Interventions sur "résidence"

Cet amendement vise à adapter les outils fiscaux proposés à la situation particulière de la Corse. L'article 1407 ter du code général des impôts, bien connu, permet déjà à certaines communes de voter une majoration de la taxe d'habitation pour les logements meublés non affectés à la résidence principale. La liste des agglomérations concernées est fixée par le décret du 10 mai 2013. Or, en Corse, seules Bastia et Ajaccio sont visées alors que la spéculation et l'« airbnbsation » concernent d'autres régions, notamment la Balagne et l'extrême Sud. Il y a donc un décalage – qui, au reste, s'observe aussi ailleurs en France. De ce fait, nous proposons d'étendre la possibilité de majorer j...

En effet, ce risque existe. Mais il existe aussi une inégalité de traitement, comme je l'expliquais plus tôt. J'ai alors omis de préciser que le fameux crédit d'impôt para-hôtelier, qui permettait à un investisseur de faire financer par l'État 30 % d'une résidence secondaire, donnait lieu à une exonération de taxe sur la plus-value si le bien était loué – en concurrençant donc l'économie réelle – pendant cinq ans. Autrement dit, non seulement l'argent public paie la construction d'une résidence secondaire d'un investisseur mais, lorsque celui-ci la revend, il réalise une énorme plus-value sans être taxé ! Là est la discrimination. L'objectif de la taxe fo...

... d'autres territoires. Il s'agit d'amender le premier alinéa de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitat pour élargir le régime de l'autorisation préalable, prévu pour les communes de plus de 200 000 habitants, à l'ensemble de la Corse. Cela permettrait de réguler le phénomène d'« airbnbsation », la location saisonnière étant un des facteurs de la rentabilité hors normes des résidences secondaires. Comme l'ont déjà souligné plusieurs collègues, dont François Pupponi, le cumul d'une fiscalité détournée, de la rentabilité élevée des locations saisonnières et, au moment des cessions, de l'exonération d'impôt sur la plus-value immobilière crée les conditions d'un jackpot, une logique de casino. Cette augmentation de la valeur spéculative ne correspond ni à la créativité, ni au tr...

...ui a bien été ratifiée, est généreuse et marque une avancée car elle pose des principes. Mais on aura aussi compris que les modalités d'application seront délicates. Il est à craindre, hélas, que la majorité des cas passent à travers les mailles de la législation internationale ainsi établie. Pour toutes ces raisons, le groupe UDI et indépendants soutient la proposition de loi. Il espère que la présidence française du Conseil de l'Union européenne contribuera à mettre ce dossier sur la table, car il figure au premier rang des préoccupations en matière de droits de l'homme.

...mixité sociale. En revanche, plusieurs dispositifs introduits par nos collègues du Sénat posent problème. C'est particulièrement le cas de deux articles dont je proposerai la suppression : l'article 20 sexies, qui interdit les prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) dans les communes comptant plus de 40 % de logements sociaux ; et l'article 22 quater, qui prévoit d'identifier des résidences présentant une fragilité sociale particulière, afin de permettre, d'une part, l'attribution prioritaire de leurs logements à des ménages « permettant un équilibre en matière de mixité sociale » et, d'autre part, le refus des ménages qui pourraient « accentuer cette fragilité ». Les sénateurs expriment la préoccupation de ne pas « ajouter de la pauvreté à la pauvreté », que je partage pleinement...

...dans le quota de la loi SRU certains logements répondant aux critères du logement social qui ne l'ont pas été pour des raisons historiques. Ainsi, à La Celle-Saint-Cloud, 2 550 logements à caractère social appartenant à une société d'économie mixte de la ville de Paris ne sont pas pris en compte. Cette situation est injuste pour la ville dans laquelle ces logements représentent 30 % du total des résidences principales.

Les amendements de Mme Petit portent sur le périmètre de définition des logements sociaux. L'amendement CE538 y intègre notamment les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les établissements pénitentiaires ainsi que les installations de résidences mobiles sur les aires d'accueil de gens du voyage. Les CE546, CE544 et CE545 sont des amendements de repli.

Pour une fois, je ne partage pas non plus le point de vue de M. Pupponi. La construction d'aires d'accueil des gens du voyage n'a rien à voir avec la loi SRU, qui vise à faciliter l'accès au logement pérenne, durable. Il faut bien distinguer ces aires de passage et les terrains familiaux, où les gens du voyage sont sédentarisés et qui peuvent être assimilés à une résidence principale. Les terrains familiaux, pour leur part, sont d'ores et déjà pris en compte dans l'inventaire SRU. Le sujet de la construction et de l'aménagement des aires d'accueil ainsi que des coûts induits ne doit pas être traité dans le cadre de la loi SRU. Il fait l'objet de dispositifs dédiés. Il existe des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, et des dispositions relatives aux ...

Je propose d'inclure les résidences étudiantes dans le calcul du parc locatif social. Certains logements en résidence universitaire sont déjà pris en compte : il s'agit donc d'étendre une mesure qui existe déjà. Alors que nous avons un déficit de 60 000 logements étudiants, nous devons accélérer la construction de ce type de logements et inciter les communes à faire de même.

Comme vous l'avez rappelé, les résidences universitaires qui logent des étudiants sous conditions de ressources sont déjà prises en compte. Votre amendement vise donc à élargir cette disposition aux résidences étudiantes où ne s'applique aucun plafond de ressources. Nous avons déjà soulevé ce problème tout à l'heure à propos des conventions à l'aide personnalisée au logement (APL) : le logement social a vocation à bénéficier à nos conci...

Dans certains territoires, il est impossible pour les étudiants de trouver un logement au loyer convenable, car la capacité des résidences universitaires est insuffisante. Cet amendement d'appel me semble donc intéressant. Il précise que les logements en résidence étudiante sont intégrés dans le périmètre de la loi SRU « sous réserve que le loyer pratiqué au mètre carré soit inférieur ou égal à un montant défini par arrêté du ministre chargé du logement » : il pourrait donc s'appliquer à des résidences ne remplissant pas forcément ...

Les logements qui sont la propriété des collectivités locales et des centres communaux d'action sociale (CCAS) ne sont pas considérés comme des logements sociaux : ils ne sont donc pas pris en compte dans le calcul du numérateur. En revanche, étant considérés comme des résidences principales, ils font partie intégrante du dénominateur. Cette anomalie pénalise de manière injustifiée les communes et les CCAS possédant un parc de logements locatifs sociaux. Je propose donc d'inclure ces derniers dans le décompte des logements sociaux.

Il s'agit, dans la ligne des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, de supprimer la modification du calcul des résidences principales introduite au Sénat, qui exclut de ces dernières les logements en caserne des militaires de la gendarmerie nationale. Cette disposition aurait pour effet d'augmenter artificiellement le taux de logement social des communes concernées en restreignant le champ des résidences principales comptabilisées. Dès lors que les logements militaires sont occupés de manière habituelle et à titre ...

Avis défavorable. Je souhaite conserver la rédaction très équilibrée du Sénat excluant les logements des militaires du décompte des résidences principales, afin, à la demande du ministère des armées, de ne pas peser sur le programme CEGELOG, dont l'objet est de construire 2 500 à 3 000 logements pour les militaires. Il ne s'agit pas de les comptabiliser comme des logements sociaux.

Il vise à exclure des résidences principales comptabilisées dans le cadre de la loi SRU les logements intermédiaires neufs construits à partir du 1er janvier 2019, date à laquelle la crise a perturbé les indicateurs de la construction. Ce mécanisme permettrait d'encourager la production de logements intermédiaires et le développement de la mixité sociale, sans affecter les obligations des communes ni le volume de construction d...

Je suis favorable à la coexistence de logements sociaux, intermédiaires et libres dans les territoires. Néanmoins, l'exclusion des logements intermédiaires du décompte des résidences principales ne me semble pas justifiée. Avis défavorable.

La série d'amendements que nous abordons concerne la multiplication excessive des résidences secondaires dans certains territoires, qui entraîne des phénomènes de spéculation immobilière et foncière. Je précise qu'il ne s'agit en aucun cas de lutter contre les résidences secondaires mais de prévoir une régulation. Dans certaines communes en effet, le taux de résidences secondaires peut atteindre 50 %, voire 80 %, ce qui se traduit, pour les résidents permanents, par une évolution exorbi...

Cet amendement va exactement dans le même sens et vise à rehausser le plafonnement de la surtaxe sur les résidences secondaires. Nous parlons d'un phénomène qui pose un énorme problème chez nous, mais gagne de plus en plus de territoires français, dans lesquels la population locale peine à se loger et où les contraintes qui pèsent sur elle sont de plus en plus lourdes. C'est pourquoi nous demandons que les maires puissent disposer d'outils pour agir, sans que cela soit une obligation, s'ils ne le souhaitent ...

Les communes qui le désirent doivent pouvoir moduler leur taxe d'habitation, de façon à mieux maîtriser leur habitat et leur parc de résidences.

Pour ma part, je suis opposé à ces amendements, parce que les résidences secondaires génèrent de l'activité économique dans les zones littorales ou, de façon plus manifeste encore, dans les zones rurales ; elles sont un élément de la vie de la commune. De plus, les résidences secondaires sont les seules à payer la taxe d'habitation, puisque, alors qu'auparavant il n'y avait pas de distinction entre résidence principale et résidence secondaire, aujourd'hui, 80 % de no...