Interventions sur "réglementaire"

...i dépasse les clivages partisans ! La présente proposition de loi reprend un certain nombre de ces propositions, et je me félicite de constater la volonté de collaboration dont a fait preuve M. Viala pour mettre en oeuvre les préconisations que Catherine Troendlé et moi-même avons défendues. Le ministre s'était d'ailleurs engagé à donner corps à l'ensemble des propositions qui relèvent du domaine réglementaire ; Christophe Castaner et Laurent Nunez ont poursuivi cette action en confiant au CNSPV le soin de travailler sur certains sujets abordés lors de ladite mission pour la relance du volontariat. Je précise que le CNSPV est présidé par Mme Troendlé, sénatrice du groupe Les Républicains. Parallèlement, un travail de concertation est en cours avec la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France...

...nnes que leur causaient les normes. Ce texte tombe également à point nommé puisque nous sommes en pleine campagne pour les élections européennes et qu'il est ici question de la surtransposition des directives européennes, un sujet brûlant depuis de très nombreuses années, madame la garde des sceaux. Je commencerai par vous donner deux chiffres : 320 000, c'est le nombre d'articles législatifs et réglementaires en vigueur ; 60 milliards d'euros, c'est le coût de la charge administrative qui pèse chaque année sur les entreprises en France. Ces deux chiffres parlent d'eux-mêmes. Ils montrent que la société dans son ensemble – les entreprises en particulier – étouffe sous l'effet de l'inflation normative. Les acteurs de l'économie productive que je rencontre chaque jour, comme vous, mes chers collègues, m...

...ces économiques majeures. Le Gouvernement et la majorité parlementaire ne sont pas insensibles à cet objectif, et la révision constitutionnelle devrait notamment permettre d'édifier un cadre plus propice à l'édiction de normes de meilleure qualité. Ce n'est pas tout. Nous nous souvenons que le Premier ministre a signé, le 16 juillet 2017, une circulaire relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact. Ce texte pose des principes essentiels pour lutter contre l'inflation normative, notamment celui de « la suppression ou, en cas d'impossibilité avérée, la simplification d'au moins deux normes existantes » pour l'adoption de toute norme réglementaire nouvelle, et la mise en place d'une évaluation du stock de normes pour chaque ministère. Ce dispositif plus pragmatique recouvre...

...cement au sein du droit positif, afin d'éviter tout chevauchement, contradiction ou répétition. Cette exigence rendrait le droit plus clair, plus lisible, plus cohérent. Le travail de chacun, sans loi nouvelle, peut ainsi endiguer l'inflation législative dès aujourd'hui. À l'échelon de l'administration, enfin. S'il est parfois indispensable de rédiger des décrets d'application ou d'autres textes réglementaires, il n'est pas acceptable que, par ces textes, l'administration aille parfois jusqu'à dénaturer ou rendre illisible une loi votée au Parlement. En outre, l'inversion de la logique des articles 34 et 37 de la Constitution a donné naissance à ce que j'appellerai un « droit bureaucratique » : désormais, la haute administration à la prépondérance dans la préparation des lois. Comme nous l'avons dit ...

... vous savez que c'est un aspect des choses qui me tient à coeur. C'est aussi de cela que vient la tendance à la sur-réglementation : se couper trop souvent des territoires. Procédons donc à un vaste mouvement de décentralisation ; dotons les collectivités territoriales d'une capacité à adapter les lois nationales aux spécificités locales, mais aussi d'un pouvoir d'expérimentation et d'un pouvoir réglementaire – je ne reviendrai pas, à cet égard, sur ce que nous souhaitons plus spécifiquement pour la Corse. C'est ainsi que nous parviendrons à légiférer de manière plus efficace. Vous le voyez, les moyens d'améliorer la qualité de la loi existent. Ils doivent s'accompagner d'une véritable évolution dans les pratiques. Cela relève de la responsabilité de l'ensemble des acteurs du travail législatif. Par...

... des normes, identifiée comme un élément de compétitivité, notamment des TPE et des PME, est un objectif recherché par les majorités qui se sont succédé. Non seulement nous entendons cette préoccupation, mais nous y répondons d'ores et déjà, comme cela a été rappelé par Mme la garde des sceaux. Une circulaire du Premier ministre, diffusée dès le 26 juillet 2017, prévoit que toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou la simplification de deux normes existantes. Le projet de loi de réforme constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, plus responsable et plus efficace prévoit de renforcer les missions des assemblées en leur permettant d'évaluer la loi mais également de la modifier ou de la supprimer si elle est devenue inefficace ou inadaptée. La proposi...

… dès le 26 juillet 2017, une circulaire du Premier ministre prévoit que toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou la simplification d'au moins deux normes existantes. Comme vous le savez, mes chers collègues, les entreprises sont la première richesse de nos territoires : elles embauchent, forment leurs collaborateurs, innovent et dynamisent ainsi les bassins de vie dans lesquels elles s'implantent. Nous avons un devoir de reconnaissance envers ceux qui prennent des ...

...urs européens. Mes chers collègues – en particulier ceux du groupe Les Républicains qui avez déposé cette proposition de loi constitutionnelle – , soyez donc rassurés : nous poursuivrons notre travail de suppression des surtranspositions injustifiées ou pénalisantes ; certaines le seront dans le cadre de transpositions de nouvelles directives, d'autres dans le cadre de projets de loi ou par voie réglementaire. Mais gardons-nous bien, dans le même temps, de traiter ces surtranspositions de manière indifférenciée, car cela reviendrait à nous priver de la liberté d'interprétation auquel notre pays a droit au regard du droit européen. Je le souligne, parce que, mes chers collègues du parti Les Républicains, vous vous présentez parfois comme les défenseurs de la souveraineté nationale en Europe, mais vous...

...e tiens à vous assurer que le Gouvernement et la majorité partagent l'objectif de maîtrise de l'inflation normative, et que la majorité travaille déjà à la lutte contre la sur-réglementation. Ce mouvement s'inscrit d'ailleurs dans la droite ligne des différentes mesures de simplification prises depuis plusieurs décennies, tâche que nous devons poursuivre. En effet, la maîtrise du flux des textes réglementaires est un enjeu important, notamment pour nos entreprises et nos collectivités. Traduction d'une politique publique, la norme peut aussi être une contrainte pour la compétitivité des entreprises, l'administration des collectivités territoriales, le fonctionnement des services déconcentrés et la vie quotidienne de nos concitoyens. La complexité, l'empilement et le nombre des normes font de la maîtri...

Avis défavorable. Je rappelle que préalablement à tout contentieux devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale, le cotisant doit saisir la commission de recours amiable dont les missions sont prévues par voie réglementaire, ce qui pose des problèmes formels s'agissant de l'amendement. Sur le fond, la saisine constitue un recours administratif préalable obligatoire et non un pré-procès qui allongerait une procédure déjà parfois trop longue. Nous ne devons pas transformer ce dispositif de filtrage en un premier prétoire – d'autant que nous n'aurions pas la garantie que l'audition du cotisant par la commission ne mod...

L'amendement est satisfait. La motivation des sanctions administratives est déjà prévue par voie réglementaire. S'agissant par exemple des URSSAF, le décret du 8 juillet 2016 dit « droits des cotisants » prévoit que la lettre d'observations qui précède le redressement contient « les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement, et, le cas échéant, l'indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations ou contributions sociales l'indication du mode de calc...

Avis défavorable. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de légiférer sur ce sujet qui est sans doute de nature réglementaire. Les documents ne doivent évidemment être emportés qu'avec le consentement du cotisant. Dans la pratique, les contrôleurs photocopient les documents qui les intéressent afin de pouvoir les traiter efficacement. Si certains documents sont soustraits à une entreprise, nous avons affaire à un dysfonctionnement administratif, et il doit exister des sanctions spécifiques en la matière. Je suis opposé...

En toute humilité, je dois m'en tenir aux informations juridiques que l'on m'a communiquées. Il est essentiel de prévoir un tel délai pour garantir que l'intéressé dispose d'une copie du procès-verbal. C'est de nature réglementaire et il faut fixer ce délai en Conseil d'État. L'essentiel à mes yeux est qu'il y ait in fine un délai.

Ce texte prévoit à l'article 40 une expérimentation qui accorde la possibilité aux préfets et aux directeurs des agences régionales de santé (ARS) de déroger à certaines normes réglementaires, avec néanmoins peu d'indications sur cette exemption. Ce que propose cet amendement, c'est d'introduire à titre dérogatoire la possibilité pour les préfets ou sous-préfets d'écarter des normes réglementaires qui paraîtraient contraires au bon sens, manifestement inapplicables. Combien de fois ai-je vu, dans le cadre de la loi « Accessibilité », chercher à appliquer des normes à des bâtiments du...

L'amendement est intéressant au fond mais vous proposez une expérimentation dans un domaine réglementaire et je ne pense donc pas que ce soit possible dans cet article. La finalité que vous poursuivez est proche de ce que vise le présent texte : l'article 40, à son deuxième alinéa, indique que le Gouvernement présentera un rapport au Parlement sur l'expérimentation de la possibilité pour les préfets et directeurs des ARS de déroger à des normes réglementaires. Je demande le retrait de l'amendement ma...

M. le ministre a tout à fait raison mais, dans l'exposé sommaire, j'évoque aussi des exemples relevant du domaine de la loi. En réalité, la distinction entre la loi et le règlement était bien plus respectée auparavant, alors qu'aujourd'hui la loi a tendance à se mêler de détails du domaine réglementaire. L'amendement est sans doute mal rédigé car il est en fait question de « normes » plutôt que de « normes réglementaires ». M. le ministre pourrait le corriger. Plutôt qu'une démarche générale basée sur une expérimentation, je propose de basculer immédiatement vers un système ad hoc où le préfet se prononce au cas par cas. Bien souvent, des situations telles que celles que j'évoque ici sont présen...

... nous n'en savons rien et il y aura sans doute des domaines pour lesquels la loi ne sera pas applicable, car le législateur ne l'aura pas prévu, alors que la solution ad hoc, qui prévoit une habilitation générale, le permet. Enfin, de la même manière que les directives européennes sont de plus en plus précises et empiètent sur le règlement européen, le législateur français empiète sur le domaine réglementaire. Il arrive même, au travers d'ordonnances, que l'exécutif empiète sur le domaine législatif, mais je referme la parenthèse. Je retire donc l'amendement que je réécrirai en retirant la mention du pouvoir réglementaire. Mais je maintiens que ce n'est pas la même chose, parce que l'idée est bel et bien de parfois écarter la loi, et il faut prendre en compte la situation actuelle, dans laquelle la l...

Je comprends évidemment la finalité, qui est de prendre en compte la spécificité des exploitations agricoles, mais je pense que cela ne relève pas du domaine de la loi mais est plutôt d'ordre réglementaire. De plus, le traitement automatisé prévu par l'article ne relève pas de l'expérimentation, il sera fait de manière pérenne. C'est la transmission du « Dites-le nous une fois pour toutes » qui relève de l'expérimentation, et je crois que l'amendement passerait à côté de cette idée. Je vous suggère de le retirer.