Interventions sur "réserve parlementaire"

...le sujet. Oui à l'introduction de nouvelles incompatibilités avec le mandat de parlementaire – interdisons l'activité de conseil de manière radicale, ainsi que l'avait proposé le Président de la République. Non à une définition « maison » du conflit d'intérêts qui, pour les parlementaires, gommerait de manière très contestable l'existence de conflit d'intérêts publics. Non à la suppression de la réserve parlementaire.

Si vous n'avez pas vu le rapport avec le texte, chers collègues, c'est qu'il y a un problème ! Ce texte vise à réguler les actions des élus, notamment des parlementaires, et, à la marge seulement, celles de l'exécutif. Pourquoi supprimer la réserve parlementaire mais ne pas toucher à celle du Gouvernement ou du Président ?

Ce ne sont là ni plus ni moins que les exigences d'une vie démocratique. Nous avons maintenant l'occasion de mettre à plat nombre de sujets, pour la plupart perçus comme phares par l'opinion publique : institution de nouveaux cas d'incompatibilité et d'inéligibilité, interdiction des emplois familiaux, suppression de la réserve parlementaire, suppression de la réserve ministérielle, …

..., y compris au sein de cette assemblée. Les intérêts particuliers ont parfois supplanté l'intérêt général et, plus grave encore, la défiance s'est étendue à nos institutions. La semaine dernière, la commission des lois a adopté, après d'intenses et longs débats, deux premiers textes visant à encadrer ces pratiques. Ils prévoient en particulier la fin des emplois familiaux et la suppression de la réserve parlementaire et de l'IRFM. Aucune autre majorité, par le passé, n'avait osé entreprendre cela.

Vous passez à côté des vrais sujets parce que votre texte est mal écrit. Il part des symboles, ne repose sur aucun principe et finit donc par ne rien améliorer. Au lieu de vous focaliser sur la suppression de la réserve parlementaire, il eût été préférable de débattre de la représentativité de notre Parlement et de définir d'abord les missions que l'on juge indispensables pour les élus parlementaires français, afin d'en arriver à décider des moyens qu'il faut mettre à leur disposition pour les accomplir. Pour ma part, je pense que la France et notre nation sont l'addition des territoires qui la composent, avec leurs nuances,...

… par davantage de collaborateurs aux compétences diverses et que son action sera accessible et lisible pour les citoyens. Nous nous félicitons, avec mes collègues du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, de la suppression de la réserve parlementaire ainsi que de l'IRFM,

...nfiance en la politique que sur l'aggravation des sanctions réprimant certains agissements, vous passez en réalité à côté de l'objectif. Vous conspuez ce que vous appelez le « vieux monde » politique mais, en méprisant la politique, vous en devenez la pire incarnation, vous versez dans la démagogie. Alors, vous légiférez en procédure accélérée pour instaurer des mesures inefficaces concernant la réserve parlementaire ou les assistants parlementaires. Vite, il faut faire semblant d'agir et de taper fort : « Qui veut faire l'ange fait la bête », affirmait Pascal. En réalité, votre politique va aggraver la défiance. Tout ce qui pouvait vivifier la démocratie est absent de ce texte. Ainsi, vous souhaitez vous attaquer également aux élus locaux, qui, à vos dires, coûteraient trop cher, seraient trop nombreux ; alo...

L'ouverture de nos agendas, notamment quand nous recevons des représentants d'intérêts, constitue un levier puissant de contrôle de l'activité parlementaire par les citoyens. Oui, nous devons supprimer la réserve parlementaire. Je ne nie pas son utilité pour soutenir nos associations ou nos collectivités, surtout en milieu rural,

C'est finalement une déontologie renforcée, exigeante, mais aussi évidente, pour laquelle nous sommes appelés à voter : justification des frais de mandat, suppression de la réserve parlementaire et des réserves ministérielles, …

Cela ne justifie pas la suppression de la réserve parlementaire !

... peut-être même seulement de vie parlementaire. Nous regrettons, comme d'autres, que les principales dispositions des textes soient centrées exclusivement sur les parlementaires. Plusieurs initiatives de sénateurs ou de députés pour renforcer les obligations des ministres ont, dans le même temps, été rejetées pour des raisons contestables. Ainsi, il nous est demandé de voter la suppression de la réserve parlementaire, qui est égalitaire et transparente depuis 2013, mais nous sommes parallèlement invités à maintenir la réserve ministérielle, dont le périmètre et le fonctionnement sont plus opaques.

...en tout cas – et où nous passons une grande partie de notre temps. Sans que cela ne soit contradictoire avec notre mission de législateur, nous sommes des interlocuteurs privilégiés pour les habitants de notre circonscription et nous relayons souvent leurs interrogations au niveau national. À l'évidence, cet ancrage territorial est de plus en plus contesté, non seulement avec la suppression de la réserve parlementaire, dont on peut débattre, mais aussi avec le refus de donner, par exemple, la possibilité à l'ensemble des parlementaires d'une circonscription de participer à la commission d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux.

...st un leader ou sur les vaccins – un dossier à l'ordre du jour ? Sanofi a-t-il profité de cette visite pour faire avancer ses intérêts privés ? Pourquoi cette absence de transparence sur la visite du Premier ministre Édouard Philippe ? Nous entendons ici évoquer la confiance et la transparence : c'est tout le problème de ce texte. Nous y parlons d'indemnités, d'inéligibilité ou bien encore de la réserve parlementaire, au moment où nous avons un gouvernement qui n'a jamais été plus au service du MEDEF, et de manière aussi visible. C'est gros non pas comme le nez au milieu de la figure mais comme un hippopotame dans un couloir. D'un côté, nous avons, pour les uns, la loi travail, la réduction de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur la fortune et, de l'autre, pour les pauvres, la diminution des APL et l'a...

...e projet de loi ne dit mot. Bien entendu, je voterai pour un meilleur contrôle des comptes des partis politiques. Bien entendu, je voterai pour mettre fin aux conflits d'intérêts. Bien entendu, je voterai pour plus de transparence concernant nos patrimoines. Bien entendu, je voterai pour que nos attachés parlementaires ne soient pas des attachés familiaux. Bien entendu. Sur la suppression de la réserve parlementaire, si j'acquiesce à moins de clientélisme, je vous mets en garde contre cet air du temps qui frise la démagogie. Aider une association ou un projet d'une commune n'est pas condamnable en soi.

...ns – je pense en particulier à l'inéligibilité de personnes condamnées à certains crimes et délits, notamment ceux commis dans le cadre de leurs fonctions électives, ou encore au nécessaire contrôle des frais de représentation des parlementaires – , je dois vous faire part de mes inquiétudes quant à plusieurs dispositifs prévus dans cet ensemble législatif. Il en va ainsi de la suppression de la réserve parlementaire puis, demain, du doublement de la taille des circonscriptions, couplée à une proportionnelle partielle, afin de garantir une majorité servile, coupée du terrain, …

Rétablir la confiance dans la vie publique, c'est avoir, enfin, des députés cohérents avec eux-mêmes. Ainsi, comment expliquer que des députés qui, lorsqu'ils étaient socialistes, distribuaient leur réserve parlementaire, s'émeuvent aujourd'hui, une fois devenus marcheurs, du clientélisme supposé de cette même réserve ?

...vez justifié le texte par l'irrépressible volonté de nos concitoyens de mettre fin à des comportements inadmissibles de la part de quelques-uns. Cette urgence est, de fait, commandée par la volonté du Président de la République de voir voter une loi avant l'été. Qu'importent la précipitation et les erreurs qui en résultent toujours ? Il faut revenir en commission pour reprendre la question de la réserve parlementaire, que vous avez décidé de supprimer par pure idéologie et par méconnaissance totale du sujet de la part de quelques-uns, alors que c'est à nos yeux un sujet majeur, dont trop de députés de La République en marche ignorent l'utilité.

Vous êtes-vous, mes chers collègues, posé la question de savoir si la réserve parlementaire était utile ? Oui, la réserve parlementaire est utile aux territoires, il faut le rappeler.

...'élever au-dessus des circonstances et des contingences pour prétendre vraiment resserrer les liens de confiance entre le peuple et les élus. En fait, vous réformez avec à l'esprit les derniers développements de la chronique politico-judiciaire, et rien d'autre. D'où des mesures par trop caricaturales, comme la suppression pure et simple – nous l'avons compris, madame la garde des sceaux – de la réserve parlementaire, ou le licenciement sec des collaborateurs familiaux, et de très nombreux oublis, parfois surprenants, comme l'interdiction de se présenter à une élection qui devrait être faite à toute personne ayant un casier judiciaire. Il a fallu qu'avec d'autres députés, nous déposions des amendements pour qu'au terme de longues discussions, et malgré votre opposition, cette mesure de bon sens soit finaleme...

...lieu de la combattre. Proteste-t-on contre la perte d'autonomie d'un Parlement désormais sous tutelle et de la perte de moyens pour exercer son mandat, qu'on y verra un attachement vénal à des avantages indus ! Défend-on l'idée qu'on puisse continuer d'exercer une activité professionnelle en même temps que le mandat parlementaire, qu'on n'y verra que l'appât du gain ! Défend-on le maintien de la réserve parlementaire, qu'on y verra la démonstration d'un insupportable clientélisme ! Ce débat, vous le voyez bien, est piégeux et on pourrait multiplier à l'envi les exemples. C'est pourquoi, madame la garde des sceaux, après trente et un textes ayant depuis vingt-deux ans le même objet avec la même impuissance à restaurer la confiance, revenons en commission et réfléchissons-y.