Interventions sur "réparation"

...s ans la garantie légale de conformité pour certains biens comportant des éléments numériques. J'ai toutefois continué à travailler sur ce sujet, car le risque existe bel et bien d'obtenir l'effet inverse à celui recherché, plus proche d'une prime au remplacement que d'une incitation à la réparabilité. Cela irait à l'encontre de tout ce que nous avons fait précédemment, alors que la filière de la réparation a engagé un travail important de mise à disposition des accessoires. La garantie légale de conformité assure au consommateur que le produit est conforme à sa destination au moment de sa conception et de sa vente. Sur une période de deux ans, on peut penser que l'utilisateur est rassuré de ce point de vue. De surcroît, en France, la période de conformité légale est parmi les plus longues, puisqu'...

Les propos du rapporteur m'ont convaincu. Je retire mon amendement pour travailler à un compromis en vue de la séance, car la réparation des produits ou des logiciels est un enjeu majeur.

Cet amendement rédactionnel vise à inscrire la date d'entrée en vigueur du dispositif dans la loi. Le renvoi à un décret est inutile dans la mesure où les objectifs de recyclage, de réemploi et de réparation sont définis dans le cahier des charges des éco-organismes.

... éco-organismes sont délivrés pour six ans. Pour la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des déchets des équipements électriques et électroniques, les agréments des éco-organismes arrivaient à échéance à la fin de l'année 2020. Ils ont été renouvelés quasiment à l'identique pour un an, soit jusqu'à fin 2021, la crise sanitaire ayant perturbé le calendrier de concertation et de préparation des nouveaux agréments. Les nouveaux agréments, qui tiendront compte des dispositions de la loi AGEC, entreront donc en vigueur le 1er janvier 2022, pour une durée de six ans. C'est pourquoi l'article 12 prévoit son entrée en vigueur au terme de ces nouveaux agréments, soit en 2028 – au plus tard –, afin de laisser aux acteurs de la filière le temps d'appliquer les nombreuses modifications appor...

Nous souhaitons également créer une consigne pour les biens comportant des éléments numériques. L'impact environnemental du numérique est concentré au stade de la fabrication, dans les composants des appareils électroniques. Une consigne favoriserait les filières de réparation et le réemploi, ou le recyclage si l'appareil est inutilisable. Elle permettrait d'augmenter le volume d'appareils réintroduits dans le circuit de recyclage au lieu d'être jetés.

... d'un plan pluriannuel de renouvellement. La durée de possession de ces équipements dépasse donc rarement cinq ans. Il paraît illusoire de penser orienter la commande publique en fonction de l'indice de réparabilité, sachant que les collectivités publiques n'auront aucun besoin de faire réparer le matériel pendant la durée de leur utilisation. Il convient sûrement de développer une culture de la réparation dans l'achat public. Le Gouvernement m'a confié une mission, avec la sénatrice Nadège Havet, afin de rendre la commande publique plus durable et plus responsable, et ce point pourra sûrement faire partie de nos recommandations, mais il semble irréalisable à court terme – 2022, c'est demain. Imposer l'achat de biens ayant un bon indice de réparabilité s'ils n'ont pas vocation à être réparés par le...

Nous proposons d'élargir le dispositif prévu par cet article pour que tous les services de réparation et de réemploi puissent bénéficier d'une TVA à 5,5 %, y compris les services de réparation des biens comportant des éléments numériques.

Même si je peux comprendre votre objectif, le droit européen limite les possibilités de réduction de TVA aux biens et services figurant dans la liste limitative de l'annexe III de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. Or les services de réemploi et de réparation n'y figurent pas. Votre amendement n'étant pas conforme au droit européen, j'y suis défavorable.

Nous proposons d'ajouter au code de la consommation un article L. 441‑6, ainsi rédigé « La liste des pièces détachées, modes d'emploi, informations techniques ou tout autre instrument, équipement ou logiciel mise à disposition des particuliers afin de permettre l'autoréparation de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs est définie par décret. »

Il s'agit de modifier le code de la consommation afin de s'assurer que les reconditionneurs bénéficient d'un accès non discriminatoire aux pièces détachées, modes d'emploi, informations techniques ou à tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits.

Il s'agit de compléter le code de la consommation afin de s'assurer que les reconditionneurs bénéficient d'un accès non discriminatoire aux pièces détachées, modes d'emploi, informations techniques ou à tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits. Il est essentiel d'activer tous les leviers à notre disposition pour permettre à la filière du reconditionnement de se développer et de se structurer : c'est pourquoi nous proposons de faciliter l'accès aux pièces détachées des constructeurs.

Mon amendement a été suggéré par le réseau de réparateurs de vélos « L'Heureux Cyclage ». Il vise à rendre disponibles plus longtemps que la durée de vie moyenne, non seulement les pièces détachées des cycles, mais aussi l'outillage nécessaire à leur réparation.

...e ces pièces pour des produits qu'ils ne commercialisent plus pendant au moins cinq ans : c'est déjà très important et on peut s'en féliciter. S'agissant de la disponibilité de l'outillage adéquat, les choses ont aussi été bien faites dans la loi AGEC, puisque l'article L. 441-4 du code de la consommation punit désormais toute pratique ayant pour objet de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux instruments ou équipements nécessaires.

La loi dite « Hamon a constitué une première étape, suivie par la loi AGEC, dont nous pouvons tous être fiers parce que nous l'avons construite ensemble, en écoutant les professionnels et en avançant au rythme de la société. Si nous proposons d'étendre le champ à la réparation des vélos et des « de bricolage et de jardinage, ce n'est pas par hasard : c'est aussi parce que le « Coup de pouce vélo », mis en place pendant le confinement, a aidé plus de 1,5 million de Français à faire réparer leur vélo. Certains voudraient ouvrir largement ce dispositif, mais il faut voir ce qu'il est possible de faire. L'ADEME réalise des études de faisabilité portant sur différents prod...

Il vise à étendre aux nouvelles catégories de produits – vélos, vélos à assistance électrique, engins de déplacement personnels motorisés, outils de jardinage et outils de bricolage – l'obligation pour les professionnels de l'entretien et de la réparation de proposer des pièces de rechange issues de l'économie circulaire, à la place des pièces neuves. Cette obligation est déjà prévue pour les véhicules à deux roues, les équipements électroniques et électriques, les équipements médicaux. La liste précise des produits et des pièces concernées, ainsi que les conditions dans lesquelles les professionnels ne seront pas tenus de proposer ces pièces, ser...

Il s'agit de garantir le droit du consommateur de choisir librement son réparateur et de permettre l'autoréparation. Quiconque a, comme moi, un goût pour le bricolage et une caisse à outils bien garnie, a vu fleurir ces derniers temps les vis indévissables, avec des empreintes particulières, ou encore les outils spécifiques introuvables, si ce n'est chez le fabricant lui-même. Cela empêche le dépannage des objets les plus simples. L'obsolescence programmée est le corollaire de la surconsommation et de la surpr...

L'entrave à l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées constitue déjà un délit, assorti d'une sanction pénale, tout comme l'obsolescence programmée, qui couvre le cas d'une pratique ayant délibérément pour but d'empêcher la réparation du produit. Enfin, les techniques visant, pour un metteur sur le marché, à ne pas pouvoir réparer ses produits en dehors des circuits agréés sont prohibées. Avis défavorable.

Conformément au souhait de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) de promouvoir les filières de réparation, et pour contribuer au passage d'une économie du tout jetable à une économie durable, nous proposons d'appliquer un taux de TVA réduit à cette activité, également pourvoyeuse d'emplois.

Nous proposons, pour notre part, une TVA circulaire sur la réparation de vélos, y compris à assistance électrique, afin de développer l'usage du vélo et de favoriser l'emploi dans le secteur.

...table de toucher à la TVA chaque fois que l'on veut soutenir une filière. Les dispositions que nous votons – le Coup de pouce vélo, valable jusqu'au 31 mars, les 350 millions d'euros prévus dans le plan de relance au profit des métiers du recyclage, majoritairement présents dans des entreprises relevant de l'économie sociale, solidaire et responsable – vont déjà permettre d'aider le secteur de la réparation. Avis défavorable.