Interventions sur "réparation"

Ce n'est pas de la générosité mais de la réparation.

Je vous remercie pour la qualité de ces réponses, qui permettent de mesurer la différence de perception entre nous. Je n'achète pas votre argument selon lequel le risque juridique serait nul pour l'État et les recours seraient forclos. Si c'était le cas, comment un descendant de harki aurait-il pu obtenir, cinquante-huit ans après les événements, la condamnation de l'État et une réparation de 15 000 euros ? Des procédures sont en cours et il suffit de les relancer pour éviter la prescription quadriennale – un peu de droit ne fait jamais de mal dans cette enceinte. J'en viens au rôle de la commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres d...

…de restreindre la réparation à ceux qui auront passé des années dans des hameaux de forestage. Vous nous dites, madame la rapporteure, qu'il y aura des cas particuliers qui seront examinés : non, deux fois non, cela ne va pas ! J'espère que le bon sens l'emportera et que le Gouvernement étendra notablement le dispositif à d'autres lieux que les hameaux de forestage et les quelques camps aujourd'hui retenus – même si c'est là...

Je souhaite clarifier notre position à ce moment des débats. Sur le plan symbolique, il est évident pour notre collègue Alexis Corbière et moi-même qu'il faut reconnaître la responsabilité de la France dans les conditions indignes de l'accueil de ces personnes. En revanche, il aurait fallu, à la limite, se demander s'il convenait d'introduire un volet financier et de prévoir des réparations, car vous fixez des critères d'accès très étroits à celles-ci, au point d'exclure la moitié des bénéficiaires potentiels – notamment ceux qui habitent dans ma circonscription.

C'est normal, il ne s'agit ni d'un salaire, ni d'une pension, mais d'une réparation !

Les montants proposés ne me semblent pas du tout à la hauteur des situations d'« horreur » décrites à la tribune. Ainsi, autant nous sommes d'accord avec vous pour le volet symbolique, autant nous ne le sommes pas pour les réparations – d'autant plus qu'elles vaudront pour « solde de tout compte ». Elles sont très nettement insuffisantes.

Je ne m'étendrai pas sur cet amendement de précision, mais je souhaite revenir sur ce qui vient d'être dit. Comme je l'ai dit lors de mon intervention précédente, l'article 2 pose deux problèmes : celui du choix de la date et celui du caractère accordé à cette réparation – elle vaut solde de tout compte. Même si je ne suis pas souvent d'accord avec notre collègue Ruffin, je pense comme lui que les montants annoncés sont dérisoires au vu du préjudice subi par les harkis dans ces camps et des conditions indignes que nous n'avons cessé de dénoncer depuis ce matin à cette tribune – pour les harkis, nous le faisons depuis des années. Le montant de l'indemnité pose u...

Il s'agit d'un amendement de repli déposé par M. Pancher. À défaut de pouvoir supprimer la déduction introduite par l'article 2, il vise à préciser dans le texte quelles indemnisations antérieurement perçues seront décomptées du montant de la réparation. Il ne s'agit donc que d'expliciter la désignation imprécise « sommes déjà perçues », afin d'éviter toute interprétation erronée.

...ne chargé de concrétiser la juste reconnaissance des souffrances éprouvées et des sacrifices endurés par les harkis durant de trop nombreuses années. Non content de se contenter d'un discours, le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, aura su prendre ses responsabilités en joignant enfin les actes aux paroles. C'est ainsi qu'une commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local, et par les membres de leur famille, sera instituée auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Elle aura pour objectif de statuer sur les demandes de réparation instruites par celui-ci et de contribuer au recueil et à la transmission de la mémo...

À ce stade de notre discussion et après avoir échangé, notamment après le vote de l'article 1er , avec M. Hamoumou, le président de l'association justice, information, réparation pour les harkis (AJIR) – qui est dans les tribunes –, j'avoue être un peu déstabilisée. Moi aussi, j'étais entrée ce matin dans l'hémicycle avec la ferme intention de voter pour ce texte ; les positions défendues par Mme la rapporteure et Mme la ministre déléguée m'ont fait réfléchir. Ce que demandent avant tout les harkis, c'est une loi de réparation juste, ce qui implique notamment la création...

Il vise à demander que la commission nationale, placée auprès de l'ONACVG, soit plutôt une commission d'évaluation des préjudices subis par les harkis. Cela suppose que ces préjudices soient évalués, donc instruits et non déterminés a priori. Le principe de la réparation forfaitaire n'est pas remis en cause, mais la réparation ne peut pas être que mathématique, c'est-à-dire fonction du nombre de mois passés dans les camps ou hameaux de forestage. Cet amendement vise à demander que le préjudice soit pris en compte pour réparer de façon individuelle les actions commises et ce au profit de l'ensemble des individus lésés et de la cause harkie. Il ne remet donc pas e...

Nous avons suffisamment débattu de ce sujet et de la philosophie de la procédure de réparation. Avis défavorable.

Cet amendement d'appel propose, dans un souci de simplification, lorsqu'une demande de réparation est introduite, que les pièces transmises à l'ONACVG soient enregistrées automatiquement dans le dossier du titulaire et dans ceux des membres de son noyau familial, y compris son conjoint, ses enfants, ses frères et sœurs. Il s'agit d'un amendement de simplification qui a été évoqué tout au long du travail, notamment sur le premier plan d'accompagnement social en 2018. Dans le cadre de ce suivi...

...surant qu'elle habite toujours au même endroit et détient le même compte bancaire. Je précise que certains ayants droit ont des difficultés pour se procurer des documents, par exemple si les familles ne se voient plus, comme cela arrive partout. Dès lors que l'ONACVG détient ces documents, elle pourrait évidemment honorer rapidement les prestations, qu'il s'agisse du fonds de solidarité ou de la réparation. Votre amendement est donc satisfait.

Il vise à élargir la mission de recueil et de transmission de la mémoire confiée à la commission nationale de reconnaissance et de réparation à l'ensemble des harkis et de leurs familles rapatriés, afin qu'elle ne se limite pas à ceux ayant séjourné dans les camps et hameaux de forestage. La commission doit en effet pouvoir entendre l'ensemble de celles et ceux qui, séjournant en milieu ouvert ou en milieu fermé, ont à transmettre leur témoignage quant aux conditions de leur rapatriement et de leur arrivée sur le territoire français et...

Nous sommes tous d'accord, je crois, sur le fait que la commission nationale de reconnaissance et de réparation a le rôle central, qu'elle analyse les dossiers et prend les décisions et que, de son côté, l'ONACVG intervient, d'une part, au niveau technique pour le montage des dossiers et, d'autre part, sans aucun doute pour la mise en œuvre des décisions. Or l'alinéa 4 précise que la commission est chargée notamment « d'apporter son appui à l'Office dans la mise en œuvre des missions […]. » Je trouve que c...

En l'espèce, il s'agit bien de permettre à la commission nationale de reconnaissance et de réparation d'apporter son appui à l'Office, notamment pour ce qui concerne sa mission d'accompagnement des rapatriés prévue à l'article L. 611-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. D'ailleurs l'amendement que je défendrai dans un instant va dans ce sens, en permettant à la commission de signaler à l'Office toute situation individuelle nécessitant selon elle une prise en c...

Comme je le disais en introduction, il tend à permettre de proposer une évolution de la liste des catégories de potentiels bénéficiaires des réparations prévues par le projet de loi, en y incluant les conjoints, ex-conjoints et enfants des personnes éligibles. Ce n'est pas la loi qui opérerait cette modification, mais elle en ouvrirait la possibilité.

...ttez, madame la présidente, je donnerai également l'avis de la commission sur l'amendement n° 28. Je comprends, monsieur Aubert, l'objectif de ce dernier amendement, et salue d'ailleurs la finesse de votre proposition. Si je puis le dire ainsi, cette dernière me rappelle l'amendement que j'avais moi-même déposé lors de l'examen du texte en commission et qui tendait à permettre à la commission de réparation de proposer une évolution de la liste des structures arrêtée par le décret mentionné à l'article 2. Je suis cependant défavorable à cet amendement car, si la date est fixée par la loi, la liste des structures est, quant à elle, fixée par décret, et donc plus aisément modifiable. J'ajoute que plusieurs amendements qui seront examinés ultérieurement prévoient la présence de parlementaires au sein ...

...ences entre la nouvelle commission nationale et les services administratifs de l'ONACVG soit définie de façon très précise afin d'éviter les chevauchements et les doublons administratifs, de telle sorte que chacun puisse voir qui fait quoi et de quelle manière. Il faut donc prévoir clairement le rôle décisionnel et le pilotage de la commission nationale dans le cadre de la procédure de demande de réparation.