Interventions sur "rétention"

Cet amendement concerne effectivement le placement en rétention des personnes en situation de handicap. La notion de vulnérabilité que ma collègue vient d'évoquer et qui englobe la question du handicap, est déjà présente dans notre droit au travers de l'article 21 de la directive européenne du 26 juin 2013, retranscrit dans la loi relative à la réforme du droit d'asile du 29 juillet 2015. L'OFPRA lui-même l'a intégré dans son guide des procédures, publié en n...

Je vous remercie pour ces deux amendements. Nous y avons travaillé en commission puisque nous avons adopté, aux alinéas 3 à 5 de l'article 16, un amendement selon lequel les placements en rétention devront être faits sur la base d'une évaluation individuelle prenant en compte l'état de vulnérabilité de l'intéressé. C'était le cas des placements en rétention des personnes sous procédure Dublin et nous l'avons étendu aux placements en centre de rétention administrative. Tout en entendant les spécificités, il me semble que la prise en compte de la vulnérabilité concerne toutes les personnes e...

C'est précisément toute la différence : prendre en compte non seulement l'état de vulnérabilité, mais aussi les conditions d'accueil et d'accompagnement, ce qu'on appelle l'accessibilité universelle des centres de rétention. Pour en avoir discuté avec les diverses autorités administratives indépendantes de ce pays, avec des médecins de CHU qui interviennent dans ce domaine, avec les associations, qui ont été confrontées à des cas très concrets ainsi qu'avec un certain nombre de mes collègues du Conseil national consultatif des personnes handicapées – CNCPH – , je peux vous dire que ces éléments ne sont pas aujourd'...

La rédaction que vous proposez pour le deuxième alinéa de l'article L. 551-2 du CESEDA aura pour effet de retarder l'effectivité des droits du demandeur d'asile placé en rétention, notamment le droit de disposer d'un interprète, d'un conseil, d'un médecin, d'accéder à son consulat ou à toute personne de son choix. Cet amendement vise à restaurer l'accès à ces droits dès le transfert vers un centre de rétention, et non plus à l'arrivée dans ledit centre. Je voudrais par ailleurs réagir aux propos de notre collègue Boudié, qui réécrit l'histoire pour la falsifier.

...e, en l'occurrence le juge des libertés et de la détention. Comme le relève l'étude d'impact du projet de loi, cette réforme n'est absolument pas envisagée dans l'intérêt du requérant ou de la qualité de la décision du juge. Comme vous le savez, le juge des libertés et de la détention dispose actuellement de vingt-quatre heures pour statuer sur la requête du préfet aux fins de prolongation de la rétention. Le Gouvernement nous propose d'allonger ce délai, avec la volonté d'éviter un engorgement trop massif des tribunaux. Rappelons qu'en 2016 la France a été pour cette raison condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour considérant que l'ensemble des aspects conditionnant la rétention doivent être examinés dans un délai très bref.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 12 et 13 de l'article 6 afin de préserver l'office du juge administratif. En effet, selon l'exposé des motifs de cet article scélérat, l'extension de la motivation spéciale à laquelle doit répondre le juge pour décider de faire passer un étranger en rétention à une assignation à résidence est désormais élargie aux cas où l'étranger a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. L'idée est donc bien d'imposer le régime de la rétention comme régime de base, malgré les dénégations de Mme la rapporteure. Préférer faire de l'extraction brutale de la société et de l'enfermement le régime de base plutôt que prévoir des mesures plus respectueuses des ...

La loi no 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France établit que le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention, au lieu de cinq jours précédemment. Ce délai, qui est trop court, explique en partie l'annulation de 20 % des placements en rétention. Nous proposons donc de le ramener à cinq jours. Il y a là un enjeu d'efficacité et de sécurisation des procédures. Au fond, cette mesure est le pendant indispensable au prolongement à quatre-vingt-dix jours du délai maxim...

Quiconque s'intéresse à la situation des migrants qui sont reconduits dans leur pays sait qu'un grand nombre d'entre eux ont déposé un recours. Nous avons déjà examiné la question des recours déposés auprès de la CNDA à l'article 6, mais elle se pose également à l'égard du juge des libertés et de la détention. Notre amendement vise à sécuriser le droit au recours des personnes en rétention, en établissant que le recours devant le juge suspend l'expulsion. De nombreuses associations, dont la CIMADE, dénoncent régulièrement le fait que des étrangers soient reconduits à la frontière avant que le juge ait statué sur leur requête. Le 1er février 2018, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour avoir expulsé un homme qui risquait la torture en Algérie, avant qu'i...

Avec cet amendement, nous proposons de suivre la recommandation de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, qui propose de ramener la durée de rétention administrative à trente-deux jours. L'argument du Gouvernement qui consiste à dire que le taux d'éloignement augmente avec la durée de rétention est non seulement ridicule, mais il est en outre contredit par sa propre étude d'impact. On y apprend en effet que, dans 90 % des cas où la personne retenue a effectivement été éloignée, sa rétention avait duré moins de trente jours. C'est la raison pou...

...'étrangers, il faut libérer de la place : c'est un argument qui va dans votre sens, monsieur le ministre, même si je l'utilise à contrecoeur. En supprimant l'alinéa 18, on pourra libérer davantage de personnes, ce qui fera de la place pour d'autres. Enfin, mon troisième argument est d'ordre financier. J'ai fait le calcul : on a libéré 8 000 personnes en 2017. Compte tenu du coût journalier de la rétention, cela représente 1,2 million d'euros. Pour ces raisons juridiques, matérielles et financières, je vous invite à supprimer cet alinéa.

Madame Krimi, les personnes qui sont en rétention ne respectent pas tout à fait la loi française : si elles sont enfermées, c'est parce qu'elles sont sans papiers et qu'elles se trouvent sur notre territoire de manière illégale.

J'aimerais en rajouter une couche et abonder dans le sens de Mme Krimi et de sa très belle défense de l'amendement, d'autant plus que je me suis trompée et que je ne vous ai pas présenté le bon amendement. Vous proposez arbitrairement de prolonger de quatre heures la durée de rétention, en faisant passer de six à dix heures le délai au terme duquel le ministère public peut demander que le recours soit suspensif. Dans l'exposé des motifs du projet de loi, aucun élément ne permet de justifier intellectuellement la position du Gouvernement et ni la réponse du ministre ni celle de la rapporteuse ne nous aident à y voir plus clair. Notre amendement vise donc à maintenir la situatio...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 20 à 25. Si la commission des lois a adopté une disposition visant à modifier le séquençage du régime de la rétention administrative, en prévoyant deux premières phases de deux et vingt-huit jours, une troisième phase de trente jours et un rebond de deux fois quinze jours, elle n'est pas revenue sur l'allongement de la durée de rétention de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours. De nombreux rapports ont démontré que l'allongement de cette durée de rétention, porté en 2011 de trente-deux à quarante-cinq jours, ...

Cet amendement vise à maintenir la durée de rétention à quarante-cinq jours. L'éloignement des personnes en situation irrégulière doit être renforcé, en usant de tous les outils efficaces, non seulement parce que les étrangers à qui a été notifiée l'obligation de quitter le territoire ne peuvent pas rester dans le doute mais aussi parce que l'immigration irrégulière et la clandestinité qui en découle nourrissent l'angoisse de nos concitoyens à l'éga...

Nous avons déjà débattu de l'allongement du délai de rétention. Avis défavorable sur les deux amendements.

Une fois de plus, nous débattons de la durée de rétention. Comme je l'ai déjà dit, je considère qu'il ne s'agit pas d'un vrai débat puisque la durée moyenne d'un séjour en centre de rétention est de 12,4 jours et que la plupart des expulsions ont lieu avant ce terme. En revanche, monsieur le ministre d'État, s'agissant des laissez-passer consulaires, que ma collègue a évoqués, je m'interroge sur les raisons pour lesquelles vous en demandez aussi peu po...

Cet amendement vise à soutenir M. le ministre d'État, contraint par sa majorité de replier son dispositif initial qui prévoyait la possibilité, à titre dérogatoire, d'une rétention allant, au-delà de quatre-vingt-dix jours, jusqu'à cent trente-cinq jours. Il s'agit donc d'un amendement de repli sur la position initiale qu'avait adoptée le Gouvernement, avant négociation avec l'aile gauche de la majorité. Je veux pourtant redire à cette occasion toute l'utilité des procédures de rétention, afin qu'elles redeviennent le principe, et surtout, car là est l'essentiel, la nécess...

… afin d'exercer la rétention administrative dans des conditions de dignité ? Vous avez en effet raison de souligner que les CRA sont aujourd'hui complètement vétustes.

Monsieur Ciotti ne sera pas étonné que je sois contre le fond de son amendement, qui prévoit jusqu'à cent-trente-cinq jours de rétention administrative. Dans cette course à l'échalote, si le Gouvernement avait prévu davantage de jours, vous auriez souhaité une durée encore plus longue.

C'est la raison pour laquelle, sans aucun effet sur la réalité, nous sommes passés depuis 1993 de dix jours à une possibilité de quatre-vingt-dix jours, sans que cela n'ait aucune influence sur les questions d'immigration. En revanche, la question est bonne. À lire ses textes, on voit que le Gouvernement compte placer dans les centres de rétention les « dublinés », qui sont de plus en plus nombreux, et les personnes qui y resteront deux fois plus longtemps, ce qui, inévitablement, nécessitera encore davantage de places. Nous voyons mal comment vous ferez face, monsieur le ministre d'État. En réalité, cela montre que vous ne croyez pas vous-même au fait que vous mettrez autant de monde dans les centres de rétention. Tout cela, c'est une l...