Interventions sur "région"

...t de la situation dans laquelle ils se trouvent actuellement et du peu de visibilité qu'ils ont sur la politique de la ville. Même si les dotations ne baissent pas, ce qui est très bien, nous constatons que les dotations de péréquation horizontale – tant le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, que le FSRIF, le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France – n'évoluent pas, pour la première fois depuis plus de dix ans. Ce Gouvernement fait donc le choix de geler la péréquation horizontale. Et alors que celle-ci n'augmente pas, les compensations, elles, baissent : les villes de banlieue toucheront 281 millions d'euros de moins qu'en 2017, compte tenu de la non-compensation de certains abattements et dégrèvements. Une progression de l...

Car ceux qui parlent ainsi oublient de préciser que le périmètre n'est pas le même et que les régions vont bénéficier d'une fraction de TVA, que nous avons sortie par voie d'amendement de l'enveloppe normée, ainsi, d'ailleurs, que le FCTVA, ce qui en fait une recette plus dynamique. Vouloir augmenter la DGF au motif qu'elle va baisser n'est pas très sérieux, surtout de la part de personnes qui connaissent parfaitement les questions relatives aux collectivités locales. Je ne reviens pas sur la D...

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l'article 149 de la loi de finances pour 2017, pour tenir compte, dans la fraction de TVA allouée aux régions, du montant de 450 millions d'euros du fonds de soutien au développement économique. Ce montant était attribué aux régions notamment au titre du transfert de la compétence « développement économique » qui relevait auparavant des départements, et il est très important qu'on entende le ministre sur ce dossier.

...rdant ce qu'il a dans le porte-monnaie, en découvrant les compensations et les augmentations décidées, que le pouvoir d'achat de nos communes est en baisse considérable. Il y a contradiction entre ces deux discours. Quand on ne verse pas en totalité les compensations nécessaires, il est normal que la colère gronde. Si vous voulez assumer, dites clairement que les communes, les départements ou les régions n'auront pas les mêmes moyens qu'avant ; si c'est le choix politique que vous faites, très bien. Mais ne dites pas, comme viennent de le faire le ministre et le président de la commission, que nous sommes tous d'accord et que tout va bien dans le meilleur des mondes !

Monsieur le ministre, l'année dernière, on parlait d'un fonds de 450 millions d'euros pour compenser la compétence « développement économique » non pas transférée en effet, mais confiée aux régions. Lors du débat, le gouvernement avait dit : on vous donne dans un premier temps 200 millions d'euros, et si au 31 décembre 2017 on constate que la compétence « développement économique » vous a occasionné tant de dépenses, on verra si l'on inscrit 250 millions d'euros pour 2018. Cela s'est donc fait – me semble-t-il – pour une bonne raison : vérifier si les régions avaient bien dépensé cet arge...

Et cette année, elles feront encore un effort sur cette dotation. C'est pour cela que nous avons défendu ces amendements. Les régions sont mises à contribution de façon très importante – reconnaissez-le – mais surtout de manière très inégalitaire, compte tenu de la distribution de cette dotation.

...rse. Cinquante emplois sont en jeu, sans compter les emplois induits, dans une île qui est déjà accablée de problèmes sociaux. Nous proposons donc par l'amendement no 49 que l'État récupère la fiscalité sur le tabac en contrepartie d'un transfert de TVA de montant équivalent. Nous demandons également des mesures compensatoires à destination des buralistes, comme cela a pu se faire dans certaines régions frontalières, et des mesures structurelles pour soutenir l'activité de la Macotab.

On a beau connaître le sort qui sera réservé à cet amendement, je tiens tout de même à l'expliquer. Par cet amendement, nous voulons garantir que le transfert de TVA se fasse en cohérence avec l'instauration de la collectivité unique. Nous avons à plusieurs reprises alerté M. Darmanin et Mme Gourault sur le fait que le compte n'y était pas. Le Gouvernement s'était engagé à doter les régions d'une ressource dynamique avec le transfert d'une fraction de TVA. Dans cette logique, à la DGF de la collectivité territoriale de Corse se substitue une part de TVA. Comme vous le savez, la collectivité territoriale de Corse est appelée à disparaître puisqu'elle fusionnera avec les deux conseils départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Le précédent Gouvernement s'était engagé par la vo...

Nous voterons contre cet article, en raison essentiellement de la ponction exercée sur les DCRTP. Je voudrais rappeler, à la suite de Gilles Carrez, que les DCRTP ont été instituées par la loi de finances pour 2010. Ce n'est pas une péréquation mais une dotation de compensation qui devait être sanctuarisée. Pour la première fois, l'an dernier, en 2017, les DCRTP des départements et des régions ont été ponctionnées, alors que ces dotations de compensation devaient être figées dans le marbre pour compenser la réforme de la taxe professionnelle. Je le rappelle car nous avons aussi parlé ce matin de « compensations figées dans le marbre » pour la taxe d'habitation. Il faut le garder à l'esprit. Quant à la mesure votée en faveur des veuves, nous la saluons, mais aujourd'hui, elle est fina...

... la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – pour les groupes fiscalement intégrés. Cet amendement, qui avait d'ailleurs recueilli un avis défavorable du Gouvernement, avait été voté sans simulations. Celles-ci ne nous sont parvenues qu'au début de cette année. Elles montrent que ce nouveau dispositif, censé s'appliquer au 1er janvier 2018, entraîne des transferts colossaux. La région Île-de-France, par exemple, perd 174 millions d'euros dès le 1er janvier ; les départements perdent, au total, 90 millions ; la métropole du Grand Paris, 88 millions. Autrement dit, toutes ces collectivités vont donner du travail à la chambre régionale des comptes d'Île-de-France, parce qu'elles seront toutes dans le rouge. Je me suis interrogé sur les raisons de tels transferts. En réalité, ceu...

...inances rectificative pour 2016 – il s'agissait de l'article 23 octies –, qui comportait des simulations. Les chiffres ne sont pas du tout ceux que vous annoncez, monsieur Carrez. Je suis cependant d'accord avec vous pour dire que l'on peut revoir ces simulations, parce que les quatre rapports que nous avons ne vont pas tous dans le même sens, voire sont contradictoires. Le rapport de la chambre régionale et territoriale des comptes d'Île-de-France indique ainsi que « la CVAE connaît depuis sa création une évolution irrégulière de son produit, que les fluctuations de l'activité économique ne suffisent pas à expliquer » et que « les flux internes aux groupes sont susceptibles d'affecter la répartition de la valeur ajoutée, souvent au profit des sièges implantés en zone urbaine. » Il y a donc un ...

Oui, et pour d'autres régions aussi !

Toutes les régions où il y a un siège !

...taculaire des aides aux chambres de commerce et d'industrie ; la deuxième opère une baisse encore plus importante des aides aux agences de l'eau. La baisse des subventions aux CCI atteint 17 %. Or, dans mon département, la chambre de commerce et d'industrie a contractualisé, dans le cadre d'une agence de développement, pour mettre des moyens en commun et travailler sur le plan économique avec la région et les structures intercommunales. Cette CCI s'est également engagée dans la création d'une grande zone de développement économique en pariant sur la pérennité des moyens de l'État. Apprenant qu'ils allaient perdre 17 % de la subvention, ses représentants sont venus de me voir pour me demander l'aide des collectivités, sans laquelle ils ne pourront jamais s'en sortir. Ce sont donc les collectivi...

...illions d'euros pour ce département, soit 7,5 % du produit. Certes, c'est beaucoup. Aussi, le dispositif ne pourrait évidemment pas s'appliquer sans les mécanismes de garantie qui avaient été votés à l'époque : un mécanisme de lissage devrait être trouvé. Je comprends cependant mal que l'on revienne sur un dispositif qui a été voté par le Parlement au motif qu'un engagement a été pris envers une région. Au total, huit départements seraient perdants, mais tous les autres seraient gagnants. Ce n'est donc pas un problème de péréquation mais d'équité, de justice : soit on a raison, et il faudra rééquilibrer ; soit on a tort, et le système restera en l'état.

...ontrepartie de leurs efforts, on leur donnerait le produit de ces taxes afin de les aider à trier les déchets et à réduire leurs coûts. Or, en 2017, seuls 190 millions d'euros sur les 450 millions de la recette de la TGAP auront été affectés à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie – ADEME. Or, l'ADEME connaît une situation financière très difficile. À titre d'exemple, dans ma région de Lorraine, vingt-trois demandes lui ont été adressées pour financer des unités de méthanisation, et elle n'a pu en honorer que trois. Les agriculteurs invoquent la parole donnée, mais il n'y a pas de moyens ! Aussi l'objet de l'amendement no 272 est-il d'affecter progressivement – car on sait que c'est un sujet compliqué – les recettes de la fiscalité sur les déchets au financement de la polit...

...perdurer. On ne peut donc se satisfaire de cette suppression. Dès lors, en remerciant le rapporteur général de son amendement, et afin de ne pas opposer les territoires et de rétablir l'équité en matière de fiscalité économique, je demande ici un rapport qui va dans le même sens, afin d'étudier à la fois une modification de l'assiette de CVAE et une mise à plat des mécanismes de péréquation interrégionaux.

L'existence de centaines de milliers de logements vacants dans les zones tendues en matière de logement constitue un scandale inacceptable. Dans la seule ville de Paris, il n'y a pas moins de 100 000 logements vacants, c'est-à-dire autant que de personnes hébergées en centre d'hébergement d'urgence dans toute la région Île-de-France. Nous devons mettre fin à ce scandale : d'un côté, des dizaines de milliers de logements vides, et de l'autre, des sans domicile fixe et des morts dans la rue toujours plus nombreux. Il existe un outil fiscal pour décourager la vacance des logements : la taxe sur les logements vacants. Mais ses taux ridiculement bas n'incitent guère les propriétaires à vendre leur logement ou à le ...

... une ponction de 195 millions d'euros sur les ressources des agences de l'eau, qui nous apparaît particulièrement mal venue au regard de l'enjeu écologique et des missions dévolues à ces agences. Les agences de l'eau participent à la réalisation de projets importants en matière de lutte contre la pollution et de préservation des ressources en eau potable. Je suis persuadé qu'il existe encore des régions en France où la question des ressources en eau potable n'est pas totalement réglée – d'ailleurs, à chaque orage dans mon département, il nous est impossible de desservir en eau potable la population du centre du pays de Caux – si bien qu'il est encore nécessaire de beaucoup investir. Enfin, de manière plus générale, il a été question de la GEMAPI – la gestion des milieux aquatiques et la préven...

Au sein de cette dépense nationale, la dépense publique représente 18 milliards : 12 milliards pour le secteur communal, 1,3 milliard pour les départements et les régions, 3,9 milliards pour le ministère de l'éducation nationale, et ce n'est qu'ensuite que le ministère des sports prend rang. Pour le ministère des sports, l'objectif en matière de dépenses ne peut donc pas être quantitatif ; il doit être qualitatif. Nous devons d'abord refuser le statu quo, le conservatisme. Nous devons, dans le sport comme dans toutes les sphères de notre société, entreprendre un...