Interventions sur "réserve"

Je reviendrai sur les épisodes précédents. Je suis un peu abasourdi d'entendre autant d'approximations sur les circuits de contrôle de cette réserve parlementaire, qui est un concours budgétaire et qui rentre parfaitement dans les cadres, avec des contrôles préfectoraux et de la DGFIP, ce qui se traduit pour les communes par des contrôles par chaque chef de poste dans les trésoreries. On peut ne pas vouloir de cette réserve, mais on ne peut pas être aussi approximatif, à moins de chercher à la supprimer par tous les moyens. Qui veut noyer son...

Madame la ministre, pour défendre cet amendement, je vous pose une question : aujourd'hui, j'ai soixante-seize demandes de subventions au titre de la réserve parlementaire. Qu'est-ce que je réponds ?

Madame la ministre, avec la suppression de cette réserve, vous portez un très mauvais coup à nos communes et à nos associations en milieu rural. Avec cet amendement, mettez-vous en marche pour instaurer une dotation spécifique pour les communes de moins de 20 000 habitants et pour nos associations.

Cet amendement apportera un peu d'eau au moulin de ceux qui veulent maintenir et améliorer le beau dispositif de la réserve. Nous proposons de revenir à l'article 9 voté par le Sénat en l'améliorant, avec la création d'un dispositif de soutien parlementaire aux communes, à leurs groupements et aux associations sous la forme d'une dotation au sein de la mission prévue par l'article 7 de la LOLF. Ce dispositif présenterait d'importantes garanties en matière de transparence. Les subventions issues de la dotation seraient...

...re, aujourd'hui, n'avez eu un mot ! On les ignore ! 2,5 millions de Français ! On les condamne. C'est injuste. Ce n'est pas normal. Ces quelques milliers d'euros, ce saupoudrage, comme vous l'appelez, avait une importance fondamentale pour eux. Il suffit de voir toutes les lettres de remerciements que nous recevons, que ce soit de Turquie, de Malte ou de Grèce, pour comprendre à quel point cette réserve est importante. C'est pourquoi je vous demande de façon désespérée, même sans énorme conviction, de voter cet amendement.

J'ai déposé cet amendement avec mon collègue Patrick Hetzel. La suppression de la réserve parlementaire portera un coup très rude aux collectivités locales et aux associations. Prenant en compte cette situation, le Sénat a proposé une dotation de soutien à l'investissement qui présente toutes les garanties en matière de transparence, mais a réservé cet outil aux communes et à leurs groupements. Il serait important de prévoir un mécanisme similaire pour les associations, dont on connaî...

...et de contrôleur de l'action gouvernementale à l'Assemblée nationale, et d'autre part à défendre la qualité de vie des habitants de sa circonscription. Cela passe nécessairement par une implication dans la vie locale ; le député doit nouer des liens avec les municipalités, les élus locaux et les associations locales, qui représentent une vraie richesse pour nos territoires. Il est évident que la réserve parlementaire y contribue, et il est regrettable de vouloir couper aujourd'hui les députés et les sénateurs de leur sol d'élection. Depuis 2013, on a introduit toutes les garanties nécessaires pour une répartition équitable de la réserve parlementaire ; la transparence est totale puisque la liste des bénéficiaires est publiée. La réserve parlementaire apporte un soutien important aux petites coll...

Madame la garde des sceaux, dans cette discussion, nous ne cherchons pas à défendre à tout prix la réserve parlementaire, mais quelque 800 millions d'euros sur la durée du mandat. Depuis cinq ans, les collectivités ont perdu 9,5 milliards et dans les cinq prochaines années, elles risquent d'en perdre encore 13. En défendant ces 800 millions sur le mandat, on se bat donc pour ne pas aggraver la situation, pour essayer de maintenir les dotations des collectivités au maximum. Si vous rendiez aux collecti...

Madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, je vais essayer de vous faire changer d'avis. Cet amendement propose de rétablir le dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements adopté par le Sénat, en lieu et place de la suppression sèche de la réserve parlementaire proposée par le Gouvernement. Intégré à la procédure budgétaire, ce dispositif serait centré sur le soutien aux opérations de taille modeste des communes et de leurs groupements, qui souffrent de la baisse du concours financier de l'État.

La suppression des crédits de la réserve parlementaire représente une perte pour les communes qui comptent sur cette source de financement pour réaliser certains projets. Il s'agit de la compenser par la création d'un fonds spécifique.

Cet amendement a pour but de rétablir une subvention parlementaire encadrée pour les associations. J'ai bien entendu, madame la ministre, qu'en substitution de la réserve parlementaire, vous souhaitiez créer un fonds de soutien aux associations, mais nous n'en connaissons pas encore les modalités d'attribution, malgré les demandes réitérées de Martial Saddier. Vraisemblablement, ces subventions seraient attribuées par des fonctionnaires. C'est donc finalement un texte non de confiance, mais de défiance vis-à-vis des parlementaires ! Les plus grands pourvoyeurs de...

Comme je l'ai dit en m'exprimant à propos de l'article 9, à défaut de maintenir la réserve parlementaire, je propose une évolution de ce fonds. En amont, il faudrait améliorer la diffusion des procédures d'attribution afin de permettre à tous d'accéder à cette aide de l'Assemblée nationale, et créer un comité d'évaluation au sein de chaque assemblée pour suivre l'exécution des subventions et apprécier, sur des critères qualitatifs, la bonne utilisation des sommes, l'efficacité et la pe...

L'article 9 vise à mettre fin à la réserve parlementaire. Par souci de cohérence et d'équité, nous souhaitons par cet amendement mettre fin aussi à la réserve ministérielle et à la réserve présidentielle. Par ailleurs, madame la ministre, mon collège Philippe Vigier vous a interrogée tout à l'heure sur la publication de toutes les réserves ministérielles. Pourriez-vous nous donner une réponse claire à cette question ?

Avis défavorable à cet amendement qui a trait à la réserve parlementaire. Je donnerai également un avis défavorable aux deux autres amendements, mais je développerai les raisons au moment de leur examen.

Cet amendement, dont notre collègue M. Reynès est le premier signataire, vise à remplacer les dispositions de cet article tendant à supprimer à la réserve parlementaire – à laquelle, vous l'avez compris, nous tenons – par des dispositions visant à plafonner le montant de la réserve pouvant être attribuée à chaque association. En l'occurrence, nous proposons de fixer le montant de ce plafond à 10 000 euros par an. Nous voulons ainsi rassurer celles et ceux qui s'inquiètent des abus dans la répartition de la réserve parlementaire qui se sont produits...

Cet amendement a été conçu dans le même esprit que le précédent. Si, par le passé, certaines répartitions abusives de la réserve parlementaire ont pu choquer nos concitoyens, il apparaît cependant abusif d'y mettre fin. Afin qu'aucun soupçon de clientélisme dans les attributions ne subsiste, nous proposons de plafonner le montant de la réserve parlementaire versé à une association à 5 000 euros par an.

Je défendrai au cours de cette intervention non seulement l'amendement no 115 mais aussi l'amendement no 114. Ce sont deux amendements de repli, visant à repousser l'entrée en vigueur de l'article 9, afin que les communes et les associations puissent continuer de bénéficier de la réserve parlementaire. L'amendement no 115 tend à fixer le terme de la réserve parlementaire au 1er septembre 2022, soit à l'issue de la présente législature, et l'amendement no 114 fixe cette date au 1er septembre 2020.

Par cet amendement, je propose de reporter la suppression de la réserve parlementaire au prochain renouvellement intégral de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire dans cinq ans. Nous pensons en effet que cette suppression doit être anticipée.

...que des personnes qui avaient été élues ont absolument trahi leur mandat – il suffit de penser à ce qu'ont ressenti ceux qui avaient voté pour le dernier Président de la République. Le fait que nos concitoyens ne puissent rien faire lorsqu'ils voient un élu empêtré dans des affaires, et qu'ils doivent attendre une décision de justice, c'est un vrai problème. Et si vous pensez que les questions de réserve parlementaire et de frais de mandats sont plus importantes que celles-ci, je crois que vous vous trompez. La révocabilité permet de dénouer de manière pacifique ce genre de problème. Plusieurs États américains l'appliquent, sans que ce soit vécu comme un drame.

...vons pas pu répondre à toutes les demandes qui nous sont adressées, nous devons les échelonner sur plusieurs années. Nous avons ainsi déjà pris des engagements vis-à-vis de certaines associations. Elles attendent notre aide, alors que nous allons devoir leur dire que non, en fin de compte, nous ne pourrons pas tenir nos engagements. Voilà pourquoi je vous propose de reporter la suppression de la réserve parlementaire au 1er janvier 2019 pour satisfaire au moins les engagements que nous avons déjà pris.