Interventions sur "réglementaire"

J'ai du mal à comprendre la logique de cet amendement, qui me semble porter atteinte au droit de propriété, en instaurant un mode de relation particulier entre le propriétaire et le locataire. Par ailleurs, cet amendement ne pourrait pas être adopté en l'état, dans la mesure où il fait référence à des articles réglementaires.

Il s'agissait plutôt d'un amendement d'appel. Aujourd'hui, les personnes intéressées par le crédit-bail et les locations de longue durée sont de gros rouleurs. Or les véhicules qu'on leur propose ne fonctionnent pas, ou très peu, au GPL, au GNV ou à l'éthanol. J'ai conscience que la réponse devra être réglementaire et qu'elle reste à écrire : j'entendais au moins poser le problème. Telle est la logique de ces amendements.

Pour ce qui est de l'amendement CD1784, la notion de « bruit » me semble trop large. Avis défavorable. Quant à l'amendement CD2497, il relève clairement du domaine réglementaire. Ces nouveaux revêtements sont en effet très intéressants en matière de bruit, mais aussi pour réduire l'abrasion des pneus et l'émission de particules. Des recherches sont en cours. Demande de retrait.

Je retire l'amendement CD2497, puisqu'il est réglementaire. Je maintiens, en revanche, l'amendement CD1784, lequel a trait – je le redis – à la « pollution sonore » et non au « bruit ». Il me paraît important d'un point de vue symbolique et permet, sans emporter de conséquences financières, de replacer au coeur de notre droit et de nos politiques publiques une pollution de premier plan.

L'amendement CD1540 vise à pallier une faiblesse dans la lutte contre les nuisances sonores aux abords des infrastructures de transport ferroviaire. En effet, aucun texte réglementaire ne fixe de seuils de vibration à ne pas dépasser aux abords des lignes de chemin de fer, alors que ces limitations existent pour les installations classées pour la protection de l'environnement. De manière générale, les vibrations et les bruits solidiens sont peu pris en compte par les pouvoirs publics dans les politiques infrastructurelles, ce qui rend invisible une partie non négligeable des nu...

Les nuisances sonores constituent désormais un enjeu de santé publique. Elles tuent 10 000 personnes par an en Europe ; 9 millions de Français sont exposés à des seuils jugés critiques par l'OMS ; sans compter le coût social de 57 milliards d'euros cité par M. Christophe Bouillon. Les seuils critiques s'imposant à la France et fixés par voie réglementaire sont très largement au-dessus des seuils définis par l'OMS. L'amendement vise à réduire de quelques décibels les seuils limites applicables en France, pour les aérodromes, les routes et les voies ferrées, tout en restant bien supérieurs à ceux jugés acceptables par l'OMS, pour faire preuve de réalisme. L'amendement CD2640 est, quant à lui, moins ambitieux, puisqu'il vise simplement à supprimer c...

Je retire ces amendements d'appel adressés au pouvoir réglementaire, afin qu'il s'engage dans une trajectoire de réduction de ces valeurs limites, qui représentent un enjeu de santé publique.

J'entends votre argument concernant les vibrations. Pour ce qui est des mesures sur site, j'imagine qu'il est plus facile d'avancer rapidement sur le plan réglementaire. Des progrès en la matière seraient très appréciés.

Cet amendement concerne des dispositions qui sont fixées par décret, donc de nature réglementaire. Ainsi, l'article 47 du décret du 28 mai 1982 et l'article 38 du décret du 10 juin 1985 prévoient expressément la compétence des CHSCT sur les personnels mis à disposition. Votre amendement est donc satisfait. J'en demande le retrait, sinon, avis défavorable.

...e ce changement d'appellation des CHSCT ne donnera pas lieu à un traitement moins-disant en termes de protection, et que toutes les compétences seront bien reprises. Je regrette seulement que cela ne figure pas dans l'étude d'impact, qu'il n'y ait pas de balayage exhaustif de toutes les compétences des CHSCT, qui auront besoin d'être confirmées, qu'elles soient législatives dans un autre texte ou réglementaires. Nous sommes tout à fait prêts à vous faire confiance, monsieur le secrétaire d'État, mais il aurait été utile de disposer d'un document nous assurant que le Gouvernement tiendra bien cet engagement.

...Il s'agit, selon moi, d'un point d'équilibre acceptable, étant entendu qu'une formation spécialisée pourra toujours être créée dans une collectivité où l'effectif est inférieur à ce seuil si des risques professionnels particuliers le justifient. En ce qui concerne la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière, je l'ai indiqué précédemment, la fixation du seuil relève du niveau réglementaire.

En ce qui concerne la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière, la disposition que vous proposez relève du niveau réglementaire. En outre, votre amendement est satisfait par l'article 70 du décret du 28 mai 1982. Il n'y a donc pas nécessairement lieu de procéder à cette insertion dans la loi. Je vous invite à retirer l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

On comprend bien le sens de la disposition que vous proposez. Toutefois, elle relève du niveau réglementaire. De même que celui de M. Molac précédemment, votre amendement est satisfait par l'article 70 du décret du 28 mai 1982. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de procéder à cette insertion dans la loi. Je demande donc le retrait de l'amendement.

Le sujet a effectivement été abordé lors de l'audition de la CFDT. Je suis plutôt défavorable à ces amendements : outre qu'ils relèvent plutôt du niveau réglementaire, un nombre identique de membres titulaires et de membres suppléants me semble suffire à garantir une représentation satisfaisante au sein de la formation spécialisée. C'est d'ailleurs ce que prévoit aujourd'hui l'article 39 du décret du 28 mai 1982 qui précise que les représentants titulaires au CHSCT ont un nombre égal de suppléants.

Le seuil dont nous débattons, monsieur Brindeau, ne s'applique qu'à la FPT, la fonction publique territoriale : la question étant de nature réglementaire pour les fonctions publiques d'État et hospitalière, FPE et FPH, elle relève d'un décret.

Défavorable. L'expression est reprise de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984. Une mention similaire sera prévue par voie réglementaire pour les comités sociaux des fonctions publiques de l'État et hospitalière.

Cet amendement concerne des dispositions qui me paraissent satisfaites au niveau réglementaire : le décret du 10 juin 1985 prévoit la communication aux actuels comités techniques de programmes annuels de prévention des risques professionnels de données à partir desquelles lesdits comités techniques peuvent proposer des mesures supplémentaires. Je demande par conséquent le retrait de l'amendement ou, à défaut, je donnerai un avis défavorable.

Évidemment, tout cela sera organisé par voie réglementaire. À défaut d'un retrait, je serai défavorable à l'amendement.

...'elles peuvent souhaiter extraire de la base de données sociales pour la préparation de réunions. Le périmètre, le contenu, les conditions et les modalités d'élaboration du rapport social unique et de la base de données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements dans la fonction publique seront précisés par décret. En effet, il est nécessaire de préciser par voie réglementaire l'équilibre entre, d'une part, les moyens requis pour traiter la diversité de natures, de situations et de tailles des employeurs et, d'autre part, les objectifs d'accès à l'information et d'harmonisation de la gestion que visent à la fois le rapport social unique et la base de données.

Qu'est-ce qui nous empêche qu'aujourd'hui de voter une disposition qui vous serve d'appui dans vos futures négociations avec la Commission européenne, même si elle relève du champ réglementaire ? Nous ne comprenons pas. J'en viens à des remarques de forme. Mis à part votre intervention, monsieur le secrétaire d'État, les propos que nous venons d'entendre lors de la discussion générale manifestent un irrespect absolument invraisemblable pour le travail parlementaire. Je ne suis pas du tout coutumier des effets de manche et des polémiques – je pense que l'on m'en donnera crédit – , mais ...