Interventions sur "région"

Monsieur le ministre d'État, nous en prenons acte : vous ne baissez pas la DGF, ni pour les communes, ni pour les départements, et nous en prenons acte, celle des régions étant remplacée par une part de TVA. Mais nous revenons de loin puisque ce sont 11 milliards d'euros qui ont été prélevés ces dernières années sur les collectivités locales. Et je ne saurais oublier les coupes budgétaires sur les agences de l'eau, les chambres consulaires – chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers – le centre national pour le développement du sport (CNDS), les ...

Ma question porte sur le réemploi des crédits de la réserve parlementaire. Il semblerait que nous puissions aboutir, grâce à un amendement, à une gestion de proximité des 50 millions d'euros liés aux collectivités locales et je voudrais vous en remercier. Une gestion de près, par les préfets de département, plutôt que par les préfets de région, surtout depuis que nous avons de grandes régions, est souvent bien préférable, notamment pour des subventions de faible montant. Je défendrai un amendement visant à transférer à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) les crédits prévus pour la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), afin de permettre une gestion de proximité. Il s'agit de montants importants : dans l...

... sinon dans des notes ministérielles qui ont pu être adressées aux préfets : pour l'avenir, pouvez-vous nous assurer que cette préférence, ou cette facilité, sera maintenue ? Enfin, il existe une différence fondamentale entre les efforts de déconcentration et ceux de décentralisation ; or c'est bien à la décentralisation que nous nous intéressons. Pardon de le dire, mais un préfet, qu'il soit de région ou de département, ne remplacera jamais un sénateur ou un député.

...es bureaux centralisateurs dans le cadre du découpage des nouveaux cantons puissent bénéficier de la fraction « bourg centre » de la DSR ? Je sais que la question a bien avancé au fil des discussions. Enfin, vous avez déclaré tout à l'heure que la taxe d'habitation serait compensée en 2018 par un dégrèvement pour les communes, ce qui est positif. J'observe néanmoins que la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation, en 2000, a été traitée la première année avec un dégrèvement, mais ensuite avec une compensation. On voit bien la fragilité.

...accord avec vous et votre majorité sur le traitement réservé aux communes dites de banlieue dans ce projet de loi de finances. La DSU augmente deux fois moins que l'année dernière. La dotation « politique de la ville » (DPV) pour les communes les plus pauvres, votées à hauteur de 150 millions d'euros, n'est dépensée qu'à moitié par les préfets. Le FPIC et le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) sont gelés. En ce qui concerne le FPIC, je peux comprendre certains arguments et il faut peut-être modifier les critères. Quant au FSRIF, en revanche, il est d'ordinaire alimenté un prélevant 20 millions d'euros à la Ville de Paris et aux communes riches des Hauts-de-Seine, ce que vous refusez de faire cette année – je n'ai pourtant pas l'impression que cela pourrait vraimen...

...plusieurs millions d'euros, ce qui asphyxie totalement certaines collectivités. Il ne s'agit pas d'exceptions : je répète que la totalité des communes et EPCI de ces deux départements sont dans ce cas. Il faudrait donc regarder de plus près le mécanisme. Par ailleurs, si le Gouvernement a assuré, comme prévu, le financement du transfert de la compétence en matière d'économie des départements aux régions dans le cadre de la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, votre projet de budget y met brutalement fin. Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, que vous connaissez bien, monsieur le ministre, cela représente 62 millions d'euros qui ne seront plus financés en 2018.

Monsieur le ministre d'État, je crois que M. Saddier attend une réponse sur la fin de la compensation des transferts de compétences économiques entre les départements et les régions.

...milliards d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 1,6 % par rapport à 2017. La discussion de ce budget s'inscrit dans un contexte difficile pour notre agriculture et nos agriculteurs, qui subissent la course aux prix bas, la multiplication, au fil des années, de crises climatiques, sanitaires ou de marché, et la complexité des interventions publiques, celles de l'État comme celles des régions. De plus, nos agriculteurs subissent les dysfonctionnements des politiques communes, comme en témoigne le retard pris depuis 2015 dans le versement des aides de la politique agricole commune. Ils sont dans l'incertitude s'agissant de la PAC qui sera définie à compter de 2020 et dont le cadre sera lié au futur cadre financier pluriannuel, lequel dépend des négociations sur le Brexit. Mais l'agri...

Je voudrais d'abord saluer le travail réalisé par notre collègue Jean-Baptiste Moreau dans son rapport, et notamment son tableau de bord sur la situation financière des différents secteurs de notre agriculture. Il pourrait être utilement complété en descendant à l'échelon régional, pour donner une photographie encore plus précise de la situation actuelle. J'ai néanmoins relevé deux contradictions. En premier lieu, le rapport cite l'annonce faite à Rungis par le Président de la République, selon laquelle les prix devront dorénavant être élaborés à partir des coûts de production, avant de souligner, dans le paragraphe suivant, que le modèle agricole doit évoluer, pour dav...

... période transitoire, par rapport à la santé des gens, c'est un problème. Tout le monde en est conscient. Vous avez aussi parlé des retards de paiement. Effectivement, ce n'est pas acceptable, puisque cela met en difficulté les exploitations. Je rejoins les propos de Mme Battistel sur l'agriculture de montagne : le pastoralisme est un des vecteurs du maintien de la vie et de l'activité dans ces régions où l'économie est parfois en difficulté. Venant des Pyrénées, je ne parlerai pas du loup, mais de l'ours : il faudrait revoir à plat le système d'indemnisation des dommages pour tenir compte de la disparition de la brebis tuée, mais aussi du manque à gagner lié aux petits qui ne naîtront pas l'année suivante.

...nce peut se prévaloir d'une réelle expertise dans la production d'alevins, essentiellement destinée à l'exportation. Du coup, 86 % de notre consommation en produits aquatiques est importée et notre déficit commercial a atteint 3,7 milliards d'euros en 2015, soit une augmentation de 60 % en dix ans. Ma dernière question porte sur la gestion des aides communautaires et le rôle désormais dévolu aux régions pour les aides du deuxième pilier. L'absence de cadre commun entre les régions et la multiplicité des conditions d'attribution ont entraîné des difficultés importantes dans le traitement des dossiers par l'Agence de services et de paiement. Les régions demandent à traiter ces dossiers en toute autonomie. Qu'en pensez-vous ?

...res sont doublement pénalisées, en raison des choix opérés par notre pays, mais également de distorsions de concurrence vis-à-vis de pays membres de l'Union européenne. Les agriculteurs qui y exercent leur activité nous font part de leurs inquiétudes quant au maintien du paiement redistributif dit de la prime aux cinquante-deux premiers hectares, qui pourrait aggraver la différence avec d'autres régions, sachant que leurs exploitations ont besoin d'être plus étendues pour être plus productives. Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour ces régions à moindre potentiel, afin d'assurer à ces exploitations une pérennité et une réelle politique de soutien ?

... façon exhaustive par le ministre et mon groupe politique a salué l'effort consenti en direction de cette mission dont le budget est équilibré. Toutefois, la situation des agriculteurs des outre-mer est difficile, en particulier pour ceux des Antilles à la suite des ouragans dévastateurs du mois de septembre dernier. Les marins-pêcheurs de Guadeloupe ont manifesté cette semaine lors désarroi. La région et le département ont débloqué des aides, et je les en remercie. En plus de ces catastrophes naturelles, nos pêcheurs et nos agriculteurs subissent de plein fouet les ravages de la pollution à la molécule de chlordécone sur une bonne partie de nos terres agricoles et des rivages de la mer. Monsieur le ministre, je souhaiterais obtenir une réponse à une question que je vous ai posée à plusieurs ...

...e l'agriculture traditionnelle doit être préservée et confortée et que les nouvelles filières comme celle du bio doivent être accompagnées, puisqu'elles sont en pleine structuration. Dans ce contexte, il serait dangereux, par un transfert des aides, de déstabiliser les unes ou les autres, au détriment des unes ou des autres. Quel est votre avis sur ce point ? Par ailleurs, la gestion laissée aux régions qui ont de moins en moins de moyens n'est-elle pas aléatoire ? Au-delà de ce budget pour 2018, quelle est votre vision de l'avenir de l'agriculture en général, et de nos agriculteurs en particulier ? Comment envisagez-vous cette articulation avec un budget qui s'avère malgré tout en diminution, notamment sur les autorisations d'engagement ? Il y va de l'équilibre de nos territoires, de la péren...

L'absence de création de postes dans l'enseignement agricole public ne permettra pas, en particulier dans les régions dynamiques sur le plan démographique, ce qui est le cas de mon département de la Mayenne, d'ouvertures de classes ni d'augmentation du nombre de places dans les classes, pourtant nécessaires. J'appelle également votre attention sur le statut des agents qui accompagnent les jeunes en situation de handicap. Ces agents étant majoritairement recrutés dans le cadre de contrats aidés, et donc sous sta...

...forêt du 3 mai dernier a prévu le transfert au niveau national de la totalité de l'impôt collecté par les chambres d'agriculture. Pour la seule chambre d'agriculture d'Alsace, cette décision entraîne la perte de 400 000 euros environ. Ce décret constitue un risque sérieux pour la stabilité financière de nos chambres, pour l'emploi et peut engendrer la fin du développement forestier dans certaines régions. Pour toutes ces raisons, les chambres régionales d'agriculture d'Auvergne-Rhône-Alpes, de Bourgogne-Franche-Comté, de Nouvelle-Aquitaine et du Grand-Est ont déposé auprès du conseil d'État un recours pour excès de pouvoir contre le décret pris par le précédent gouvernement. Dans l'attente de l'aboutissement de ce recours, envisagez-vous de donner suffisamment de moyens à nos chambres d'agricul...

...tteindre cet objectif. Pouvez-vous nous préciser la méthode, le calendrier, les actions concrètes mais surtout le rôle et la place de l'État dans ces négociations pour l'élaboration des contrats de filière ? Enfin, quelle est la position du Gouvernement sur la mise en oeuvre d'un mécanisme d'assurance récolte obligatoire pour faire face aux aléas climatiques et sanitaires qui frappent toutes nos régions et toutes les filières ? Seriez-vous prêt à étudier cette proposition dans le cadre de la future PAC ?

Dans une réponse à une de mes questions écrites, vous m'avez indiqué que la hausse du taux de transfert entre le premier et le second pilier de la PAC à hauteur de 4,2 %, décidée le 27 juillet dernier, contribuerait à la pérennité du financement de l'ICHN et qu'une concertation était en cours avec les régions afin de répartir ces moyens supplémentaires. Quels ont été les résultats du premier comité entre l'État et les régions qui s'est tenu le 19 septembre 2017 ? Ma seconde question porte sur le versement des indemnités de soutien de la filière avicole, très fragilisée à la suite de l'épisode de grippe aviaire – je vous sais très sensible à cette affaire. Alors que les éleveurs ont dû procéder à des...

...nomiques qui nous attendent. Parallèlement, la Corse brûle sans cesse depuis le début de l'été, ce qui ne fait qu'aggraver cette situation de crise. Nous demandons donc clairement au Gouvernement une extrême fermeté dans la recherche et la répression des pyromanes criminels. Nous savons tous par ailleurs que, sans soutien, l'activité agricole et l'élevage sont difficilement soutenables dans les régions fragiles. Nous attendons donc des pouvoirs publics qu'ils soutiennent les agriculteurs et les éleveurs, en clair qu'ils prennent en compte les propositions de l'Office de développement agricole de la Corse (ODAC) chargé du secteur primaire. Je présenterai un amendement sur la question grave de la Xyllella fastidiosa qui ajoute encore aux contraintes et au désastre.

Cet amendement, de repli, vise à garantir les ressources allouées aux régions, notamment en vue de l'exercice de leurs prérogatives dans le domaine économique. En effet, le projet de loi de finances pour 2018 propose de supprimer le fonds de soutien au développement économique doté de 450 millions d'euros, que les régions utilisent pour accompagner les petites et moyennes entreprises, ainsi que les entreprises de taille intermédiaire, sur leur territoire. Vous nous avez ...