Interventions sur "région"

...taculaire des aides aux chambres de commerce et d'industrie ; la deuxième opère une baisse encore plus importante des aides aux agences de l'eau. La baisse des subventions aux CCI atteint 17 %. Or, dans mon département, la chambre de commerce et d'industrie a contractualisé, dans le cadre d'une agence de développement, pour mettre des moyens en commun et travailler sur le plan économique avec la région et les structures intercommunales. Cette CCI s'est également engagée dans la création d'une grande zone de développement économique en pariant sur la pérennité des moyens de l'État. Apprenant qu'ils allaient perdre 17 % de la subvention, ses représentants sont venus de me voir pour me demander l'aide des collectivités, sans laquelle ils ne pourront jamais s'en sortir. Ce sont donc les collectivi...

...illions d'euros pour ce département, soit 7,5 % du produit. Certes, c'est beaucoup. Aussi, le dispositif ne pourrait évidemment pas s'appliquer sans les mécanismes de garantie qui avaient été votés à l'époque : un mécanisme de lissage devrait être trouvé. Je comprends cependant mal que l'on revienne sur un dispositif qui a été voté par le Parlement au motif qu'un engagement a été pris envers une région. Au total, huit départements seraient perdants, mais tous les autres seraient gagnants. Ce n'est donc pas un problème de péréquation mais d'équité, de justice : soit on a raison, et il faudra rééquilibrer ; soit on a tort, et le système restera en l'état.

...ontrepartie de leurs efforts, on leur donnerait le produit de ces taxes afin de les aider à trier les déchets et à réduire leurs coûts. Or, en 2017, seuls 190 millions d'euros sur les 450 millions de la recette de la TGAP auront été affectés à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie – ADEME. Or, l'ADEME connaît une situation financière très difficile. À titre d'exemple, dans ma région de Lorraine, vingt-trois demandes lui ont été adressées pour financer des unités de méthanisation, et elle n'a pu en honorer que trois. Les agriculteurs invoquent la parole donnée, mais il n'y a pas de moyens ! Aussi l'objet de l'amendement no 272 est-il d'affecter progressivement – car on sait que c'est un sujet compliqué – les recettes de la fiscalité sur les déchets au financement de la polit...

...perdurer. On ne peut donc se satisfaire de cette suppression. Dès lors, en remerciant le rapporteur général de son amendement, et afin de ne pas opposer les territoires et de rétablir l'équité en matière de fiscalité économique, je demande ici un rapport qui va dans le même sens, afin d'étudier à la fois une modification de l'assiette de CVAE et une mise à plat des mécanismes de péréquation interrégionaux.

L'existence de centaines de milliers de logements vacants dans les zones tendues en matière de logement constitue un scandale inacceptable. Dans la seule ville de Paris, il n'y a pas moins de 100 000 logements vacants, c'est-à-dire autant que de personnes hébergées en centre d'hébergement d'urgence dans toute la région Île-de-France. Nous devons mettre fin à ce scandale : d'un côté, des dizaines de milliers de logements vides, et de l'autre, des sans domicile fixe et des morts dans la rue toujours plus nombreux. Il existe un outil fiscal pour décourager la vacance des logements : la taxe sur les logements vacants. Mais ses taux ridiculement bas n'incitent guère les propriétaires à vendre leur logement ou à le ...

... une ponction de 195 millions d'euros sur les ressources des agences de l'eau, qui nous apparaît particulièrement mal venue au regard de l'enjeu écologique et des missions dévolues à ces agences. Les agences de l'eau participent à la réalisation de projets importants en matière de lutte contre la pollution et de préservation des ressources en eau potable. Je suis persuadé qu'il existe encore des régions en France où la question des ressources en eau potable n'est pas totalement réglée – d'ailleurs, à chaque orage dans mon département, il nous est impossible de desservir en eau potable la population du centre du pays de Caux – si bien qu'il est encore nécessaire de beaucoup investir. Enfin, de manière plus générale, il a été question de la GEMAPI – la gestion des milieux aquatiques et la préven...

Au sein de cette dépense nationale, la dépense publique représente 18 milliards : 12 milliards pour le secteur communal, 1,3 milliard pour les départements et les régions, 3,9 milliards pour le ministère de l'éducation nationale, et ce n'est qu'ensuite que le ministère des sports prend rang. Pour le ministère des sports, l'objectif en matière de dépenses ne peut donc pas être quantitatif ; il doit être qualitatif. Nous devons d'abord refuser le statu quo, le conservatisme. Nous devons, dans le sport comme dans toutes les sphères de notre société, entreprendre un...

… par le truchement d'une belle, grande, efficace et majestueuse cordée unissant le puissant mouvement sportif français, deux anciens présidents de la République, la Ville de Paris, la région Île-de-France et bien d'autres collectivités locales que je salue. Cette ambition pour le sport est bien plus vaste encore. Elle a été défendue dans le projet présidentiel, puis par la République en marche. Elle nous unit et nous réunit car elle fait consensus, et je m'en réjouis, autour de l'objectif premier et central du développement de la pratique physique et sportive des Françaises et des F...

...guments qui viennent d'être développés et me contenterai d'évoquer le cas de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France. Elle a procédé à des restructurations, fermé des sites et réduit ses effectifs dans des proportions conséquentes. Par ailleurs, elle joue un rôle important en matière de formation : pas moins de dix-neuf établissements forment, dans les huit départements de la région, 32 000 jeunes, dont 14 000 apprentis. La diminution de ces ressources aura des conséquences directes sur les capacités d'investissement de toutes ces écoles extraordinairement performantes qu'elle gère. Alors même que nous devrons certainement ouvrir dès l'année prochaine des chantiers et examiner des projets en matière de formation en alternance et d'apprentissage, il serait de mauvais augure ...

...ont amenées à accompagner ces efforts et l'État s'engagera dans un dispositif relativement important de décentralisation des actions. L'idée est donc la suivante : une fraction du produit de la TICPE, soit 10 euros par habitant, serait attribuée aux collectivités qui ont adopté un plan climat-air-énergie territorial – PCAET – ou, à hauteur de 5 euros par habitant, à celles ayant adopté un schéma régional climat-air-énergie – SRCAE. Comme ces collectivités partagent les engagements de l'État et ses responsabilités en matière de transition énergétique, cela permettrait au moins de les doter de moyens réels.

Dans la continuité de ce qu'a indiqué notre collègue Bertrand Pancher, cet amendement fixe l'objectif d'affecter, via la TICPE, une partie de la contribution climat-énergie aux régions et aux EPCI en charge d'élaborer des SRCAE, des PCAET ou des SRADDET – les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. Ce serait un vrai choix politique que celui de taxer les énergies non renouvelables et importées qui grèvent la balance commerciale de la France pour financer l'emploi et l'activité économique locale, et favoriser la baisse de la factu...

J'agis ici en tant que député de la Corse. Je voudrais donner une présentation générale de la question fiscale de l'île, et nous en examinerons les détails au fur et à mesure de l'examen des amendements. Premièrement, nous sommes dans le cadre d'une évolution inédite, la création d'une collectivité unique par fusion des départements et de la région ; deuxièmement, cette fusion n'est pas reprise à sa juste dimension dans le projet de loi de finances, car on ne retrouve pas – loin s'en faut – , dans les dotations de la collectivité unique, l'équivalent des dotations des départements pris séparément, et qu'il y a le problème de la non-prise en compte de la dotation de continuité territoriale dans le calcul du montant de la part de dotations TV...

...récédente législature. La baisse de la DGF, comme je l'ai toujours dit et comme je le répète aujourd'hui, constituait une mauvaise manière, puisque l'on prenait la même chose à tout le monde, sans tenir compte des particularités : il y avait, à mon sens, moyen de faire autrement. J'espère que la contractualisation que l'on nous propose ira à son terme, même si, au vu de ce qui se passe avec les régions comme avec les départements, je nourris quelques craintes. Pour le bloc communal, je suis également dubitative. En effet, les allocations compensatrices, c'est-à-dire la ponction que vous allez opérer, à hauteur de 200 millions d'euros, sur les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – les DCRTP – affectées au bloc communal, sont une très mauvaise idée. En effet, ces...

L'article 16 fixe le montant de la DGF qui s'élèvera cette année à 27,05 milliards d'euros contre 30,86 milliards d'euros en 2017 : l'écart s'explique, pour 3,9 milliards d'euros, par la suppression de ressources perçues par les régions au travers de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation des régions, qui se trouvera compensée par le transfert d'une fraction de la TVA aux régions. Ce transfert leur permettra de disposer de ressources dynamiques. Premier point : cet article propose, en outre, de retirer de la base de TVA transférée aux régions les 450 millions d'euros qui correspondaient à l'intégration du mon...

Cette histoire-là va, une fois de plus, nous faire regretter les quatre vieilles. Les libertés françaises sont nées des communes, et, plus tard, des collectivités que la grande révolution a créées : le département et, plus tardivement, la région, qui était d'une utilité discutable …

… mais à laquelle on avait fini par s'accoutumer. C'était avant que la feuille de route européenne ne nous enjoigne de faire ressembler notre carte administrative en gros à celle de l'Allemagne qui faisait rêver beaucoup de commentateurs français, d'une manière assez ridicule, car la taille moyenne des régions françaises a toujours été plus élevée que celle des régions outre-Rhin, qui ne sont que le résultat de l'histoire de la constitution de l'Allemagne. Nous voici avec la DGF : vous vous réjouissez, cher collègue, qu'elle progresse légèrement. Nous ne nous réjouissons de rien.

La seconde concerne cette fameuse ressource dynamique : la TVA, que les régions réclamaient depuis longtemps et qui n'est pas comprise dans l'enveloppe normée. Dans les prochaines années, elle se développera pour atteindre en cinq ans environ 700 millions d'euros. Cet article contient donc beaucoup de bonnes nouvelles et marque une véritable rupture par rapport à ce qui s'est fait jusqu'à présent. Je suis d'accord avec certaines remarques : notre fiscalité est devenue trè...

J'abonderai dans le sens de M. Jerretie. Il faut faire des économies, tout le monde en est bien conscient. D'énormes efforts ont déjà été consentis ces dernières années. On nous dit qu'il y a aujourd'hui une stabilisation. C'est vrai, globalement, grâce notamment aux fonds que les régions vont récupérer. Je voudrais toutefois rappeler que le Président de la République lui-même a annoncé qu'il faudrait faire 13 milliards d'économies ; tel est l'objectif qui est fixé, en évolution tendancielle, dans le cadre d'un projet de contractualisation, sur lequel il serait intéressant, monsieur le ministre, que vous nous donniez quelques indications supplémentaires. Si la volonté des élus l...

Encore une fois, on va imposer des choses aux collectivités territoriales, sans concertation préalable, puisqu'aucune des trois associations – l'Assemblée des départements de France, l'Association des maires de France et l'Association des régions de France – n'a été consultée sur les mesures proposées.

Ces charges supplémentaires, vous ne les avez pas prises en considération. Vous n'avez pas expliqué que tout le monde serait soumis aux mêmes règles, que le manque pour les régions et les départements allait se répercuter sur la collectivité qui est en bout de chaîne, celle que l'on appelle la commune, et qui, en ce moment, reçoit les associations qui ne peuvent plus bénéficier de la réserve parlementaire. On lui dit que pour que sa dotation augmente, il lui faudra contractualiser. Or il n'y a pas d'égalité entre les communes en la matière. Le président de l'Association de...