Interventions sur "résidence"

...la étant, les logements vacants ou sous-occupés représentent en France un problème global. Parmi les outils dont nous disposons pour y faire face, il y a la THLV, qui n'est pas visée par l'amendement puisqu'elle est volontaire et qu'elle concerne en général des communes de plus petite taille, souvent des communes rurales à forte présence touristique ; la TLV que vous citez ; et la surtaxe sur les résidences secondaires. Il faudrait mener une réforme de toutes ces taxes sur le logement non occupé ou sous-occupé dans le cadre d'une politique publique plus large. C'est pourquoi je vous demande de retirer l'amendement – dont les taux, multipliés par quatre, ne représentent d'ailleurs pas forcément la bonne maille – pour nous permettre de légiférer rapidement sur ce problème. Si vous le maintenez, ce s...

C'est tout le paradoxe de la fiscalité énergétique. Elle se veut incitative ; ce n'est donc pas une fiscalité de rendement. L'incitation intervient par le biais d'une multitude de dispositifs. Mais elle porte en elle ses propres contradictions : pourquoi réserver le CITE aux propriétaires et aux résidences principales, alors que les résidences secondaires sont aussi des passoires énergétiques – même si elles sont moins occupées ? Que se passe-t-il si un propriétaire n'a pas envie de faire les travaux et que le locataire décide de les faire ? C'est pour des raisons budgétaires qu'ils ne sont pas éligibles. La contradiction est donc totale… En outre, comment trancher entre effets d'aubaine et incita...

Je voudrais présenter les dispositions de l'article, pour que les choses soient très claires. En premier lieu, l'article 5 supprime la taxe d'habitation (TH) sur la résidence principale pour tous les contribuables. Pour 80 % des foyers, le dégrèvement sera de 100 % dès 2020 et, pour les 20 % restants, l'exonération sera progressive, pour atteindre 30 % en 2021 et 65 % en 2022. Je préfère clarifier les choses car la presse s'est parfois un peu trompée dans les dates. Donc, en 2023, plus aucun foyer ne paiera de TH sur la résidence principale. Je serai défavorable à l'e...

... On peut être assez critique sur le taux de revalorisation des valeurs locatives tel qu'il a été appliqué, ne serait-ce que cette année puisqu'il est de 2,2 % tandis que la prévision d'inflation pour 2019 s'élève à 1,2 %. C'est donc un impôt supplémentaire sur les Français. L'article 5 prévoit de modifier les règles de revalorisation des bases pour l'établissement de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Mais cette mesure sera décalée d'une année pour éviter qu'elle ne se superpose à la suppression de la taxe d'habitation. Enfin, quand elles sont surcompensées de moins de 10 000 euros, 7 300 communes bénéficieront d'une ressource fiscale supplémentaire.

En 2020, cela représentera une perte de 250 millions d'euros pour l'ensemble du bloc des collectivités territoriales. Le gel du taux de taxe d'habitation en 2020 à son niveau de 2019 et la poursuite du gel sur les résidences secondaires jusqu'en 2022 correspondent à une perte de 80 millions d'euros chaque année, soit 160 millions pour les deux prochaines années. Vous oubliez de dire que ce gel aura un impact sur les taux additionnels de taxe spéciale d'équipement (TSE) et de gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI). Vous occultez ces conséquences directes et préférez parler de com...

La transformation du dégrèvement en exonération ne permet pas au Gouvernement d'atteindre ses objectifs : la suppression totale de la taxe d'habitation sur les résidences principales et la compensation intégrale des pertes de recettes pour les collectivités. Pour atteindre ces objectifs, le dégrèvement de la taxe d'habitation pour 80 % des contribuables doit être maintenu, et le produit de taxe d'habitation au titre de 2020 relatif aux augmentations de taux en 2018, 2019 et 2020 doit être pris en charge par le budget de l'État.

...s en défense de ces amendements identiques sont légèrement divergents. Les deux premiers orateurs ont plutôt évoqué la question du coefficient correcteur, dont nous débattrons ultérieurement. Les deux dernières oratrices ont évoqué plus précisément l'objet des amendements dont nous débattons maintenant : revenir sur la transformation en exonération du dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences principales en faveur des contribuables en 2021. Je crois que personne n'est de mauvaise foi, mais il y a une incompréhension. Cette mesure entrera en vigueur en 2021, concomitamment au transfert du produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales à l'État et à l'entrée en vigueur du nouveau schéma de financement pour les collectivités territoriales. Dès lors, la transformation d...

La taxe d'habitation pour les résidences secondaires sera maintenue, sous le nom de taxe pour les résidences non-principales. J'avais proposé l'année dernière d'étendre la faculté de majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Cet outil fiscal permet de pallier la pénurie de logements pour les populations résidentes, mais il n'est utilisable que dans les zones urbanisées continues de plus de 50 000 habitants. M...

Il ne faut pas laisser penser aux Français que la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales se traduira par une hausse de la fiscalité locale sur d'autres impositions. Or votre amendement permet une hausse potentielle de près de 60 % de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour ces communes. De plus, la fiscalité ne règle pas tout : certaines résidences secondaires sont de vraies maisons de famille, d'autres sont des locations abusives par le b...

Je rappelle que les résidences secondaires consomment très peu de services publics, ces contribuables sont plutôt contributeurs très nets au budget des communes.

L'article 5 consacre la réforme de la fiscalité locale annoncée par le Gouvernement en conséquence de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour la totalité des ménages. Une déclaration automatique est prévue afin que les propriétaires fassent connaître l'affectation des locaux à l'habitation principale ou non. Dans un souci de bonne gestion, cet amendement prévoit de donner cette information aux mairies, afin qu'elles sachent quelles habitations sont des résidences principales.

La délégation aux collectivités territoriales a soulevé le problème de cette non-revalorisation des valeurs locatives sur les résidences principales. Il semble légitime de prévoir une revalorisation forfaitaire, basée non sur l'indice des prix harmonisés retenu depuis le PLF 2017, mais sur l'indice des prix à la consommation hors tabac. Cette revalorisation est légèrement moindre que celle pratiquée pour l'ensemble des autres bases, mais permet une dynamique pour 2020 sur la taxe d'habitation sur les résidences principales.

Tous ces amendements posent une vraie question. Si vous y êtes défavorable, les accords passés, parfois avec difficulté, seront suspendus ad vitam aeternam. Comment l'expliquer aux élus locaux ? Par ailleurs, s'agissant des résidences secondaires, pour lesquelles la taxe d'habitation sera maintenue, les taux seront gelés à des niveaux différents au sein de la même intercommunalité. Ce n'est pas possible à gérer, et c'est contraire au principe d'égalité des citoyens devant l'impôt. Il faut absolument trouver une solution, celle que nous proposons n'est peut-être pas la bonne, mais vous ne pouvez pas vous contenter de la rejete...

...et en laquelle je vois un signe encourageant de la qualité du travail que nous devons faire ensemble. Cette audition est particulièrement attendue par notre délégation, qui a d'ores et déjà décidé de se saisir à l'automne des articles du projet de loi de finances (PLF) pour 2020 qui réformeront la fiscalité locale, pour tirer les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation (TH) sur la résidence principale. Depuis sa création, notre délégation s'intéresse évidemment beaucoup à ce sujet, et je ne doute pas que chacun de vous ait pris connaissance de ses différents travaux. Je citerai d'abord le rapport rédigé par Charles de Courson et Jean-Paul Mattei en conclusion du groupe de travail sur le suivi de la mission confiée par le Premier ministre à MM. Alain Richard et Dominique Bur sur les...

...etenues. Vous avez dit, monsieur le secrétaire d'État, qu'il y aurait une surcompensation pour 24 000 communes. Vous avez ensuite précisé que le montant serait inférieur ou égal à 15 000 euros pour 10 000 de ces communes, mais qu'il pourrait être relativement important dans d'autres cas. Pouvez-vous nous donner quelques éléments complémentaires en raisonnant par strates ? En ce qui concerne les résidences secondaires, j'ai cru comprendre qu'un nouvel impôt serait créé.

La deuxième tranche, qui concernera les 20 % restants, à partir de 2021, aura-t-elle pour référence les taux de 2020 ou ceux de 2017 ? Vous paraît-il raisonnable de maintenir la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, qui représente 2,4 milliards d'euros ? Une résidence principale peut devenir, demain, une résidence secondaire. Il me semble que vous allez donc être obligés de continuer à tenir les bases, même de manière fictive, pour les résidences principales occupées. Allez-vous continuer à établir la valeur locative pour tous les logements, secondaires et principaux, de manière à pouvoir calcu...

Je vais préciser mon argumentation. L'article 20 de la loi ALUR prévoyait qu'un décret en Conseil d'État puisse adapter les caractéristiques de la décence aux hôtels meublés lorsqu'ils constituent la résidence principale du locataire. Toutefois, ce décret n'a jamais pu être publié car, d'après l'étude d'impact, les travaux préparatoires à sa rédaction ont mis en évidence la difficulté de définir des règles différentes de celles appliquées dans tous les logements. Par conséquent, il est préférable de renoncer à ce décret et d'appliquer aux logements visés les règles de décence de droit commun dès lors ...

... logement par l'intermédiaire de plateformes de logements touristiques en ligne. Ainsi, la ville de Nice, située en zone tendue, est aujourd'hui la troisième ville de France par le nombre d'annonces de locations saisonnières déposées sur le principal site de location en ligne – on en dénombre actuellement 8 905. Ce chiffre élevé dissimule une diversité de situations : le particulier qui loue sa résidence principale quelques jours dans l'année pour compléter ses revenus ; celui qui réalise un investissement immobilier et opte pour une gestion en location saisonnière par l'intermédiaire des plateformes en ligne ; enfin, le professionnel qui possède plusieurs biens et profite du système de location en ligne pour contourner la réglementation sur les locations saisonnières et hôtelières. L'article vi...

... louent l'année entière. Avec Pacôme Rupin et Élise Fajgeles, également députés de Paris, nous l'avons demandé en novembre dernier et la principale plateforme, Airbnb, l'a mis en oeuvre. On a alors pu constater la désactivation de nombreuses annonces un peu après 120 jours. Vous avez aussi obtenu l'identification des loueurs, c'est-à-dire que l'on vérifie concrètement si le logement loué est une résidence principale, une résidence secondaire ou si c'est en réalité un hôtel qui utilise la plateforme. C'est important, car beaucoup de locations étaient jusqu'à présent hors la loi. Enfin, vous permettez aux villes qui le souhaitent de disposer des statistiques nécessaires pour appréhender précisément les publics concernés et le type d'habitations louées sur leur territoire. L'article 51 offre une rép...

...t n'est pas nouveau. La mise en location d'un bien sur de courtes périodes, à destination d'une clientèle de passage, particulièrement dans les zones touristiques, existe depuis bien longtemps. Mais cette activité a pris de l'ampleur avec l'apparition de plateformes comme Airbnb ou Abritel. Depuis quelques années, des lois successives tentent de réguler cette activité, notamment la location d'une résidence principale en meublé touristique. Les mesures de contrôle et de sanction prévues par l'article 51 vont, à notre sens, dans le bon sens. Il nous apparaît néanmoins nécessaire de participer à la simplification du contrôle par les municipalités, en généralisant le téléservice d'enregistrement des loueurs dans toutes les communes faisant face à un nombre important de locations de résidences principa...