Interventions sur "réparation"

Je tiens à vous rassurer, monsieur de la Verpillière : aux termes de l'amendement DN32 que nous venons d'adopter, la commission nationale de reconnaissance et de réparation publiera un rapport annuel d'activité. Votre demande me semble donc satisfaite.

Dans le cadre de la préparation de l'examen de ce projet de loi, nous avons-nous aussi auditionné, jeudi dernier, la directrice générale de l'ONAC-VG. Je lui ai demandé si elle disposerait du personnel suffisant pour l'instruction des dossiers et si l'état des archives lui semblait satisfaisant – sachant que je suis depuis un certain temps les activités de l'ONACVG dans le cadre de mes travaux sur les harkis. Elle a donné une r...

Afin d'améliorer la rédaction et la visibilité du titre, je propose de le libeller ainsi : « Projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français ».

Au nom de l'ensemble du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, je voterai pour le projet de loi, d'autant que nous avons adopté des amendements pertinents à l'initiative de la rapporteure. Il conviendrait néanmoins de clarifier sa rédaction en ce qui concerne les attributions respectives de l'ONAC-VG et de la commission nationale de reconnaissance et de réparation, notamment le pouvoir de décision et le rôle de pilotage confiés à celle-ci. D'autres collègues ont formulé des observations à ce sujet, et j'aurais volontiers voté pour l'amendement DN7 que David Habib a retiré. Il faudrait améliorer le texte sur ce point d'ici à la séance publique.

Le groupe Les Républicains salue ce projet de loi, auquel il est bien entendu favorable dans son principe. Nous avons toutefois deux réserves. La première concerne la période pour laquelle le droit à réparation est ouvert, fixée du 20 mars 1962 au 31 décembre 1975. Nous aurions souhaité plus de souplesse. Nous attendons à ce sujet les propositions que Mme la ministre déléguée s'est dite prête à nous soumettre. La deuxième réserve porte sur les pouvoirs de la commission qui sera chargée d'examiner les demandes. Le texte devrait indiquer clairement qu'elle est indépendante de l'ONAC-VG. Nous souhaiterion...

Comme Charles de la Verpillière, nous souhaitons que le rôle du Parlement soit réaffirmé et que les relations entre la commission nationale de reconnaissance et de réparation et l'ONACVG soient clarifiées. Néanmoins, j'ai dit hier combien le groupe Socialistes et apparentés – et notamment Olivier Faure – est attaché à ce que ce texte aboutisse. Nous voterons donc pour le projet de loi dès le stade de la commission. Toutefois, nous aimerions aboutir à une unanimité apaisée, non forcée. Il faut que vous puissiez prendre en compte nos propositions. Ayez confiance dans l...

Nous sommes réunis pour examiner, sur le rapport de Mme Patricia Mirallès, vice-présidente de la commission, le projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français. L'examen du texte se déroulera en deux temps : l'audition de la ministre déléguée auprès de la ministre des Armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, et la discussion...

... que la République a alors contracté à leur égard une dette. Aux combattants, je veux dire notre reconnaissance. Nous n'oublierons pas. Aux combattants abandonnés, à leurs familles qui ont subi les camps, la prison, le déni, je demande pardon, nous n'oublierons pas. […] Le Gouvernement portera, avant la fin de l'année, un projet visant à inscrire dans le marbre de nos lois la reconnaissance et la réparation à l'égard des harkis. » Tels furent les mots prononcés par le Président de la République le 20 septembre dernier. Très forts, ils ont été appréciés comme tels par les harkis et leurs familles. Le projet de loi que j'ai l'honneur de rapporter est la traduction concrète de cet engagement. Comme vous le savez, beaucoup a déjà été fait sous la présente législature pour améliorer les conditions ...

La commission de la défense nationale et des forces armées examine un texte en tous points historique. Ce projet de loi de reconnaissance et de réparation est indispensable pour nous permettre d'avancer sur un chemin de réconciliation des mémoires. Il me tient particulièrement à cœur car je travaille depuis de nombreuses années sur ce sujet : je suis député de la troisième circonscription du Lot-et-Garonne, qui comprend la ville de Bias, où se situe l'une des six structures d'accueil – bien que provisoire, elle existe toujours. Le texte fait suite...

...85 000 et 90 000 personnes, en comptant les femmes et les enfants, ont certes pu se réfugier en France, mais elles ont été accueillies – ou plutôt parquées – dans des conditions parfois indignes, ignorées de la plupart de nos compatriotes. Le président Jacques Chirac et ses successeurs ont mis fin à l'ignorance et au silence, et entamé le processus, qui n'est pas terminé, de reconnaissance et de réparation. Je pense notamment à la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés et à la loi du 7 mars 2012 relative aux formations supplétives des forces armées, dite loi Couderc. La réparation n'est pas complète : les auditions des représentants des associations de harkis, de descendants de harkis et de leurs familles l'ont montré. ...

...sance et de l'allocation viagère, à hauteur de 600 euros annuels – il s'agit de l'évolution la plus notable depuis leur création –, et la mise en place d'un fonds de soutien de 13,6 millions d'euros destiné aux enfants de harkis, dont 2 000 d'entre eux ont déjà pu profiter depuis 2019. L'inscription à l'ordre du jour, par le Gouvernement, d'un projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français participe de la volonté du Président de la République, Emmanuel Macron, de continuer à œuvrer pour toutes ces personnes dont l'honneur, la bravoure et l'engagement ont contribué, parfo...

Pendant de longues années, l'histoire des harkis n'a pas été pleinement assumée. Dans la foulée du processus engagé par le président Chirac et poursuivi par ses successeurs, il nous faut désormais avancer vers davantage de reconnaissance et de réparation. Ce texte s'inscrit dans le cadre d'une large action menée au profit des harkis depuis le début du quinquennat. L'allocation de reconnaissance et l'allocation viagère ont ainsi connu leur plus forte augmentation depuis leur création – elles ont été revalorisées de près de 600 euros par an. Par ailleurs, un fonds social de soutien d'un montant de 13,6 millions d'euros a été créé en 2019 pour les ...

...mée, membres des harkas, des groupes paramilitaires. Ceux que nous appelons harkis sont souvent des femmes et des hommes qui n'étaient pas membres de ces troupes mais ils restent marqués par le vocabulaire militaire. Bien sûr, les associations et les familles utilisent ce terme, mais ne perdons pas de vue que nous réactivons ainsi un vocabulaire guerrier alors même que nous voulons aussi apporter réparation à des femmes et à des hommes qui n'ont pas participé au conflit. Nous voulons avoir une attitude positive vis-à-vis de ce texte, même si des choses avaient déjà été dites en 2001, en 2005 et en 2016, par des présidents de la République précédents – le nom de Jacques Chirac a été évoqué, et je rappelle aussi celui de François Hollande. Des choses courageuses avaient également été faites. Je pens...

... donné lieu à l'instauration d'aides financières à vocation sociale pour les enfants de harkis et rapatriés ayant séjourné dans des camps ou des hameaux de forestage. Les aides prévues s'élèvent à 26,63 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2022. Malgré ces mesures, le soutien aux harkis et à leurs familles demeure un enjeu d'importance. Ce projet de loi de reconnaissance et de réparation était très attendu. Il devrait concerner le même public que celui visé par le décret de 2018, modifié en 2020. Toutefois, la vocation première des crédits afférents à ce projet de loi est la réparation alors que les indemnités versées jusqu'ici ont d'abord un objet social. Nous devrons veiller à ce que l'application du texte ne s'accompagne pas d'une diminution des fonds à vocation sociale dans l...

...t devenus. Certains ressentent beaucoup de souffrance ; d'autres, moins ; d'autres encore, pas du tout. Je sais quelles peuvent être la souffrance mais aussi la résilience de beaucoup de harkis – un terme qui vient du mot signifiant « mouvement » en arabe, une harka étant un groupe mobile – et de leurs familles. Il nous revient de contribuer à l'évolution de la République en examinant ce texte de réparation, qui traduit ce qu'elle a de plus beau : la fraternité.

Cet amendement vise à ajouter un module de formation relatif à la réparation et au réemploi des équipements électriques et électroniques. Il ne me semble pas nécessaire d'ajouter cette précision au niveau législatif, dans la mesure où cela fait déjà partie des formations techniques existantes. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L'amendement CD205 instaure un crédit d'impôt sur le revenu en vue de favoriser le reconditionnement et la réparation des produits électriques et électroniques. Il s'inscrit également dans le cadre de la réalisation du douzième objectif de développement durable relatif à la promotion d'une consommation et d'une production responsables. Les amendements CD206 et CD207 sont des amendements de repli : le crédit d'impôt y concerne respectivement la réparation des produits et leur reconditionnement.

Si j'avais continué à travailler dans l'informatique, j'aurais touché de belles primes, grâce à vous ! Comme je l'ai indiqué, le crédit d'impôt n'est pas le meilleur mécanisme à privilégier, d'autant que la loi AGEC et la présente proposition de loi comportent déjà de nombreux dispositifs en faveur du reconditionnement et de la réparation des produits électriques et électroniques. L'article 4 de la loi AGEC augmente l'objectif de réemploi et de réutilisation des déchets ; l'article 19 améliore l'information sur la disponibilité des pièces détachées et crée une obligation d'utilisation des pièces issues de l'économie circulaire ; l'article 21 étend la garantie légale de conformité pour les biens vendus d'occasion ; l'article 24 vis...

Il est avéré que certaines techniques logicielles utilisées par les fabricants, comme l'appairage des pièces détachées, leur permettent de bloquer la restauration de l'ensemble des fonctionnalités des produits lors des réparations intervenues hors de réseaux agréés. L'amendement CD232 du groupe LaREM vise à compléter la réglementation en vigueur, afin d'interdire ce type de pratiques.

L'article 11 prolonge de deux à cinq ans la garantie légale de conformité sur les biens comportant des éléments numériques. Un tel prolongement s'apparenterait à une prime au remplacement, au détriment de l'allongement de la durée d'utilisation des biens numériques et du développement de leur reconditionnement. Il risque également de fragiliser la filière des métiers de la réparation, alors que ce secteur est stratégique dans la lutte contre le gaspillage et l'obsolescence programmée. En outre, à l'issue des échanges menés avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), il ne nous semble pas pertinent de créer deux régimes distincts de garantie légale de conformité, selon qu'un bien comprend ou non des éléments numéri...