qui, de leur propre chef, ont déjà entamé un mouvement de régionalisation ; ce sont en quelque sorte des régions volontaires. Or, je pense que, pour être efficace, le dispositif d'expérimentation ne doit pas se limiter aux régions volontaires. L'idée n'est évidemment pas de désigne...

J'aimerais que nous rembobinions la bande et que nous réécoutions ce que me répondait le rapporteur sur l'expérimentation régionalisée du contrôle des entreprises. Nous sommes en effet en pleine contradiction, puisque vous retournez l'argument que vous m'aviez servi, selon lequel les contrôles raccourcis ne devaient être expérimentés que dans les Hauts-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes, parce qu'il n'était pas possible d'étendre une expérimentation à l'intégralité du territoire national. Or voici qu'à présent vous nous ...

Je me prononçais tout à l'heure sur la pertinence de généraliser l'expérimentation prévue à l'article 16 sur l'ensemble du territoire. Il n'était pas du tout question de volontariat mais de disposer d'un échantillon représentatif de PME dans ces deux régions, qui concentrent 20 % des PME, soit 830 000 entreprises, ce qui me semblait suffisant. Je tiens ici le même raisonnement et ne souhaite nullement que l'expérimentation sur les chambres d'agriculture concerne l'ensemble du territoire. Je dis simplement qu'elle doit se dérouler dans des territoires aux problématiques variées pour être convaincante. Vous avez vous-même fait valoir qu'en matière d'...

Ce que j'ai pour ma part du mal à comprendre, c'est que la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adoptée en 2014, a organisé le processus de régionalisation des réseaux de chambres d'agriculture, notamment en son article 89. Pourquoi, dans ces conditions, aller expérimenter un dispositif déjà inscrit dans la loi de 2014 et qui s'applique donc à tout le territoire ?

Si l'objectif d'une régionalisation plus poussée est louable, il convient cependant de sécuriser ce dispositif d'expérimentation en prévoyant la consultation des partenaires sociaux, que ce soit les employeurs ou les salariés. De la même façon il convient de s'assurer que l'ordonnance permettra de sécuriser le financement des chambres régionales auxquelles les chambres départementales ont actuellement pour seule obligation...

Ce texte prévoit à l'article 40 une expérimentation qui accorde la possibilité aux préfets et aux directeurs des agences régionales de santé (ARS) de déroger à certaines normes réglementaires, avec néanmoins peu d'indications sur cette exemption. Ce que propose cet amendement, c'est d'introduire à titre dérogatoire la possibilité pour les préfets ou sous-préfets d'écarter des normes réglementaires qui paraîtraient contraires au bon sens, manifestement inapplicables. Combien de fois ai-je vu, dans le cadre de la loi « Acce...

...rations et de limiter le nombre de visites annuelles dans une même exploitation agricole. Dans des territoires, dont le Morbihan, certains services administratifs ont déjà entrepris des contrôles communs en exploitation agricole via un logiciel idoine. Cela concerne notamment les directions départementales des territoires, l'agence de services et de paiement, les agences de l'eau, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou encore les directions régionales de l'agriculture et de la forêt. Cette initiative est très intéressante et mérite d'être étendue et expérimentée de façon plus large.