Interventions sur "réseau"

Je tiens à préciser que cet amendement est issu d'un travail collaboratif avec les CCI. Il vise à rendre obligatoire le statut de droit privé pour les personnels recrutés par les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie en vue de l'exercice de leurs missions. Ces personnels seront alors soumis aux dispositions du code du travail. L'amendement inclut également des dispositions non codifiées qui fixent un délai de neuf mois pendant lequel les partenaires sociaux, le président de CCI France et les syndicats représentatifs au niveau national des personnels des chambres de com...

Ce sujet est essentiel, et il est au coeur du débat sur les CCI, car le personnel est évidemment ce qui fait la richesse du réseau. Le fait de revoir le statut à la lumière de nos constats et d'ouvrir la possibilité d'une option, comme le propose l'amendement, me semble répondre aux attentes de certains. Les freins et les difficultés qui affectent le réseau et ses agents sont réels : si l'on veut négocier une rupture conventionnelle parce qu'un salarié souhaite quitter une CCI, c'est juridiquement impossible. Cela représen...

Je vous prie tout d'abord de pardonner les quelques inexactitudes que présente l'exposé des motifs de cet amendement concernant la coupe drastique dans le budget des chambres de commerce et d'industrie. Nous l'avons dit, pas moins de 400 millions de crédits ne seront plus alloués à leur réseau d'ici à 2022. Je m'interroge donc sur la manière dont leurs différentes missions seront désormais financées. Vous avez annoncé, monsieur le ministre, que ce financement ne se fera plus sur la base d'une taxe affectée, mais à travers la facturation des prestations des CCI aux entreprises. La loi du marché s'appliquera aux services rendus par les CCI et les prestations non rentables ne seront donc...

Dans cet amendement, M. Paul Christophe remarque à juste titre que les juges des tribunaux de commerce sont élus par les délégués consulaires, eux-mêmes élus tous les cinq ans par les entreprises ressortissantes des CCI. Depuis 2016, le réseau des CCI a amorcé une réflexion sur les évolutions souhaitables pour améliorer le taux de participation, pour simplifier le travail des services administratifs et, surtout, réduire les coûts supportés lors de ce double scrutin. M. Christophe propose donc de simplifier le dispositif, d'accompagner ces travaux en modifiant le mode de désignation des juges des tribunaux de commerce, qui seraient dés...

...ons cette organisation pour les raisons qui ont été évoquées tout à l'heure et qui concernent également l'évolution des CCI. Nous avons le souci de mutualiser les moyens pour que tout le territoire – notamment les territoires ruraux – continue d'être irrigué. Cet objectif essentiel a été réaffirmé avec force par M. le ministre. C'est parce que nous savons que le statu quo serait mortifère pour le réseau consulaire que nous proposons cette évolution. Dans le même temps, nous renforçons la tutelle de l'État, qui doit être le garant de la péréquation la plus juste, pour que tous les territoires bénéficient de l'action des délégations territoriales. Je voudrais préciser que ces délégations garderont une administration et des élus, et que les chefs d'entreprise seront invités à les piloter. Ils le f...

Je ne partage pas complètement l'enthousiasme de Dominique Potier. Nous sortons à peine du débat sur l'évolution du réseau des CCI, et voilà qu'on évoque l'amplification de la régionalisation des chambres de métiers et de l'artisanat. Je trouve que cela fait beaucoup pour les mêmes, le même soir... Je ne suis pas opposé à ce qu'une réflexion s'engage, mais il y a un point commun entre ces deux dossiers : le risque que les centres de décision s'éloignent du terrain, au détriment d'un service de proximité. C'est un suj...

...s régions et, à la fin, elles ne seront plus qu'un organe lié au développement économique, une espèce d'agence liée aux régions. C'est ce qui est en train de se passer ! Alors, soyez francs et dites les choses clairement, au lieu de nous faire des grands discours qui visent, premièrement, à dissimuler un plan que nous devinons de plus en plus clairement et, deuxièmement, à débarrasser l'État d'un réseau qui le gêne par son indépendance et parce qu'il coûte de l'argent. Comme il faut faire des économies et que vous ne les faites pas dans le budget de l'État, vous allez, une fois de plus, demander aux régions de financer ce que vous ne voulez plus financer.

Ces deux amendements ont été déposés à l'initiative de Mme Colboc. J'ai évoqué, cet après-midi, notre engagement en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap et d'une société inclusive. L'amendement no 2331 tend ainsi à inscrire à l'article L. 710-1 du code du commerce que, dans le cadre de ses missions, le réseau des CCI veille à promouvoir, à favoriser et à encourager l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Les entreprises, dans cet objectif, doivent être accompagnées et incitées à recruter des personnes en situation de handicap. Quant à l'amendement no 2328, il vise à ce que, toujours dans le cadre de ses missions, le réseau des CCI veille à promouvoir, à favoriser et à enco...

Cet amendement tend à offrir la possibilité aux CCI et aux CMA la possibilité d'engager des actions communes ou de poursuivre leurs efforts de rationalisation et de mutualisation, lorsque les entreprises y trouvent un intérêt. Ces capacités seront ouvertes par un accord cadre régional entre les deux réseaux, renouvelable à chaque mandature.

Les différentes missions, y compris la mission d'information commune sur les CCI, ont souligné la diversité du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Au sein du réseau, la CCI Paris-Île-de-France représente une spécificité propre de par sa situation géopolitique, le nombre et l'importance des entreprises installées, le nombre d'élèves en formation initiale et continue, et la reconnaissance internationale des formations délivrées par ses écoles de management, de gastronomie, de cinéma, d'animation. La C...

La réforme que nous portons vise à encourager autant que possible les mutualisations, voire les fusions entre différentes chambres du réseau consulaire, afin de favoriser les économies d'échelle et un meilleur accompagnement des entreprises. Cet amendement est le fruit d'auditions que nous avons menées, car des CCI ont déjà engagé les procédures de fusion, notamment dans l'est de la France. Or cette démarche s'avère lourde, car les CCI qui souhaitent se regrouper doivent tout d'abord dissoudre chacun des établissements publics avant ...

La profonde réforme du réseau consulaire qu'opère l'article 13 du projet de loi tend en particulier à renforcer le pouvoir des têtes de réseau de CCI France, mais c'est l'ensemble du réseau qu'elle révise de manière très globale. Il serait pertinent de profiter de l'importance de cette réforme pour réviser la répartition du décompte des votes à CCI France et les modalités de décision, afin d'adapter la gouvernance à l'ensembl...

Cet amendement tend à améliorer la représentativité de l'ensemble des chambres du réseau dans les instances dirigeantes des chambres de commerce et d'industrie de région, territoriales, métropolitaines, locales et départementales d'Île-de-France, ainsi que de CCI France. Aujourd'hui, un membre d'une chambre de commerce et d'industrie pourrait exercer jusqu'à quarante-cinq années de présidence, toutes chambres confondues. Cet amendement vise donc, en limitant le nombre de mandats po...

...ées par un format de péréquation fondé sur la situation des territoires les plus fragiles complètent la formule de répartition. Cet amendement vise à s'assurer qu'un traitement équitable des CCIR sera effectué, fondé sur les actions entreprises et l'efficacité, au regard du volume d'entreprises à soutenir sur les territoires. Dans la mesure où cette répartition aura un impact sur la stratégie du réseau des CCI, il est proposé qu'elle soit adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres, comme cela est déjà prévu pour les CCI de région pour la même matière au 1° de l'article L. 711-8.

...e, ce qui, vous en conviendrez, forme un contraste singulier avec la perspective d'un ralentissement imposé à plus de la moitié du pays et des millions de Français. La mobilité dans les territoires ne saurait se résumer à une règle de trois, et tenter de faire croire que nous n'abandonnerions que quelques minutes est une erreur d'appréciation manifeste, qui trahit une méconnaissance totale de ce réseau des routes nationales et départementales.

S'agissant de la sécurité des automobilistes, cette mesure, dont l'application serait uniforme et étendue sans discernement à l'ensemble du réseau, ne tient aucun compte des investissements réalisés par les collectivités pour améliorer leurs infrastructures, diminuer les temps de parcours vers les autoroutes et, dans le même temps, renforcer les conditions de sécurité des automobilistes. À n'en pas douter, elle suscitera l'incompréhension des automobilistes, qui se verront, demain, imposer une limitation de vitesse souvent inadaptée aux ca...

Mes chers collègues, au lendemain de la mise en oeuvre de la vitesse maximale autorisée à 80 kmh sur l'ensemble du réseau dit secondaire, mais de première importance pour des millions de nos concitoyens, des territoires entiers perdront en attractivité non seulement résidentielle, mais aussi économique, par rapport à ceux mieux dotés en infrastructures de transports.

...rejoignent celles qui ont été formulées par le groupe de travail du Sénat sur la sécurité routière, présidé par Michel Raison. Mes chers collègues, il ne s'agit pas de nous opposer aveuglément à une réduction de la vitesse ; il s'agit de faire le choix d'appliquer celle-ci avec discernement, selon un principe de subsidiarité, en confiant à ceux qui connaissent le mieux les caractéristiques de ce réseau secondaire le soin d'identifier les axes qui offrent aux automobilistes des conditions de sécurité compatibles avec le maintien d'une vitesse limitée à 90 kmh.

Le mardi 9 janvier 2018, le Premier ministre a annoncé sa volonté d'abaisser la vitesse maximale autorisée sur l'ensemble du réseau routier secondaire à 80 kmh et le décret a été signé le 16 juin, pour une entrée en vigueur de la mesure au 1er juillet prochain. Depuis cette annonce, les parlementaires qui sont sur le terrain sont submergés de courriers de plainte et d'inquiétude les suppliant de ne pas laisser cette réglementation voir le jour.

Dans l'Orne, c'est sur près de 12 000 kilomètres de route que la vitesse sera limitée à 80 kmh, c'est-à-dire sur 99% de notre réseau total, puisque nous n'avons que 100 kilomètres de deux fois deux voies. Ces disparités produiront une augmentation des temps de transport pénalisante pour les habitants des territoires ne bénéficiant pas d'infrastructures routières modernes ou d'alternative à l'usage de la voiture. Elles contribuent à l'enclavement des territoires ruraux et pénalisent leur attractivité.