Interventions sur "réparation"

L'alinéa 8 sera bouleversé par l'amendement que nous avons déjà voté pour préciser la composition de la commission. Demeure cependant la question du fonctionnement de cette dernière. Complétant le texte du projet de loi, qui prévoit qu'un décret « précise la composition et le fonctionnement de la commission, les modalités de présentation et d'instruction des demandes de réparation ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes concernées peuvent être entendues », l'amendement tend à ajouter que ce décret précisera aussi les attributions de la commission « et celles de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en actant clairement le rôle de pilotage et de décision de la commission ». En effet, la rédaction actuelle de l'article laisse persist...

...accompagnement social de l'ensemble des anciens combattants et de leurs descendants. Ils représentent, par leur action, toute l'attention pour autrui propre à l'État-providence, qui s'exprime aussi dans les milieux de la défense. Conformément à l'engagement pris par le Président de la République le 20 septembre dernier, cet article 4 permet de compléter les missions d'instruction des demandes de réparation des descendants de harkis jusqu'au second degré assurées par l'ONACVG. Une attention particulière sera accordée à ce public dans les services départementaux de l'ONACVG. Faire entrer ce principe dans la loi est un symbole fort de notre engagement à leur égard, d'autant plus que cette réparation sera tangible et chiffrée pour les familles concernées. Enfin, cet article permet également de facilit...

...nte » qui vous a été remis, madame le ministre délégué, indique que cette même loi n'est que partiellement applicable. C'est la raison pour laquelle dans sa proposition n° 12, que j'ai reprise dans mon amendement, il prévoit de compléter l'article 5 de la loi de 2005 par une sanction de 12 000 euros d'amende. Vous semblez suggérer, madame le ministre, qu'il n'est pas dans la logique d'une loi de réparation d'instituer des dispositions pénales. Pour ma part, j'estime qu'on ne peut pas affirmer vouloir réparer un préjudice et, dans le même temps, considérer comme une réalité extérieure le fait que des gens utilisent le mot « harki » comme une insulte. Pourquoi fermer les yeux en disant que c'est le régime de droit commun qui s'impose quand il s'agit d'insultes individuelles ? Traiter une personne de ...

La réparation devrait permettre d'assurer le traitement rapide des demandes. Cependant, les harkis et leurs descendants, meurtris par la trahison de la France, restent prudents ; ils attendent des actes, non des promesses. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les résultats de l'application de la mesure de réparation. Il permettra d'établir s...

C'est un sous-amendement de précision. Le titre du projet de loi commence ainsi : « Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis… » Je propose d'ajouter qu'il s'agit des harkis passés dans des camps de transit et des hameaux de forestage, pour en exclure les harkis qui n'y sont pas passés. Il ne faudrait pas laisser croire qu'une fois le projet de loi adopté, tous les harkis seront indemnisés. Vous l'avez reconnu vous-mêmes : sur 90 000 harkis, 50 000 seraient concernés, avec leurs desce...

Ce texte a d'abord une dimension historique : il traduit la volonté exprimée par le président Macron, dans la continuité de Jacques Chirac et de François Hollande, de rendre leur dignité à ceux que l'on appelle les harkis, à leur famille, à leurs enfants. Ses premiers articles officialisent la reconnaissance de leur abandon par l'État. Mais il a aussi une dimension de réparation dont nous avons beaucoup discuté. Il vaut certes mieux retenir la moitié pleine du verre mais il n'empêche que nos échanges ont montré son caractère trop restrictif. Nous ne pouvons pas nous satisfaire du tri opéré par ce texte puisque tous ne percevront pas une réparation. Par notre abstention, nous reconnaissons que ce texte marque une avancée, mais que celle-ci méritera d'être complétée à l'av...

...veur de ce projet de loi. Certes les débats nous ont permis de prendre conscience qu'il était encore insuffisant, notamment parce qu'il faut démontrer que l'on relève de la « présomption de préjudice » dont parlait Mme la ministre déléguée, et qu'il opère une forme de segmentation. Il est incontestable cependant qu'il constitue une avancée, non seulement en termes de reconnaissance, mais aussi de réparation des dommages matériels mais également moraux subis par des personnes qui ont dû abandonner leur terre natale. J'ai suffisamment d'expérience cependant, étant un des plus anciens ici, pour savoir qu'un texte peut évoluer et j'espère que dans les années à venir, la situation de ceux qui aujourd'hui considèrent qu'ils sont laissés au bord du chemin pourra être prise en compte dans le cadre d'un tra...

À ce moment, j'ai une pensée émue pour le bachagha Saïd Boualam, qui a été vice-président de l'Assemblée nationale il y a exactement soixante et auquel j'ai l'honneur d'être apparenté par alliance. Ç'aurait pu effectivement être un jour historique et nos débats ont permis des avancées incontestables, notamment sur la commission nationale de reconnaissance et de réparation. Je regrette cependant que la question de la citoyenneté ait été écartée de ce débat, malgré une attente importante. Je regrette aussi que nous n'ayons pas pu traiter la question des préjudices de manière plus complète et plus précise. Tous ces points, évidemment critiquables, n'auraient pas forcément suffi à écarter un vote positif. Ce qui est plus gênant, c'est l'idée que si la France du génér...

...et ceux qui ont tout sacrifié pour la France et qu'elle a pourtant abandonnés, eux qui étaient en droit d'attendre, pour prix de ce sacrifice, soutien et protection de la nation. Aujourd'hui, nous leur donnons par ce texte la reconnaissance que la France leur doit. Cette reconnaissance doit s'inscrire dans les lois de la République, dans notre mémoire collective, mais elle passe également par une réparation financière. En cela ce projet de loi est une bonne chose et le groupe Socialistes et apparentés, considérant que la nation doit être unanime dans cette reconnaissance, votera pour ce texte. Les termes employés ne devaient pas être en deçà des expressions qui ont été celles de Jacques Chirac, de Nicolas Sarkozy et de François Hollande. Je tiens ici à saluer les modifications qui ont été apportées...

...st venu. Je souhaite les mêmes perspectives à tous ceux de nos collègues qui soutiennent la cause des harkis ; peut-être les touche-t-elle personnellement, mais elle concerne aussi toute la nation, jusqu'aux territoires les plus éloignés, car elle fait écho à notre propre histoire. Nous ne pouvons occulter les faits : le temps est venu de cette reconnaissance qui nous engage dans une démarche de réparation. Afin de nous y associer, mes collègues du groupe Agir ensemble et moi-même voterons évidemment pour ce texte.

...pour la qualité de nos débats. Peut-être certains ne sont-ils pas entièrement satisfaits du texte ; reste que moi qui suis fille de pieds-noirs, entrée dans la vie active à 18 ans, moi qui ai gravi marche par marche ce que j'appellerai l'escalier – plutôt que l'ascenseur – social, je crois que le travail et la détermination mènent toujours à accomplir de belles choses. Cette reconnaissance, cette réparation si chères au Président de la République, nous en avons honoré la promesse par nos discussions. Madame Ménard, votre amendement n° 134 visait à souligner la qualité de ressortissants français des harkis : je comprends votre intention, mais cela relève à tel point de l'évidence qu'il n'est même pas besoin de le préciser. C'est pourquoi je n'ai pu émettre un avis favorable. Sachez que pour moi, un h...

...couvert que certains d'entre nous ignoraient l'histoire des harkis et rapatriés, cette histoire qui est la mienne, qui est également celle d'autres personnes sur ces bancs : je vous invite, dans votre circonscription, à aider les associations qui les représentent. Elles peuvent manquer de main-d'œuvre pour remplir les dossiers, pour faire appel au fonds de solidarité, pour solliciter, demain, une réparation. Elles méritent votre appui, d'autant que la colère de ces populations vient parfois de ce qu'elles ne réclament rien, ne savent pas demander de l'aide. Encore une fois, je vous invite à soutenir ces associations : c'est là notre devoir d'élus ! Je souhaitais enfin vous faire part de ma fierté de connaître en partie, par mes parents, qui n'ont jamais porté de jugement sur la guerre d'Algérie, cet...