Interventions sur "résidence"

Monsieur Bazin, je partage votre volonté de soutenir la filière du bâtiment, et surtout la rénovation la plus large possible des bâtiments, mais la rédaction de votre amendement pose problème : elle aboutirait à réserver la prime aux seules résidences secondaires situées en zone rurale. Or, je l'ai démontré dans mon rapport, on manque déjà de crédits pour la rénovation énergétique des résidences principales. Rénover à la fois l'habitat principal et l'habitat secondaire aurait bien entendu des vertus pour l'environnement, mais on ne pourrait l'envisager que si l'on disposait d'une enveloppe en progression. À enveloppe constante, cela pose prob...

Nous irons dans le même sens que Mme la rapporteure pour avis : MaPrimeRénov' élargit de manière conséquente, à travers le plan de relance, le dispositif à tous les déciles, notamment les déciles 9 et 10. La demande de M. Bazin est donc largement satisfaite, même en ce qui concerne les résidences secondaires.

Dans la conjoncture actuelle, nous sommes soucieux d'un modèle de développement équilibré et durable de notre pays. Les résidences secondaires d'aujourd'hui seront peut-être les résidences principales de demain. Pendant le confinement, un certain nombre de gens ont redécouvert la qualité de vie dans nos territoires, certes excentrés, mais disposant d'atouts en termes de confort, de qualité et de coût de la vie. Réinvestir la rénovation énergétique des résidences secondaires, c'est préparer le repeuplement de nos campagnes :...

Comme vous venez de le dire, Madame la rapporteure pour avis, l'économie devait être de 50 millions, elle n'aura été que de 18 millions. En cohérence, je propose de consacrer 18 millions au rétablissement de l'APL accession, en la ciblant sur les quartiers dont les habitants peuvent se sentir assignés à résidence et n'ont aucune chance d'accéder à la propriété. Il est important de pouvoir accéder à cet ascenseur social que constitue l'APL accession. Je ne saurais donc que trop vous conseiller de retirer votre amendement au profit du mien, puisque nous aurons plus de chance de convaincre le Gouvernement avec une dépense limitée à 18 millions. Ce n'est rien rapporté au budget de l'État ! Libérez-vous du Go...

Je tiens à saluer la volonté forte du rapporteur de la commission spéciale et de la majorité qui a permis l'insertion de cet article 30 ter dans le texte. Je tiens également à remercier Mme la ministre déléguée chargée du logement et ses services d'avoir accepté cette mesure que nous avons soutenue vigoureusement. Qui ne se souvient de ces propriétaires de résidences secondaires, dont la situation a fait l'actualité récente, injustement mis à l'écart de la jouissance de leur logement occupé par des squatteurs ? Le nouvel article répare cette injustice criante que nombre de nos concitoyens subissent. Ne nous trompons pas : les résidences secondaires, parfois indûment envahies par des squatteurs, ne sont pas forcément possédées par les plus fortunés d'entre no...

Au moment même où nous commençons l'examen de cet article, le DAL – Droit au logement – organise un rassemblement devant l'Assemblée et écoute nos débats, parce qu'il partage avec nous de vives inquiétudes, dont ils vous ont fait part, madame la ministre déléguée. La notion de résidence occasionnelle, absente dans le droit français, notamment dans la réglementation fiscale, nous inquiète beaucoup. Avec cet article, nous craignons que vous n'ouvriez la boîte de Pandore et que vous permettiez de qualifier de résidences occasionnelles des logements vacants, dont le nombre s'élève à 3,1 millions dans notre pays, légalisant ainsi des expulsions actuellement illégales, avec l'interven...

… ce qui est une honte pour une République comme la nôtre. Il ne s'agit pas de promouvoir le squat de résidences principales ou secondaires, mais de souligner que tant que des politiques publiques visant à ce que chacun ait un logement ne sont pas déployées, il faut rester précis : discutons pour ce qui concerne les résidences principales et secondaires, mais n'introduisons pas de notion qui pourrait déboucher sur l'expulsion de gens qui sont simplement venus se mettre à l'abri.

...es. Pour avoir suivi de près certains cas concrets, je peux vous dire que les policiers et le préfet souhaitent parfois ne pas agir. D'ailleurs, dans la rédaction actuelle de l'article, le préfet pourra toujours refuser d'intervenir. Enfin, vous persistez à conserver la notion de domicile, c'est-à-dire de protection de la vie privée, ce qui vous conduit à des débats savants sur les expressions « résidence occasionnelle », « résidence principale » et « résidence secondaire », alors que vous trouverez toujours des cas qui n'entrent pas dans les cases. Par exemple, si, étant locataire, j'achète un appartement, ce dernier n'est pas encore ma résidence, ni principale, ni secondaire, ni occasionnelle : par conséquent, si j'y fais des travaux et que l'on vient le squatter, je ne suis pas couvert par l'ar...

Je salue, à mon tour, les avancées de la commission spéciale sur le sujet des squats et félicite le rapporteur de nous avoir permis d'avoir ce débat et de résoudre certaines situations, en précisant qu'une résidence secondaire n'était pas plus squattable qu'une résidence principale, une incertitude juridique entourant jusqu'alors la question. Je m'émeus des propos des Mme Panot, selon laquelle il y a presque un droit à squatter les résidences qui ne sont ni principales ni secondaires. C'est incroyable ! J'estime qu'un tel droit est absolument impensable ! Le propriétaire possède le droit de jouissance de so...

À mon tour de proposer une rédaction modifiée de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 : « En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, y compris lorsqu'il s'agit d'une résidence secondaire ou occasionnelle, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut faire constater auprès du maire ou, le cas échéant, auprès du préfet, l'occupation illégale de sa propriété. L'autorité compétente, dès lors que l'infraction est constatée, ordonne immédiatement l'évacuation forcée du logement. » L'objectif est dou...

...s néanmoins une nuance quant à votre proposition d'englober dans la procédure administrative expresse tout type de propriété, non parce que les propriétaires ne seraient pas dans leur bon droit, mais en raison de la nature de la procédure, qui ne fait pas appel à un juge mais est pilotée par la préfecture. Selon moi, son recours doit donc être restreint à des cas de réelle urgence, concernant les résidences principales ou secondaires : lorsque vous ne pouvez pas rentrer chez vous parce qu'un squatteur occupe les lieux. Les terrains agricoles, les cabanons, les ruines et les immeubles désaffectés constituent des propriétés privées, je serai toujours là pour défendre ce principe. Néanmoins, leur occupation indue me semble relever du contentieux et appeler le recours à un juge. Le préfet n'est pas là...

Je suis un peu étonné par ce débat car, en fait, tout est possible. Peut-être faut-il apporter des modifications pour border les amendements sur le plan juridique, mais ceux-ci visent à ce qu'en cas d'occupation du domicile ou de la résidence d'un individu, autrement dit de sa propriété privée, celui-ci puisse bénéficier d'une procédure d'urgence qui lui permettra de récupérer son bien. Je peux citer l'exemple d'une femme âgée qui, rentrant de vacances, a trouvé son appartement occupé. Les squatteurs avaient mis de côté ses biens personnels et elle s'est retrouvée à la rue, ce qui n'est pas acceptable.

En revanche, quand un bien qui appartient, par exemple, à une institution financière et qui ne constitue ni un domicile ni un lieu de résidence, est vacant, on peut le squatter, car il ne fera l'objet d'aucune procédure d'urgence. Pour ma part, je trouve normal que, si des institutions financières très riches laissent vides des immeubles entiers, le DAL puisse y pénétrer pour faire appliquer le droit au logement.

En revanche, je le répète, on doit protéger la résidence principale ou secondaire des personnes physiques qui ne possèdent rien d'autre.

Il vise à faciliter le retour des victimes d'un squat dans leur résidence. Nos concitoyens privés de leur propriété doivent avoir accès à une procédure simple et rapide face à des squatteurs toujours plus prompts à inventer de nouveaux stratagèmes. Certes, la procédure administrative sera désormais plus rapide et plus efficace grâce au travail de notre rapporteur Guillaume Kasbarian et au soutien du Gouvernement, mais je pense qu'il faut aller plus loin, notamment pour...

C'est un amendement intelligent, qui rejoint la philosophie défendue depuis le début par mes collègues et moi-même. La difficulté, c'est que le Gouvernement souhaite absolument rester dans l'épure du domicile, c'est-à-dire dans le champ de la protection de la vie privée. Cette hypothèse de départ ouvre la voie à un débat sur la distinction entre domicile principal et résidence secondaire, au lieu de considérer le problème du point de vue de la propriété, notion beaucoup plus large. Surtout, elle nous fait retomber sur les dispositions actuelles du code pénal, c'est-à-dire sur l'introduction dans le domicile par des manoeuvres frauduleuses, quand, en réalité, c'est l'occupation sans droit ni titre d'un lieu appartenant à autrui qui est illégale. Si l'on creusait cette ...

C'est ce qu'on appelle une présidence impartiale !

...l'aide de voies de fait ou de contrainte, exigence qui entrave souvent les procédures des propriétaires ; alourdir le régime des peines applicables à l'occupation sans droit ni titre, c'est-à-dire à la violation de la propriété privée ; accélérer l'expulsion des occupants illégaux en instaurant un délai maximal de quarante-huit heures suivant la décision du juge ; aligner le régime applicable aux résidences secondaires sur celui des résidences principales. Certains des faits divers évoqués ce soir, comme ceux de Théoule-sur-Mer ou de Garges-lès-Gonesse, montrent une dérive de notre société : les propriétaires sont laissés seuls face aux gens qui violent leur propriété. Si nous ne prenons pas nos responsabilités, si nous ne rendons pas les sanctions effectives, cela risque de conduire à la guerre d...

On ne remet pas en cause la présidence !

..., en le relisant avec attention, sa rédaction présente quelques problèmes juridiques. Premièrement, le domicile est défini ainsi à l'article 102 du code civil : « Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. » Pourtant, l'article propose la rédaction suivante : « dans le domicile d'autrui, y compris lorsqu'il s'agit d'une résidence secondaire ou occasionnelle ». Non : il aurait fallu écrire : « le domicile d'autrui ou la résidence secondaire », car ce sont deux notions différentes. Deuxièmement, le mot « domicile » figure deux fois dans l'article 38 de la loi DALO, en ajoutant la notion de résidence secondaire une fois, mais pas la seconde. En conséquence, si une résidence secondaire est squattée, quand le propriétaire va ...