Interventions sur "résidence"

...lément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires (COMICM). Ces diverses primes ont vocation à compenser la mobilité ou à l'encourager, mais leurs critères et modalités d'attribution n'apparaissent pas toujours optimaux. Tout le monde me suit ? (sourires). De même, si, grâce au plan famille, les mutations sont dorénavant annoncées en février ou mars, plusieurs mois avant le changement de résidence effectif, le calendrier diffère des préavis des locataires en place. Il y a donc un conflit temporel, et malgré leurs efforts d'anticipation, les bureaux du logement ne peuvent proposer des logements dont ils ne savent pas s'ils seront réellement vacants. La majorité des bailleurs ne déclarent d'ailleurs pas le logement vacant avant l'état des lieux de sortie…

...a question de l'accès à la propriété, considérant que s'il fallait prendre en compte les demandes d'accompagnement et s'efforcer de limiter les contraintes de l'état militaire dans l'accession à la propriété, il n'appartenait pas au ministère de favoriser, ou non, une décision relevant essentiellement d'un choix personnel. En revanche, il est certain que, pour les personnels, l'acquisition d'une résidence familiale, « port d'attache » de la famille, compte fortement du point de vue de l'attractivité et de la fidélisation. Dès lors, nous préconisons surtout de poursuivre les efforts afin de limiter la mobilité des personnels au strict nécessaire.

...de diverses personnalités en visite. Alors que de nombreuses décisions de cession ont déjà été prises, il importe dans ce contexte d'étudier vraiment au cas par cas l'opportunité de conserver ces lieux et de définir une stratégie globale pour l'avenir des cercles et mess, en lien avec les états-majors. De manière complémentaire, nous appelons à mener une revue des critères d'accueil au sein des résidences hôtelières des armées afin d'en apprécier la cohérence comme leur pertinence, puis à assurer une large diffusion en interne. Voilà, Madame la présidente, chers collègues, le très bref (sourires) résumé de nos travaux. Nous nous tenons à votre disposition pour répondre à vos questions.

...d'abord m'associer aux compliments adressés aux deux rapporteurs, Fabien Lainé et Laurent Furst, pour l'excellence de leur travail. J'aimerais formuler deux remarques et vous poser une question. Première remarque, il est essentiel de noter que l'Île-de-France constitue un cas à part, avec des problématiques spécifiques, ne serait-ce que du point de vue des distances à parcourir entre les lieux de résidence et les lieux de travail, et il me semble que cette région mériterait de faire l'objet d'un traitement spécifique. Deuxième remarque, je peux témoigner du fait que sur le terrain, l'installation de personnels militaires dans une commune est toujours vue d'un très bon oeil par les élus et que cela se passe très bien. J'en viens donc à ma question : vous avez indiqué que les militaires que vous avie...

Je m'associe tout d'abord aux félicitations adressées aux deux rapporteurs pour leur travail. Ma question concerne l'accès à la propriété des militaires, que vous avez qualifié de choix personnel. Or, force est de constater que seulement 34 % seulement des militaires sont propriétaires de leur résidence principale, contre, en moyenne, 58 % des Français. Bien entendu, ce chiffre s'explique notamment par la très forte mobilité à laquelle sont soumis les militaires. Plusieurs mesures du plan famille ont, du reste, trait à l'accès à la propriété. Je pense ainsi à la hausse du prêt à taux zéro, de 20 000 à 25 000 euros pour une durée de remboursement portée à 15 ans contre dix ans auparavant. Cette ...

...ssite ce milliard d'euros qui sera investi utilement. La norme aujourd'hui est la chambrée de six, afin de former les recrues à l'esprit militaire. Dans les bâtiments normalisés à venir, seront proposées des chambrées de quatre. L'accès à la propriété est un sujet majeur pour les militaires. Nous avons donné tout à l'heure le nombre de mutations : 24 000 mutations tous les ans avec changement de résidence. Dans l'armée, tous grades confondus, les changements de poste impliquant un déménagement ont lieu tous les trois ans et demi. Les familles de militaires changent donc régulièrement de lieu de vie. Il est donc important, notamment pour les enfants, d'avoir un port d'attache. D'où le caractère essentiel de l'achat d'une résidence pour nombre de militaires. L'emploi du conjoint a fait évoluer les ...

Je voulais simplement rajouter une précision sur la non-souplesse du dispositif : les logements sont réservés par l'armée auprès des bailleurs sociaux, mais ce sont bien les commissions de ces bailleurs sociaux qui attribuent les logements. La constitution des dossiers est d'ailleurs très lourde. De plus, certains bailleurs refusent les logements si les demandeurs sont propriétaires d'une résidence secondaire. Il existe également de nombreux problèmes de délais, soit que les commissions de certains bailleurs ne se réunissent pas fréquemment, soit que les délais entre le départ et l'arrivée des locataires soient incompatibles, sans parler des visites impossibles ou du manque d'information sur les logements. La grande migration de 24 000 familles qui se déplacent sur l'espace national est une...

...erniser l'hôpital. Le dispositif que nous préconisons en matière d'attribution autonome des logements sociaux pourrait évidemment être revendiqué par d'autres administrations mais ce n'est pas choquant en soi. Je suppose que la réservation de logements est également difficile pour elles mais le ministère des Armées présente une spécificité forte : 24 000 de ses ressortissants changent de lieu de résidence simultanément chaque année. Faut-il privilégier les mobiles par rapport aux sédentaires ? Cela fait débat au ministère. Il est parfois reproché aux personnels civils de « bloquer » des logements et d'entraver la mobilité des militaires. Les sédentaires ne sont pas forcément uniquement des civils mais dès lors que le parc de logements du ministère ne permet de loger que 11 % des personnels, il no...

Cet amendement de M. Bournazel vise à déplafonner la surtaxe d'habitation sur les résidences secondaires afin de donner la liberté aux communes concernées d'en fixer le taux de majoration qui leur revient, ce taux étant actuellement encadré entre 5 % et 60 %.

Dans le sillage de la proposition de hausse de la taxe sur les logements vacants que nous avons défendue en première partie du PLF, cet amendement vise à autoriser les collectivités qui le souhaitent à majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires d'une proportion allant de 5 % à 300 % – et non de 60 % comme la loi le leur permet actuellement. On offrira ainsi aux collectivités situées en zones tendues la possibilité de fixer un taux d'imposition dissuasif de nature à contraindre les propriétaires de résidences secondaires à remettre leur logement sur le marché de la vente ou en location. Le taux en vigueur de la taxe addition...

Dans le même esprit que les précédents, cet amendement vise à étendre à toutes les communes de France qui le souhaitent la possibilité de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à leur permettre de relever à 150 % le plafonnement de la surtaxe.

Comme les précédents, cet amendement concerne la fiscalité applicable aux résidences secondaires dans les communes de plus de 50 000 habitants en zone tendue, où l'offre de logement est très insuffisante par rapport à la demande. Depuis 2017, ces communes peuvent majorer la part de taxe d'habitation qui leur revient sur les logements meublés non affectés à la résidence principale. Le taux peut être compris entre 5 % et 60 % ; c'est notamment le cas à Paris, Nice et Nantes. Rappe...

Dans la même logique, cet amendement vise à offrir aux maires des instruments fiscaux dans les cas où plus de la moitié des logements de leurs communes sont des résidences secondaires, d'où des répercussions sur l'économie de la commune et un effet d'éviction des populations les plus modestes. Nous proposons d'étendre ce dégrèvement aux personnes ayant acquis leurs biens de longue date – au moins dix ans – ou les ayant reçus par héritage, afin de ne pas les pénaliser.

Plusieurs arguments ont été présentés. Tout d'abord, la hausse de 20 % à 60 % de la surtaxe de taxe d'habitation pour les résidences secondaires, entrée en vigueur en 2017, a été très mal vécue par bon nombre de contribuables : outre les résidents secondaires, il y a également de nombreux doubles résidents, c'est-à-dire des personnes qui possèdent une résidence familiale mais qui travaillent ailleurs ou qui, pour une raison ou pour une autre, sont en situation de double résidence. J'ai reçu de nombreuses personnes venant de S...

L'amendement no 1834 vise à permettre, dans les communes de Corse, une majoration de 60 % à 150 % de la part leur revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires. La moitié du produit de cette majoration serait versée à la commune et l'autre moitié à la collectivité de Corse, le but étant de lutter contre la prolifération des résidences secondaires. C'est donc un dispositif particulièrement adapté à la Corse. L'amendement no 1835 vise à prévoir que la collectivité de Corse peut instaurer une taxe annuelle sur les logements non affectés à l'h...

Je crains que le rapporteur général ne sous-estime vraiment la gravité de la situation en Corse : discrimination sociale, constitution de ghettos, basculement d'une société traditionnelle vers une société résidentielle. Alors qu'ailleurs en France, on compte moins de 10 % de résidences secondaires, ce taux est de près de 40 % en Corse. Dans bien des communes, il y a plus de résidences secondaires que de résidences principales : cela entraîne un bouleversement profond. Derrière tout cela, il y a des gens pas très regardants sur le respect de la loi et le vivre ensemble.

Cet amendement est partiellement satisfait s'agissant des bases de la taxe d'habitation, puisque l'amendement no 2864 de la commission des finances prévoit de revaloriser ces bases au regard de l'indice des prix à la consommation – IPC. S'agissant des taux, un dégel conduirait à faire peser une augmentation exclusivement sur les 20 % de contribuables restants et sur la taxe d'habitation des résidences secondaires, ce qui ne serait pas raisonnable. Mon avis est donc défavorable.

...ion des bases de la taxe d'habitation. Tous les ans, une bataille homérique se tient dans cet hémicycle, généralement en fin d'examen du PLF, pour déterminer le coefficient de revalorisation de ces bases. Dans le cadre de la discussion du PLF pour 2017, il a été jugé raisonnable d'inscrire une règle claire dans la loi. Aujourd'hui, cette règle est remise en cause pour la taxe d'habitation sur les résidences principales uniquement, tandis qu'elle est maintenue pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et pour la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce fonctionnement à deux vitesses n'est pas pertinent, puisqu'une résidence principale peut devenir une résidence secondaire, et inversement. Monsieur le secrétaire d'État, devons-nous comprendre que vous continuerez à émettre les rôles...

...i revienne sur une mécanique qui avait été élaborée par le législateur, qui fonctionnait et qui contentait tous les acteurs. Le dispositif existant de revalorisation des bases devrait être reconduit, car il est clair et précis. Enfin, il ne me paraît pas souhaitable de différencier les conditions de revalorisation des bases selon qu'elles concernent la taxe foncière, la taxe d'habitation sur les résidences principales et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Une fois encore, le dispositif de revalorisation des bases tel qu'il figurait dans la loi jusqu'à présent devrait être maintenu : ce serait une suite normale pour les collectivités. Le taux de 0,9 % proposé par la commission des finances constitue un élément de travail intéressant, mais au-delà, la réforme de la taxe d'habitati...

Par cet amendement, nous proposons de rétablir la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour l'établissement de la taxe d'habitation pour les résidences principales. Il s'agit de garantir que le mécanisme de compensation de la suppression de la taxe d'habitation ne jouera pas au détriment des collectivités locales – ce dont nous venons de débattre en partie.