Interventions sur "république"

En réalité, en décidant ainsi de vous attaquer au seul Parlement, vous déséquilibrez les institutions de la Ve République, car vous placez le pouvoir législatif sous l'éteignoir et la contrainte non seulement du pouvoir exécutif, mais aussi – nous avons pu le constater voilà quelques jours – du pouvoir judiciaire. On nous apprend également aujourd'hui que le titre du texte sera modifié, alors que nos propositions en ce sens avaient été critiquées en commission. Et alors qu'il était hors de question de toucher à la ...

...tant que cette loi ne soit pas qu'un plan de communication. Il faut aller plus loin. Car prévenir les risques de conflits d'intérêts doit concerner non seulement les parlementaires, mais aussi ceux qui travaillent à leur service. Il faudrait même – si c'est juridiquement possible – compléter cet amendement en y mentionnant les collaborateurs parlementaires qui travaillent pour la présidence de la République, afin qu'eux aussi n'exercent pas parallèlement des activités susceptibles de conflits d'intérêts.

Notre position peut surprendre, car on reproche au groupe La République en marche de ne jamais reprendre les bonnes idées de l'opposition, mais nous sommes très favorables à cet amendement. Nous estimons en effet que la position de collaborateur parlementaire peut, elle aussi, générer des conflits d'intérêts. Il est donc normal qu'il en informe le bureau quand il exerce une activité parallèle pour une organisation politique ou un parti politique, comme le proposent p...

...e, vous serez bien obligée de le reconnaître : ce projet de loi comprend un ensemble de dispositions qui, dans un système constitutionnel déjà peu enclin à affirmer la force du pouvoir législatif, reviennent à accentuer la tendance, observée depuis quelques semaines, à un renforcement des pouvoirs de l'exécutif. Je peux vous donner quelques exemples de cette évolution récente : le Président de la République opère désormais des arbitrages avec le Premier ministre à Matignon grâce à la présence de neuf conseillers communs ; les membres actuels du Gouvernement ont un profil beaucoup plus technocratique que dans aucun gouvernement précédent.

Tout à l'heure, un collègue du groupe La République en marche expliquait qu'il y avait une « opinion sociétale », qui exigerait de nous que nous traitions la question de la moralisation de la vie publique uniquement à travers la question des collaborateurs des députés et de leurs frais ; mais à force de dire, comme on le fait à propos de ce texte, que la priorité des priorités dans la moralisation de la vie publique, c'est cette seule et unique qu...

J'ignorais donc l'usage selon lequel on ne doit pas attaquer un Président de la République à l'Assemblée. Si je l'ai fait, c'est par souci de transparence, par confiance dans la vie publique, par probité et pour faire usage de ma liberté de parole – dont je continuerai à faire usage. Je persiste à trouver problématique qu'un inspecteur des finances passe dans une banque d'affaires avec son carnet d'adresses,

...qué vouloir rendre compte des conclusions de cette mission devant la représentation nationale. Encore heureux, madame ! Bref, nous avons un fort soupçon. La traînée qui gagne l'opinion publique, c'est vous qui l'installez : elle suggère qu'il faudrait d'abord s'occuper des parlementaires car ce sont les plus coupables, moyennant quoi l'on s'occupera des autres ensuite. En votant ici la loi de la République, nous portons aussi un message à l'extérieur.

Je veux juste rappeler ici qu'en 2017, un Président de la République a été élu, auquel les Françaises et les Français ont donné une large majorité.

Vous avez touché une corde sensible, monsieur Questel – corde qui n'est pas la mienne. Le texte, amendé par le Sénat, contient de nombreux éléments, tel le pantouflage, sur lesquels les anciennes majorités n'avaient pas eu l'audace de légiférer. Pour en avoir discuté avec plusieurs d'entre vous dans les couloirs, chers collègues du groupe La République en marche, je sais, qu'au fond, vous êtes d'accord avec ces propositions. Pour une fois, vous avez le pouvoir et l'accord des groupes Les Républicains, Nouvelle Gauche et France insoumise.

mais vous auriez dû me laisser en arriver à mon troisième point : il faut garder pour soi les leçons de morale. Notre énervement vient du fait que la plupart des articles de ce projet de loi n'ont strictement rien à voir avec les problèmes qui ont émaillé ces dernières années. Aucune affaire concernant la réserve parlementaire n'a jamais fait trembler la République. L'indemnité représentative de frais de mandat n'a donné lieu à aucun scandale maousse. Aucune mission n'a dénoncé l'énorme problème que représenterait le passage de députés vers le secteur privé.

... corruption et à la modernisation de la vie économique avait instauré un répertoire des représentants d'intérêts afin que toute entreprise entrant en contact avec les décideurs publics soit déclarée et que son nom soit rendu public. De nombreux acteurs de la vie politique, notamment les membres du Gouvernement, les députés et les sénateurs, sont concernés par cette mesure, mais le Président de la République est exclu de la liste. Le président Macron ayant déclaré le 3 juillet dernier à Versailles que « le mandat du peuple, c'est aussi le mandat de la confiance et de la transparence », il serait difficilement compréhensible que le Président de la République ne soit pas intégré à cette liste. D'où la présente proposition.

Nous avons débattu très longuement de ce sujet lors de la discussion de la loi Sapin 2. L'article 18-2 énonce une longue liste d'autorités avec lesquelles la prise de contact implique de figurer dans le répertoire des représentants d'intérêts. Il a été décidé, au nom de la séparation des pouvoirs, que le Président de la République ne figurerait pas dans cette liste, alors que, fait surprenant, ses collaborateurs, eux, y figurent, se trouvant ainsi subitement détachés de la fonction présidentielle alors que, dans d'autres cas de la jurisprudence que vous avez vous-même évoqués, madame la ministre, ils sont associés à cette autorité en tant qu'agents publics. L'argument de la séparation des pouvoirs joue moins à l'égard du ...

Je ne suis donc pas certain qu'il puisse suffire à répondre à nos objections. Une fois de plus, alors que le régime actuel octroie par nature un pouvoir fort au Président de la République et à l'exécutif, il y avait matière à rétablir, ne fût-ce que très petitement, l'équilibre. Cela aurait constitué un signal positif contre le présidentialisme.

Nous soutenons cet excellent amendement et demandons d'ailleurs un scrutin public. Je suis étonné que, dans le contexte actuel, il soit possible d'imaginer un instant que la question des conflits d'intérêts et des influences ne concerne pas le Président de la République. Il sera très difficile d'expliquer demain aux Français qu'un amendement qui visait à élargir la liste des cibles des activités d'influence au Président de la République a été rejeté !

Cet amendement pose tout de même une question, sur laquelle j'aimerais connaître l'avis de ses rédacteurs : peut-on appliquer les mêmes règles aux anciens présidents de la République membres du Conseil constitutionnel ? En effet, les représentants d'intérêts peuvent chercher à entrer en contact avec eux, mais pas nécessairement en qualité de membres du Conseil constitutionnel. Il serait alors compliqué d'établir le détail des rencontres. Par ailleurs, dans la mesure où c'est la Constitution qui prévoit que les anciens présidents de la République sont membres du Conseil consti...

Cet amendement vise à étendre aux membres d'un cabinet ministériel et aux collaborateurs du Président de la République le champ d'application de l'article 432-13 du code pénal, qui interdit aux personnes ayant été chargées d'assurer la surveillance d'une entreprise privée, de conclure des contrats avec une entreprise privée ou de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée, de prendre une participation par travail, conseil ou capitaux d...

Le Président de la République, par exemple !

… membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, titulaire d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a exercées. Ni les membres des cabinets ministériels ni les collaborateurs du Président de la République ne figurent dans cette liste. Pourtant, ces personnes ont connaissance de dossiers sensibles, parfois essentiels ou confidentiels. Et nous avons vu que certains membres de cabinet pouvaient devenir ensuite…

Président de la République !

...rte sur les membres du Conseil d'État, l'argument ne tient absolument pas. Voilà pourquoi je ne peux pas être d'accord avec le fait que Mme la rapporteure ait donné sur cet amendement le même avis défavorable que sur les deux précédents, parce que ni les fondements ni l'objet ne sont les mêmes. Ce qui est valable, le cas échéant, – je le conteste, je tiens à le répéter – , pour le Président de la République et les membres du Conseil constitutionnel, ne saurait l'être pour les membres du Conseil d'État, lequel conseille le Gouvernement et participe indirectement à l'élaboration de la loi, ne serait-ce que par les avis qu'il rend sur les projets de loi ou sur les études d'impact. Je rappelle du reste qu'il a trouvé l'étude d'impact relative à ce texte indigente sur de nombreux points. Les arguments a...