Interventions sur "résidence"

... sommes en phase avec la politique du Gouvernement qui souhaite favoriser le recours aux expérimentations. La ministre Jacqueline Gourault n'avait-elle pas déclaré que la solution résidait dans la différenciation ? Cette proposition de loi vise également à répondre au problème le plus urgent, celui de la spéculation immobilière galopante : 37,2 % du parc de logements de l'île est déjà composé de résidences secondaires, soit quatre fois plus que sur le continent. Ces logements intermittents, souvent possédés par des personnes qui n'ont pas de lien avec l'île, font flamber les prix. Entre 2006 et 2019, le coût du logement a augmenté deux fois plus vite en Corse que sur le continent, et le coût du foncier, quatre fois plus vite. Se loger est devenu extrêmement difficile pour un Corse, d'autant plus q...

...ment à titre expérimental, je m'associe aux propos de M. Pupponi : la Corse est en effet loin d'être le seul territoire à faire face à une très forte spéculation immobilière – que l'on songe aux départements qui bordent l'Île-de-France à la suite de la crise sanitaire ou qui ont des attraits touristiques particuliers. Il est difficile d'y assurer à la fois la présence d'un habitat principal et de résidences secondaires. Peut-être un élargissement de l'expérimentation envisagée serait-il donc précieux. La taxation spécifique sur les résidences secondaires perçue par la collectivité de Corse peut quant à elle s'inscrire dans le cadre de la clause générale de compétence mais sans doute aurait-il été possible d'envisager une répartition différente de son produit, en en faisant bénéficier les communes ...

... en Corse. Entre 2006 et 2019, les coûts du logement et du foncier ont respectivement augmenté deux et quatre fois plus vite sur l'île que sur le continent alors qu'un Corse sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. En moyenne, les loyers sont très élevés ; on compte seulement 10 % de logements sociaux, ce qui est le taux le plus faible de la France métropolitaine ; enfin, 90 000 logements sont des résidences secondaires, soit, près de 30 % du parc de logements contre 9 % en France métropolitaine – ce phénomène se retrouve ailleurs, même s'il est particulièrement prégnant en Corse : selon les chiffres donnés par le rapporteur, seul le département des Hautes-Alpes a un taux supérieur. Certaines communes, comme Porto-Vecchio ou Bonifacio comptent d'ores et déjà une majorité de résidences secondaires ; ...

...ctivités économiques, mixité sociale, etc. De plus, de nouvelles garanties sont apportées au vendeur, notamment en matière de devoir d'affectation et de droit de rétrocession si le projet d'intérêt général n'est pas mené à bien après cinq ans. Il continuera à bénéficier de droits, en amont et en aval de l'exercice du droit de préemption. En ce qui concerne la spécificité de la Corse, le taux de résidences secondaires n'est pas seul en cause – il est en effet plus élevé en Lozère ou dans les Hautes-Alpes. C'est le cumul d'un certain nombre de contraintes qui met les Corses dos au mur : en dix ans, le taux du foncier a augmenté de 138 % en Corse contre 68 % en France continentale, soit 200 % plus vite, et c'est sans équivalent ; le taux de logement social est inférieur à la moyenne nationale et sa ...

...squ'il est question de spéculation, il aurait été intéressant de se pencher sur les profits dégagés suite à la vente des biens. Je suis étonné que vous n'ayez pas travaillé sur la taxe appliquée aux cessions de terrains classés en zone constructible depuis moins de 18 ans au moment de la cession dans les communes dotées de documents d'urbanisme car la « surtaxe » existe déjà par ailleurs pour les résidences secondaires et les logements vacants. De la même manière, la question du Grand Paris Express évoquée par M. Peu devrait être discutée. Sans doute aurait-on pu cibler une ressource permettant d'abonder un fonds pour acquérir des biens et favoriser le logement social en Corse. Je ne suis pas sûr que ce vecteur soit le bon.

Je comprends l'objectif de ce texte mais je trouve que le dispositif proposé est très dérogatoire au droit commun. Je suis partisan d'une meilleure insertion dans le droit commun des articles 1407 ter et 232 du code général des impôts concernant la surtaxe d'habitation pour les résidences secondaires, le droit actuel prévoyant qu'elle peut s'appliquer « dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants ». Une extension du périmètre géographique pourrait être envisagée.

...au moyen d'une enveloppe vide ou d'un bulletin blanc. Il doit donc à ce titre être compté dans les suffrages exprimés. Nous sommes favorables à la disposition proposée à ce titre. L'article 2, qui pose plus de problèmes, nous fait toucher du doigt le paradoxe de la Ve République, à savoir l'hypertrophie du Président de la République, clé de voûte des institutions, et la dérive monarchique de la présidence de la République constatée depuis plusieurs mandats et qui a été renforcée par l'inversion du calendrier électoral. On ne peut pas à la fois se satisfaire d'une constitution et d'une Ve République à l'origine d'une telle hypertrophie et ne pas souhaiter à tout prix que la légitimité du chef de l'État soit indiscutable. Notre groupe avait, par l'intermédiaire d'Alain Bocquet, déposé au cours de l...

Cet amendement a pour objet de rétablir l'exonération de la taxe de séjour pour les salariés en déplacement professionnel. Je pense tout particulièrement aux ouvriers employés sur des chantiers de construction situés loin de leurs lieux de résidence, et nécessitant donc qu'ils logent sur place. À l'heure actuelle, ces ouvriers ne bénéficient pas de l'exonération de la taxe de séjour, puisqu'ils ne sont pas titulaires d'un contrat saisonnier – ils sont bien souvent en CDI, voire en CDD. Alors que les choses sont actuellement rendues encore plus compliquées en raison du confinement, il serait bon de faciliter l'hébergement de ces personnes, co...

Nous sommes confrontés à un problème de distorsion de fiscalité entre taxe sur les logements vacants – TLV – et taxe d'habitation sur les résidences secondaires, dont les effets, particulièrement notables en zones tendues, sont préjudiciables aux collectivités. Le taux de la taxe sur les logements vacants, de 12,5 % la première année et de 25 % la deuxième, est nettement inférieur à celui de la taxe sur les résidences secondaires. Et ce différentiel s'accroît encore dans les communes ayant instauré une taxe additionnelle à la taxe d'habitati...

Nous ne sommes pas d'accord sur la définition des logements vacants, monsieur Bricout. Je vous renvoie à celle établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'INSEE. Un logement vacant ne saurait se confondre avec une résidence secondaire. Il s'agit d'un logement inoccupé qui a vocation à être loué – même si en cette période de covid, les délais entre deux locations s'allongent – ou qu'un employeur garde pour un futur employé. Il ne peut donc y avoir d'optimisation entre la taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la THRS. Les définitions sont encadrées.

Il vise à permettre aux communes comptant plus de 50 % de logements secondaires de mettre en place, si elles le souhaitent, une taxe d'habitation majorée pour les résidences secondaires. J'appelle votre attention sur le fait que les communes qui appartiennent à des ensembles urbains de plus de 50 000 habitants peuvent procéder à une telle majoration, et les autres non. Notre objectif est ainsi, pour les communes qui souhaiteraient appliquer ce dispositif, de faciliter l'accès à la résidence principale pour les habitants qui ont beaucoup de mal à se loger. Cet amende...

Je comprends l'intérêt pour les collectivités de majorer le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la THRS. Votre proposition se heurte toutefois à deux limites. D'abord, nous n'avons pas supprimé la taxe d'habitation sur les résidences principales pour créer un effet de vases communicants avec les résidences secondaires. Vous savez parfaitement, et ce serait assez légitime, qu'on reprocherait à la majorité de voter un tel dispositif. Qu'on ne me dise pas en effet qu'une telle me...

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires sera maintenue et c'est d'elle, ici, qu'il s'agit. Et je répète que la possibilité de majoration existe déjà dans les zones urbaines de plus de 50 000 habitants. Je souhaite que cette possibilité soit étendue à toutes les communes et c'est un dispositif appelé à être pérenne.

Cet amendement de notre collègue Molac vise à permettre aux collectivités locales qui le souhaitent de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires d'une proportion allant de 5 % à 100 %. Cette disposition permettrait aux communes où le marché locatif est tendu de délibérer pour majorer le pourcentage de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires jusqu'à 100 %. Les taux maximums de majoration resteraient moindres dans les communes situées en zones C.

Il vise à permettre aux communes où le marché locatif est particulièrement tendu – à savoir les zones A et A bis – de délibérer pour majorer le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires dans une proportion allant de 5 % à 100 % au lieu de 60 % comme le permet la législation en vigueur ; cela, sans que soient concernées les zones non tendues B et C.

L'idée de ces amendements est qu'il y a trop de résidences secondaires et qu'il faut inciter les gens à les vendre, mais à force de surtaxer – 100 % ! – , dans les zones les plus tendues et les plus touristiques, seuls les gens fortunés pourront acheter ces maisons et les garderont.

Ils n'auront pas de problème pour payer la taxe et la mesure ne concernera que les riches, tandis que les gens du territoire ne pourront pas se loger parce qu'ils ne pourront acheter ces maisons. Qui plus est, vous allez aussi taxer des gens qui ont hérité de leur résidence secondaire, …

Il porte également sur le phénomène des résidence secondaires, à propos de la situation spécifique de la Corse. Cet amendement, porté depuis des années, concerne un problème structurel historique en train de grossir et de pourrir : celui de la spéculation immobilière et foncière. Quelques chiffres : il y a 38 % de résidences secondaires en Corse, contre une moyenne française de 9 % ; l'augmentation du prix du foncier y est de 138 % depuis dix an...

...té de Corse a déjà des taxes et fixe des taux. L'amendement, qui est du reste un amendement d'appel et demanderait un dialogue, définit des critères, y compris l'exonération de revenus, pour répondre au rapporteur général. Y figure en effet un critère social pour l'élaboration de la taxe, afin d'éviter justement la distorsion évoquée par M. Pupponi et la taxation de personnes ayant hérité de leur résidence. Cet amendement demande un dialogue au fond sur un phénomène qui, je le répète, est en train de pourrir. Il n'y a pas lieu d'attendre, car la situation devient très tendue. Je vous demande au moins l'engagement de discuter au fond de ces réalités, qui prennent des proportions exagérées dans un territoire comme la Corse.

Il tend à supprimer l'alinéa qui consacre l'extension de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour les 20 % de ménages les plus fortunés d'ici à 2023.