Interventions sur "résidence"

...elques souvenirs chez notre collègue Martial Saddier. Nous n'avions finalement pas trouvé de solution adaptée à la situation que connaissent certains secteurs, notamment de montagne, mais aussi littoraux, comme l'a souligné Daniel Fasquelle. Nous vous proposons de donner une solution aux communes dans le cadre des PLU. On rencontre des situations très difficiles dans les zones de montagne, où les résidences secondaires sont très peu utilisées, voire pas du tout, ce qui conduit au phénomène des « lits froids ».

C'est un sujet difficile. L'usage des logements peut changer : une résidence secondaire peut ainsi devenir une résidence principale. Je comprends bien l'idée générale, mais ce que vous proposez serait très difficile à appliquer.

... cosigné l'amendement CE452 que nous sommes un certain nombre à défendre depuis des années. Certaines de nos vallées et de nos stations font partie des territoires les plus attractifs au monde : on trouvera toujours sur cette planète 5 % de gens prêts à payer n'importe quel prix pour y acheter n'importe quel bien. Cela se traduit par la fermeture du secteur de l'hôtellerie et sa transformation en résidences secondaires, ce qui pose des problèmes pour les populations permanentes – mais aussi pour les saisonniers. Et si vous contactez un bailleur social pour travailler dans ces territoires, cela fait rigoler tout le monde… Voilà la réalité que les maires, les députés et les présidents d'intercommunalités vivent au quotidien. Chez nous, la suppression du coefficient d'occupation des sols (COS) a été u...

Il y a une vraie problématique. Je suis prêt à retirer mon amendement si le Gouvernement s'engage à discuter de cette question : nous devons travailler sur la différenciation entre les résidences permanentes et les résidences secondaires. Nos stations se vident de leurs résidents permanents et deviennent des sortes de Disneyland. Il faut que les gens puissent continuer à vivre à la montagne.

Tout a déjà été dit, ou presque, mais je voudrais quand même souligner que l'on passe rarement d'une résidence secondaire à une résidence principale, comme le rapporteur l'a dit tout à l'heure. Il y a en effet de très importantes pressions immobilières dans les secteurs dont nous parlons : des gens extrêmement riches peuvent se payer des biens à des prix complètement fous. On peut imposer des pénalités financières lorsque le propriétaire d'une résidence principale revend son bien à un acheteur qui en fait...

Je ne sais pas si c'est parce que j'ai peu ou mal dormi, mais il me semblait qu'il y avait un refus hier soir sur la question de la majoration de la taxe d'aménagement. Il y a une double peine dans les zones de montagne. Quand on se fait prendre la majorité des terrains pour construire des résidences secondaires et que l'on ne peut pas faire payer très sévèrement leur viabilisation, ce sont les quelques résidents permanents restants qui paient pour les résidences secondaires. Il en va de même quand des stations d'épuration sont dimensionnées pour 100 000 habitants présents quatre mois par an et qu'elles sont financées par les résidents permanents. Cela vaut pour tout, y compris les routes. I...

...e des présidents, qui prévoit encore vingt heures trente possibles de débats pour les séances ouvertes, et l'estimation des temps de parole : en tenant compte des deux minutes d'explications de vote et de la durée de présentation des amendements, nous obtenons une durée de quarante-quatre heures. Par conséquent, il n'est pas possible que le débat s'achève dans le délai prévu. Que compte faire la présidence à ce sujet ? Cette situation est d'autant plus préoccupante que le ministre d'État, ministre de l'intérieur, compte, paraît-il, se rendre à une assemblée du G7, qui n'a pas vraiment d'importance

...ants. En 2017, notre pays a retenu 275 enfants en centres de rétention. Sur la seule année 2017, on a retenu autant d'enfants que pendant les années 2012, 2013, 2014 et 2015 cumulées : on a retenu autant d'enfants en un an qu'en quatre ans auparavant. Oui, il y a une dérive, dans ce pays, s'agissant de la rétention des enfants. Enfin, je voudrais poser deux questions. La première s'adresse à la présidence de séance et à la présidente de la commission des lois : avant le terme du débat sur ce projet de loi, aurons-nous connaissance de la réponse que le président de l'Assemblée nationale souhaite apporter aux inquiétudes dont lui a fait part, par courrier, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe ? Ensuite, le ministre nous a dit, tout à l'heure, que les enfants pouvaient être pla...

Avec l'assignation à résidence, qui est la mesure privilégiée, la mise en rétention est un moyen pour faire exécuter les mesures d'éloignement. Si nous pouvons tous être d'accord pour faire respecter l'État de droit, nous devons trouver des solutions concrètes pour mettre fin aux dysfonctionnements car, on le sait, les taux d'exécution des OQTF – obligations de quitter le territoire français – , sont de 15 % en général et de 4...

...votre avis favorable à l'amendement que je vais soutenir. Cet amendement pose par principe que la rétention administrative doit redevenir la règle pour toute mesure d'éloignement. Depuis la loi du 20 mars 2016, portée par la majorité socialiste précédente, dans laquelle beaucoup d'entre vous siégeaient alors, la rétention administrative est en effet devenue l'exception tandis que l'assignation à résidence devenait la règle. C'est pourquoi les chiffres des mesures d'éloignement, que M. le ministre d'État et vous-même avez rappelés, sont si mauvais. Un peu moins de 15 000 éloignements contraints – 14 955 – selon les chiffres publiés dans l'excellent rapport de Jean-Michel Clément et Guillaume Larrivé et 92 000 OQTF prononcées, cela signifie que le taux d'éloignement pour les personnes placées en as...

Il fallait au contraire rendre plus efficace l'assignation à résidence, qui est moins privative de liberté. C'est l'un des objectifs de ce texte. Avis défavorable.

alors même que la rétention et l'assignation à résidence ont pour objet d'éloigner ceux qui sont en situation irrégulière ? La régularisation de 40 000 personnes, M. Di Filippo a raison, est un élément important du débat. C'est pourquoi nous attendons la réponse de Mme la ministre.

...rieur de l'enfant. À plusieurs reprises, la France a été condamnée par la CEDH, notamment en juillet 2016, dans cinq affaires différentes, sur le fondement de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. J'ajoute, pour faire suite à ce que vient d'expliquer M. Balanant, que cela ne date pas d'aujourd'hui : en 2012, la CEDH condamnait la France. François Hollande, candidat à la présidence de la République, avait pris l'engagement d'« interdire les placements en rétention des familles avec enfants dès mai 2012, au nom de l'intérêt supérieur des enfants, qui doit primer » et, en juillet 2012, une circulaire de Manuel Valls, alors ministre de l'intérieur, demandait aux préfets de région et de département de recourir, pour les mineurs, à l'assignation à résidence plutôt qu'au placemen...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 12 et 13 de l'article 6 afin de préserver l'office du juge administratif. En effet, selon l'exposé des motifs de cet article scélérat, l'extension de la motivation spéciale à laquelle doit répondre le juge pour décider de faire passer un étranger en rétention à une assignation à résidence est désormais élargie aux cas où l'étranger a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. L'idée est donc bien d'imposer le régime de la rétention comme régime de base, malgré les dénégations de Mme la rapporteure. Préférer faire de l'extraction brutale de la société et de l'enfermement le régime de base plutôt que prévoir des mesures plus respectueuses des droits, voilà donc la manière ...

...rs jours et seuls 2,8 % d'entre elles, soit 628 personnes en 2017, le sont à l'expiration du délai de quarante-cinq jours. Par ailleurs, la durée moyenne de rétention est de 12,2, 12,4 ou 12,7 jours selon les rapports. Enfin, 46 % des laissez-passer consulaires sont obtenus dans les quarante-cinq premiers jours, et seuls 3 % après le délai. La rétention a un coût plus élevé qu'une assignation à résidence ou qu'un départ volontaire. Les centres de rétention administrative ne peuvent pas devenir des centres de détention, parce qu'ils ne sont pas aménagés à cette fin, ce dont témoignent les personnes qui y travaillent. Il n'est pas possible de gérer en un mois et demi ce qu'il est possible de traiter en trois mois car la sociologie de la population qui passe dans ces centres change. Au regard de c...

Dans les cas de terrorisme, nous proposons d'imposer l'obligation de prolonger la durée de rétention d'un mois, renouvelable jusqu'à concurrence de six mois en cas d'attente d'exécution de la mesure d'éloignement et si aucune décision d'assignation à résidence ne permet un contrôle suffisant de l'étranger concerné. À cette fin, nous proposons d'introduire dans le texte un alinéa modifiant le quatrième alinéa de l'article L. 552-7 du CESEDA, lequel constitue une dérogation au dispositif du troisième alinéa du même article.

Le droit des étrangers a créé de nombreuses procédures parallèles portant atteinte, de manière particulièrement forte, aux droits et libertés personnelles. Nous souhaitons, par cet amendement, mieux en encadrer une : l'assignation à résidence, qui est particulièrement attentatoire à la liberté de se déplacer ainsi qu'au droit au respect de la vie familiale et privée. L'assignation à résidence est prononcée par le préfet ou par le juge des libertés et de la détention. Si, selon les chiffres mêmes du Gouvernement, qui proviennent d'Eurostat, environ 13 % des mesures d'éloignement sont effectivement exécutées, comme le révèle la lecture...

Bien au contraire, notre objectif est de rendre l'assignation à résidence plus efficace, afin qu'elle puisse être plus utilisée que le placement en centre de rétention administrative : l'avis de la commission est donc défavorable.

Par cet amendement, nous proposons d'encadrer le dispositif d'assignation à résidence, qui constitue une mesure particulièrement attentatoire aux droits et libertés, notamment à la liberté d'aller et venir, ainsi qu'au droit au respect de la vie familiale et privée. Ce dispositif donne lieu à de nombreux excès. Souvent, quand un préfet voit l'un de ses arrêtés de placement en centre de rétention annulé par le juge administratif, il prend derechef une nouvelle mesure attentatoire ...

Nous considérons toujours que substituer une rétention à une assignation à résidence est plutôt une bonne mesure : l'avis de la commission est donc défavorable.