Interventions sur "réglementaire"

...ont passées aujourd'hui. Il est évident qu'en définitive, l'amendement no 235, adopté à la sauvette en commission, va aboutir à supprimer toute la fin de l'alinéa 3 et à faire tomber tous les autres. L'alinéa 3 prévoyait que les directeurs « poursuivent leur carrière dans le corps d'origine de façon accélérée. Leur avancement d'échelon est prononcé en dehors des contingents prévus par les textes réglementaires relatifs à l'avancement dans leur corps d'origine. Ce rythme d'avancement spécifique est fixé par décret ». J'avais dit en commission que ce paragraphe était inutile et sa rédaction trop touffue, et qu'il suffisait d'inscrire directement que l'avancement d'échelon serait fixé par décret. C'est ce à quoi nous allons finalement aboutir, mais je le répète, vous n'avez pas été fair-play en modifiant...

Pardonnez-moi l'expression, mais nous nous sommes égosillés en commission pour vous dire que toutes ces dispositions relevaient du domaine réglementaire : nous y voilà, donc, mais la conséquence est que nous ne saurons pas aujourd'hui à quoi ressemble un emploi de direction. C'est un peu dommage.

Il s'agit d'un amendement de précision. Les textes réglementaires disposant déjà que les directeurs d'école sont nommés sur une liste d'aptitude signée par le DASEN et que l'IEN est présent lors de l'entretien, la phrase « par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » est superfétatoire.

Avis défavorable. Outre le fait que la précision apportée par l'amendement est de nature réglementaire, vous introduisez une rigidité en fixant un délai maximal pour l'inscription sur la liste d'aptitude. Que se passerait-il si un « faisant fonction », après avoir occupé son poste durant trois ou quatre ans sans avoir envie de s'inscrire sur la liste d'aptitude, souhaitait le faire ultérieurement dans un autre département parce qu'il a déménagé ?

Ces amendements relèvent du domaine réglementaire. Ils visent à apporter une précision inutile, car, comme les nouveaux enseignants, les nouveaux directeurs, lorsqu'ils sont nommés, sont bien évidemment accompagnés par leur IEN de circonscription, lequel serait donc à leur côté s'ils se trouvaient en difficulté.

Encore le domaine réglementaire !

Nous nous demandions quand vous invoqueriez le domaine réglementaire – nous y voici ! Vous présentez une proposition de loi. Si l'intégralité de son contenu relève du domaine réglementaire – à l'instar des décharges, que nous évoquerons tout à l'heure – , quelle est l'utilité de ce texte ?

Alors que nous nous efforçons d'améliorer votre proposition, vous vous contentez de répondre systématiquement que nos amendements relèvent du domaine réglementaire. L'argument me semble un peu léger.

Je rejoins les propos de mon collègue Larive : les dispositions proposées s'inscrivent bien dans le domaine réglementaire, nous ne cessons de le répéter ! Pourquoi cette proposition de loi, qui ne sert finalement pas à grand-chose, dès lors que tout relève du domaine réglementaire ? Comprenez notre surprise !

Même s'il porte sur une question qui peut être considérée comme relevant du domaine réglementaire, il vise à réaffirmer que les règles du mouvement départemental auquel participent les directeurs d'école pour leur affectation seront conservées.

La mesure proposée relève en effet du domaine réglementaire. Il serait imprudent de la figer dans la loi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

...rsqu'on évoque la formation – continue ou initiale – à cette question, on explique souvent que ce problème concerne l'enseignement secondaire. Or le harcèlement à l'école primaire existe. Sur ce sujet, longtemps resté tabou, la parole commence à se libérer. La formation des enseignants et des directeurs d'école est à cet égard essentielle. Les questions de formation relèvent toutefois du domaine réglementaire. Je maintiens donc ma réponse et vous demande de retirer votre amendement, non parce qu'il ne porte pas sur un sujet fondamental, mais parce qu'il touche au domaine réglementaire.

Il ne vous aura pas échappé, madame la rapporteure, qu'il s'agissait d'un amendement d'appel : j'ai bien compris que les questions de formation relèvent du domaine réglementaire. Vous souligniez qu'on pense souvent que le harcèlement scolaire concerne uniquement l'enseignement secondaire. Or il peut commencer très tôt, dès l'école primaire. J'ai encore vécu une situation de ce type la semaine dernière, en l'occurrence un cas de harcèlement survenu en CP, et j'ai constaté combien la directrice était désemparée face à cette situation. Par cet amendement, je vous appelle à...

... est de l'amendement no 144, il va de soi que, sauf précision contraire, la disposition figurant dans la proposition de loi entrera en vigueur lors de sa promulgation. Je veux répondre à M. Reiss, dont l'amendement no 165 est tombé. Vous évoquiez le sujet très important de l'école privée, dont nous avions discuté en commission. Je vous confirme que la question que vous soulevez relève du domaine réglementaire, et que le ministère de l'éducation nationale en a connaissance. Le fait que l'alinéa 3 mentionne simplement les enseignants, de manière globale, devrait permettre à la réglementation qui régit l'enseignement privé sous contrat de s'appliquer sans difficulté. Néanmoins, les services du ministère sont alertés et seront vigilants lors de la rédaction des décrets. J'émets un avis défavorable aux am...

...ipe, nous sommes tous d'accord pour reconnaître l'importance des directeurs faisant fonction, qui exercent des missions de direction sans bénéficier d'une formation. Des efforts ont déjà été consentis pour former et accompagner les faisant fonction sur le terrain. Il doit être encore possible d'améliorer leur situation, alors qu'ils sont nommés au dernier moment. Toutefois, cela reste du domaine réglementaire : avis défavorable.

...demnité est trop faible et qu'il existe un problème touchant à la décharge dans les petites écoles. Sur ce dernier point, des critères existent mais de nombreux facteurs, comme la catégorie socioprofessionnelle des parents, ne sont pas pris en compte. Une proposition de loi est finalement discutée, mais on nous explique qu'elle n'est pas nécessaire, que toutes ces dispositions relèvent du niveau réglementaire, que tout va se faire par décret et que nous devons faire confiance au Gouvernement.

La rapporteure va dire que cela relève du domaine réglementaire !

...ours de laquelle vous teniez un discours diamétralement opposé à celui que vous tenez aujourd'hui. Vous croyez vraiment que votre amendement, proposé à la sauvette au cours d'une réunion de la commission tenue au titre de l'article 88 et qui vous vaut évidemment les applaudissements de la majorité, est une grande avancée, alors qu'il vide totalement le texte de son contenu, au bénéfice du pouvoir réglementaire ?

Pour faire suite à la longue discussion que nous venons d'avoir, les RPI relèveront des critères spécifiques. La mesure proposée est du registre réglementaire et cet amendement sera ainsi satisfait. J'en demande le retrait.

Je suis ce dossier de près. Selon la littérature internationale, il existe dix mécanismes biologiques de carcinogénicité. Sont-ils utilisés en toxicologie réglementaire ? Par ailleurs, 8 SDHI sur 11 provoquent des tumeurs sans génotoxicité. Avez-vous une explication sur ce phénomène ?