Interventions sur "république"

... politique que nous avons connu au cours de la dernière campagne présidentielle et que nous avons tous à l'esprit, si nous n'ouvrons pas un débat plus large, alors nous serons à côté de la plaque et nous n'aurons pas rempli notre rôle. L'adoption de ces amendements identiques montrerait que nous ne voulons pas nous arrêter là, que nous voulons aller plus loin, que nous sommes en marche vers cette République plus vertueuse que nous appelons tous de nos voeux.

Les choses sont dites, je n'accuse personne. Je dis simplement que les élus de la Républiques sont tenus à l'exemplarité. Puisque l'on veut aller au bout des choses, cette exemplarité doit passer par un contrôle. Et cela n'impliquera pas de charges supplémentaires, parce que notre personnel est suffisant pour effectuer ces contrôles.

... à nos débats après plusieurs jours durant lesquels nous avons parlé de détails au lieu de nous concentrer sur l'essentiel, c'est que ce qui est valable pour les parlementaires ne l'est pas pour le Gouvernement ni a fortiori pour le chef de l'État. C'est tout simplement insupportable au vu de la situation politique que nous vivons et des affaires qui, depuis plusieurs décennies, ont émaillé la Ve République. Cela révèle surtout autre chose. Mme la garde des sceaux a déclaré tout à l'heure qu'il n'y avait pas eu de rétropédalage, que le Gouvernement n'avait pas changé d'option. Soit : cela signifie donc que, depuis le départ, l'option était d'adopter une loi montrant du doigt les parlementaires, avec notamment l'IRFM et la réserve parlementaire, dans une urgence telle qu'une session extraordinaire é...

Cet amendement devrait satisfaire Mme la garde des sceaux, qui évoquait à juste titre le statut des élus locaux. Ce sont les grands absents de ce texte. On a fait quelques petites incursions ici et là, réussies mais incomplètes, dans le statut des fonctionnaires, mais il n'y a rien sur celui des élus locaux. Contrairement à ce qu'a déclaré le Président de la République il y a quelques jours, je ne pense pas que ceux-ci soient trop nombreux. Dans nos communes rurales, les mandats sont assurés par des centaines de milliers de bénévoles qui ne perçoivent pas un centime d'indemnités ; cela leur coûte même de l'argent !

...agent public a ordonné irrégulièrement des dépenses, il est justiciable devant une juridiction de droit commun : la cour de discipline budgétaire et financière. Mais, mes chers collègues, j'appelle votre attention sur le fait que cet article comprend un II, disposant qu'un ministre est irresponsable financièrement. Je ne parle pas du tout de responsabilité pénale, pas de la Cour de justice de la République : lorsqu'un ministre est susceptible d'avoir ordonné irrégulièrement une dépense, il ne peut être poursuivi. J'ai découvert cette situation lors d'une audition de la commission des lois, il y a quelque temps. Un ancien directeur de l'administration centrale de Bercy m'a expliqué que, quand il occupait ces fonctions, Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, avait décidé que les nouveaux ens...

Premièrement, cet amendement peut tout à fait être voté à Constitution inchangée. Deuxièmement, cela n'a rien à voir avec la responsabilité pénale et la Cour de justice de la République. Troisièmement, dans un texte visant à restaurer la confiance, le fait de donner la responsabilité financière à un ministre qui engage régulièrement des dépenses va dans le bon sens. J'appelle donc mes collègues de tous les groupes à voter cet amendement.

Je tiens à apporter un franc soutien à la démarche de Philippe Gosselin. On assiste, madame la garde des sceaux, à des prises de position contradictoires : le Président de la République a annoncé une diminution du nombre d'élus locaux, mais certains membres du Gouvernement ont déclaré que c'était hors de question... On ne sait pas très bien sur quel pied danser. Par ailleurs, il y a une vraie réflexion à mener, d'où l'intérêt d'inscrire cette remise de rapport dans la loi. Est-il normal que des petits élus locaux ou des maires de communes de moins de 5 000 ou 10 000 habitants s...

Pardon de revenir sur l'amendement précédent, qu'a présenté M. Warsmann. Votre réponse, madame la garde des sceaux, a été assez dilatoire. Vous avez évoqué le sujet de la responsabilité pénale et rappelé qu'un projet de loi constitutionnelle proposerait l'abrogation de la Cour de justice de la République. J'entends bien, mais la question que nous abordions à propos de la Cour de discipline budgétaire et financière est tout autre : ce n'est pas une juridiction pénale mais une juridiction administrative spécialisée. C'est effectivement une question de responsabilité mais, en tout état de cause, cela ne sera pas traité dans la loi constitutionnelle que vous évoquez.

Nous voterons pour l'amendement de M. Gosselin. Certes, il faut revaloriser le rôle des élus locaux, notamment celui des petits maires, qui ont souvent des responsabilités, y compris pénales, importantes et sans rapport avec le montant de leur indemnité. Mais pour notre part, nous sommes pour une sixième République où un maximum de nos concitoyens devraient avoir la possibilité d'être un jour élus. Pour cela, il faut un non-cumul des mandats drastique, à la fois dans le temps mais aussi du point de vue du type de mandat. Pour y arriver, il faut créer un statut de l'élu, car on ne peut pas faire des allers-retours entre un mandat et une vie professionnelle s'il n'existe pas de statut qui protège l'élu et lui...

Défavorable. Le principe reste le même : ce n'est pas dans le cadre de cette loi que nous allons réformer le statut particulier des parlementaires. En revanche, le programme sur lequel nous, députés de la République en marche, avons été élus propose que les droits ne dépendent plus des statuts des personnes. La question des régimes spéciaux de retraite des parlementaires doit donc être considérée de façon urgente. Ainsi, je vous rejoins sur le fond, mais sur la forme j'émets un avis défavorable.

... que le gouvernement précédent avait présenté des comptes insincères. Cela a donné lieu à de débats assez nourris. C'est extrêmement grave quand on sait là que, pour de telles dérives, les hauts fonctionnaires peuvent être traduits devant la Cour de discipline budgétaire et financière. Pour le moment, la seule possibilité, face à ce problème d'insincérité, est d'en saisir la Cour de justice de la République, et on voit bien quels problèmes cela pose. C'est la raison pour laquelle nous proposons la création d'un délit de présentation de budgets publics et de comptes administratifs insincères, délit dont seraient passibles le Premier ministre, le ministre chargé du budget et tous les ministres et les directeurs d'administration centrale présentant les budgets des différents ministères.

Il y a une certaine hypocrisie dans nos débats. On prétend se préoccuper des indemnités des élus des petites communes, alors que l'objectif assumé du Président de la République et du Premier ministre est de tuer les communes !

...plicable. La Cour des comptes, se fondant sur des éléments, explique régulièrement que le budget de l'année précédente était manifestement insincère. Mais évidemment, comme ce manque de sincérité n'est jamais sanctionné, le problème perdure. J'entends bien l'argumentation de la garde des sceaux et de la rapporteure mais, faute d'adopter cet amendement, que faire concrètement ? Comment changer de république en arrêtant de mobiliser la représentation nationale pendant plus de trois mois dans un exercice aussi vain, alors que nos finances publiques vont mal ? C'est parce que vous n'avez pas de solution alternative que je voterai cet amendement.

...financières, leur représentativité et leur intégrité, il convient en effet de leur octroyer les moyens adaptés à l'exercice de leur mandat. Cette réflexion doit tenir compte des grandes réformes, passées ou à venir, qui modifient en profondeur le rôle des parlementaires : je pense notamment à la fin du cumul des mandats et à la réduction du nombre de parlementaires annoncée par le Président de la République. Celle-ci aura pour conséquence directe d'augmenter considérablement la taille des circonscriptions, malheureusement selon moi. La limitation des possibilités de cumul des mandats et des fonctions restreint d'ores et déjà les moyens dont disposent les parlementaires. Or comme le souligne Jean-Louis Nadal, président du collège de la HATVP, à mesure que les politiques publiques se complexifient, l...

Sauf erreur de ma part, la HATVP est une autorité administrative indépendante. J'insiste sur « indépendante » : je ne vois pas comment, par la loi, nous pourrions lui adresser des injonctions de quelque nature que ce soit. Quant aux circonscriptions qui seront supprimées, mes chers collègues, il ne faut pas pleurer avant d'avoir mal ! Le Président de la République a pris l'engagement, qu'il a répété au Congrès de Versailles, de réduire le nombre de parlementaires. Nous verrons bien, le moment venu, qui parmi nous devra se reconvertir ou reprendre son activité professionnelle antérieure.

...ptions aura des conséquences sur la pluralité politique, c'est une évidence. Ces amendements souffrent d'une confusion entre micro-partis et partis à faible audience. Un micro-parti est généralement dépourvu d'adhérents, bénéficie du soutien de quelques généreux donateurs et déploie une activité tournant autour d'une seule personnalité – un élu local, un député, un ministre ou un Président de la République. Tel est par exemple le cas du micro-parti Jeanne ou des Amis de Nicolas Sarkozy. En revanche, un petit parti dispose de militants, tient des assemblées générales et se présente régulièrement à toutes les élections, pas uniquement aux élections législatives, mais réalise des scores modestes. Si l'on relève les seuils, de nombreux partis se trouveront exclus du financement public. J'ai fait le co...

Le Président de la République a annoncé, pendant la campagne, son souhait de rendre impossible d'effectuer plus de trois mandats consécutifs. J'ignore si cette mesure serait constitutionnelle, Mme la garde des sceaux pourra nous le dire. Quoi qu'il en soit, notre amendement tend à réduire les fonds publics alloués aux partis dont les candidats ont été élus alors qu'ils avaient déjà trois mandats à leur actif, sur le modèle d...

...istration fiscale vers la Haute autorité, prévus par la loi d'octobre 2013. Ce délai de trente jours permettra également un examen plus rapide des déclarations de patrimoine et d'intérêts. Les amendements permettent enfin à toutes les administrations publiques de rendre la Haute autorité destinataire de signalements utiles, sans se limiter aux juridictions judiciaires et financières. Le groupe La République en marche votera pour ces amendements.

...ndé sur tous les bancs de notre assemblée, ce principe éviterait que cette loi ne stigmatise les parlementaires pour en faire au contraire un texte qui renforce la transparence pour tous. Force est de constater que jusqu'à présent, on a affaire à une transparence à la carte et que les réponses apportées dépendent de la fonction que l'on occupe. Nous demandons ici que le cabinet du Président de la République soit soumis aux mêmes règles que ceux des ministres, parlementaires ou élus locaux. Compte tenu du rôle du cabinet, il nous semble important que le projet de loi limite les emplois familiaux en son sein et oblige à déclarer toute embauche de personnes ayant un lien personnel direct avec le Président de la République. Cet amendement modifie le titre III ; l'amendement no 128, plus loin, visera à é...

Cette disposition vise à étendre l'interdiction des emplois familiaux, prévue par la commission des lois pour les membres du Gouvernement, au Président de la République. Nous nous heurtons là à plusieurs difficultés. Premièrement, vous n'êtes pas sans savoir – les commissaires aux lois étaient très attentifs – que les dispositions votées en commission prévoient des sanctions pénales extrêmement lourdes, qui ne pourraient pas s'appliquer si le Président de la République contrevenait aux règles que nous pourrions insérer dans cette loi. Pour cette raison, nous ne ...