Interventions sur "réglementaire"

Avez-vous observé une augmentation de la fréquence des tumeurs chez l'être humain depuis que les SDHI sont utilisés ? Dans vos conclusions, vous recommandez de modifier d'urgence les tests réglementaires. Quels tests aimeriez-vous modifier ? Quels tests souhaitez-vous introduire dans l'homologation des produits phytosanitaires ?

Je ne crois pas que vous ayez répondu à l'une de mes questions : quels tests réglementaires faudrait-il mettre en place pour éviter qu'une molécule qui pose problème ne soit remplacée par une molécule qui lui est quasiment identique ?

D'après les spécialistes internationaux du cancer, dix processus biologiques interviennent dans la carcinogénicité. Aujourd'hui, seule la génotoxicité est retenue par la toxicologie réglementaire. Pourriez-vous réviser vos méthodes d'évaluation en conséquence ?

...cs ». Il n'est donc pas compétent pour l'ensemble de la législation. Dans le cadre de notre cycle d'auditions générales, nous avons entendu le 5 novembre dernier M. Stanislas Bourron, directeur général des collectivités locales, qui a insisté sur le rôle très constructif joué, depuis son installation en 2014, par le conseil que vous présidez, afin notamment de faire en sorte que les dispositions réglementaires d'application des lois soient adaptées aux moyens dont disposent les collectivités territoriales et permettent leur mise en oeuvre dans les meilleures conditions. Nous souhaitons mieux comprendre le type de difficultés auxquelles les collectivités peuvent être confrontées dans l'application des lois sur le terrain et réfléchir ensemble aux moyens qui pourraient être donnés aux parlementaires po...

...que vous avez une expérience de terrain plus grande que les personnes que nous avons auditionnées jusque-là. D'une certaine manière, vous partagez notre souci. Bien évidemment, il n'y a pas de camp dans cette affaire, mais je tiens à souligner que vous vous êtes posé les mêmes questions que nous. Vous avez dit que la précision de la loi pouvait elle-même provoquer une « surprécision » du pouvoir réglementaire et un alourdissement du dispositif normatif : c'est un point important. Vous avez évoqué aussi le fait que l'élite de la nation, la haute fonction publique, travaille sans grand souci de l'application et vit un peu dans le monde idéalisé du droit tel qu'il pourrait être appliqué. Nous sommes constamment en contact avec des acteurs de la société civile qui savent très bien ce qui « coince ». Tout...

...t reconnu aux rapporteur et co-rapporteur désignés dès l'examen du projet, le pouvoir de faire son évaluation ex post. Désormais, l'Assemblée nationale a pris cette habitude, ce qui est très bien. Déjà, à l'époque, nous avions beaucoup échangé sur la question de l'inflation législative et normative. Aujourd'hui, il y a en vigueur à peu près 80 000 articles législatifs et environ 250 000 articles réglementaires. Des circulaires du Premier ministre nous rappellent depuis maintenant un certain nombre d'années que chaque fois que nous créons une norme supplémentaire, nous sommes tenus d'en supprimer au moins une. Dans d'autres pays, le rapport doit être d'une à deux. En Grande-Bretagne, par exemple, cela va beaucoup plus loin. Au niveau du Conseil national d'évaluation des normes, qu'avez-vous pu observer...

Madame Létard, je vous souhaite la bienvenue. Nous avons décidé de commencer nos travaux par une série d'auditions générales, afin de mieux comprendre la vie de la loi après sa promulgation au Journal officiel, c'est-à-dire lorsqu'il revient au pouvoir exécutif de prendre les mesures réglementaires nécessaires, puis de l'appliquer sur le terrain. Notre objectif est de mettre en lumière les points de blocage et leurs causes, afin d'essayer de fluidifier l'ensemble, pour s'assurer que la volonté du législateur est respectée. Ce souci anime depuis longtemps le Sénat et se traduit par la publication d'un rapport d'information sur le bilan annuel de l'application des lois, dont vous êtes actue...

.... Le travail que vous faites est considérable, et il conviendrait que l'Assemblée nationale puisse s'en emparer aussi. Le secrétaire général du Gouvernement nous a donné des chiffres tout à fait élogieux sur l'efficacité du Gouvernement en matière de publication de décrets. Nous ne les discutons pas. Avez-vous constaté des différences d'appréciation sur l'état d'avancement de parution des textes réglementaires par rapport à ce que pouvait observer le SGG ? Votre travail est, en quelque sorte, préparatoire à la mise en application d'une loi sur le territoire. Vous qui êtes très proches des territoires, avez-vous élaboré des dispositifs pour contrôler la façon dont cette loi y est concrètement appliquée ? La proposition de la sénatrice Dominique Estrosi Sassone s'inscrit peut-être dans ce schéma-là.

...ohésion des territoires, qui est accompagné de M. Frédéric Papet, sous-directeur des compétences et des institutions locales. Je rappelle que nous avons décidé de commencer nos travaux par une série d'auditions générales, afin de mieux comprendre la vie de la loi après sa promulgation et sa publication au Journal officiel, c'est-à-dire lorsqu'il revient au pouvoir exécutif de prendre les mesures réglementaires nécessaires, puis de la mettre en oeuvre sur le terrain. Notre objectif est de mettre en lumière les points de blocage et leurs causes, afin d'essayer de fluidifier l'ensemble pour s'assurer que la volonté du législateur est bien respectée. Nos premières auditions ont surtout porté sur le rôle de structures interministérielles parisiennes, le secrétariat général du Gouvernement, la direction int...

... la place importante des collectivités locales. Il y a l'existant, il y a aussi le futur avec le projet de loi qui va être présenté par Sébastien Lecornu. Comment l'anticipez-vous, du point de vue de l'efficacité de l'application des lois ? Je vous demande d'entendre l'expression « application des lois » au sens le plus large possible, c'est-à-dire la mise en application d'une norme, qu'elle soit réglementaire ou législative, qui doit « descendre sur le terrain », si vous me passez cette expression que les parlementaires comprennent bien. Ce qui me paraît le plus important est de savoir comment, aujourd'hui, on parvient à concrétiser rapidement et efficacement une loi sur un territoire, et question annexe, si cela varie selon les territoires. Pouvez-vous nous donner des exemples de lois dont l'applica...

Je remercie Mme Céline Kauffmann, responsable adjointe de la division de la politique réglementaire de l'OCDE, Mme Christiane Arndt-Bascle, responsable du programme sur la mesure de la performance réglementaire et M. Miguel Amaral, responsable du programme sur les nouvelles technologies, d'avoir accepté l'invitation de notre mission d'information. Nos premières auditions ont pour objectif de nous permettre de mieux comprendre la vie de la loi après sa promulgation et sa publication au Journal o...

...alage entre la réalité du terrain et la volonté du législateur qui pose problème et que nous essayons de comprendre, afin de tenter de le corriger. Ma première question porte sur la comparaison internationale que vous avez effectuée. Dans un rapport de 2018, qui s'intitule Politique de la réglementation et perspectives de l'OCDE 2018, vous indiquez que « le cycle de vie des textes législatifs et réglementaires reste largement incomplet ». Vous mentionnez ainsi, de façon globale, que les pays maîtrisent mieux les premières étapes du cycle de vie d'un texte que ses étapes ultérieures. C'est précisément cet aspect qui nous intéresse, à savoir la mise en application des textes existants. Pourriez-vous détailler ce constat ? Qu'avez-vous observé ces dernières années en termes de progrès, dans quel(s) pays...

...oncrets pour tenter de mieux nous comprendre. Nous votons une loi mais ensuite, pour sa mise en application pratique, il doit y avoir une adaptation de la réglementation, c'est-à-dire la sortie de décrets ou d'autres textes : c'est à ce niveau que nous nous situons. Dans les autres pays de l'OCDE, lorsque des parlementaires votent une loi, combien de temps après est-elle traduite par des mesures réglementaires ? En combien de temps arrive-t-elle concrètement dans les administrations ? Les parlementaires sont-ils associés à l'élaboration de la norme d'application ? Comment peuvent-ils faire attention à ne pas recréer des normes qui se superposent aux précédentes ? Y a-t-il des mécanismes qui évitent cela ? Notre question principale est : sommes-nous loin derrière d'autres pays à ce sujet ? Pouvons-nou...

...n de la norme écrite qui n'a pas d'équivalent. Lorsque nous votons une loi, nous nous disons qu'elle est suffisamment précise car son texte fait des dizaines de pages et des centaines d'articles. Mais ce n'est pas le cas. Il faut ajouter des décrets, puis des circulaires : le niveau d'interprétation et d'application de la loi en France est excessif. Nous ne maitrisons pas la complexité du pouvoir réglementaire et ce « décollage » du pouvoir normatif par rapport à l'expression de la volonté du législateur n'est pas normal.

...sation de la loi entre sa promulgation et son évaluation. Avec quelles données faites-vous l'évaluation ? Notre souci est d'avoir les données relative à la concrétisation sur le terrain, et non pas simplement une évaluation faite par une inspection. En tant que parlementaires, nous avons à coeur de nous assurer que notre travail législatif produit les effets que nous attendions, malgré un prisme réglementaire qui est parfois déformant.

Je trouve intéressante l'idée que, dans une étude d'impact, nous ayons déjà une idée de ce que pourraient être les mesures réglementaires principales liées au texte. Mais nous avons apparemment une créativité législative assez débordante, qui fait que les textes qui nous sont proposés, sont assez facilement modifiés. Mais cela ne change rien au fait que le gouvernement pourrait préciser les réglementations qui pourraient découler des dispositions du projet de loi initial.

L'intention est tout à fait louable, mais les mesures proposées sont plutôt de nature réglementaire. Pour qu'elles soient efficaces, il faudrait d'ailleurs préciser la rédaction, car « sauf en cas de nécessité » me semble une notion assez floue. Comme Mme la ministre vient de le rappeler, nous avons évoqué le sujet la semaine passée à l'occasion de l'examen d'autres articles. C'est un sujet très important et, le 7 février dernier, j'en avais fait l'un des thèmes principaux du Conseil national ...

Cet amendement relatif à la pollution sonore des véhicules terrestres s'inscrit dans la lignée de ceux que nous évoquions tout à l'heure concernant la pollution sonore des navires. La pollution sonore des véhicules terrestres fait déjà l'objet d'une interdiction qui a valeur réglementaire puisqu'un arrêté du 12 novembre 1963 prévoit l'obligation pour tout véhicule en stationnement d'avoir son moteur arrêté. Pour autant, il me semble important de donner un rang législatif à cette interdiction. La lutte contre la pollution sonore passe aussi par l'accomplissement de gestes qui peuvent paraître simples mais qui pour autant ne sont pas effectués. Ce non-respect doit pouvoir être sanc...

Je vous invite, moi aussi, à retirer votre amendement, car cette précision relève du niveau réglementaire.

Je vais le retirer mais, puisque vous dites qu'il faut verdir les moteurs et prendre des mesures réglementaires, verdissons les moteurs et prenons des mesures réglementaires. Les gens qui vivent aux abords des gares sont vraiment excédés et ils risquent de se demander à quoi sert la loi si elle ne résout pas ce genre de problème. Verdissons rapidement les moteurs et prenons les mesures réglementaires qui s'imposent !