Interventions sur "résidence"

...e vote le sait –, mais aussi pour la mise en place de services publics. Nous avons parlé des projets d'éoliennes : connaître les habitants de la commune est utile lors des étapes de consultation et d'information. Nous vous proposons donc, à travers cet amendement, de faire en sorte que les maires reçoivent communication par les services fiscaux du nom et de l'adresse des contribuables ayant leur résidence dans leur commune. Ces informations sont mises à jour annuellement, au moment de l'établissement de la déclaration de revenus. Nous avons évidemment pris soin de nous assurer que l'amendement était compatible avec les règles en matière d'utilisation des données personnelles et de secret fiscal.

L'article 30 bis a été adopté au Sénat contre l'avis de la rapporteure de la commission spéciale et du Gouvernement, et pour cause : il crée l'obligation pour tout nouvel habitant d'une commune de se déclarer à la mairie de celle-ci et à celle de son ancienne commune de résidence dans un délai de trente jours, cette déclaration faisant l'objet d'un récépissé valant justificatif de domicile. Imaginez la lourdeur et la complexité de la démarche pour nos concitoyens : arrivant dans une commune, vous devez prendre rendez-vous à la mairie pour le déclarer et obtenir un récépissé, mais aussi vous adresser à la mairie de votre ancienne commune, à charge pour la mairie de délivr...

...ient s'installer, une démarche responsabilisante et rassurante puisqu'elle permet de se savoir officiellement enregistré, avec toutes les conséquences que cela entraîne, notamment l'inscription sur la liste électorale. J'admets que le Sénat a peut-être un peu compliqué les choses en imposant également l'inscription dans la commune que l'on quitte : on pourrait imaginer que la nouvelle commune de résidence prévienne l'ancienne. Et si c'est un « marronnier sénatorial », chère Laure de La Raudière, c'est parce que les associations d'élus, notamment de maires, réclament la mesure depuis longtemps. Il s'agirait en effet d'un excellent outil de gestion, car elle permettrait de connaître la population de la commune en temps réel ; il n'est pas question d'établir des fichiers, mais de mieux évaluer les b...

... solution au problème des squats. Nous avons tous été choqués par la détresse de ce couple de retraités dont la maison, à Théoule-sur-Mer, a été squattée pendant plusieurs semaines, ce qui les a empêchés d'y accéder. Loin d'être isolé, ce cas de figure est malheureusement très fréquent. La presse a rapporté ces derniers jours une affaire similaire dans la Nièvre, à Saint-Honoré-les-Bains, où la résidence d'une retraitée octogénaire récemment placée en EHPAD est squattée sans vergogne par plusieurs personnes sans que la famille de la propriétaire ne puisse reprendre possession de la maison. Les images sont édifiantes et inspirent un sentiment de scandale. On se souvient également du cas médiatisé de cette dame de 83 ans, Maryvonne, qui a été contrainte d'entamer des démarches de plusieurs mois afi...

...ient souscrit pour l'acheter ! Ils sont pris à la gorge ; la dame m'a appelée plusieurs fois ; en plus, par un enchaînement terrible, elle a fait une dépression nerveuse et a dû arrêter de travailler. Si j'approuve l'amendement, mes sous-amendements visent à simplifier et à accélérer encore la procédure – conformément à l'objectif du projet de loi. Je souscris à l'idée d'étendre la procédure aux résidences secondaires et occasionnelles : quel que soit le statut du bien, les Français sont tout aussi choqués lorsqu'ils sont placés devant le fait accompli de son occupation illégale.

Mon amendement est légèrement différent de celui du rapporteur ; je le retirerai au profit de ce dernier. Nous avons la possibilité de proposer une solution effective et forte à un problème qui a défrayé la chronique dernièrement et concerne beaucoup de nos concitoyens, notamment des personnes modestes, locataires de leur résidence principale et propriétaires de leur résidence secondaire en vue de leur retraite ou pour y retrouver leur famille. Voilà qui démontre la force de notre assemblée : nous allons faire bouger des lignes auxquelles l'administration refuse depuis des années de toucher. On nous a d'abord dit que la loi permettait d'agir, mais que son interprétation était floue. En réalité, il apparaît que ce n'était p...

... De manière générale, l'Assemblée s'attache à résoudre les problèmes quotidiens des Français : elle n'est pas sourde à ce qui se passe en dehors de ses murs, elle n'est pas aveugle à la détresse des citoyens et elle se préoccupe de l'application effective, facile et rapide des lois qu'elle vote. Madame Ménard, je ne doute pas que l'on puisse proposer d'aller plus loin, concernant la nature de la résidence, les délais de réponse – 48 ou 24 heures – ou le fonctionnement de la procédure. Mais mieux vaudrait en débattre dans l'hémicycle plutôt que de sous-amender un amendement qui, je crois, parvient à un bon équilibre. Si notre commission spéciale l'adopte tel quel, ce sera un signal fort ; nous pourrons étudier ensuite vos éventuelles propositions rédactionnelles permettant une amélioration réelle –...

...iqué de l'association Droit au logement (DAL) ; vous-même, ayant débattu ce matin avec Jean-Baptiste Eyraud, connaissez donc ses arguments, mais je tiens à les exposer pour ceux de nos collègues auxquels ils auraient échappé. Le meilleur moyen de rassurer au sujet de votre amendement est de répondre à la demande du DAL d'en supprimer le mot « occasionnelle ». En effet, selon le DAL, la notion de résidence occasionnelle étant absente de la loi française, le dispositif risque d'être étendu aux logements vacants, ce qui serait très problématique dans le contexte actuel de crise du logement. Alors qu'il y a en France 3,2 millions de logements vacants, chaque année des hommes et des femmes meurent à la rue : c'est une indignité dans un pays aussi riche. Si cette notion de résidence occasionnelle permet...

Une proposition de loi a été déposée sur ce sujet au début de la législature, mais elle n'a pas été adoptée car ses dispositions n'étaient malheureusement pas très bonnes. Cet amendement, en revanche, paraît très pertinent. La question qui se pose ne porte pas sur les résidences principales qui sont squattées, ni sur les locataires qui ne paient pas – il existe des dispositifs visant à éviter les abus – mais sur les résidences secondaires occupées quelques jours, quelques semaines ou quelques mois par an. Il y a une procédure, qui est régulièrement rappelée aux préfets à la suite de faits divers, mais elle semble trop complexe et pas nécessairement intégrée par les cito...

Merci au rapporteur d'avoir proposé cet amendement. S'agissant de la notion de résidence, je pense qu'il faudrait aller plus loin. J'ai connu la situation suivante il y a quelques années : une vieille dame en maison de retraite a vu son logement, qu'elle louait, squatté alors que le locataire était parti en vacances. Le squatteur ne voulant pas s'en aller, le locataire ne pouvait pas récupérer le logement, malgré son bail en bonne et due forme, et est donc parti. Or la dame en questi...

...s sur le terrain entre des communautés, endogènes et exogènes. Une telle situation est susceptible de faire le lit, par moments, de certains partis politiques. Il faut se donner les moyens de trouver la ou les solutions qui conviennent, en faisant attention à certains détails qui pourraient être contre-productifs. Je songe en particulier à ce qu'a dit notre collègue Mathilde Panot à propos des « résidences occasionnelles ». Il faudra sécuriser juridiquement cette notion pour éviter le contrecoup de certaines interprétations. Renforcer la loi dans ce domaine est une nécessité absolue pour notre nation, pour notre République. Lorsque ce texte arrivera en séance, je déposerai certainement un amendement pour élargir le dispositif à la propriété foncière. Nous sommes en effet confrontés à une difficul...

... arrive entre deux locataires, il devient impossible de récupérer le bien, et les propriétaires perdent des ressources sur lesquelles ils comptaient pour vivre. Les termes employés dans l'amendement de Mme Beaudouin-Hubiere sont les bons : il faut faire référence au « local à usage d'habitation », car cette notion existe déjà dans la loi. Nous éviterons ainsi les incertitudes sur ce qu'est une « résidence occasionnelle » et nous apporterons, en assurant le respect du droit de propriété, une vraie réponse à la personne citée par M. Tan et à celle que j'ai reçue à ma permanence il y a quelques années.

Je partage entièrement ce qui vient d'être dit. On doit faire une différence entre la propriété privée individuelle, parfois acquise au prix de sacrifices, qu'il s'agisse des résidences principales ou des résidences secondaires, et les grandes sociétés foncières qui peuvent avoir des milliers de mètres carrés inoccupés. Nous devrions peut-être pousser à les transformer en logements : un vrai problème se pose dans les grandes villes, mais pas seulement. Nous avons plutôt bien avancé en ce qui concerne les aides, les facilités en matière de construction, y compris dans les petite...

...on absolument fondamentale et, pour moi, il n'y a pas de « mais » qui tienne, il n'y a pas d'excuse. Votre bien est à vous et il n'y a pas de raison que quelqu'un l'occupe de façon illicite alors que vous avez travaillé pour vous le payer. Néanmoins, il y a deux procédures. Celle que nous faisons évoluer est la procédure administrative, qui est expresse : on fait constater que son domicile ou sa résidence secondaire ou occasionnelle est occupé, on va porter plainte à la gendarmerie en montrant qu'on est le propriétaire et on saisit le préfet, qui devra répondre dans un délai de 48 heures et faire appliquer immédiatement la mesure d'expulsion des squatteurs. La question est de savoir ce qu'on fait entrer dans cette procédure exceptionnelle, pilotée par le préfet. Il y a une option judiciaire dans d...

Sur le site ameli.fr, il est expliqué aux personnes prêtes à s'expatrier : « Du fait de votre départ de France, vos frais de santé ne sont plus couverts par l'assurance maladie française. Néanmoins des dispositifs existent pour vous permettre de bénéficier d'une prise en charge de vos soins dans votre nouveau pays de résidence. Certains États ont signé une convention de sécurité sociale avec la France pour permettre aux retraités affiliés au régime français et résidant sur leur territoire de se faire rembourser leurs frais sur leur lieu de résidence. » Si j'en crois ameli.fr, toute personne qui réside à l'étranger, hors Union européenne, ne devrait donc plus avoir de carte Vitale.

...té du monde sont autant de raisons supplémentaires pour nous conforter dans l'utilité de notre travail de compréhension et de perspective des enjeux stratégiques ainsi que de contrôle de la bonne adaptation de notre outil de défense. Je voudrais doubler ces voeux de remerciements pour la forte mobilisation qui est la vôtre dans les travaux de notre commission. J'ai pris lors de mon élection à la présidence de cette commission un certain nombre d'engagements à votre égard et je suis heureuse de pouvoir compter sur votre « esprit d'équipage » pour les mener à bien. J'adresse également ces voeux de bonne année à tous ceux qui nous regardent, cette audition étant publique. Mes voeux s'adressent également à l'ensemble de la communauté militaire qui avec enthousiasme, abnégation et sacrifice s'engage, p...

... en troisième lieu, l'hôtellerie de passage, le ministère des Armées disposant d'une offre spécifique pour accueillir tant des militaires en mission, stage ou formation, que d'autres publics, comme des anciens militaires, des familles de militaires ou des personnalités, au sein des infrastructures de casernement ou non, puisque des lits sont aussi disponibles au sein des cercles, foyers et autres résidences gérés par divers acteurs. Nos travaux nous ont amenés à exclure l'infrastructure opérationnelle et à ne nous intéresser qu'aux conditions d'hébergement et de logement des militaires relevant du ministère des Armées, excluant ainsi les gendarmes et n'abordant qu'à la marge la situation des personnels civils. Il en va de même pour les personnels relevant du service de santé des armées ou de la di...

...politique d'hébergement et de logement du ministère des Armées. Premièrement, le principe de disponibilité permanente, qui justifie à la fois que l'hébergement constitue un droit pour une partie des militaires, selon leur grade ou leur mission, et que soit mise en place une politique d'accompagnement dans la recherche d'un logement. Rappelons que le code de la défense dispose que « la liberté de résidence des militaires peut être limitée dans l'intérêt du service », et que les militaires peuvent être appelés à servir « en tout temps en tout lieu ». Deuxièmement, l'importance de la mobilité des militaires – notamment des officiers et des sous-officiers – impose la mise en place de compensations. De manière concrète, au sein des forces armées, près de 24 000 militaires, soit 11,4 % des personnels, ...

Quant à l'hôtellerie, enfin, il nous a été difficile de recenser avec précision l'offre de lits résultant de l'addition des capacités d'hébergement de caserne, des cercles et mess ou des résidences de l'Institution de gestion sociale des armées (IGESA). Au cours des auditions, le chiffre de 210 lieux abritant des lits destinés à l'accueil de passage nous a été indiqué.

...t parler puisque de nombreux acteurs interviennent de manière transverse, et pas toujours coordonnée selon nous. En effet, les bâtiments d'hébergement sont sous la responsabilité du service du commissariat des armées, mais certains servent à l'hébergement ou à l'hôtellerie ; l'IGESA, établissement public industriel et commercial (EPIC) dépendant de la sous-direction de l'action sociale, gère des résidences hôtelières mais héberge également des célibataires géographiques et a repris des cercles-mess de la marine ; des logements familiaux sont proposés à titre expérimental à des militaires qui relèvent de l'hébergement ; les cercles-mess dépendent du SCA, mais pas à Paris, où ils sont sous l'autorité du Gouverneur militaire… Sans oublier les questions hiérarchiques entre autorité organique et autor...