Interventions sur "résidence"

Le présent amendement vise en effet à supprimer l'article 18, qui prévoit de permettre l'assignation à résidence ou le placement en rétention des demandeurs d'asile qui font l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une peine d'interdiction administrative ou judiciaire du territoire. Il convient de se mettre en conformité avec le Conseil d'État qui, dans son avis du 15 février 2018 sur le texte que nous examinons, a rappelé que « les demandeurs d'asile ne doivent pas en tant quel tels être regardés comme étant ...

Par cet amendement de suppression de l'article 18, nous souhaitons garantir le droit au recours et les libertés et droits fondamentaux des personnes qui ont fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une interdiction de retour sur le territoire et qui ont postérieurement déposé une demande d'asile. En effet, cet article prévoit notamment que celles-ci peuvent être assignées à résidence ou placées en rétention le temps strictement nécessaire à l'examen de leur demande d'asile. Nous nous interrogeons sur les motivations profondes de cet article qui vise à prolonger cette dégradation des droits et libertés des personnes, si bien que nous risquons de basculer progressivement dans un régime dont le pouvoir exécutif semble vouloir désormais avoir la possibilité de mettre tout le mon...

Le Conseil d'État, que vous évoquez vous-même, monsieur Peu, a déjà jugé que des motifs d'ordre public pouvaient justifier une assignation à résidence. Or le dispositif de l'article 18 ne concerne que les étrangers dangereux, c'est-à-dire ceux dont l'éloignement est ordonné pour des raisons d'ordre public. Avis défavorable.

Monsieur le président, je vais faire une proposition – la présidence indiquera tout à l'heure, à l'ouverture de la séance de vingt et une heures trente, si elle est acceptée. Compte tenu du nombre d'amendements restant à examiner, je pense qu'il n'est pas envisageable de terminer la discussion du projet de loi cette nuit, même en prolongeant la séance. Je propose donc que la prochaine séance soit levée à une heure et que nous nous retrouvions ensuite demain matin...

Le cas échéant, nous pourrions essayer d'achever nos débats en prolongeant la séance de demain matin jusqu'à treize heures trente ou quatorze heures s'il n'est pas possible de terminer à treize heures. Si la présidence l'acceptait, nous pourrions même peut-être gagner une demi-heure en ouvrant la séance de demain matin à neuf heures au lieu de neuf heures trente.

...née trois objectifs. Le premier objectif est de préserver l'intérêt de l'enfant, en consacrant son droit à maintenir un lien avec ses deux parents. De nombreux pédopsychiatres, psychologues et professeurs de sciences de l'éducation soulignent ainsi la présence nécessaire des deux parents, la permanence du lien avec eux afin de préserver l'équilibre de l'enfant. En posant le principe de la double résidence de l'enfant, la proposition de loi permet donc d'appliquer pleinement la Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France le 7 août 1990, et dont les articles 5, 9 et 18 reconnaissent le droit de l'enfant à être élevé par ses parents de manière à favoriser son développement. Le deuxième objectif de ce texte est de mieux traduire la symbolique de l'égalité des parents. Il ...

La Belgique a instauré le principe de la résidence alternée il y a onze ans ; le taux de résidence alternée y est passé de 20 % à 40 %, voire 60 % dans certaines régions. Dans aucun des pays cités les craintes brandies par les contestataires de la résidence alternée ne sont devenues des réalités. Avec un taux de 17 %, la France fait bien pâle figure.

...e l'équilibre. En effet, plusieurs points y sont ancrés. Tout d'abord, l'intérêt de l'enfant est pris en compte à toutes les étapes : la décision, la convention, le « passage de bras », quand celui-ci peut apparaître comme difficile, qui protège l'enfant quoi qu'il arrive. Ensuite, le juge aux affaires familiales, dont le rôle est tout à fait primordial, reste maître de la décision, maître de la résidence de l'enfant. Enfin, le texte fournit des précisions sur les cas difficiles qui justifient un refus du juge. S'agissant des arguments selon lesquels le texte ne réglerait pas les problèmes d'allocations familiales, de contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant ou de logement, il faut être bien clair : la situation de résidence partagée existe bel et bien. Ces questions existent déjà ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, en écoutant les interventions des orateurs qui se sont exprimés tout à l'heure et à l'instant, je me suis demandé si cette proposition de loi était vraiment utile et justifiée. Comme si nous pouvions par la loi et par le changement du lieu de résidence de l'enfant résoudre les problèmes qui se posent aux couples divorcés sur sa garde ! Personnellement, je ne le pense pas. Le sujet de la résidence de l'enfant en cas de divorce ne laisse bien sûr personne indifférent. Et pour cause : c'est une situation à laquelle nous avons certainement tous été confrontés un jour, directement ou à travers nos proches. Et nous avons reçu de nombreuses sollicita...

...inscrire dans le cadre de la famille élargie. Le refus arbitraire ou déraisonnable d'un parent d'accorder l'accès aux enfants à l'autre parent devrait immédiatement entraîner une sanction juridique sévère, sauf bien entendu en cas de protection contre un parent violent. Or la proposition de loi soumise à notre examen ne traite pas toutes les questions soulevées. Elle se contente de traiter de la résidence de l'enfant, qui est un problème parmi d'autres. La garde alternée, modalité d'exercice conjoint de l'autorité parentale, jadis considérée avec méfiance, a significativement progressé depuis plusieurs années. Toutes procédures confondues – divorces et séparations de parents non mariés – , 17 % des enfants de parents divorcés vivaient en résidence alternée en 2012, selon les derniers chiffres disp...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, depuis des décennies, la détermination de la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents est vivement débattue. Ce sujet est source de controverses et d'actions médiatisées de parents en colère contre l'institution judiciaire. Depuis 2002, le code civil offre un choix aux parents et au juge : il est possible de fixer la résidence de l'enfant soit en alternance au domicile de chacun des parents, soit au domicile de l'un d'eux. Ce principe ...

...e aussi, comme le souligne l'exposé des motifs, à moderniser le droit de la famille, à raccourcir les procédures et à les raréfier, afin d'alléger d'autant les tribunaux actuellement en surcharge. Au regard de ces considérations, nous sommes bien loin de la prise en considération de l'intérêt de l'enfant ! Surtout, il convient de souligner que l'exercice de l'autorité parentale n'implique pas la résidence alternée et que la coparentalité ne se décrète pas après la séparation. Des parents qui n'ont jamais vraiment exercé conjointement l'autorité parentale pendant leur vie commune ne trouveront certainement pas dans la résidence alternée la solution miracle à la coparentalité, laquelle est un devoir avant d'être un droit. Pour toutes ces raisons les députés communistes voteront contre cette proposi...

...représentation nationale les méthodes qui ont été employées pour la préparation de ce texte. C'est important, au vu des agacements manifestés par certains de nos collègues. Juger d'un texte législatif au seul prisme de sa situation personnelle n'est pas toujours un atout dans l'exercice de nos fonctions. Personnellement, je suis partie d'une feuille blanche, n'ayant aucun préjugé sur les modes de résidence des enfants de parents séparés. Pour nourrir notre travail législatif, nous avons, avec M. le rapporteur, lu de nombreux rapports, rencontré des experts, des associations de différentes sensibilités, des juges aux affaires familiales et des avocats, reçu bon nombre de témoignages. Commençons par mettre fin aux confusions qui ont été faites autour de cette proposition de loi du MODEM. Le titre i...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi relative à la résidence alternée. Personne ne doute qu'il s'agisse là d'un texte très délicat, puisqu'il touche à la situation des enfants après la séparation de leurs parents. Derrière ce texte, se cachent des histoires familiales particulièrement compliquées, souvent douloureuses. Derrière les mots que nous emploierons, se trouvent des personnes qui vivent très difficilement la séparation, l'éloignement, le conflit. E...

...nsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite saluer l'initiative de notre collègue Philippe Latombe et du MODEM. Dans le contexte actuel, il n'est pas si simple de présenter une telle proposition de loi, même si elle se fonde sur l'intérêt de l'enfant, les progrès de l'égalité entre les hommes et les femmes et qu'elle se resserre finalement autour de la question de la résidence de l'enfant à la suite d'une séparation ou d'un divorce. Rappelons que nous n'abordons pas ce soir la question de l'organisation de la garde alternée, comme cela a pu être prétendu par certains, mais d'un autre sujet, essentiel. En commission a été évoquée l'importance de la pression des lobbies. Si des lobbies ou des pressions peuvent s'exercer lorsqu'il est question d'un sujet sensible, ils s...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, si nous sommes réunis ce soir, c'est pour débattre d'un sujet délicat, d'une proposition de loi qui cherche à établir un principe général de résidence des enfants chez chacun de leurs parents, afin, selon l'auteur, de traduire leur égalité « dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant ». Comme beaucoup de Français, je m'interroge et surtout je m'inquiète. En effet, alors que j'examinais cette proposition de loi sur le principe de la garde alternée – nous avons aujourd'hui un faux nez de la garde alternée avec la résidence alternée – , j...

...ponsabiliser les pères. Je m'interroge : l'égalité entre les parents, bien sûr, est importante mais, encore une fois, ce qui doit primer, ce qui est essentiel, c'est d'abord et avant tout l'intérêt de l'enfant. Tout le reste est secondaire. Or, rappelez-vous, en 2014, 4 400 médecins, pédiatres, psychiatres, professionnels de l'enfance avaient adressé une pétition aux députés pour s'opposer à la résidence alternée. Ils s'appuyaient sur un constat : chez les tout-petits, jusqu'à 3 ans, voire jusqu'à 5 ans, la résidence alternée peut engendrer une perte de repères. Ils précisaient même que 20 à 25 % des enfants soumis à ce régime de garde alternée et qui sont vus par un médecin, ont, je cite, « des difficultés pour s'endormir, sont angoissés, s'accrochent à leur mère ». Plus tard, un certain nombre ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi relative à la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents cherche à poser le principe selon lequel la résidence administrative de l'enfant est au domicile de chacun de ses parents, sauf exception décidée par le juge et motivée par l'intérêt supérieur de l'enfant tels que des violences ou les besoins particuliers de l'enfant. Il s'agit d'un message symbolique qui vise à conforter le droit de l'enfant à mainte...

...e décalage qui existe entre différentes manières de concevoir ce que représente un enfant. À nos yeux, celui-ci ne peut être considéré comme l'objet premier de droits d'autres personnes. Ici, il me semble essentiel de valoriser « les droits de », avant « les droits à », l'être avant l'avoir, les droits de l'enfant avant le droit aux parents. C'est une question d'éthique. Dans les familles où la résidence alternée est possible et souhaitable, les accords se font à l'amiable, avec ou sans un magistrat. Si tout est réuni pour que la résidence soit partagée dans l'intérêt de l'enfant, le juge aura tendance à favoriser cette solution dans les conditions examinées et appropriées. Mais s'il en décide autrement, c'est que des raisons le justifient, dans l'intérêt de l'enfant. Un médecin généraliste inst...

...é de son environnement sont remis en cause ou dans des cas plus graves de négligence, de maltraitance familiales. C'est le principe qui prévaut dans les procédures de placement, de séparation, de divorce ou d'adoption ou lors de mesures relatives à la privation de liberté. C'est donc en vertu de ce principe que sont rendues aujourd'hui en France les décisions de justice concernant la garde et la résidence des enfants dans le cadre de la séparation des parents. C'est également guidée par ce principe que la majorité des parents se met aujourd'hui d'accord pour faire passer l'intérêt de leurs enfants avant leurs propres désaccords, rancoeurs ou souffrances. Rappelons quelques faits et chiffres qui ont déjà été évoqués mais qu'il importe de garder à l'esprit. Selon l'étude déjà citée du ministère de...