Interventions sur "réserve parlementaire"

...di l'argument de la ruralité et je voudrais, pour ma part, finir avec un argument qui pourrait peut-être ramener tout le monde à la raison. La réserve représentant 130 000 euros par parlementaire, cela fait 130 000 euros pour la Creuse et 2 340 000 euros pour Paris. Par un effet mécanique – Paris ayant dix-huit parlementaires – ce sont donc bien les territoires urbains qui profitent le plus de la réserve parlementaire.

Nous nous attendions au pire sur cette question de la réserve parlementaire et nous n'avons pas été déçus !

C'est vrai ! On nous demande donc de choisir entre ces deux options. Que faire ? Nous sommes favorables à la suppression de la réserve parlementaire – nous nous en sommes expliqués – mais ce n'est pas pour cela que nous donnons raison à nos collègues de La République en marche. C'est pourquoi nous faisons le choix d'une abstention sidérée.

Sans chercher un effet particulier, à cette heure où nous avons tous envie d'accélérer le débat, je voudrais simplement vous dire que les députés du groupe Nouvelle Gauche s'interrogent depuis longtemps sur la réserve parlementaire. Lors de la précédente législature, nous avions déjà souhaité avancer sur cette question. Nous l'avons d'abord rendue équitable. Comme vous le savez, elle a longtemps été répartie à la tête du client : certains parlementaires avaient une réserve de moins de 10 000 euros, quand d'autres disposaient de plus d'un million d'euros. Personne ne s'y retrouvait et nous avons fait en sorte qu'elle soit éq...

Or cela vous dessert, car notre intention était justement d'apporter une garantie sur le fait que les bénéficiaires de l'actuelle réserve parlementaire auraient accès à des fonds et à des soutiens.

Nous sommes fiers de la décision que nous allons prendre maintenant : supprimer la réserve parlementaire.

...lisation des actions gratuites, qui sont onéreuses pour le budget de la nation. Si ces questions liées aux déréglementations, notamment dans la finance, sont placées au coeur de la décision politique, alors les dispositions de ces projets de loi et de ceux qui les ont précédés trouveront leur pleine efficacité et atteindront l'objectif qui leur est assigné. Tel est le cas de la suppression de la réserve parlementaire, et surtout de la reconversion des 150 millions d'euros qu'elle représente ; tel est également le cas de l'interdiction des emplois familiaux, qui est presque devenue l'emblème de cette nouvelle réforme visant à rétablir la confiance. Plus fondamentalement, cette mesure met en évidence l'absence de statut des collaborateurs parlementaires et le vide juridique qui entoure toujours cette professio...

...cer l'exigence de probité des candidats aux élections législatives en étendant le champ des infractions portant atteinte aux valeurs républicaines qu'un élu doit partager. Nous voulons renforcer l'indépendance et l'efficacité de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique afin qu'elle remplisse effectivement ses missions de vérification et de contrôle. Nous avons voulu supprimer la réserve parlementaire, tout en nous assurant que les fonds correspondants seront bel et bien utilisés pour soutenir les collectivités et les associations au niveau local et ce, de façon transparente.

...ommission est revenue, à l'initiative du Gouvernement, sur une disposition introduite par le Sénat qui visait à circonscrire le délit de prise illégale d'intérêt et qui nous paraissait contraire à l'esprit même de ces projets de loi. Modifier les conditions d'exercice du mandat parlementaire afin de les rendre plus transparentes est le deuxième enjeu de ces textes. À ce titre, le mécanisme de la réserve parlementaire, qui reposait jusqu'à présent sur des décisions d'attribution de subvention prises individuellement et discrétionnairement, est supprimé.

...ses compétences. Il s'agit tout d'abord des articles 1er ter et 12 du projet de loi ordinaire. Tandis que le premier se rapporte à ce qu'il est convenu d'appeler de façon caricaturale le « verrou de Bercy », l'article 12 vise à habiliter le Gouvernement à créer par ordonnance une « banque de la démocratie ». Il s'agit par ailleurs des articles 9 et 13 du projet de loi organique qui concernent la réserve parlementaire. Commençons par l'article 1er ter du projet de loi ordinaire, introduit en séance par le Sénat avant d'être supprimé par la commission des lois de l'Assemblée la semaine dernière. Cet article tendait à supprimer le verrou de Bercy, c'est-à-dire la subordination de l'engagement de poursuites pénales en matière de fraude fiscale à une plainte préalable de l'administration fiscale. Il instaurait ai...

... l'utilisation des crédits. La commission a également travaillé sur le ciblage des bénéficiaires et des projets éligibles à ces subventions. La volonté de ne pas donner prise au soupçon de clientélisme, qu'il soit fondé ou infondé, nous a conduits à faire nôtre la solution claire prévue par le texte du Gouvernement et de la commission des lois : la suppression de la pratique, même rénovée, de la réserve parlementaire.

...cas pour la DETR ; cette dotation devra être articulée avec la réflexion sur l'équilibre entre communes rurales et urbaines en matière de dotation globale de fonctionnement. Ensuite, attribuer à cette dotation un montant équivalent à celui des crédits des réserves parlementaire et ministérielle. J'insiste sur ce point : il ne serait pas honnête de prôner la transparence puis la suppression de la réserve parlementaire en laissant dans une totale opacité la réserve ministérielle.

Nous voulons des parlementaires qui aient les moyens de remplir leurs engagements, des parlementaires de proximité qui puissent participer à la vie associative, à la vie communale. Madame la garde des sceaux, mesdames et messieurs les députés de la majorité, vous nous coupez les ailes. Ainsi, vous supprimez la réserve parlementaire, sur laquelle vous vous faites de fausses idées. En réalité, de quoi s'agit-il ? D'une subvention publique, contrôlée et publiée sur le site de l'Assemblée nationale et décortiquée par les médias locaux. Non, cette subvention n'est pas attribuée à la tête du client. Non, ce n'est pas de l'argent sale, qui circulerait sur des comptes bancaires prohibés, passant par les îles Caïman ou je ne sais qu...

Eh bien, en supprimant la réserve parlementaire, vous supprimerez ces aides aux petites communes.

Mais oui, chers collègues, car concrètement, c'est cela, la réserve parlementaire. On nous dit que c'est de l'argent sale, qu'elle entretient le clientélisme. Mais alors, expliquez-moi pourquoi ce qui serait vrai pour nous ne le serait pas pour le Gouvernement, qui refuse la suppression de la réserve ministérielle.

... – encore moins à l'inaction. Bien sûr, certaines mesures vont dans le bon sens. Je pense notamment aux dispositions visant à prévenir les conflits d'intérêts, à celles qui sont relatives aux conditions d'inéligibilité, aux obligations déclaratives ou encore au financement des candidats et des partis politiques. Mais il y aussi les symboles que sont les emplois familiaux et l'IRFM, ou encore la réserve parlementaire. Une réforme s'imposait, bien évidemment, car le manque de transparence pouvait parfois les rendre suspects aux yeux de nos concitoyens, mais il ne fallait pas s'y prendre ainsi, en faisant table rase du passé, sans réflexion, sans discussion et sans concertation préalables. S'agissant ainsi des emplois familiaux, peut-être aurait-il été plus utile de s'interroger sur l'effectivité du travail de...

En effet, l'Assemblée ne pourrait procéder à un véritable contrôle qu'en créant de nombreux postes, ce qui occasionnerait des frais exorbitants. Pour cette seule raison, le contrôle risque de rester lettre morte – et c'est dans cette direction que l'on se dirige. Vous ne résoudrez donc en aucune façon le problème. Quant à la réserve parlementaire, on entend dire beaucoup de bêtises, mais ce qui me choque le plus est que l'on associe ce sujet à la moralisation. Ceux qui parlent ainsi ne savent pas à quoi sert la réserve parlementaire.

Je le dis à l'intention de nos nouveaux collègues, car peut-être l'ignorent-ils : la réserve parlementaire n'est pas là pour permettre aux députés de signer des chèques à tour de bras. Une somme leur est allouée, sous le contrôle du ministère de l'intérieur, pour leur permettre d'aider des villages, des associations.

...000 ou 3 000 euros à des associations qui en avaient besoin. Cet argent leur manquera, mais on nous répète qu'il n'est pas moral d'aider une association qui défend le droit des femmes dans les quartiers. En revanche, l'argent que vous allez distribuer, vous, madame la garde des sceaux, sera moral. Les réserves ministérielles et la réserve présidentielle, elles, seront beaucoup plus morales que la réserve parlementaire. On nous explique que le rôle du député n'est pas de donner de l'argent. Très bien. Imaginons un cas qui ne se produit jamais : un député devient ministre. Quand il est député, il ne peut pas donner, mais dès lors qu'il devient ministre, il le peut. S'il redevient député deux ans plus tard, il ne peut plus mais il aura donné pendant deux ans. Est-ce moral, ça ?

J'évoquais en effet, chers collègue, une loi difficile à faire adopter. Ma troisième observation porte sur l'absence de pertinence de certaines dispositions que vous nous demandez d'adopter dans la précipitation. Pourquoi nous hâter de supprimer une réserve parlementaire dont la majorité découvre le mode de fonctionnement ?